DÉCLARATION. -LIEN DE DROIT

Les caractères du délit d^escroquérie étant fixés et limitas par la loi^ f appréciation des éléments constitutifs peut être rét^êif la Cour de cassation (i).

Il ny a pas délit diescroquerie ou de tentative (Tescroquerie dans le fait de plusieurs individus notables d*une commune, d!a^ voir^ à la suite dun incendie ayant détruit la plupart des habita-dons assurées, formé un accord dans le but obtenir procuration des incendiés à teffet de réclamer, au nom de ceux-ci et moyennant une remise proportionnelle , les indemnités dues par la com» pagnie dassurance; encore bien que, pour obtemr ce mandat

(x)Sar celle question de haute compétence, la jurisprudence de la court maintes fois yarié, mais par des motifs qui peuvent expliquer, sinon justifier entièrement ses oscillations.—Les nuances qui séparent d’abord le dol criminel du dol civil, puis l’escroquerie du faux, de l’abus de confiance et du vol, sont si délicates, que la loi éciite ne pouvait les rendre sensibles pour tous. L’art. 35 de la loi du a a juillet 1791, qualifiait escroquerie le fait d’avoir, par dol y abusé de la crédulité de qiulqtiun, sans déterminer autrement les éléments constitutifs du délit. Le juge qui se serait borné à déclarer qu’il y avait eu de la part du prévenu, dol et abus de la crédulité de telle peT' sonne n’aurait pas motivé la condamnation. Alors il fût posé en principe par la Cour de cassation que le juge devait exprimer les moyens à l'&ide desquels l’abus de la crédulité avait été commis, pour qu’ellé pût vérifier si les faits déclarés constants constituaient, non pas seulement le dol éivîl, mais le délit d’escroquerie, et non tel autre. (Cass., r 3 fructidor an xrn, a 4 avril et a 3 décembre 1807). Est survenu le Code pénal,qui, en expri-' mant autrement les caractères du délits d’escroquerie, les a bien limités, mais Stins en préciser les éléments constitutifs aussi nettement qu’il serait à désirer pour éviter toute confusion; de telle sorte qn’il y a encore unë certaine affinité entre ce délit et la simple fraude, l’abus de confiance, etc. Dans les premiers temps ta jurisprudence antérieure s’est roainteiûie, en raison de ee que les délits en question, commis sous la loi de 91, n’étaient punissftfiles qii’autant qu’ils seraient réprouvés aussi par la législation sons laquelle ils étaient poursuivis. (Cass., a août i8rr, 4 janvier, 7 levier, a 8 mars, a a mai et a 7 novembre i8ia.) Lorsqu’il s’est agi d’appliquer seu-

(ÔO)

salat'ié et desfynds à compte, ils auraient persuadé quHls auaier& des moyens particuliers et eertedns d^aplanir toutes difficultés»

âMÉT (Berthelot et autres).

La Èoue ; — « sur le moyen tiré de la violation el de U fausse appfication de Tart. 4 o 5 , C, pén., et de la violation des principes do Code civil sur le mandat: — attendu que les caractères lé^ux du délit d’escroquerie ou des tentatives de ce délit, sont fixés et limités dans l’art. 4o5, C. pén., et qu’on ne saurait, sans nâéconoaitre le texte et l’esprit de la loi, les étendre à des actes qui ne présentent pas les caractères énoncés dans ledit article; — attendu que lés faits relevés dans le jugement attaqué ne rentrent pès dans ceUx qui, aux termes de l’article précité, sont constitUt^ du délit d’èsctoquerie ou de tentative d’escroquerie ; — que le ftiit imputé à BerdKlot et à Court de s’étre réunis è la maison conumme de GuHlestre, peu de temps iqtrès l’inoandie qni a eu beu dans cette vble, pour former un aeoord tendant à ébtenir des diverses penmuies qui avaient contracté des polices d’assurance avec diverses compa^ies et dont les maisons avaient été incendiées, des procurations à l’effet de les représenter et de réclamer en

