APPEL. — AGGBATATION DE PEINE. — COMPETENCE. — CONTRAVENTION

LorsqiCun prévenu, condamné par le juge du premier degré ^ a seul interjeté appel, le juge supérieur ne peut aggraver sa posi~ tion, soit en qualifiant autrement le fait poursuivi et en pronon^ çant une peine plus forte, soit en déclarant V incompétence de la juridiction saisie (1).

Cette règle s*applique particulièrement aux tribunaux correct

(i) Voy, les arrêts auxquels renvoie l’art. 1957 de ce recueil. Un arrêt de règlement déjugés, du 3 1 mai 1 838 , a jugé spécialement qu’en matière correctionnelle , le juge saisi par l'appel du prévenu ne peut se déclarer incompétent par le motif que le fait serait un crime justiciable de la cour d’assises.

tionnelSf prononçant comme juges d appel des tribunaux de police, AiâÊT (Dioeux).

L4 Cota ; — M atftado que, coùformëfiient aux primpei cléveloppét dans l’av» da coaseil-d'état, du la novembre 1806, le sort du prévtmi ne peut être aggravé sur son appel ; que le ministère public n'ayant pas appelé dti jugement du tribunal de simple police qui avait condamné Paul et Di* ' neuK à des peines de simple police, en vertu de;l'art. 479 n^ 8, C. pén., les faits de la prévention ne pouvaient plus recevoir du tribunal d'appel une ^lification pins grave ; q«ie, s'il y avait erreur de la paît du premier juge, la bénéfice de œtie erreur était définitivement acquis aux prévenus ; que cepeadanl le tribunal oorrectionnel d’Avesnes a décidé que les fiiits cousll* taaient le délit prévu par les art. i, 13 et 19 de la loi du 17 nmrs 1819, et a prononcé contre Dimenx, Pua des appelants, la peine oorreclkmnalle de r6 fr. d'amende, en quoi il a violé l'autorité de la cdiose jugée ; ^ attendu , d'un autre rété, que les tribunaux correctionnels, lorsqu’ils prononçait comme juges d'appel des tribunaux de simple poKœ, n'ont de pouvoir que pour réprimer les contraventioDs de poliee; que si, par les débats, les faits leur paraissent être de Is oompétrnee de la juridiction correctionnelle , ils ne peuvent, si d'ailleurs ils y sont autorisés par un appel du miuistère public, que se déclarer incompétents, ainsi que le disent les art. 160 et 176 C. inst. or., et non prononcer des peines correctionnelles ; — que k tribunal correctionnel d’Avesnes, en pronon^ot, comme Juge d appel de simple police, une amende de 16 fr., peine corrrclionoelle, aux termes de l’art. 179, C. inst. cr., a confondu les divers ordres de juridiction et violé bs règles de la compétence, et les art. ifio et 176 du même Code; > — casse. »

Du a4 août i838. —C. de cass. — M. Vincens-Saint- Laurent, rapp. — M. Hello, av.-gén.

V 8 ORB. — ASSOCIÉS. AMSFM DISTINCTB»

Le délit d usure habituelle y delà part de deux associés y étant personnel à Vun et tautre, chacun deux doit être condamné à une amende (1).

(x) Le principe sur lequel repose celte décision a déjà été consacré, relativement à deux époux communs en biens, par un arrêt de cassation lecueilli supra, art. 2214. Un arrêt de rejet, du décembre i838, a jugé qu'une contravention de police à laquelle avait pris part personnellement chaque associé entraînait une amende contre chacun, à la différénee du cas où le fait n'aurait été commis que par un seul des associés ou un agent dont ils seraient responsables (Voy. à cet égard l’arrêt recueilli supra, art. ao 5 ).

ARBÊT ( Massiat et Guinet).

