REGISTRE. -REGLEMENTS ANCIENS

Les anciens règlements qui prescrimient aux acheteurs cP or et d^argentj sous peine d*amendey de faire viser à certaines époques leurs registres, ont été maintenus par la loi des i^^^^juillet 1791 , et non abrogés par celle du 19 brumaire an vi ; ils sont encore aujounThui obligatoires {^i), ^

ARRÊT (Poupardio).

« La Cour; — vu les articles 408 et 4 x 3 C. insl. cr., en exécution desquels doivent être annulés tous arrêts et jugements en dernier ressort qui présentent la violation des règles de la compétence ; — vu pareillement la sentence réglementaire du bailliage de Rouen, en date du 27 janvier 1779, qui enjoint à tous brocanteurs de faire viser leurs registres tous les mois par le commissaire de police de leur quartier, sous peine de dix livres d’amende contre les refusants ou déloyaux; — ensemble les art. 187 et 189 du Code précité; -—attendu, en droit, que l’art. 29, tit. de la loi des 19-22 juillet 1791, a maintenu les règlements alors existants qui établissaient des dispositions de sûreté, notamment pour l’achat des matières d’or

(ï) Voy. supra , art. 2 3 o 4 .

- ^ q&e la^t^eace préeitÿu’a d«nc pas ceiaé‘dé'ep|||fHaer soU’

autorité ; — qo’elle n*a pu, en efiot, perdre sa force par la prbtti4fj^t|oii dei la Im du 19 brum. au vi, qui n'est spétialeàient relative qu’à la ^pfeeUlanCfr du titre et à la perception des droiis.de garantie des matières et ouVrage» d'or et d’argent; — que l’art 76 de cette loi, qui oblige les fibrioonts et marchands des ménaes matières à présenter leurs registres à rantoritè pu» blique, toutes les fois qu'ils en seront requis, n’est ni expressément déro- Lgatoireà la disposition différente de la snsdite sentence, ni inconciliable avec celle-ci; — que, dès lors, le tribunal dnsimple police était compétent,

' dans l’espèce, pour prononcer sur la prévention résultant de ce que jootier JlPoiipardin n’a pas soumis son registi e au visa du commissabf^de police de son quartier ; — d’où il suit qu’en dédarant qu’il ne pourali lu connaître, par le motif que ce fait ne serait punissable que des peines portées en la loi susdatée du 19 brum. an vi, le jugement dénopcé a commis une violation expresse des règles de la compétence, ainsi que des dispositions ci-dessusvisées; casse. » j

Du a4 août i838. — Cour de cass. — M. Rires^ rapp. — M. Hello, ay.-gén.

ART. a 35 o.

DOUANES. — opposmon a fonctions. — AMENDE. — EJSPAEA- TION GIYILB. — COMPETENCE.

S misant la législation spéciale en matière de douanes, V op-* position à F exercice des employés est passible d'une amende de 5oo fr, qui, étant une réparation cmlcy autorise Faction directe de F administration ( 1 ),

AEEÈT (Douanes C. Manshard).

«La Coua;~ vu l’art. 14 du tit. i 3 de la loi du 22 août 1791 ; — l’art. 2, tit. 4 de la loi du 4 germ. an n ; — attendu que l’art. 484, C. pi veut que, daus toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le dit Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribu-

(1) Foy. notre art. 2087. —» Ainsi que l’a jugé un arrêt de cassation, de la chambre civile, du 29 août x 838 , l’opposition simple entraîne l’amendo de 5 oo fr., outrant l’action civile, et l’opposilion avec voie^de fait cou-, stitue un délit passible à la fois de l’amende ei de peines correeboBneUes^ C’est parce que l’opposition se compliquait ici de voies de fait prétendes que la juridiction corpectiouuelle a été saisie cl autorisée à prononcer L’ar mende. ^