XI

avait à répondre d*autre chose que de la vérité des (kits qu’elle signale, et était tenue d’une autre obligatioB que d’en administrer la preuve !

» Ainsi, discussion libre des actes des dépositaires de Tautorité publique, tel est le droit de la presse ; démonstration juridique de la réalité des imputations auxquelles ces actes donnent lieu, telle est la limite de ce droit.

' 9 Les faits présentés comme diffîimatoires ne peuvent^ls éive prouvés par vous? la loi vous condamne. Avez<>vous établi cette preuve? Non seuleiiient vous êtes à l’abri de toute pdne; mais encore vous avez rempli un devoir civique auquel la loi vous a convié elle-même.

9 De cette théorie, Messieurs, on infère que l'acquittement d’un prévenu de difbimatioa envers un fonctionnaire public le tient complètement quitte de toute responsabiUlé, soit pénale, soit péeuniaire ; que le dommage oeeastaimé par la publication est imo conséquence inévkablei, et dés lors néoessairement prévue par le législateur, de l’exercice d’nn droit dont Tabas seul peut donner lietrà uno réparation , abus qui n’existe que dans le fait d'une culpabilité reconnue et déclarée par le juge de la prévention ; que ce juge ne saurait être autre que le jury, coustilué l’organe, en cette matière, de la conscience publique, par les lois de iSxg, remises en vigueur en i 83 o; qu’il n’appartient pas à la cour d’assises de soumettre à un nouvel examen ce qui a été décidé sutiverainemeni; qne son inaptitude légale à juger la criminalité de l’écrit s’étend à l’appréciation du dommage ) car dire qu’il existe un tort susceptible d'étre réparé, après que le jury a prononcé Tacquittement, c'est faire revivre sous une autre forme la question intentionnelle, c’est placer l’abus là où le jury a vu le droit, c’est condamner en partie ce qu’il a approuvé en entier, et élever une prévention snbsîdiaire de quasidélit sur les ruines de la prévention principale ; double atteinte portée à la loi, soit sous le rapport du délit qui ne comporte pas cette modification, soit sous cehii de la juridiction qu’on ne peut ainsi transporter d’un juge à un autre.

»Les articles 358 et 366 du Code d'instructioü criminelle, dont la dispo> sition exceptionnelle doit être renfermée dans ses limites, supposent un dommage causé, ce qui ne peut s’entendre du cas où le dommage, s’il existe, est en quelque sorte autorisé par la loi.

'>Il n’en est pas d’un délit de la presse comme de toute autre prévention. Un fait d’homicide, par exemple , se compose de deux éléments distincts, Tacte matériel, et l’intentioti. Éoartez l’intention, il reste un acte dont l’existence n'est pas niée, et qui, s’il a été préjudieiable, appelle un dédommagement. Ce déJommaagement peut être accordé par la oour dlassises sans qu’elle donne un démenti a la déclaration du jury, emportant aequittemmit, déclaratiou exclusive seulement de rintention et non du- fait. S'agit-il, au contraire, d’une prévention de diffamation envers un fonctionnaire public ? l’intention et le fait se confondent, et ne peuvent être divisés. S'il y a délit, il y a dommage. Si le délit n’existe pas, l’écrit publié n’est plus qu’un fait

licite Me comporte aiiciioe rcpaniUoB, car il n’y a de Wigaleinem l'éparable que le préjudice résultant d’une finile ; et ooMneot roir une tauté dans un fait licite ?

» A l’appni de cette argumentait) « en cite un p^asege du traM de M. lilangin, dans lequel cet auteur dèreloppe les prkicipet dNm arrêt du x 5 décegahre xgi?, rendu dans une espèce où des doBMngges-inlérèW avaient été attribués par une cour d’assises à la partie civile poursnhNBtt un accuté de coupa et Idessnrest que le jury avait déclaré n’avoir agi qne peur sa légitime défense.

^ Le motif de œt arrêt est fe de sa propM «m est de drpiê

turel; qu'eUe est en ouïra esppressémemi smtensée par la hi, et que là aà il ny a pas faate^ U fie peatjr apeir lieu à dommages~interets

n N’enesldl pas de meme, dit-on, de la piitiqne déaiootrée vraie des aeles des fpnçtionnaires publics ? Un des plus illustres interprètes de la pensée législative n’a^t-il pas déclaré que cette critique était de droit naturel et soçial? ]^’est-eUe pas comme une légitime défense des individus el de la société coutre les abus du pouvoir ; et ce droit naturel n’tst*U pas égalemeiic consacré par la loi positive?