La Cour ; — « vu l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807 ; — attendu que, d’après les principes du droit criminel, toute personne qui se rend coupable d’un délit doit être punie d’une peine ; — qu*il suit de là que, si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs soit comme complices , il doit être prononcé contre chacune d’elles une peine distincte et proportionnée, dans les (imites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune ; — qu’il ne peut y avoir d’exception a cetle règle qu’en veilu d’une disposition spéciale de la loi ; — que la loi particulière sur l’usure, loin de déroger au droit commun , le confirme expressément, puisqu’elle ordonne que tout individu convaincu de se livrer habituellement à Tusure soit condamné à l’amende ; que la communauté d’intérêt entre ceux qui se rendent coupables de délit, comme, par exemple, s’ils sont associés pour faire le commerce, ne peut pas davantage autoriser les tribunaux à ne prononcer qu’une amende et à se dispenser d'apprécier la culpabilité personnelle à chacun des prévenus et à se borner à prononcer une seule amende solidaire contre tous ; — et attendu, en fait, que Massiat et Guinet ont été reconnus coupables, par le tribunal de Bourg, de s’étre livrés habituellement à l’usure ; — que ce tribunal devait prononcer contre chacun d’eux l’amende qu’il avait encourue ; — que cependant il ne les a condamnés qu’à uue seule amende collectivement ; — en quoi il a commis un excès pouvoir et formellement violé l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807 ; —• casse. »

Du 14 décembre i838. — C. de cass. — M. Viucens- Saîot-Laurent, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

AFFICHE. — PÉNALITÉ. — ABBOGATJON.

Les tribunaux de police j même lorsqu'ils prononcent la peine dêemprisonnement, pour cause de récidwe, ne peui^ent ordonner T affiche du jugement de condamnation ( 1 ).

abeêt (Minist. publ. C. Rouyairol).

La G)ur; — « attendu, en droit, que les pénalités portées par la loi

(i) Arrêts conf., 17 fructidor an ix, thermidor et 18 prairial an xix et 3o juillet 1807. Mais l’affiche peut être ordonnée comme réparation civile, quand elle est demandée par la partie lésée; cass., 3o juillet 1807, aa oct. x8ix et aSmars i8r3«

des 19-33 juillet 1791» en matière de simple police, furent d*abord modifiées par le code du 3 brum. an iv, et qu’elles ont ensuite été définitivement abrogées par le Code pénal de 1810 ; — que Fart. 474 de ce dernier code n’autorise les tribunaux, à infliger aux contrevenants en état de récidive, que la peine d’emprisonnement, et s’oppose conséquemment à ce qu’ils y ajoutent l’afiSche de la condamuation prononcée contre eux ; —rejette. **

Du la juillet i838. — G. de cass. — M. de Bastard^ prés. — M. Riyes, rapp. — M. Hello, aT.*géo.

ART. a 347 .

eENDABHBS. — FROGÈS-TBBBÀL. — FREOTB. — éCBBBlLLACB.

Les procès-verbaux des simples gendarmes^ constatant lés contraventions de police^ font foi jusqu*à preuve contraire, (Ordon. ag oct. i 8 ao, art. 179 ; C. inst. cr., art. i54) (i)-

L*art 16 C inst, cr,^ qui défend aux gardes champùres de s* introduire dans les enclos, etc,, ne s*applique pas aux gendarmes chargés de verbaliser contre ceux qui auraient négligé ou refusé d^écheniüer dans le temps prescrit; et leur procès-verbal, surtout s* il ri y a pas eu opposition à leur introduction, ne peut être annulé pour cette cause (a). '

AEBÊT (Grosjeau et autres).

La Cour ; — « attendu que les jugements attaqués n’ont relaxé les prévenus des poursuites contre eux intentées, que par le motif unique que les gendarmes qui ont rédigé les procès-verbaux constatant le corps du délit,

(x) Cette solution, qui nous parait aussi légale que rationnelle, avait été préjugée par divers arrêts rendus en i 8 a 5 , 1837, 1828, 1839 et i 833 . {Jour, du dr, cr.f art, 177 et 1163.)

