XI

naux continuent de les observer ; — attendu que la maUère des douanes est régie par des lob spéciales et n’a point été réglée par le Code pénal; que l’abrogaüon de ces lob parlicuUères ne peut donc s’induire de la pubüeaüon de ce Code, qui eu a, au contraire, maintenu et ordonné formellement la pleine exécution; - attendu que l’opposition à l’exercice des préposés constitue une contravention que les lob ci-desjus visées punissent d’une amende de 5oo fr., laquelle doit être considérée comme une reparaüon civile dont la poursuit» appartient à l’administration des douanes ; — et attendu, dans l’espèce, que le procès-verbal, en forme de plainte, 4 «

10 août i 838 , constatait l’opposition et le Uouble apportés par le prévenu • à l’exercice du préposé Maire, et que les faits déclarés constante par le jugement attaqué supposaient nécessairement le même trouble et la même opposition ; — que, néanmoins, et par le motif que les lob des aa août i 79 « et 4 germ. an ii étaient abolies, le tribunal de Strasbourg a refusé de prononcer contre le prévenu U condamnation à l’amende de 5 oo fr.; en quot ce tribunal a formellement violé les articles précités dettes lois; — attendu qu’en ce qui touche l’action pnblique et l’appUcation de la peine au délit de rébellion, le jugement, à défaut de pourvoi, soit du condamné, soit du minbtère pubUc, a acquis l’autorité de la chose jugée ; — casse. .

Du 1-décembre i 838 . —C. decws. —M.Bresson, rapp.

— M. Pascalis, aT.-gén.

kXT. a 35 i.

utxkti «titiciràt. — emiotars de bbhisb. AUTOEisêmoK.

— MBV.

Est légale et obligatoire tordonnance de police qld défend cm propriétaires de cabrioleU de remise dé les faire stationner, sans y dire préalabkmfnt autormés, dans Igs Üfm merts et attenants à la voie pubüque, et quifixe le prix des courses aaee obligation a afficher le tarif dans t intérieur de chaque cabriolet.

ABEfix (Minist, publ. C. Ferait),

Lx Coim; — vu les art. 4 o 8 et 4 x 3 C. inst. crim., l’art. lo de la loi du i8 juillet 1837 , i"deVart. 3 ,tit. ii,.deUl« dn i«-a 4 août 1790, l’art. 4fl, lit. i“, de celle des 19-a» jiùUet 1791 ; l’art. *a de V rtté consulaire du i" juUlet 1800 (la messidor an viii), les art. i at a l’ordonnance de police du a8 août 1887 , enfin l’art i 3 , tü. a, de la de 1790, la loi du 6 sept. 179® («6 fructidor an vin), etlesart iBx inst. cr. et /lyi, n® i 5 , C. pén.; — attendu, en droit, qu’en confiant ^uvoir municipal le soin d’assurer la libre «ircuUtion sur la voie publique.

les lois susdalées de 1790 et de 1791 lui ont virluellemeQl dooué le droit de prescrire et défencire tout ce qu’il juge nécessaire dans cet qo*U

peut donc, par suite, conune Ta fait Tordonnance de police du a 8 août subordonner à son autorisation préalable le stationnement, dans les locaua particuliers ouverts et attenants à la voie publique, des voitures qu’au tioHl à la disposition des habitaitls pour marcher à la course ou à Theure , puisqu’il importe essentiellement à la sûreté commune que ce stationnement ne paisse pas la menacer ou la compromettre incessamment par le mouvement continuel de leur sortie et de leur rentrée ; — que cette mesure est pleinement obligatoire pour les citoyens qu’elle concerne, comme pour les tribunaua^ chargés de lui prêter la sanction de la loi pénale, sauf la faculté accordée par ledit article 46 de la loi de 1791 à ceux qui s’en croiraient lésés sans un motif suffisant d’utilité publique, d’en provoquer la modification auprès de l'administration supérieure; —r qu’en refusant donc d’assprer son exécution dans l’espèce, par le motif que les cabriolets du prévenu stationnent sous une remise dont il est locataire, et que dès lors ils se trouvent hors de la surveillance du préfet de police tant qu’ils ne paraissent pas sur la voie publique, le jugement attaqué a méconnu la légalité du règlement dont il s’agit, faussement appliqué l'article 159 du Code d’instrtiction criminelle et violé expressément les règles de la compétence; casse. •

Du 21 déc. i838. — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — M. Rives, rapp. — M. Pascalis, av.-gén. — M* Nicod, av.

