JOURNAUX. — ÉDITIONS SUCCESSIVES. ,- CAUTIONNEMENT

Lorsqu* il est reconnu que des feuilles publiées dam différents départements ne constituent qu un seul et même journal , et que les différences signalées entre ces feuilles ne dépassent fias les

limites de lafaculté d'émettre des secondes édifions#un écrit pè* riodique déposé au parquet , il ri y a pas contravention aux dispor sitions delà loi sur le cautionnement des journaux (1).

arrêt ( Minist. publ. C. Paya ).

La Court; — attendu qu’en décidant, comme elle l’a fait, par la comparaison établie entre le journal publié à Toulouse et les feuilles publiées dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, que Paya, gérant de /' Émancipation , n’a réellement mis en circulation qu’un seul et même journal, et que les différences signalées ne dépassaient pas les limites que comporte la faculté d’émetlre de secondes éditions du même écrit périodique, dont le dépôt d’ailleurs a eu lieu au parquet, la cour royale de Toulouse n’a contrévenu ni à l’art. 6 de la loi du 9 juin 18x9, ni aux articles a et 3 de celle du 18 juillet i8a8, ni à celle du 9 septembre i 835 , art. i 3 ;— rejette.

Du aa nov. 1839. — C. decass. — M. Isambert, rapp,

JURY ( décl. du ). — MAJORITÉ. — EXCUSE.

La déclaration négative du jury sur une question d excuse lé* gale doit 9 à peine de nullité , exprimer la majorité légale (a).

arrêt ( Huon Cavelau ).

La Cour; — Vu l’art. 347 C. instr. cr., attendu, en fait, qu’au moment où le président de la cour d’assises se disposait à lire au jury la question résultant de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, et consistant dans le point de savoir si l’accusé s’était rendu coupable de participation à rémission de monnaies d’argent contrefaites, le défenseur dudit accusé a conclu à ce qu’en vertu de l’art. 339 C. inst. cr., une question par lui proposée cotnme présentant un fait d’excuse légale, fût soumise au jury, en ces termes: est-il constant que l’accusé a reçu ces fausses pièces comme bonnes? — attendu qu’à cette question ainsi formulée, le jury a répondu négativement, sans expression de majorité; — attendu, en droit, qu’aux termes dè l’art. 347 précité, la décision du jury contre l’accusé doit, à

, (x) Cette décision diffère de celle que contient l’arrêt de cassation rendit contre le même’ gérant le 18 avril 1839 ( Journ . du dr. cr., art. 2443 ) v La contrariété de décision ne peut se justifier que par les différences qui au-* ront été remarquées entre les deux feuilles qu’incriminait la première poursuite, et celles qui sont l’objet du dernier arrêt.

(a) Il en est ainsi de toute décision contre l’accusé (Ç* instr* cr. 847% et spécialement des circonstances aggravantes. V. notre ai*t. aa6^.

füoëlè îitiHfté; Sè fortftériTàittàjàrtté cte plus de Sèpl voit, et constater ^niâtion tte cktté frtéjerité^ * i — attendu què la Solution tiégtft^e de là questiou posée unr to ttoanasrdé xludlfë&ïYèat dé l’itocifcé-, HUsautsttâftstèÿ toute entière la criminalité du fait d'émission reconnu constant, constitue évidemment une ifecîston contre l'accusé ; qu’etfe était dès lors soumise à todoubléfeondltioft èftfgéét fethe^âè ïfâtffté par fcëttë disposition, à sâVoir Hstiltebeê âè & ma jtoftè îè&flé et & ëdtefÿtwltto ; — qu’àffisi là coût d*à$jifttfJ en acc Cfrta f m cétotnè têgiàièf& ét complète ta dêcîéfrdfitfn du jùrÿ, à fié*ledit Wkk Hl} ^

Cu i4 hôt. l85^. — 'fi. decass.—M. ftôcher, rapp. art . 2669.

' 1&V8 flfe COH#lJtlt<te. tfdtlTRfc. ^ ÈrÉfoTRNEMfeM'.

Il y a abus de confiance de la part du notaire qui ne restitue pàt k set clients lés sommés qu'il a reçues pour eux en sa qua - Uté (1).

ARRÊT (Guiet ).