(3) Si l’art. 16 n’est pas textuellement applicable, le principe qu'il rappelle devrait, à notre avis, être respecté par les gendarmes comme par les gardes champêtres, sauf les exceptions que des textes spéciaux auraient apportées pour certaines contraventions, en raison de leurs circonstances particulières. — Il n’y a point, du reste, violation de domicile, lorsque l’introduction dans le domicile d’un citoyen n’a pas eu lieu contre le gré de celm-ci (G. pén. 184); et dès lors point de nullité du prOcés-verbal (arrêts de 182g, Joum. du dr, cr.^ art. 56 et i 56 }; d’autant plus que la répression des contraventions, prouvées d’ailleurs par témoins ou aveu, est indépendante de la régularité des procès-verbaux ou rapports destinés à les dénoncer. Voy. C. inst. cr. i 54 , eXJourn, du dr, cr.^art. aooS.

se inlroduiU dans leajardiiii clos àm prévenus | sans être accompa-

gnéad’im comimssaire de police ou autre {oficüoBaaire désigné par la loi; — aKendu que TarU <79 de rordopuanee rojaU du ayoct. i 8 ao, por» tapt règlemeot pour le service de la gmdaraierie, met daat la miinon des simples gaudarmes, Vohligatiop de dénopcer à l’autorité kicale ceux qui, dann lea temps prescrits, auraieat négliger d’edbeniller ; attendu que, d après l’art. i 54 , God. inst. cr., les rapports des simples gendarmes, n’ayant pas le droit d’en être crus jusqu^à inscription de faux, peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales; et *que, dans l’espèce, les rapports des gendarmes non seulement n’ont pas été combat tus à l’audience par les prévenus, mab ont été cotiGrmés parleurs avaux, et que le fait de la contravention, qui n’est pas soymis par la loi à la néces^ sité d’un genre spécial de preuves, ayant été déclaré constant par les jugements attaqués, rannulation du ra(^ort des geudarmes était une disposition frustratoire, puisque cette nullité ne devait pas entraîner U rejaxance des prévenus; — attendu que l’art. i 6 , C. inst. cr.^ ne s’appbque pas aux gendarmes dressant des rapports‘en matière d’échenillage en conformité de l'ordonnance précitée, et que, d’ailleurs, dans l'espèce, iii les rapports des gendarmes, ni les jogemenls attaqués, n’établisseut qu’il y ait eu ni opposltimt ni objection 4 ^ la part des prévenus à Paeoomplisseineiif de k mission dca gendarmes relative à l’éehmiillage ; attendu que, dès lors, les juge* meiils aitêqués, en déclamiit nids les rapports des gendarmes, ont prononcé une nullité qu’aucune loi n’éiabiit, et faussninant appliqué Tart»

Cod. inst. cr., et qu’en refusant d’appliquer l’art. 471, § S, C. pén., à un fait qu’ils reconnaissaient oonstant, les Jugenents attaqués ont violé ledit article et l’art. 16, C. inst. cr.; — casse. »

Du 19 juillet i858* —*G. de casa. —M. Mérilliou, rapp.

M, HeÜo, av.-gén,

iBEÊT (Hio« pubU C. Chareyre)*

La Coon; — « vu l’art, de la loi du 17 avril 1798 (a8 germinal an vu), et l’art. i 54 , C. inst. cr.;— aitcndu, eo droit, que la gendarmerie royale est instituée, aux termes du premier de ces articles, pour assurer dans tente l^élendtie du royaume le maintien de Tordre et l’exécution des lob;

que les gendatmes sent, dès lors, nécessairement compris dans la classo des agents et préposés dont les rapports font foi, jusqu’à la preuve contraire, des contraventions par eux signalées dans l’exercice de leurs fonclions habtttwlles et légales en vertu de fart. i 54 , C. inst. cr.; — qn’ib ont donc qualité pour rendre compte de toutes les infoactions qu’ils découvrent aux réglements de simple poltce, dans la circouscnplion de leur brigade, puisque ces réglements ont ponr objet de maintenir le bon ordre en rhaque lieu, et que leurs rapports à cet égard doivent avoir en justice autant de force que ceux des ofGcîers locaux da police judiciaire ; d’où il snit qu’en déridant

le contraire, dans l’espèee, le jugement dénoncé a faussement appliqué les art. 129 de la loi précitée, iSa, 184 et i 85 de Tordonnance royale du ag octobre z8ao, et commis une violation expresse des deux dispositions ci-dessus visées ; — casse. »