» Dans le système du pourvoi, Messieurs, les articles précités du Gode d*ia slruction criminelle doivent être restreintsaux crimes, et ne sont pas appliea. blés aux délits^ Tent que la connaissance des faits de la presse a été eaelusivement dévolue aux tribunaux de police correctionoelle, a-t-on vu une partie ehnle élever U prétention de faire condamner à des dommages-iqtéréts le prévenu renvoyé de la plainte? On lui eût opposé cette règle de droit que les tribunaux poiTeciiennels et de police ne peuvent accorder de réparations civilesipi’è l’occasion et par suite d’une condamnation pénale. Or le sort de ces prévenus n’a pu être aggravé par un changement de juridiction, introdisU, an contraire , dans le but de donner à la presse une garantie nouvelle. Par cela qu'il a été déféré a la juridiction des cours d'assises, le délit de difCunation sera>t-il converti en crime? crime quand il s’agira de le réprimer; simple délit seuWmeoti en tant qu’on lui refusera» comme l’a fait la jurisprudence, le bénéfice des circonstances atténuantes.

Étrange contradiction entre une décision du jury, exclusive de l’application a un fait de presse de l’amende la plus minime, et un arrêt de la eour d’assises dcoordaot, pour ce même fait, des réparations d’argent dont la détermination est discrétionnaire et illimitée;d’une part le bien, de fautrele mal, ici l’usage, là l’abus; et deux pouvmrs judiciaires en présence, dont le piemier déclare que le prévenu n’a fait cpie^ qu?il a dû fiûve, et le second décide que ce qu’il a fait n’est rachetable qu’ao prix de la mine, et peutêtre de la prison.

«L’arrêt attaqué, d’ailleurs, s’est-il bOToé à imposer aux prévenus aeqmtlés des indemnités pécuniaires ? non. Il a pr.monoé, en outre , la suppression de l’écrit, c’est-à-dire nm véritable peine , qui n’est édicté# par la loi du

26 mai i 8 i 5 que pour les cas de ccmdamnatiou ; d'où résulte une nouvelle et plus manifeste violation de l’article 20 de cette loi qui, lorsque' les faits imièxè affranchit de toute peine tauteur de rimputation,

•Dans le système opposé au pourvoi, Messieurs, on se demande sur quel fon> dement on établirait en faveur de la presse un privilége'qui serait une eiception aux règles les plus élémentaires de notre législation criminelle.

• Quelles sont ces règles? '

»L-action publique et l'action civile destinées à réparer, Tune, Tatteinte portée par un fait criminel à l'ordre moral de la société, Tautre, le préjudice résultant de ce fait ; bien que diverses par leur nature, par leur objet, par les conditions auxquelles sont subordonnés et leur exercice et leur durée, n’en sont pas moins, dans certains cas où cette cUiniilation était réclamée par rintérét d'une bonne et prompte justice, portées simultanément devant le même tribunal. Mais une distinction est dérivée delà différence des juridictions entre le juge correctionnel, dont la compétence est limitée; qui, ne connaissant'de l'action civile qu’accessoirement à l'action publique, ne peut apprécier le dommage privé qu'autant qu'il a admis la prévention princi- ’ pale; appréciation qui ne lui appartient plus, en cas d'acquittement, puis’* qu'alors sa juridiction est épuisée;

» Et la cour d’assises, investie d'une compétence générale, tenant des pouvoirs plus étendus de cette organisation complexe qui, en rendant les magistrats dont elle se compose étrangers au jugement du fait, bien qu'ils aient ' pour misstou de préparer ce jugement, leur permet de statuer sur l'intérêt civil, soft qu'il y ait acquittement, soit qu’il y ait condamnation.

• Ainsi ce n'est pas à raison de la nature diverse des faits dévolu^ aux deux juridictions que le Gode d'instruction criminelle attribue aux cours d'assises une faculté qu’il refuse aux tribunaux correctionnels, mais bien eu égard à ’ la différence de leur constitution.

»Ceci posé, comprendrait-on que les cours d’assises, compétentes pour prononcer en matière de crime, même en cas d'acquittement, des réparations civiles, ne le fussent pas également en ce qui concerne les délits dont la loi leur défère la connaissance ? ^.

