INJURES. — PUBLICITE. — VICE DÉTERMINE. -ELEMENTS CONSTI

TUTIFS. — COMPÉTENCE.

Toute injure envers un particulier n’est pas un délit par cela qu'elle aurait été proférée publiquement ; s'il n'y a pas imputation d'un vice déterminé , Vinjure n'est qu'une contravention, justiciable des tribunaux de simple police .

Généralement, il était admis que la publicité d’une injure quelconque lui imprimait nécessairement le caractère d'un délit correctionnel. Cette opinion avait été formellement consacrée'par un arrêt de cassation, rendu dans l’intérêt de la ldi, du 24 avril 1828; elle était reproduite, comme incontestable, dans quelques arrêts postérieurs et elle était soutenue récemment par M. l’avocat général Foucher ( V. notre art. 25 o 8 ). A la vérité , MM. Parant et Ghassan, dans leurs commentaires des lois de la presse, semblaient ne pas partager cette erreur commune, mais sans la combattre explicitement. £t par un arrêt du 10 juillet 1840, la Cour de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, a sans hésiter qualifié délit et puni comme tel, une injure qui pourtant n’avait au-

curie gravité, par cela qu’elle a paru avoir été proférée dans une réunion publique. À l’appui du pourvoi formé contre cet, arrêt, nous avons présenté la thèse dont voici la substance, qui a été accueillie par l’arrêt ci-après.

Dans la législation actuelle, en combinant avec tes art. 367 et auiv. de Gode pénal les lois des 14 et a6 mai 1819 et a 5 mars T8aa, il faut reconnaître trois catégories principales dInjures, qui ont chacune leurs réglée particulières..

La plus grave est celle qui, suivant l'art. 367 G. pén. par lequel elle est qualifiée calomnie , « impute à un individu quelconque des faits qui r s’il# existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou. à la haine des citoyens. » L'art. i 3 de la loi du 17 mai 1819 qu*lifie diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. » Cette injure diffamatoire est nécessairement un délit, vu la précision et la gravité de l’imputation, toutes les fois qu'il y a eu publicité par l'un des moyens énumérés dans l'art. x er de la loi du 1.7 mai 1819 : alors elle est atteinte, suivaut l'art. r4> par l'une des dispositions pénales des art. i 5 , 16 et 17, quand elle s'adresse à des corps constitués, fonctionnaires publics, etc., et par celle de l’art. x8, quand elle s'adresse à des particuliers.— Que s'il n’y a pas eu publicité, les lois de 18x9 n’étant plus applicables, il faut distinguer : si la diffamation a été; commise en-i vers un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, le fait pourra constituer l'outrage prévu et puni correctionnellement par l'art. 92a C. pén.; autre? ment, quelle que soit la personne diffamée, le fait ne constituerait, suivant l’art. 376 Cod. pén., qu’une contravention, justiciable des tribunaux de simple police, et passible de l’amende édictée par l’art. 471 xi° : c’est ce qu’a reconnu la Gour de cassation par ses arrêts desta déc. 18x9, ad août i8ax et xo juill. x 834 * .

L'injure qui n’est pas diffamatoire couserve sa dénomination propre, mais dans un sens désormais restreint, suivant la définition donnée pat le a° § de l’art x 3 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute expression outra? « géante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d’au» « cun fait, est une injure. » Cette injure, si elle est grave et publique, peut revêtir les caractères d’un délit, qui sera passible, soit de la peine édictée par le x er § de l'art. 19 de la loi précitée du 17 mai, s’il s’agit de fonctionnaires publics, soit de celle édictée par le a® §, s’il s’agit de simples particuliers; et la poursuite aura lieu conformément aux art. 14 et suiv.de la loi du a6 mai 1&19. Elle sera nécessairement un délit si elle constitue soit l’outrage public envers un fonctionnaire public, qui est prévu par l’art. 6 de la loi du a5 mars de i8aa, soit l’outrage par paroles envers un magistral, que prévoit l’art, aaa C. pén.—Mais l’injure qui n'est pas diffamatoire, quand elle n'est pas non plus dans les conditions de ces art. 6 et aaa, ne

pmi constiioer qu'uns eencr avant*) n, justiciable tes tribunal* chef simple jm ce, ef pésiibte SèiftetaeAe dél’ameide édictée ptfr fèA*t. Ht n° Cbéb péù., <*it foanqtoe Ptfû ôu f&ùtre dé* cfei dent éféiiisufstbbxtifutifi : i 6 hn putation d’un vice déterminéf publicité, sliiVaflt fés lois' de 1819. (?%&(

e#«lu» m deveatir évident.

