AMNISTIE.

On sait qu’après la chute des trente ijrans d’Athènes, Thrasibule, crai- ' gnant pour leurs partisans de dures représailles, obtint du peuple la grâce des vaincus et l’oubli des dissensions : du grec «jwiim», est venu le mot amnistie, substitué au mot abolition qui était autrefois usité.

Cet acte de souveraine clémence était ainsi défini par les romains : aboi htio est deletio , oblivio vel exlinctio accusationis (Pauli Sentent., lib. 5 , tit. 17); v. aussi L. l,c., de générait aboülione, L. 3, c., de abolitionibus.

Sous l’ordonnance criminelle de 1670, les auteurs du nouveau Denisart lont défini, soit qu’il s agit de Yamnistie, qui s’accordait à une ville ou province entière, soit qu'il s'agit de toute autre abolition generale : . l’actepar «lequel le prince défend de faire ou de continuer aucunes poursuitesou « bien d exécuter des condamnations contre plusieurs personnes coupables,

« désignées seulement par le genre de délit qu’elles ont commis. » Cette définition est adoptée par M. Mangin ( Traité de l'action publique etc.,

44a ) ; celle qu’a donnée M. Legraverend (Législ. crim., t. a, ch. 19 ) est reproduite en termes plus concis, qui présentent les caractères certains de l’amnistie sans préjuger aucune des difficultés de la matière, dans un article de M. Dupin aîné ( Encyclopédie du droit ) : . F amnistie est un acte du pouvoir souverain, dont t objet est d’ejfacer et de faire oublier un crime ou un délit.» 1

Par là on voit quelles différences existent entre l’amnistie et la grâce, nuances qui ont été si bien esquissées dans ces quelques mots : « Amnistie, c’est abolition et oubli ; grâce, ce n’est que pitié et pardon... La grâce s’accorde a celui qui a ete certainement coupable ; l’amnistie à ceux qui ont pu l’être. (Peyronnet, Pensées d'un prisonnier 9 chap. i 4 «)

Les effets diffèrent donc en ce que celui de la grâçe est limité à la remise de tout ou partie d’une peine prononcée, la condamnation subsistant au reste, tandis que l’amnistie emporte abolition absolue des délits, des poursuites et des condamnations, tellement que le fait criminel est, sauf l’action civile des tiers, comme s’il n’avait jamais existé. Sur ce point les criminalistes s’accordent tous, et les arrêts sont conformes; Y. entre autres: Cass., 8 février 1817, rejet 11 juin 182 5 ,( Carnot sur le Code pénal, t. i, p. 7, no 14), 14 août i 83 o et 27 juillet i 832 .

Vapplication doit différer également. Ainsi, la grâce est toujours individuelle ; elle ne peut venir qu’après le jugement, car le prince, en vertu de son droit de grâce, ne pourrait suspendre ou arrêter, les poursuites commandées par la loi. L’amnrstie, au contraire, par cela qu’elle repose sur

l’intérêt public, peut Tenir avant le jugement comme après, et même avant tonte poursuite; mais, s’il est permis de la limiter à une classe de prévenus ou accusés, die ne saurait être purement individuelle comme l'était autrefois l'abolition particulière. ( Legraverend, t. a, chap. 18. ) Notre organisation constitutionnelle ne comporte plus aucunes lettres d’abolition : on sait quelles critiques ont été dirigé cqftfôf celles qui ont été délivrées pour la dernière fois en 1814 ( V. décrets et ordonn. des a 3 et a8 avril et 10 aoêt, avec la note de Duvergier), et contre l’acte du gouvernement qui, en 1H37, a soustrait un conspirateur au jugement du pays (Monit, 20 janv. i §3 7). L'amnistie limitée, surtout avant jugement, ne doit donc désigner les individus auxquels elle s’appliquera, que par le genre de délit dont elle vent effacer le souvenir ; sauf à exclure , comme l’ont fait Tes amnisties de i8r4, r8i6 et 1817, la classe d'individus qui en est jugée indigne, par exemple ceux qui sont déjà traduits en jugement, on repris de justice, ou ceux qui ont commis certaines rigueurs (Mangin, n° 44 5 j,