» Allons plus loin, poursuit-on dans ce système. Alors même qu'on admettrait la théorie qui n’accorde aux cours d'assises, saisies d’une prévention de délit, que les pouvoirs d'un tribunal correctionnel, la prétention d'être protégé par un aoquilttèinetot contre toute demande en dommages-intérêts n’en serait pas mieux justifiée. Le droit du plaignant en instance correctionnelle de porter plus tard contre le prévenu acquitté une demande de cette nature devant le juge civil est incontestable. Et comment concilier ce droit qui, à raison de l'assimilation établie par le système adverse entre un tribunal correctionnel et la cour d'assises, ne pourrait sans contradiction être dénié a celui qui a porté sa plainte devant cette dernière juridiction, avec cette prétention exclusive de toute condamnation civile après acquittement ?

» Non, l'arlicle 358 du Gode d’instruction criminelle n’est pas une exeep* tion au droit commun, mais la consécration de la règle qui veut que les deux actions , pour être plus promptement et mieux appréciées, soient réunies devant le même juge, toutes les fois qu’un principe supérieur à cette règle ne s’y oppose pas. Ce principe qui interdit au juge correctionnel, dont la juridiction civile est subordonnée à Taction publique, d’étendre l’une au-delà du terme qu’il a assigné à l'autre, est. inapplicable à la cour d’assises. L’article 358 ne distingue pas entre les divers faits dont cette cour peut être saisie ; la généralité de ses termes n’a pas été modifiée par la loi spéciale qui, au contraire, se réfère dttis son article 3 x aux dispositions du Gode d’instruction criminelle auxquelles elle n’a pas expressément dérogé, et détermine par son article a9 des prescriptions différentes pour chacune des deux actions. Preuve certaine que, dans sa pensée, l’ettinction de l’une n’entraioait, dans aucun cas, la déchéance de l’autre.

» Au raisonnement qui tend à établir une sorte de confusion morale de l’intention et du fait dans le délit de diffamation contre les fonctionnaires publics, on oppose, en premier lieu, que ce délit peut être jugé susceptible d atténuation ou d’excuse sans que cette appréciation, suffisante pour justifier une déclaration négative du jury, implique la reconnaissance d’un mobile honorable comme le sentiment d’un devoir civique.

.. >En second lieu, que cette déclaration devant être formulée par une simple négation, on ignore si elle est fondée ou sur l'absence d’intention coupable de la part du prévenu, ou sur l’innoceoce de l’écrit lui-même ; car, ajoute-t-on, en quoi cette sorte de délits diffère-t-elle de tous les autres dans lesquels l’intention et Ifi fait sont ess^tiellement distincts et divisibles? Que l’écrit ne réunisse pas les eat*actèr^ légaux de la diffamation; que les imputations qu’il renferme, bien qu’erronées , aient pu paraître exactes à celui qui les a produites ; dans ces deux cas, il y a acquittement. Mais est-ce à dire que le fait mi^tériel qui reste avec le préjudice qu’il.à causé doive être considéré comme le résultat d'une .inspiration généreuse ayant.pour but '^utilité générale? Si unejelle. conséquence .est inadmissible, qui; donc em^ pêcherait que ce fait, nuisible, d’une part, dans ses effets, de l’autre, condamnable dans son principe, appelât, à ce double titre, une réparation civile ?

» La négation du jury ne peut vouloir dire uniquement une de ces. deux choses : le prévenu ti est pas auteur de la diffamation; ou bien : les imputations prétendues diffamatoires sont fondées. Gette négation, à proprement parler, n’a pas de sens légal, car elle dépend d'une appréciation variable, diverse, qui est le secret de chaque conscience, dont nul n’a à rendre ni à demander compte, et qui, si on lui attribuait une signification précise et déterminée, serait sonvent démentie par l’évidence des faits comme dans l’espèce, où on ne pourrait pas soutenir qu’aux termes de la déclaration du jury, les prévenus n’étaient pas les auteurs de l’écrit, puisqu’ils en sont cou*

venui) ni que ie« impulations ont été prouvées, puisque cette preuve n’a pas même été tentée !

«Ainsi, cette déclaration n’a pas été plut contredite dans son esprit qu’olle n’a été méconnue dans ses conséquences.

« Qu’a décidé le jury? qu’il n’y avait pat diffamation : rien de plus, rien autre diose.

« Qu’a décidé la cour ? Qu’il y avait faute et dommage.

« Si, la diffamation écartée, la faute et le dommage peuvent exister encore, l’arrêt qui affirme n’a rien de contraire k la déclaration qui nie.

