COUR D*ASSISES. — TEMOIN. SERMENT

Il y a nullité des débats lorsque des témoins assignés à la requùe de Vaccusé, et dont les noms aidaient été notifiés au procur reur-^généralj ont été entendus sans prestation de serment, et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président^ par le motif qu*ils n^étaienl pas alors porteurs de la copie de la citation à eusp donnée,

ARRÊT (Horton C, minist. pub.).

« La Cour ; — vu l'art. 317 C. instr. cr. ; — Attendu que deux témoins assignés à la requête du demandeur et dont les noms avaient été notifiés au procureur-général, Émile Sériés et David Rodier, ont été entendus sans prêter serment et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; — qu’il résulte de l'interlocutoire ordonné par la cour, que ces deux témoins étaient âgés de plus de quinze ans ; qu'ainsi ils étaient tenus de prêter serment, — que, s’ils n'étaient pas porteurs, lorsqu'ils ont paru à l’audience, delà copie delà citation à eux donnée, cette circonstance, sur laquelle le président s’est fondé pour ne pas leur faire prêter serment, ne leur ôtait pas la qualité de témoins; que leurs dépositions devaient donc être accompagnées de toutes les formalités prescrites par la loi ; — d’où il suit qu’il y a eu vio* lation forme le de l’art. 3 17, C. instr. cr. ci-dessus cité ; — Casse^ •

Du 6 septembre i838. — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. —M. Vincens St.-Laurent, rapp. — M. Hébert, av.-g.

ART. Îi34l*

POIDS BT MESVEES. — BALANCE FAUSSÉE. - MAECHAND. —

POSSESSION.- CONTEAVBNTION.

Le seul fcdt de la possession^ par un marchand^ dans sa bou~ üquey d^un faux poid^ ou dune fausse mesure, constitue lacon^ travenlion prevue par Hart. 4/9» n® 5, C» pén. (i).

Il djr a pas lieu de dùtingiier entre la balance naturellement fausse et la balance faussée accidentellement, telle que celle à tun des chaînons de laquelle se trouve un crochet qui fait pencher Hun des plateaux.

AERÊT ( Minist. publ. C. Haener ).

La Coua;-«vu l’art. 479, n° 5 , C. pén.; « attendu que, par procès-verbal régulier en date du 6 août dernier, le commissaire do police , agissant sur la réquisition du vérificateur des poids et mesures, constate avoir remarqué , ce même jour, dans la boutique de François Haener, boucher, qu’à l’un des chaînons de la balance placée au-dessus de son éial se trouvait fixé un crochet du poids de cinquante grammes, qui faisait pencher d*autant le plateau servant à recevoir la viande destinée à l’acheteur ; —- attendu que ce fait ne pouvait constituer le délit prévu par l’art. 4^3 du Code pénal, puisqu’il n’était pas reproché au sieur Haener d’avoir, en employant cette balance, rendue fausse par l’adjonction d’un objet étranger, trompé un acheteur sur le poids de la chose vendue ;—mais qu’il constituait la contravention prévue par l’art. 479, n® 5 , qui punit d’une amende le marchand dans le magasin ou la boutique duquel ont éié trouvés de faux poids ou de fausses balances, même avant qu’il en ait été fajt usagÿ, et indépendamment de leur emploi ; — que la circonstance que le crochet pouvait être détaché du chaînon auquel, selon le jugement, il n’était fixé qu’accidenlellement ^ ne détruisait pas la contravention, et qu’en renvôyant le prévenu de la poursuite, sous e prétexte que la balance ne péchait pas dans ses parties essentielles et constitutives, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, en admettant des motifs d’excuse qui ne sont pas établis par la loi, et violé l’article précité en refusant de l’appliquer; — casse. »

Du a5 février 1839 . — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. —M. Voyain de Gartempe, rapp. — Concl. conf. M. Hello, ay.-gén.

(i) Voy, nos art. 1045, 1276 et igSa. La cour de Paris parait avoi p our j iirispriidence de conclure du fait de la possession au fait d’wjo^e, pour appliquer la disposition, plus sévère, de l’article 423 C. pén. Cette jurisprudence, que peuvent expliquer les justes, plaintes qui s’élèvent de toutes parts contre plusieurs classes de marchands, n’en est pas moins erronée en droit; eFParrét que^ nous recueillons rappelle la distinction qui existe entre les dispositions différentes des art. 4^3 et 479» n® 5.

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ART. a 34 'a*

HUIS-CLOS.'—mClDENT.-^AERâT.—PUBLICITÉ.

Lorsque, dans le cours de débats e^ant lieu à huis-^clos, un incident s*élevé qui exige un arrêt, spécialement lorsqu'il est or^ donné qu*un témoin assigné ne sera pas entendu^ Varrêt doit être^ à peine de nullité^ prononcé publiquement (i).

ABBÊT {après partage).

