GARDE NATIONALE. — PROCESSION. — SERY 1 CE

L'invitation adressée par un maire à la garde nationale (Raccompagner les autorités à une procession du culte catholique 9 peut etre considérée comme n'ayant qu'un but honorifique , et n'étant pas un service R ordre et de sûreté (1).

Les maires ne peuvent donner des ordres de service à la gatde nationale que suivant le règlement prescrit par fart. 70 de la loi du 2 a mars i 83 t, ou extraordinairement pour un mot fi (Tordre et desûreté publique .

arrêt ( Minist. publ. G. Roussel.)

La Cour ;— sur le premier moyen du demandeur, tiré de la fausse interprétation de l’art. 5 de la Charte et de l’art. i er de la loi du 22 mars i 83 i ; —attendu que te jugement attaqué a reconnu en fait que l’ordre donné au lieutenant Roussel n’avait qn’un but honorifique et n’était pas un service d’ordre et de sûreté; qu’il ne s’agissait donc pas de protéger une cérémonie religieuse contre un obstacle illégal qui hii aurait été opposé qu’ainsi l’art. i er de la loi du 22 mars n’était pas applicable, et que le jugement attaqué n’a point violé l’art. 5 de la Charte;—-sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 6 de la même loi, qui se confond avec le moyen pris de la violation de l’art. 78 de la même loi ; — attendu que si les gardes nationales sont placées sous l’autorité des maires, et si les ci» toyens inscrits sur les contrôles doivent obéir aux ordres de service, ces ordres doivent leur être donnés dans les termes du règlement prescrit par Fart. 70 de la même loi, ou pour un motif extraordinaire fondé sur la nécessité de maintenir l’ordre et la sûreté publique, ce qui ne s’est pas rencontré dans l’espèce, ainsi que l’a déclaré le jugement attaqué; — sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’art. 9 de la même loi qui soumet les citoyens au service de la garde nationale sans distinction de religion; — attendu que le jugement attaqué n’a poiat déclaré que l’officier Roussel fût dispensé d’aucun service à lui légalement commandé en qualité de membre de la garde nationale ; —sur le quatrième et dernier moyen.

(1) Voy, notre art. 2497.

tiré de la violation de l’art. 87 delà loi du 11 mars, en ce qu’aucune peine n’a été infligée au sieur Roussel pour son manquement à l’ordre du »4 juin* i 838 ; —attendu que, dans l’étàt des faits tels qu’ils sont déclarés parle jugement attaqué, aucune contravention n’existant, aucune peine ne devait ètrfe appliquée audit Roussel, et qu’ainsi l’art. 87 u’a pas été violé; —rejette.

Du a 3 mai 1840, —- Cour de cas9.— M. Isambert, rapp. art. 2673.