Le droit d’amnistie appartient-il au prince ou seulement au législateur ? Cette question est fort controversée: Legravereud, Législ. crim,y

t. 2, chap. 19; Carnot, Comm. du Cod. pén,, introduct. , no"i4 f et inst, crim,, t. 3 , p. 6 i 3 ;Rauter, Droit crim. , n° 866 ; Mangin, de T Jet. put!., et«., n° 444 ; Journ. du droit crim,, art. 729 ; Encyclopédie du droit , v* Amnistie. Elle a été l’objet d'une intéressante discussion à la Chambre des députés, séances des 29 et 3 o décembre 1834, 3 janvier et t8 xysrp 18 35 et 19 janvier 1837 {Moniteur , n os du lepdeipain). En résqmapt et complétant l’arguménlâtion qui tend à délier au prince le droit d’amnistié , on peut diré : — Dans l’ancienne jurisprudence , l’amnistie était réputée acte législatif^ Prost de Royer). Ailles lettres d’abolition ^ soit générale soit particulière, devaient-elles être scellées à la grande ckancel-

lerie (ordonn. 1670, tit. 16, art. 5 ), tandis que les lettres de rémission et de pardon étaient expédiées dans les'chancelïeries des cours de parlement (déct., 2 a novembre 168 3 ) : T. Burnier, Conférences ; Jousse, Just, crim, y t. i, tit. 20. —Aucune constitution , depuis 1789, n’a attribué an pouvoir exécutif le droit d’amnistie. Le Code pénal de 1791, i re part., tit. 7, art. i 3 , avait aboli «l’usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre y exercice de la justice criminelle, l’usage des lettres de grâce, de rémission, d-abolition, de pardonet de commutation de peine»: lesénatnscoosnfte du 16 thermidor an x, art. r6, n’a conféré au i er consul que « le droit de fkire grâce», ce qui ne comprenait pas le droit d’amnistie, essentiellement . différent par sea effets comme dans le langage de la loi. Si dans l’acte additionnel aux constitutious de l’empire, qui fut soumis au peuple le 22 avril 481$, Napoléon stipula par l’art. ce droit ^amnistie, c'est qu'il savait qu’une telle-prérogative avait besoin d’être créée pour exister. En reconnaissant au roi « le droit de faire grâce et celui de commuer les

peines» en même temps qu’elle lui interdisait de jamais suspendre les lois qi dispenser de leur exécution , la Charte de 18 3 o, comme celle dç 1814, a suffisamment réservé au pouvoir législatif le droit d’amnistie, qui est la substitution d’une volonté d’oubli à la volonté répressive de la loi méconnue. Une simple ordonnance, d’ailleurs, ne saurait avoir au même degré qu’une loi l’autorité nécessaire pour commander à tous l’oubli du passé.

On répond : — Le droit de grâce, qui est une prérogative de I3 souveraineté, comprend tous les actes de pardon, et conséquemment l’amnistie; de quelque manière qu’il s’exerce, il ne saurait être soumis au contrôla des autres pouvoirs de l’État. Le but de l’amnistie, qui est de jeter un yqile d’oubli sur des erreurs commises, ne serait jamais atteint s’il fallait l'approbation d’assemblées délibérantes. Le moment opportun échapperait souyept s’il y avait nécessité de convoquer ad hoc les chambres législatives. Le prince seul peut discerner quand et comment il convient d’imposer l’oubb : lui seul est placé assez haut pour servir de modérateur entre les partis; il faut bien aussi lui permette de manifester sa clémence dans des occasions solepqelles. Son droit s’est toujours exercé, sous la responsabilité ministériel^, sans accusation d’excès de pouvoir: témoin les ordonnances d’amnistie de 1817, 1820, i$2 3 , 1825,18I0, etc. ; sans qu’on puisse objecter l’amnistie législative de *8i6, lors de la discussion de laquelle, à la Chambre des Pairs, il fut proclamé que le droit d’amnistie était essentiellement inhérent à la couronne ( Moniteur du 18 janvier). C’est ainsi qu’a toujours été entendue et exécutée par la jurisprudence elle-même, la disposition de îa Charte constitutionnelle sur le droit de grâce: Voy . les derniers arrêts de la Cour de Cassation, des 16 et 19 juillet 1839 ( Journ . du droit crim., art. a4i6).’