LiCoub. —Yu Tart. 7 delà loi du ao avril 1810, et Tart. 55 de la (Siarte constitutionnelle ; — « attendu que par arrêt rendu publiquement, à l’ouverture des débats, la cour d’assises de l’Hérault a ordonné que les débats d&l’affaire de Jean fzam, dit Catina, auraient lieu à huit-clos, et qu’en effet le procès-verbal constate que le public a évacué la salle d’audience et que les portes ont été fermées;—attendu que posiérieuremeut à la clôture des portes, la même Cour a rendu un arrêt qui, sur les conclusions du défenseur et les réquisitions du ministère public , a ordonné qu’un témoin assigné ne serait pas entendu , et quïl résulte du procès-veriMl que ledit arrêt n’a pas été rendu publiquement; » attendu que le principe de la publicité des arrêts est général et absolu, et fait partie du droit public du royaume, dont la loi du ao avril x8xo n*a fait à cet égard que rappeler les règles fondamentales; — attendu que si l’art. 55 de la Charte constitutionnelle permet de procéder à huis-clos aux débats qui pourraient être dangereux pour l’ordre et les moeurs, celte exception ne peut ^e étendue au-delà des termes rigoureux de la Charte ; — Attendu que les arrêts qui décident qu’un témoin sera ou ne sera pas qptendu sont incidents aux débats, mais ne font pas partie des débats, et ne peuvent par conséquent être compris dans l’exception précitée ; — attendu que la teneur desdits arrêts ne peut en aucun cas présenter aucun danger pour l'ordre et les mœurs, et qu’ainsi aucune raison d’analogie ne saurait les faire comprendre dans les dispositions de l’art. 55 de la Charte ; — attendu que dès lors ledit ari'êt de la cour d’assises de l’Hérauk aurait d’il être rendu publiquement, et ne l’ayant pas été se trouve frappé de nuUité par l’art. 7 de la loi du ao avril x8xo ; d’où il suit que d’après l’art. 408, C. inst. cr., tout ce qui a eu lien ultérieurement audit arrêt est atteint par la même nullité; — casse.

Du i5 février iSSg. —Cour de cassation. — M. Portalis, pr. prés. —M. Mérilhou, rapp.—M. Dupin, proe.-gén.

(x) Après quelques hésitations ( Voy, nos art. xgSS et aa 35 ), et un arrêt de partage qui a amené une discussion des plus sérietisês, la Cour de cassation adopte définitivement et sans réserve le principe qu’exprime notre notice. L’arrêt que nous recueillons doit fixer désormais.la jurisprudence.

délit de PBBSSE. — PRESCEIPTION. - ACQUITTEMENT. - DOM¬

MAGES-INTÉRÊTS. — SUPPRESSION d’écrit — COMPÉTENCE.

En matière criminelle comme en matière cwile, et spécialement pour les délits de diffamation, la poursuite devaM un tribunal in^ compétent interrompt la prescription (1).

Le prévenu de diffamation contre un fonctionnaire public ^ par la voie de la presse^ déclaré non coupable par le jury, peut^il (Stre condamné par la cour cLassises à des dommages^-inlérits avec suppression de Lécrit? (G. inst. cr., art. 358^ 359 et 566; If. a 6 inai 1819 , art. ao).

Nous avons recueilli, art. aaoi, l’arrêt de la cour d’assises de la Seine qui a résolu affirmativement cette question , sur laquelle s’est engagée une vive controverse. Agitée de nouyeau devant la Cour de cassation, la question a été nettement posée dans le rapport de M. le conseiller Rocher, que nous reproduisons aussi fidèlement que possible, parce que les deux systèmes y sont présentés dans toute leur force.

« Sur cette question, a dit M. le conseiller-rapporteur, le système du pourvoi peut se résumer en peu de mots :

> La législation qui régit la presse lui recônoait un droit dont Taocomplissement est en même temps pour elle un devoir ; celui de soumettre à un contrôle rigoureux la vie publique des fonctionnaires, qui, institués, à ce titre, dans un but d’intérêt général, sont comptables devant la société de tous les actes liés à cet intérêt.

» S’il n’est pas permis de soulever les voiles qui couvrent la vie privée, il importe que tout ce qui se rattache à l’exercice de la puissance publique soit environné de lumière ; efficace et nécessaire garantie contre les abus de cette puissance; garantie qui deviendrait illusoire,* si la presse, élevée ainsi par le législateur à la hauteur d’une sorte de ministère public de l’opinion.

(1) Ainsi l’avait jugé le premier des arrêts rendus par la cour d’assises de la Seine dans l’affaire Parquin et Ducros C. Salmon, Blessebois et Richomme. Sur le pourvoi de ceux-ci, l’exception de prescription a été reproduite comme fin de non recevoir contre l’action dvile sur laquelle ils ont succombé, en ce sens que si l’action publique était prescrite, Taction dvile ne pouvait plus être portée devant la cour d’assises. Les motifs de l’arrêt de rejet que nous recueillons, font suffisamment connaître les faits qui ont donné lieu à la question.