Le Code pénal de ti<« éiipendf : « Art. *78; Quant ecn injure* eu ans» o sp e ms te n s u om ig i au tes qui ne ttn#ettse#*tef)t htoFpwwion d’aecutt fait précis, mais celle d'un vice déterminé , si elles ont été proférées dans dtotàtMst tm r é unio n s pktMics, m iaâéféés daas des écrite hfipr&dés ounoin, qui du- Usent été dépendus et distribués^ la peine sera d'une amende de <6 fr. è Ses fr.ç— 876* Tontes autres heure s ou expressions outrageante» fai n entrant pas eu te double caractère de gravité et é# pmblické, né dooserOM Heu qu% dm petars de simple police » ;• ce qui renvoya* à Tari. 47*1? portant ; « Seront punis d'amende, depuis 1 fa, jusqu& 5 » fr. iimMoasneuty »•.**■;* 11* cens qui, sm avoir été provoqués, turbot proféré oonire quelqu'un des injure», autres que celtes prévues depuis fort. 367 juequetat y compris l’srt. 37S. » — Or la loi du 17 mai 18*9, après l’ait. 19 qui soproduis à peu près fart. 375 C. pén>„ dispose, pa* son art. ao, qui est aussi la reproduction de l’art. .376: « Néanmoins, ¥ injure $ut ma renjér* r menait pas l'imputation dhsn vite déterminé, ocr qui ne serait pat pm~ «• kêifw , continuera d'être pwde des pemee de simple po&aet*', et tfart. ié dé 1» loi dé mai 1819V après avoir attribué aux hibouau* de police cSr« re e rt i s naeHe tes délias de diffamation verbale ou d'injure verbale, ajoute : a Sauf tes «as atiribuée msn tribunaux de simple police. » —- Remarquons enAu que l«s art. 8-7 5 tt 3 *78 C. pén., ont été teafueltement maintenus teeé do te révision de nid*. De tout cria il résulte qu’aujourd’hti*, connue séant tes lois de i&rg, Fitqure envero les particuliers n’est ué délit qu'as*tant qu'il y a coexistence de» deux éléments què nous venons d’indiquer.

L’élément de publicité est généralement aeeonab essentiel, puisqu’il l’est même pour l’iujure diffamatoire, suivant les arrêts ptééités de lu cour régulatrice^ de f 8 >t 9 v i 8 èix et 1834.

JugertHwen inanité timpumhm dm vice détermmé) sans kqueiU 1W jure, quand ette ue centfient pan nom plus l’idipixtetion d’bn fait préoisqUi est conatitolive dé dtlfamateou, ne présente réellement aucune gravité? mais \* double élément restait-il pns exigé par Vas®. 878€4 pén?.? Cette disposition n’aH-ells pas été maftiteauu par l’art, os delà loi du 17 mai 18*9? Lu disjonctive on ex prône positivement le contraire de ce qa’éxprimeFait te oepulatîve et, si Ta*, ao*disait : « L’injure qui ne renfermerait pas i’im-

• putaiicm d uu vice déterminé et qui ne serait pas publique sam punis de

* peines de simpie potecfe » D'ailleurs* le correctif néanmoins et le verbe continuera dissipent Isduitté que pourrait présenter la construction* güaiii» maticale de l’ait. 90.

Cette interprétationtextuelle est, au reste,. conforme à la raison* Cencewait-snque tbute krvætiveéchappée à l’ignorance de» termes (te knguge^

( aa 7 )

à 1 irréflexion ou à remporte»eut, «Jora méne qu'elle ne sénat qn’ttti grossier non sens, autorisât une poursuite correctionnelle par œ)a que fe propos aurait été proféré dansnn lieu public !... Il fa ut que l’injure contienne imputation d'un vice détermina. Qu’est-ce ? Imputer, c’est o/firmer, suivant l’explication donnée lors de ht diseuse ion des lois do 1819, parla commission de la chambre des députés y c'est donc quelque chose de pins qtt’tane vague invective. Un vice déterminé , c'est une habitude vicieuse qui>, sans constituer un fait punissable, tombe sous le mépris public. L’ivrognerie, la luxure, voilà des tunes déterminés. Accuser d'incontinence One fèpme honnête, ce serait l'imputation d’un certain vice, suivant l'exemple douté par Blackstone dans son commentaire sur l’injure d’après les loi» an gla ise s . Appeler quelqu'un gueux, voleur, fripon, sans préciser auetm fait de vol ou d’escroquerie, e’est là imputes des vive», ainsi qqe Ta jugé- un arrêt de cassation du 97 juin 1811.

Dans l’espèce, quelle est l'injure?