Si une ordonnance suffit, aucuue décision ministérielle qe saurait équivaloir à une amnistie et avoir pour effet d’anéantir ou suspendre l’exécution d’une loi pénale : Cass., 28 juillet 1814. Cependant il 3 été jugé par arrêt de cassation du 5 juillet i 833 (Journ. du droit c/im., art. 1220), qu’ily avait une véritable amnistie, ayant pour effet légal de soustraire à toute poursuite judiciaire ceux qui s’y étaient soumis, dans la proclamation du commandant militaire d’une contrée en état de siège, promettant l’oubli aux habitants égarés qui remettraient leurs armes. Voy , aussi l’arrêt du 27 vendémiaire an xii , sanctionnant un sauf-conduit accordé dans de pareilles circonstances en Piémont.

Une ordonnance d’amnistie peut-elle s’appliquer à des faits commis dans l’intervalle de sa date à sa promulgation ? La négative a été jugée par arrêts de cassation des 7 frimaire et 28 germinal an vu, 16 mais 1819, 20 avril i 833 , 2 décembre 1837, 17 août i 838 , 12 avril et 16 juillet i 83 g (Journ. du droit crim ., art. 2086 et 2416). Celte solution se fonde principalement, sur ce que l’amnistie, étant un pardon , ne peut avoir en vue que les d.élits déjà commis lorsqu’elle est donnée, qu’autrement il y aurait impunité et, même encouragement au délit pour tout le temps où par d’autres yçies que

telles delà promulgation elle aurait pii être Connue des délinquants :1a dérision sé justifie de plus en plus, enr raison de la rapidité progressive des communications. Que si l’ordonnauce exprimait quelle remet les peines prononcées ou encourues jusqu’au jour de sa publication, il faudrait néanmoins l’entendre dans le sens ci-dessus, qui seul est compatible avec l’art. 58 de la Charte : ainsi jugé , contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, par l’arrêt de cassation précité du 16 juillet 1839, émané des chambres réunies, puis un arrêt de rejet, du' 19 (ièid , 9 art. 0416).

*— Une amnistie, du reste, peut s’appliquer à un fait commis le jour même delà signature de l’ordonnance: rejet, ia avril 1839.

L’amnistie peut-elle être conditionnelle ? Le souverain, dit M. Mangin (loc» cit . n° 445) , peut mettre aux amnisties qu'il accorde les restrictions qtt*fl croit être dans l’intérêt de l’état et de la justice; il peut excepter ceux qui ne rempliront pas dans tel délai telles ou telles conditions. C’est aussi l'opinion de M. Legraverend qui, dans ses divisions d’après lés auteurs du NduVfcau Denizart, admet des amnisties conditionnelles. —Rappelons en sétis contraire cette pensée cTun prisonnier : « Que serait-ce si la condition «était ptise dans l’ordre des peines? si légère que soit la peine, c’est «• néanmoins Une peine mise à la place d’une autre... L’amnistie condition* « nrile n’est qu’une commutation, grossièrement déguisée sous un titre dérisoire et faux. » Voy. aussi Rauter, n° 868. — Néanmoins, un arrêt de là Cour tTaiaises de la Seine , du 5 juin 1837 ( Journ . du droit crim ., an. T97^), a tenu pour constitutionnelle une ordonnance d’amnistie par laquelle un individu condamné par contumace se trouvait placé sous la surveillance de la haute police sans pouvoir obtenir jugement. Puis un arrêt de réjet, du ï er Septembre 1839, a déclaré la constitutionnalité de l’ordonnance d’amnistie du 8 mai précédent qui plaçait sous la surveillance do la haute police des condamnés dont la peine ne comportait pas cette surveillance..

