VOL. — ABUS DE CONFIANCE. -BURALISTE. PRÉPOSE

La fille (Tvn buraliste des contributions indireçtes, qui soustrait de Vargent à la caisse de son père ou qui abuse autrement d$ la gestion qu'il lui a confiée , peut dire déclarée coupable de vol au préjudice du trésor (1).

arrêt (depaoisellq JJeaii).

La Cour ; — en ce qui touche le premier moyen tiré de la violation de Part 408 du Code d'instruction criminelle; —attendu que si la demoiselle Beau a articulé en première instance et en appel que les bulletins pap elle délivrés étaient conformes à la souche des registres, le tribunal saisi de l’appel n’était pas dans l’obligation d’ordonner à cet égard un apport de pièces, et upc vérification .spéciale; que ledit tribunal y a suffisamment statué en statuant sur le fond, en ce qu’en déclarant constant le fait qui était la matière de la prévention, le tribunal a implicitement reconnu que la preuve lui en était acquise par des moyens indépendants de toute autre vérification; — attendu que le moyen d’incempétenee, tiré de ee que le fait n’aurait pas constitué un délit, se confond avec le moyen du fond; — at*-

(1) Si la soustraction était réputée faite au préjudice du père, il n’y aurait pas de délit punissable, art. 380 Ç. pér>„; de même, $i le fait étajt réputé abus de confiance de la part de la fille relativement au père, fe poursuite ewçée par le ministère public manquerait encore de base. C’fftt pourquoi on a invoqué les droits du gouwpement. Mri* eet-il vrai que les sommes perçues par un receveur de deniers publics soient la propriété do gouvernement, de telle manière que la sonstraction par un tiers soit un vol vis-à-vis de l’état plutôt que Vis-à*vis le préposé responsable?

tendu que dès lors qu'un arrêt distinct n'était pas nécessaire, le défaut de motifs ne saurait constituer une nullité de la procédure, et qu’ainsi l’art. 7 de 1a loi dn 20 avril 1810 est inapplicable; — en ce qui touche le deuxième et le troisième moyen de cassation tirés de la fausse application de l'art. 338 o du Code pénal, fausse application de l'art. 401, violation de l'art. 408 du Code pénal, et excès de pouvoir de la part du tribunal d*Évreux;— attendu que la demoiselle Xenie Beau n'était pas préposée à la perception des de-» niers jiublics, et que cette qualité n'appartenait qu’à son père, qui a été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée ; — attendu que, dès lors, la demoiselle Beau ne pouvait être considérée que comme un individu complètement étranger à l'administration publique; d'où il suit que les faits dont elle a pu se rendre coupable ne peuvent être régis que par le droit commun, et que la soustraction commise par elle des sommes appartenant au gouvernement ne peut être appréciée que d'après les art. 379 et 4 o £ du Code pénal ; — Attendu que la demoiselle Beau n’était pas mandataire du gouvernement et que l’acquittement de son père rend inutile l’examen des pouvoirs dont celui-ci l'avait investie, et ne saurait avoir pour résultat l’impunité d'une soustraction frauduleusement commise par elle au détriment du trésor, vis-à-vis duquel elle était complètement étrangère; — attendu que la peine a été dès lors légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jugement attaqué, et que d’aiHaurs la procédure a été régulière; — rejette.

Du 9 juillet 1840. — Cour de cass. — M. Mérilhou, rapp.

art . 2664.