M. N...., dit l’arrêt, a tenu ectotre la daune L... divers propos, entre antres il lui a reproché « de prendre l’argent des gens et de venir chez en»*

( ce qui ne signifie rien antre chose, de la part de M. PL... qui est locataire de la dame L...., si ce n’est qu’en payant ses loyers il vent être maître jolies lui) 5 « il a ajouté qu’elle était une marchande de chanson*, et qn’il y avait un long cahier sur son compte. » Appréciant e» propos, l’arrêt dit a qu’fis ne contiennent pas l’irapstation d’un fiait portant atteinte à l’honneur et à la considération delà dame Lmais qu’ils eansritaent des propos iajorieux. • Puis, supposant qu’il y a en publicité par cela que dot oaarries» étaient réanis et ont entendu ( question qui fait l'objet d’un autre moyen de cassation ), l’arrêt déclare N.... coupable du délit d’ipjures proférées dans uqe réunion publique; et fatsnaà application dns. art. 1, »3 et 19 de la lot dus? mai, sans songer à la restriction apportée par l’art* au, il prononce la peina correctionnelle d’une amende de aoo fr. 4

Où est donc l'imputation d’un vice déterminé ? Dans le gitane» de l’arrêt, le» propos relatés présentent-ils du moins cet éjésmeot constitutif? Appeler marchande de chansons ane dame d’un cafta» rang social, e’est sans tonte l'offenser, surfont de la part d’un homme qui UW-ménae occupe une position distinguée. Mai» enfin, à part même la jusdfipailion qui peut se trouver dans les circonstances da fait, est-ce imputer un vice à quelqu’un que de lui appliquer une profession qui, si elle n'est pas très-honorablement exercée, n’a du moins pat elle-même rien d’immoral ?

ARBÊT (N.... G. L...).

La Cour;— . sur le moyen tiré delà violation de l’art. *ode la loi du xf mai 1819, en ce que l’arrêt attaqué Rappliqué au demandeur uuç f eine correelionnellede 900 fr. d’amende, quoique cet arrêt n’ait déclaré le demandeur coupable que de propos injurieux proférés contre la plaignante dans une réunion publique et que ces propos injurieux ne renfermassent pas l’imputation d'un

vite déterminé ; — vu les art. ao de la loi du 17 mai 1819, et x4 de celle du *6 mai delà même année ; — attendu, en droit, que l’art, x 4 de la loi du a6 mai 18 xg ait ri bue à If juridiction des tribunaux de police correctionnelle, la connaissance des délits de diffamation verbale, ou d injure verbale contre toute, personne, et ceux de diffamation et d'injure par une voi.e de publication quelconque contre des partipuiiers, mais qu’il a formellement excepté de cette règle les cas attribués aux tribunaux de simple police ; attendu que l’art. 376 du Code pénal ne prononçait que des peines de simple police contre les injures ou expressions outrageantes qui n’avaient pas le double caractère de gravité et de publicité spécifié en l’art. 375 du même code, c'est-à-dire qui ne renfermaient pas l'imputation publique d’un fait précis ou d’un vice déterminé : — attendu que l’art. a.o de la loi du x 5 mai 1819 a apporté une restriction à la disposition du a® alinéa de l’art. 19 de cette loi, qu’il a ainsi reproduit la disposition établie par les art. 375 et 376 du Code pénal, puisque ledit art. ao porte textuellement : « Néanmoins, l’injure qui ne renfermerait pas l’imputation d’un vice déterminé ou qui ne serait pas publique, continuera .d'être punie des peines de simple police ; — que la forme alternative dans laquelle çet article est conçu ne doit donc pas le faire interpréter dans ce sens, qu'il suffit ait que l’injure eût été publique>pour qu’elle entraînât une peine correctionnelle ; qu’àutrement ledit article n'eût pas rappelé,ainsi qu'il l’a fait, le caractère aggravant d’imputation d’un vice déterminé ; d’où il résulte que les expressions dont il s’est servi doivent être entendues, non dans ce sens alternatif, mais bien dans un sens cumulatif*conformément à l’art..376 du Cod. pén,; — attendu, en fait, que les propos injurieux imputés au demandeur, tels qu’ils ont été relevés et qualifiés par l’arrêt attaqué, ne renferment pas T imputation d’nn vice déterminé, que par conséquent ils manquent d'un des caractères essentiels exigés par la loi pour constituer le délit d’injures, prévu par les art. 1 3 et 19 de la loi du 17 mai 1819, et pour être passibles de peines correctionnelles; — qu’ils ne constituaient, dans l’état des faits déclarés constants par l’arrêt attaqué, qu’une simple injure prévue et réprimée; par le n° ix de l’art. 471 du Code pénal ; — attendu néanmoins que devant la juridiction correctionnelle, la partie civile, ni la partie publique, n’a de^> mandé le reuvoi de la prévention au tribunal de simple police, que parconséquent la juridiction correctionelle a pu valablement y statuer, aux dermes de l’art. 19a du.Code d'instruction criminelle (r); mais que la peiné correctionnelle de a00 fr.. d’amende prononcée par l’arrêt attaqué contre le demandeur, constitue une violation formelle de l’art, ao de la loi du i5 mai 1819. — Par tous ces motifs, sans qrt’if soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le demandeur ; — casse.

Du 10 juillet 1840. — C. de Cass. —M. Dehaussy, rapp.

(x) C’est là une grave question de compétence, sur laquelle nous nadoptons nullement l’opinion ici exprimée. Voy . notre art. a 36 o.

a ut. a665. 1

REVUE