Le bénéfice de l’amuistie peut-il élre refusé? Dans un arrêt du o 5 novembre i 836 , la Cour de cassation avait dit que l’amnistie était une.faveur qUe des prévenus qui soutiennent n’avoir commis aucun délit, sont libres dé Oé pas invoquer. Mais, depuis, une jurisprudence contraire a prévalu. Vainement le prévenu, accusé ou condamné, dirait-il qu’il lui importe de se justifier ou que son acquittement doit rétablir la concorde, puisque tel est lé but et tel doit être l’effet de l’amnistie : en conséquence est non recevable un pourvoi en cassation , dès que le fait qui en est l’objet se trouve amnistié: C. de cass , 10 juin 1 83 1.

• Peut^il être retiré? L’amnistie est uu acte irrévocable, de même que tous les actes administratifs qui ont constitué des droits acquis. Si donc l’arrêt de cassation du 8 mars 181 r , comme l’entend uu arrêtiste, et d’après lui M: Màngin (/bc. cit. , n° 448 ) , eût décidé que le décret d’amnistie du mars 1810 avait pu être modifié par un décret postérieur, il y eut eu là une

grave erreur* Mais il faut remarquer que l’arrêt se fonde sur ee que le délit, quoique antérieur au decret du a 5 mars , n’était ni prévu ni remis par cq décret ; d’où l’arrêt a conclu que le souveraio, qui avait pu ne pas amnistiai; ce délit, avait eu également le pouvoir d’autoriser, par un décret spécial, la poursuite de l’agent du gouvernement accusé d’avoir cotnmis ce mêmes délit. Aussi a-t-il été reconnu par la Cour de cassation, qu’un préyenu ne^ pouvait être privé du bénéfice d’une amnistie, en raison d’une habitude vicieuse qui n’était pas formellement érigée en exception dans l’ordonnance même d’amnistie : Cass. 27 février 1818.

; L’ interprétation, en cas de difficulté d’application ,*d’une ordonnance d’aepoistie, appartient aux tribunaux et non au pouvoir administratif:, l’avis du conseil d’état du a 3 juin i 83 o , qui expliquait dans un sens res-! trictif le décret d’amnistie du ?5 mars, est un mauvais précédent^ Mangin, n° 449,), de même que la circulaire ministérielfe qui est approuvée par, M. Legraverend ( t. a , chap. 19 ). Le pouvoir judiciaire a toujours usé de ce droit; voir notamment l'arrêt de la Cour de cassation, du 16 flor. an xt> et celui du 14 juin 1816, par lequel elle a interprété la proclamation de Cambrai. — Si le pouvoir exécutif refusait l’application d’une amnistie à un^ condamné qui prétendrait qu’elle doit lui profiter, celui-ci pourrait par une requête saisir de sa réclamation le tribunal à quo , lequel aurait tout^ compétence ( Legraverend, ioc . cit, ).

En cas de doute sur le point de savoir si une amnistie pour certains délits s’applique ou non à tel délinquant, déjà condamné , l’interprétation^ doit être in javorem; — si la condamnation était encore réformable par, voie d’opposition, d’appel ou de recours en cassation, à plus forte raison si elle était par coutumace, l'amnistie prononcée en faveur des individus non condamnés, devrait s’appliquer dès qu’il y aurait réclamation dans les délais : arrêts de la Cour de cassation > des 16 fipr. an xz, et 27 juill. i 83 a (Mangin, n° 454 ). # 1 :

Il doit y avoir une certaine identité entre le délit du réclamant et le déliç amnistié.— Une amnistie pour les délits causés par la rareté des subsistances , peut s’appliquer au vol de pains chez un boulanger par un malheureux ^.cass., 27 février 1818. — Une amnistie pour délits politiques , ne s’applique pas ^ un délit de diffamation envers des gendarmes: rejet 10 sept. z 83 o ( Journ. du droit crim., art. 5 10 ) ; ni au crime de rébellion par plus de vingt personnes armées, contre la garde nationale et la gendarmerie: rejet, 9 décemb. z 83 o ( ibid. art. 634 ); — mais elle s’applique aux cris séditieux : cass. t 18 mars 1 83 1 ( ibid. art. 669).