La Cour; — attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le de- «ftjfendcnr a totem*, malgré tés tôelàfîiNftctfià Ses propriétaires, tfes èoffitnes qu’il avait retiré et pour eux en ta qualité dé notaire, ét éftrtl n’a dOtrtiè à ces propriétaires que des titres qu’ils ont été obligés d’accepter, ne pouvant faire mieux; — attendu qu'en déclarant que ces faits constituent le détournement prévt» et puni par l’art. 408 du Codé pénal, l’arrêt attaqué a tait Une finie appréciation < 3 è'S faits, et ùdè lëgàte application de l'article préèlté; — attendu quë ledit arrêt £appûiè encore sûr les coups que le demandeur fet déclaré coupable d’avoir porté à Thomas Palzac, délit puni par l’ifrL Jn Cdè. péfc., dont À est jfeït Pile jiiste application; — rejette.

ftu i 5 àov. 18^9. — C. de Cass. — M. de Ricard, rapp.

art . 2670.

StfRtflÉlLtÂftfcti. - CONDAMNATION DE PLEIN DROIT.

La condamnation aux travaux forcés à temps entraîne de plein droit mise en surveillance * après l'expiration de la pcitté > Sans qmii soit besoin qûe Varrêt conlknhe uto éijpèsitiâtt ex preste à eet égard (a).

(1) V. dans le même senalèfe êfrréfcé indiqués suprà, art. iiJoa, ét tin dénier Urêtde AJanvier r8Nÿ.

(R) Àr*ft«mf.? 3 *J«*v. duPr. tr., ktt. r 3 *f).

arrêt ( Remy ).

4 * ^ tÜenik \*Tê®mkè 8k la pforédurë taf PapfifiâttfA fêfehle

de la peine, — rejette le pourvoi de Claude Remy coutre P$flt d% d’assises du départemeut de l’Ailier, en date du aa octobre 1839; — statuant sur les réquisitions du pïWttïeut'-géàéral du roi, dans l’intérêt de la loi, en ce que l’arrêt susdaté de ladite cour d’assises a omis de prononcer la surveillant tïbhfre TÏÏarffltë *RMtÿ; trbriHàmMk 1k 3 k filrhnnées de travaux forcés, ce qui constituerait une violation de l’art. 47 du Cod. * pénal—- attendu qu’auV termes de l’art. 47 dudit code, les condamnés «fux travaux forcés a temps, à la défènlïon et à la réclusion sont de plein étroit , ajfrèà ^ù’ils obt sübiléiïr 'peine, e\ pendaiit toute là vie, sous ta surveillance de la haute jaêtice; Ifufe pàr coùg&jfuknl l*êinfetf<ïh 3e jirdx nfcncer, dans l’Rrrèt de condàtnnaiidn > la surveillance contre un œndaifené à l'une desditesjpeinçs constitue une simple irrégularité, qui n’empêche pas que le condamné ne deméure de pïe'm droit , à l’expiration de sa peine, sons la surveillance de la haute police ; — rejette.

Du ai noy. 1839. —Cour decass. — M. Dehaussy, rapp*

DÉLIT AURAI. — AESXIAWC. — DEOAT8.

Lorsque des dégâts sont causés sur 7 a propriété dt autrui par des bestiaux laissés à P abandon , il y a, de la part du propriétaire ou gardien responsable, un délit rta&l qui peut être poursuivi d'office par le ministère publie {1 ).

arrêt ( Chaumont ).

1* ‘Côdi ï a Volés ârt. 3 Va fltt tïffcVr dettlêfldfi 8 ôktbhrè tf§i ?

attëüdfc Épié, d*à fé prkâHkr de tëi àffltfëS, fôtft fait indttïôtiüé tfktfl ftfr arrttëféfc suivants eoRirtitrrè tfh défit ptiftissaWe ; qu’hiftfci cê ëkraci'éHÊ appartient kux débits tîâti^éh titfr fit jH^ÿ^iété d’âutrtti pat dés hëstikhV fcfôsés £ l’àbaNtfon, fait <jfne préVêttTart. 1* ; éfih d ? uinttttrë édlé todt tftPHt ddftfte ôüVéWtffe à î’Üctlàn du ministêrè JHibKt; qué Cependant lé tftfrtfhtf âé ’G«^Rfel-6Arrk^Hi Ü relaxé JeanCfràttthbtit, dont të* béstiairi avaient é(§ frdtHéS eà âlsârtrdéta Stfr ta jiWtJlrfétê'd’ktitftii, pàr Të dotai)le triotif tftfe US m Ht pdrtSit àhtnrhë d^pb^itfoA fWàle, ëtfjuë le ÿmpiiêttôre lésé ne èt ftfàifcWtit pât; en qtttfl HkfdViüelleteént Vfôlé m m. 3 ét t* de* ïtorêd é t y$ï‘, >kt wifeiëèi - Oe poués#*, en créant ednT^i’aetinw du

(1) Arrêts conf.; 8 sept, et 17 oct. 1837.

ministère public une fin de non recevoir qui n’est éublie par aucune loi; — casse.

Du ai nov. 1839. — C. de cass. — M. Viacens Saiat- Laurent, rapp.