AEBÊT (Miuist. publ. C. Duboscq, et...).

La Gove; — vu Tart. 10 de la loi du 18 juillet 1887, les n<» t, a et 3 ,^ tiL zx, de loi des ifi-aLi aQ 4 t 1990, tif. da eq^e^ i^aa

juillet .1991 » ^ 3 a dv ranrôté ^nmlaice dw jnilifft fêom

(ix messidor tu vxii), l’art. 3 i de l’ordonnance de police dua8 août x837, ensemble les art. x 6 i C. inst. cr., et 471» n*’ x 5 , C. pén. ; — attendu, en droit, que l’autorilé municipale, par cela même qu’elle est ohargée d*assurer la sûreté et la tranquillité de la voie publique, a le droit de prescrire tout ce qu’elle juge utile dans ce but, ainsi que pour le maintien du bon ord^; qu’elle peut donc fixer le prix der courses dans les voitures qui sont incessamment tenues à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux particuliers, ouverts et attenants à cette voie^ pour marcher à Fheure elt à ta course, et exiger qu’oh place dans leur Intérieur une plaque porlant ce tarif; qu’en procédant de la sorte, l’autorité municipale ne fait que prévenir autant qu’il est en elle les rixes et querelles qui résiïllerâient de l’absence de cette mesure et empêcher que les personnes qui se servetat de ces voitures ne soient à la discrétion de leurs conducteurs ; que la disposition précitéè de l’ordounance de police, du a8 août x837, est donc légale et, dès lors, obligatoire ; —> d’où il suit qu’en décidant le conli#re

dans l’espèee» par lè motif que les cabrîolets de remise du prévenu | qm n’avaient pas été «evétus de ladite plaque, ne stationnent pas sur la voie publique, et qn*il a par conséquent le droit de fixer liû-méme le prix auquel^! consent à marcher, le jugement dénoncé a faussement appliqué Tait, x 5 g

du Code d'instruction criminelle, et manifestement violé la loi; — casse. »

Du 21 déc. i838. — Cour de cass. — M. de fiastard^ près. — M. Rives, rapp. — M. Pasoalis, av.-gén. — M* Nicod, av.

ARt. 2352.

MANDAT. — COMMISSION. — BANQDEEOtTÉ.

Le négociant qui se charge ctacfieter, pour le compte d*un autre négocianty une quantité déterminée de marchandises , pour un prix fixé, est un commissionnaire et non un mandataire spé~^ cial^ d'où il suit que pour avoir appliqué à son usage les fonds destinés au paiement des marchandises, ce commissionnaire , au cas de faillite , viest pas par cela seul coupable du crime de ban-queroute frauduleuse^ spécifié dans Varticle 553, n® 5, C. de Com, et puni par Vart. 4 o 2 C. pén, (G. de com. 91 , 92 et 593 ; G. pén. 402 et 408 ) ( 1 ).

AERÊT (Thierry et Bougueriau).

Du 27 avril i838. —,Gour de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp. — M. Hébert, av.-gén. — M® Moreau, av.

(x) Ainsi jugé par arrêt de règlement déjugés ,,dont les motifs, longuement développés, ne font qu’exposer les faits d’où résulte le conflit négatif. Il suffit de mvoir que, d’une part, la chambre d'accusation avait vu dans le fait ci-dessusposé, non le crime de banqueroute frauduleuse, mais le délit, d’abus de confiance prévu par l'art. 408 , G. pén.; et que, d’autre part, sur l’appel dii jugement correctionnel qui avait déclaré coupable de ce délit les prévenus, le tribunal supérieur de Saintes s’était déclaré incompétent par le motif que le fait constituerait le crime de banqueroute frauduleuse. En repoussant cette dernière qualification, l’arrêt de règlement de juges nous parait avoir sainement envisagé la qualité d'un négociant commissionnaire, qui est mandataire in rem xunm(art. 91 du G. de com).

SSGROQUBEIB. -GARACT^RES. APPREGIATION. — MANDAT. -

TENTE. — DOL ET FRAUDE. - TITRE DELlTRé. — DISPOSITION.