. Généralement les ordonnances, d’amnistie pour délits forestiers ne s’appliquent pas aux malversations commises par les adjudicataires.de coupes et aux autres délits résultant de la violation d’un contrat : avis du conseil d’état des 2-pluv. an xiet 2 3 juin z8io; arrêts des i 3 et 14 décemb. i8io,j *3 mai 1811* 4 août 18*7» 3 i mars i 83 a (Mangin , i^° 453 -, Journ. du

ébüéHh. t art. 9>0; tii aux délits 'Ûotà fttfjfâicëtftife eà tëÿoMkU plut be les avoir pas fàit constater ét dêntthcer: Cà&., ) Wrëfl i&ij ; di a*!!! ébüpés feitcw eti défît par un MclfeiWè dàûVùbê iTôrèl côfeAiiilàtë t * A gardé le lb^riélfé ilëTâit préposé: ca&., i| décêmb. fë i o; ni eiiÈfi 16 délit fèsâllM de Péial)ksSëmrtrtd‘im ^fflér à h dtstaÀcé prohibée 3’unfè fôrét dé l*Ëfât : câs*S., ha juin i$kè. — Lèi ènïreprénëtrrs de £oOpë8 u.<kgèrek, assimilés aux adjudicataires pki* l’art. 8a, £odfe fôrèMre^ düfît cbfome êük éxfctdfo du bénéfice de l’afflhislie : cas s., ï idët. ‘xjfSÿ. M l* L’amnistie d’un délit couvret-ellè aiissi tës fkitS dfe cdrhpUitti et tts tBSüts ticcê&oihs ?—ôûî, quand ils ne tirent tèifi* criminalité qhfe d6 iait prffecipat qui est amnistié; alors le complice A îe fait accésldfre fcôrit Wlitëtleffient Compris dans l'amnistié, par cètà seul qu’fis nVfi Mnt paS éxpftésftèibéht excrus. Ainsi , lés lois (Tainhistfe poüt désèrtîoh à l’inrértebt •Appliquaient aù déserteur qui avait résisté avec Vlof^Acé à là géttdkrtfcfcrie: cttss , art juillet 1 8 x i ; — an complice qui avait iomtairf on faut jWjfat fa*cfîftér là déseftfcM : cass., (S janvier i‘8ô$, 4 tHÜ ë t 19 jUHTet ï8io, ià ôctdfcfte rtïï mâis non à ÏOfficîerde lAttt Civil qdi kVtarctahmis ntr fttfMil faux, tf i ank gendarme^ qui âvkîëbt négligé de Vëtftaîlser, pàfèè qttfe cAtaféfrt des éritaês ou délits indépendants ét préjudiciables à dfes tiers : &&., 4 thaï 1810,19 juillet 1810 et 29 féVrîéi* ï$ïd.~ Afftli, Une artfàlàffe en matière de conscription a pu couvrir un crime <lè taëuftre cotataii §Ur ü6 àjjettt de la force publique, agissant pour rèxécûtioù dés lois idt la étiftscriptiOh militaire: casS., io aotft ï 8 i 5 * niais ifdtt dît délit d’eScto- (ffériè, commis en matière dé CôUscriptioh, parce que èllSt uh défit à pdrt : éà'ss., 6 mari tktn. — Enfin , une amnistie pour crimes pdfîtiqtfes a pti S’appliquer aussi, eh raison des circonstances, k des tentatives dé îheUrtCe commises dans un rrioùVetaëik populaire: Ckss., tf févHër itt'J.

L’àmnlrtie effaçant jusqu’au souvenir dè la condadinkfiOU, uh délit féfctérieur ne peut donner Heu à l’application des peine* tte la Htââivb: éàtrt., i3 messidor ah ivët n juin r8a5 ; à là Bîffèffeifcfe dès défitfc commis àpTèlt ta grâcfe ( décret du 7 mars 1808 ), après Ht prescription de H CtrndirtniktloO ( rè}., ro février kfcio ), ou éÿrès la i*é!ba&ititattan ( dàéa j 6 féV. rilafl). fie mmnè, rélàtMinCnt ah service de là gardé nationale, Celui cfcS manquements réitérés qui s’ést trouvé amtiistié dans l’iuiérviHle dïipMft, soit qu’il s’agtssé dé la cômpctënce, Sbît qü’il s’agisse dè fti pèùàlité : Wjét, $6 'ihafs 1833, 19 jiidlét 18^9 ( Jouira. du tir. ét., art. ^*11 cfcit éflrè àiüsi dè tous lés délits éolleciifs , qui n’éxîsteut que pàt ta téH&ftffbtr d’un mêmié fait ; mais uh délit succèhif Ou permanent, qui Se cehdhtfèhitt éfépuis l’amnistie, sérail punissable ; — ainsi jugé quant à hh défft âé *dé* fricbéhient , pâT Arrêt dé ca^atioh dh aô Octobre i83a, té éondamité âfc'hiÿtîè ést hkbflè à déposer en jUsticé, ÜfOrs mëfeé qufe Fdm'titstlé lé laisserait sbtis 1k surveillandl de la likute foliée : ré]ét, àÿjaft 1^39. -t- Celdl Ailii'li tôddaihhiAoU «v*ît dntftteé mbrt ciVHë, fcf