*< Qud a été l’effet du verdict? D’affranchir les prévenus de toute peine.

« Quel est le résultat de l’arrêt ? Une condamnation qui n’a aucun caractère pénal.

« Où est la oentradictloD ?

« Quant à la suppression ^e l’écrit, les textes invoqués par l’opinion contraire s’appliquent aux cas de coudamuation dont ils règlent les conséquences légales,ce qui n’exclut nullement l’admission de conséquences différentes pour le eas d’acquittement dont Hs ne s’occupent pas.

« Sans doute la suppression de l’écrit est une peine, quand elle est prononcée par le juge criminel; mais au civil, elle n’est qu’une réparation privée.

n dette réfNMmtion est oenstammoat accordée devant cette dernière juridiction dans les ces ordinaires où une action en dommages-intérêts leur est déférée nu sn^t de la publication d’un écrit. Pourquoi en serait-il autrement dans l’espèce?

« Gemprendrait-on, d’ailleurs, la réparation d’un tort dont on ne ferait pas disparaître la cause ?

Observàtious.

« Pour décider, Messieurs, la grave questkm que nous venons de présenter sous son double aspect, et qui, résolue déjà en termes généraux par voa deux arrêts des 97 lévrier i 835 et aS février 1837, a soulevé au dehors une polémique dont la rivaoilé semble l’avoir recommandée de nouveau et pins fortement à votre attention, il ne suffit pas, comme en i 835 et 1887 , de se demander :

'« Y a-t-il pour les délits de la presse une exception résultant soit de la législation spéciale, soit de la nature même de ces délits, à la disposition de lot qui confère aux cours d’assises le droit d’accorder à la partie dvilc des indemnités pécuniaires contre Taccusé acquitté ?

» Si la question se réduisait à ces termes, on répondrait avec votre jurisprudence :

« De dérogation expresse, il n’en existe pas. Quant à la dérogation virtuelle qu’on ferait résulter de l’incompatibilité en matière de presse entre racquitteinent pour le délit et la répatutiou pour le dommage, il ne faut

|ias confondre rinlention criminelle au point de vue de l’action publique , et l’intention simplement répréhensible au point de vue de l’action civile; deux mobiles distincts et indépendants Tun de l’auti e, qui n ont entre eux de ressemblance qu’en ce qu’ils sont étrangers tous deux à l’impulsion loyale et désintéressée que la loi approuve , et qu’ils cherchent l’un comme l’autre dans l’exercice d’un droit une satisfaction privée, mais qui diffèrent de tout l’intervalle qui existeentre la méchanceté réfléchie et ce qui n'est que légèreté^ faiblesse, imprudence.

» Or, le Code d’instruction criminelle ayant changé deux des dispositions du Code de brumaire an iv, dont l’une imposait au jury l’obligation de s'expliquer de manière à ne laisser aucun doute sur le point de savoir si l’accusé était acquitté ou comme noii>aiiteiir du fait matériel, ou comme auteur légitime de ce fait, ou enfin comme n’ayant pas agi avec celte volonté de nuire qui constitue le délit; et l'autre n'accordait aux tribunaux répressifs le droit d’impartir des dommages-intérêts à la partie civile que dans les cas de condamnation ou d’absolution, il en est résulté que les cours d’assises ont pu, aux termes de l’article 358 du Code d'instruction criminelle, exercer cette faculté même eu cas d’acquittement, sans être arrêtées par une déclaration de non-culpabilité rendue par le jury d’une manière vague et indéterminée; faculté qui s’étend ù tous les cas où peut éire faite la distinction des deux intentions ; de la méchanceté qui veut le mal, ou de l’irréflexion qui l’occasionne ; du délit ou de la faute.

« Mais, Messieurs, l’arrêt attaqué semble avoir été plus loin; il ne se borne pj)s à déclarer^ dans des termes exclusifs de toute intention criminelle, que les prévenus acquit'és ont témérairement publié un écrit duquel est résulté un préjudice. Il ressort de ses motif:^ que cet écrit reuferme des imputations injurieuses et imméritées , expressions qui, lor6(|u’oQ les rapproche de la qualité de ceux contre lesquels ces imputations étaient dirigées , présentent tous les caractères du délit d’injures prévu par l’article 19 de la loi du 17 mai 1819, c’est-à-dire d’uu délit qui, comme la diffamation publique, est déféré au jury, et comme elle entraîne une double peine de prison et d’ameude.

