GARDE NATIONALE. — ABSENCE DU POSTE

& fait de quitter le poste dès l'arrivée , et de ri y revenir qu'au moment oit tu garde doit être rekvée, ne eonjtitWe ilu ithe absence qui ne peut, par aucun motifs être considérée et punie comme abandon du poste (1).

Arrêt ( firiïlteoïfë ).

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Xi\ ,y. da^s oetMi Vittel d« oassfrtion, du »4 %vri| 1889

art. 2387 ).

et 89 de la loi du 22 mqrs i 83 1 ; — attendu que les dispositions combinées des articles ci-dessus visés ne permettent pas de confondre l’absence du poste sans autorisation et rabandou du poste : que ces deux infractions sont distinctes et qu’elles entraînent une pénalité différente ; — que l’absence non autorisée est le fait du garde national qui, ayant quitté momentanément le poste, y est revenu avant qu’il ne soit releve; que l'abandon du poste est le fait du garde national qui, après avoir quitté le poste, n’y est pas revenu; — que l’absence du poste, même prolongée, ne constitue pas rabandou du poste, et qu’aucune disposition de la-loi n’autorise le juge à lui appliquer la peine de cette dernière infraction ; — attendu que la loi ne permet pas non plus de considérer le garde national qui s’est absenté du poste sans autorisation comme ayant tenu une conduite propre à porter atteinte à la discipline ou à l’ordre public; qu’en effet, cette dernière infraction ne peut résulter que de faits positifs, et non d’une simple absence; — attendu que pour réprimer le fait d’absence du poste sans autorisation, le chef du poste peut, d’après l’art. 8a , infliger une faction hors de tour, ou le chef du corps, d’après l’art. 83 , une garde hors de tour; mais que, si le chef du poste ou le chef du corps n’ont pas usé de la faculté que la loi leur accorde, le garde national qui s’est absenté du poste sans autorisation, ayant par cette absence commis une infraction aux règles du service, peut être traduit au conseil de discipline, et puni de la réprimande, conformément aux articles 85 et 88; —attendu qu’il est déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que Delamotte qui s’ctait présenté au poste le 26 septembre 1837, et l’avait quitté de suite, y est rentré le lendemain matin, avant qu’il ne fût relevé; que ce fait ne constituait ni l’abandon du poste, ni une conduite propre à porter atteinte à la discipline ou à l’ordre public, mais seulement une absence de poste sans autorisa- ,• tion; — que n’ayant pas été réprimée par le chef du poste ou le chef du corps, il pouvait être puni par Je conseil de discipline, mais seulement de la réprimande, conformément aux art. 85 et 88 de la loi du 22 mars i 83 i; d’où il suit qu’en condamnant Delamotte à la peine de l’emprisonnement par l’application, soit du n° 2, soit du n° 3 de l’art. 89 de la même loi, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article, et l’a même expressément violé, et a commis un excès de pouvoir ; — casse.

Du 11 déc. 1839. — C. decass., ch. réun. — M. Portalis, p. p. — M. Miller, rapp. k — M. Dupin, proc. gén.