dtftft le -âlfàif pdî* kuîfe lté dissous, doit, apres t'amnistie qui \t

ifetid à là vie citfte, ëeuouvelèr son mariage pour que son union dissoute idlt d^^rmâds légitime : jugeifiëiit du frib. à’Àngers, du i 4 juiîl.

' l'amnistTe né préjudicié jâènais aux droits des tiers, qu’il y ait ou non ï/fië ïl&rŸe éxprfoàêé. é&iVâtft M. tegraverend ( loc. cit. J, qui invoque èk sfefls ùrt àrrét du pâVtetOëàt dèParis, du $ maife lè^g' et la toi du àôtft 1l’ÜmiliStîè êtèmt én général lès actions civiles résultant des Mltt qù’èîlè a éfrtiVèrts, pàrce qife, dit-il, ces action^ perpétuel aient'des ëdt/Vehirs, éùtretieii ciraient dés haines et renouvéTTëràrènt peut-être ded troubles qüe te souverain a voulu éteindre. Celte opinion est èefiftëe par M. Mangin (n® 446 )» qui dît qu’une loi seule, si de fels'cîangerfc existaient, péihTàit interdire l'etércîcè de l'àctïûn cîvitê. Ajoutons que le Tégislfaïeur . fÜr-tnêrrie ne devrait pas le faiVê, SI nloius ipf'il ne réparât autrement té préjudice Causé, let est l'ë’spftt Aë ia JurîîTpVudéhce moderne: arrêts dè fà Cour dè cassation deS'8 féttr. i&i^, *i bctob. itito et 19 sept. i§ 3 là.— ï/artUisfiè nè firft thêrhè pàk dbstaéfè à Vacfibri engagée pour contravention policé, *êfii tàftt (Jii'il ilè plus què de ï*iiitérèt co&munat, par

fek&Àpfa ht fléteôlîlidb ÉFtoire ëcnstriielion ptoblbêé: cass., 2$ avril ïSTi ( /8uàt. dit ©k Mm., ait. 729 ), ou les réparations civiles pour céupés de Bbh flWis irtrê fdWà communale, pourvu que Faction soit suivie à îa requête flfe là cëtbànmè: ’èass., 18 janvier 1828. Mais en nrïatièrë de délits tofrëstfcrSÇ t*khrtiisiîe s-appliquè aürt restitutions dues à l’État, comme ahi Sfrieudès éUcoüruës: rejet, à décembre 1&37 ( i$id, drt. 2086}. — Le jtt^è cdrreOliorïûël » àn rekfe, qtiëndT il a été saisi avant Pàmhistie, demeure ëbiU{tëtent pôur stàtüér siirlaction clVflè* îésùttafit du défit: éàss., déjanter i 83 o, et Orléans, 14 juillet 1 8‘3 i. TTè Véline, la èôù'r de cassation \tfèvràrt statuer soi* le pourvoi‘formé eohftfe üfl ji/fliWetit rendu sur uù délit Wûrtî^ib, s’il y avaît eü'fcàuse une partfè èfvtle : casa., Üï Octobre x 83 b.

° l tiïtii on autre àrtütle, ndtfstrttafilîtiët'oûa tè* prtîfc?p& <ptfi dohrëàf S$gîf, «tHàc^Ütiividurfle.

Art. a666.