« On ne saurait nier qu’en donnant ainsi au fait qui a servi de base à l’adjudication des dommages-intérêts une qualiiication établie par la loi penale, la cour d’assises de la Seine n’ait autorisé le duutc sur la nature de l'appréciation à laquelle elle s’est livrée, car le root coupable manque seul à cette énumération de tout ce qui constitue un fait atteint par cette loi, et un arrêt du 17 mai i 8 x 5 a décidé que lorsqu’en matière d’injures le juge a spécifié toutes les circonstances extérieures du délit, cette énonciation implique l’existence de l’intention de nuire qui le rend punissable.

« Le doute ici est fortifié par le caractère essentiellement répressif d’un tribunal qui n’est apjielé qii’accideulellement à statuer au civil, et qui semble n’avoir envisagé le fait quahfié de diffamation par l’arrct de renvoi comme

UD fait d’injures, que pour ne pas se mettre en contradiction flagrante avec la déclaration d'acquittement.

» Si tel était en effet, Messieurs, le sens de la décision attaquée, elle tomberait inéTitablement sous votre censure, car elle aurait violé la loi sous un double rapport; soit parce qu'une cour de justice qui n'avait plus que des attributions civiles se serait maintenue juridiction criminelle, si non pour appliquer une peine, du moins pour infliger la flétrissure d'un délit, soit pa]rce qu’elle n'avait pas le droit de créer une prévention nouvelle qui n'avait été spécialement l’objet ni de l'airêt de renvoi, ni des débats, ni delà déclaration du jury, de faire résulter d'un délit prévu par d'autres dispositions de la loi on dommage qu'il ne lui appartenait d’apprécier qu'en regard du fait, tel qu'il se comportait, qui avait été dépouillé par le jury de tout caractère criminel, et de changer ainsi l’unique base sur laquelle elle pouvait asseoir ses adjudications pécuniaires.

» Ibutefois , Messieurs, vous vous demanderez, avant d’adopter cette interprétation de l’arrêt, si l'excès de pouvoir de la part du juge doit se présumer ; s’il n'y a pas lieu d’entendre ses décisions, non , d’après le sens apparent que présentent leurs motifs, mais en leur attribuant une signification conforme à la loi toutes les fois que le dispositif n’a rien qui lui soit contraire ; s'il ne faut pas dès lors considérer ces mots imputations injurieuses et imméritées , comme ne renfermant point une qualification, mais exprimant la nécessité d’une réparation, au point de vue civil, puisque l’écrit ne pouvait être dommageable qu’à ces deux conditions ; l’une, qu’il portait atteinte à la considération de ceux qui en étaient l'objet ; l'autre, que cette atteinte n’était pas méritée.

» Quant à la honte résultant d'une déclaration de fait équivalente à la qualification d’un délit, on pourrait, dans ce dernier système, dire avec vos arrêts dés aa juillet 1828 et a 3 septembre 1837 que cette déclaration étant un élément indispensable de l'appréciation des dommages-intérêts, la loi qui veut que le juge civil statue doit permettre tout ce qui est nécessaire à sa décision.

» Enfin, Messieurs, relativement a la suppression de l’écrit, nous devons rappeler à la cour qu’elle a jugé dans un ca6 analogue, par ses arrêts des 3o juillet 1807, aa octobre 18x2 , 25 mars x 8 i 3 , que l'affiche d’un jugement qui ne ràiferlnait que des adjudications civiles devait être considérée non comme ayant un caractère pénal, mais comme le complément de la réparation ordonnée, alors qu'il y avait été (comme dans l’espèce) formellement conclu ; décision d’autant plus applicable au cas de suppression, qu’on peut être suffisamment indemnisé d’un préjudice, bien que le jugement ne soit pas affiché aux frais de celui qu’il condamne, tandis qu'il est difficile de comprendre le dédommagement du tort occasionné par un écrit sans la des truction de l’instrument de dommage ; qu'ici, indemniser, c’est garantir, et qu’une réparation dont l’effet ne s'étendrait pas à l’avenir comme au

passé, obligeant la partie lésée à opposer des poorsnites sans fin à un préjudice toujours nouveau , accuserait d’impuissance cette justice dérisoire qui laisserait se perpétuer le mal auquel elle aurait voulu porter remède !

» Ajoutons que la loi de la matière prévoit dans son art. a 3 , relatif aux écrits produits devant les tribunaux, on cas où une publication qui échappe à toute peine peut être supprimée par le juge à un titre purement civil.