Du 8 nov. i838. — Cour de cass. — M. Rires, rapp. — Al. Helio, ar«-{;én.

iorAts. — ÀiBiBS aésBirés. — coofg. pinAUvi.

Lorsqu il résulte dÜun procès-verbal que des arbres réservés ont été erdeHs par un adjudicataire , dans rétendue de sa coupe, et qiCil y a impossibilité de constater la grosseur des arbres parce qriils ont été coupés au-dessous du marteau royal, la pénalité applicable est, non celle de Part. igS, mais celle de Paru 34 G. forest, (1).

ÀiaÊT (Forêts C. Gabrol).

Du 3 août i838. — Cour de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp, —M. Pascalis, ar.-géu.

Üamende prononcée par le ^ a de Part. 54 ost applicable en raison de chacun des arbres erdevés.

▲naêT ( Forêts C. Bernard et autres).

% Li Coua; attendu que le principe général d'après lequel le légjslatemr a fixé les amendes encourues par suite des délits forestiers, a été de proportionner le montant de ces amendes à la gravité des délits et à Timportance du préjudice qui en résultait; <— que ce pHuoipe ressort |mrticulièremeot des dispositions de Tart. 19a Cod. for.; — que Tart. 34 , qui n*est que l’application plus rigoureuse de ces dispositions de l’art, igi, fidte à une classe particulière de coupables , doit donc être entendu dans le même esprit que Part. i9’4 lui-même; — attendu que la rédaction du § i*' de l’art. 34 ne laisse aucun doute sur l'intention du législateur à cet égard ; — qu’il est impossible d’admettre, par voie de supposition, que le législateur ait voulu faire dans le paragraphe second uue exception formelle, soit au principe général de la loi, soit au principe du paragraphe premier, dont le second n’est que la suite et le corollaire ; attendu que, si le paragraphe second devait être entendu dans le sens adopté par l’arrêt attaqué, le paragraphe troisième du même art. 34 rendrait impossible, dans un grand nombi e de

(r) Arrêts conf., a 3 mars et x6 juin 1837.

cas, l’appUcalioD, mêiAe simple, des dUpoations de Fart. 19®, dispositions que le législateur a cependant voulu rendre plus rigoureuses quand les coupables ont la qualité d’adjudicataires; — qu’en effet, ce paragraphe troisième eaige qu’il y ait restitution des arbres enlevés, ou du moins de leur valeur, laquelle, dit l’article, sera estimée à une somme égale a 1 amende encourue , et que cette restitution deviendrait illusoire quand les arbres enleves seraient d’une certaine grosseur, puisque le maximum de l’amende se trouvant, d’après l’esprit de l’arrêt, borné à aoo fr., quel que fût le nombre des arbres enlevés, ce maximum pourrmt ne pas atteindre la valeur de deux arbres seuleuieot, tdle qu’elle est fixée par le tarif annexé à l’art. 19a ; — qu’il suit de là que le paragraphe dont il s’agit dans l’espèce doit être entendu en ce sens que l’amende qu’il prononce est applicable en raison de fchacun des arbres enlevés ; — attendu qu’en prononçant dans un sens contraire, l’arrêt attaqué a faussement interprété et par suite violé le paragraphe second de l’art. 34 Cod. for. ; — casse. »

Du 4 août i838. — C. de cass. M. Fréteau de Peny, rapp, — M. Pascalis, av.-gén.

ART. a 349*

GARANTIE DEd MATIERES d'oR ET ARGENT. — BROCANTEURS. -