• Nousavons, Messieurs, remis en présence les deux systèmes sur lesquels votre décision est appelée. La cour y statuera dans sa sagesse. »

A&BÉT (SalmoD, etc. C. Parquin et Ducros).

La Cour; — « sur le premier moyen pris de la violation prétendue des articles i, a, 3 , 4, 637, 638 du Code dlnstruction criminelle et ag delà loi du a6 mai iSag , en ce que la cour d’assises de la Seine aurait accueilli une demande à lin civile de dommages-inléiéls, liée à une action publique éteinte par la prescription ; — attendu, en droit, d’une part, que le ministère public, devant les tribunaux répressifs, agit toujours comme partie principale; d'autre part, que la prescription de l’action publique est interrompue par les actes de poursuite ou d’instruction, même devant un juge incompétent : — attendu, en fait, que le tribunal delà Seine n’a statué sur l’action correctionnelle de Mes Parquin et Ducros, engagée par voie de citation directe, qn’après avoir entendu les conclusions du procureur du roi tendantes à la condamnation; — que le jugement par défaut rendu en conformité de ces conclusions a été signifié aux sieurs Salmon et consorts à la requête de ce magistrat ; — que le ministère public a été également entendu, aux diverses phases de la procédure qui a eu pour objet le litige soulevé par les demandeurs sur la compétence, et que soit dans le cours de cette période nécessairement suspensive de la poursuite, soit depuis l’arrêt suprême qui a déclaré les prévenus justiciables du jury, un an ne s’est pas écoulé sans qu’il intervint des décisions de justice; — la cour rejette l’exception de prescription ;

» Sur le second moyen pris de la fausse application des articles 358 , 359, 366 du Code d'instruction criminelle, de la violation de l’article ao de la loi du a6 mai 1819, et d’un excès de pouvoir de la cour d’assises qui, en condamnant à des dommages-intérêts envers les parties civiles, des prévenus de diffamation, déclarés non coupables, aurait empiété sur les attributions du jury ; — attendu qu'il ne résulte ni d’un texte formel de la législation sur la presse, ni du caractère spécial de ces délits, aucune dérogation à ta disposition générale de l’arlicle 358 du Code d’instruction criminele qui confère aux cours d’assises le droit de condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts envers la partie civile; — qu’en celte matière comme en toute autre, il y a lieu de distinguer entre l’intention propre à coustitiier le délit, au point de vue de l’action publique, et le tort susceptible de réparation, au point de vue de l’action civile; qu’en effet

la déclaration simplemeot négative du jury, et qui peut être fondée soit sur ce que le prévenu n’est pas l’auteur de l’écrit incriminé , soit sur ce que cet écrit ne présente pas les caractères du délit de diffamation, soit enfin •or l’absence de toute intention de nuire, n’exclut pas la légèrété, la faiblesse, rimprudcnce, par suite desquelles un préjudice aurait été porté à autrui; —r qu’il suit de là que si cette déclaration, en ce qui concerne le prévenu de diffamation envers des fonctionnaires publics, n’implique pas nécessairement la preuve des faits diffamatoires, elle n’implique pas davantage la certitude que ce prévenu ayant cédé uniquement à une impulsion approuvée par la loi, doit être affranchi de toute ré{)aration comme de toute peine ; — attendu , enfin, que l’arrêt attaqué, bien qu'il se soit servi d’expressions présentées dans le système du pourvoi comme propres à caractériser le délit d’injures publiques, n’a pu avoir en vue que le tort civil, base de l’indemnité par lui accordée; intention rendue manifeste par sou dispositif;

» Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article oo et delà fausse application des articles a6 et 07 de la loi du a6 mai 1819, en ce que la cour d’assises, en ordonnant la suppression de l’écrit, aurait prononcé une peine; — attendu que Ui suppression de l'écrit n’a été ordonnée, conformément aux conclusions des parties lésées, que comme le complément de la réparation par elles obtenue ; que cette suppression u’a pas d’une manière absolue le caractère de peine, puisque l’article a 3 delà loi du a6 mai 1819 prévoit le cas où elle peut être pronoucée par le juge à un titre purement civil ; et qu’il appartient au tribunal appelé à indemniser la partie qui a souffert d’un préjudice, d’en faire disparaître la cause ; » — rejette.

Du 5 avril iS3g. — C- de cass. — M. de Bastard, prés. — M. Rocher, rapp. — Concl. conf. M. Pascalis, av.-gén. — Gatine et Scribe, av.^