lement le Code de x8io, la jurisprudence de la Cour a été qu’il fallait, si non exprimer les faks composant le moyen employé d’escroquerie, du moins constater ce moyen et son but frauduleux, avec les autres éléments constituti£i du délit ^ pour qu’elle pût vérifier s’il y avait identité entre le fait commis et l’un de ceux prévus par l’art. 4 o 5 C. pén. (Cass., i®' oct 1814 et 3 o janvier i 8 a 3 ). Mais, dans des espèces où les faits, quoique non expli- « qués, paraissaient évidemment constituer le délit, les jugements de condam nation ont été maintenus sans difficulté. (Arrêts de rejet des 17 août x8si, 3 o janvier i 8 a 3 , 4 septembre et ii décembre i8a4.) En x8a6, la question de compétence s’est présentée de manière à nécessiter une décision en principe; alors, un arrêt du ao mai, rendu après débbéré en chambre du conseil, a posé cette règle nouvelle « que la loi, en détermioant ce qui constituait l’escroquerie, n’ayant point fixé les faits constitutifs de ces éléments, en avait par cela même abandonné l’appréciation aux juges du fait. » Et de nombreux arrêts, depuis, ont été rendus dans ce sens; (voy. notamment ceux des 9 septembre x8a6, 3 février 1827, 21 mars 1828, 9 juillet et 3 o juUlet i 83 x.) C’était ne voir que des questions de fait là où précisément il y a plus de difficultés de droit. Aussi celle nouvelle jiirispnidencé a-t-elle été modifiée déjà par un arrêt de cassation du X7 septembre x 836 , qui a déclaré constitutif d’escroquerie un concert frauduleux où,le juge du fait n’avait pas aperçu de délit. L’arrêt que nous recueillons aujourd’hui restitue à la Cour de cassation une compétence qui iioùs.purait aussi légale que salutaire ; et l’espèce sur laquelle il statue par voie de cassation prouve assez tout l’avantage qu’y doit trouver la justice.

l6U)r noUk te nionlatit des indemnités anquelles elles pouvaient avoir droit, ne constitaait, par lui-même, qu’on simple mandat autorisé par l’art. igpS,

C. civ. ; et emportant obligation, de la part des mandataires, de rendre compte de ce qu’ik toucheraient, à quelque litre que ce fût, à l’occasion de ce mandat; — que la condition , attachée à Texécution du mandat, d’une remise de zo ou de ao pour cent, sur le montant des indemnités qui seraient liquidées au profit des incendiés , pour subvenir aux frais et dépenses de ce mandat, loin de changer la nature de ce contrat, ne faisait que rendre plus étroites et plus rigoureuses les obligations des mandataires envers ceux qui leur avaient remis des procurations; — que l’art. 1999, C. civ., autorise le mandat salarié ; que, si le jugement attaqué déchire que, dans cette circonstance , cette condition était en réalité une spéculation de la part des mandataires, il ne résulte pas de cette qualification que le mandat dont il s’agit ait été obtenu dans des vues frauduleuses, pour escroquer tout ou partie de la fortune des commettants ; — attendu que les discours plus ou moins inconvenants attribués aux demandeurs par le jugement attaqué, en supposant qu’on pût les considérer, ainsi que l’a fait ledit jugement, comme constituant des manœuvres frauduleuses employées pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou pour faire naître dans l’esprit desdits incendiés la crainte d’un événement chimérique ou l’espérance d’un succès imaginaire , ne présenteraient pas les éléments constitutifs du délit de tentative d’escroquerie, puisqu’ils n’auraient pas eu pour but d’escroquer aux incendiés tout ou partie de leur fortune , mais bien de les engager àdonnerlleur procuration à Beribelot qui devenait ainsi à leur égard un mandataire tenu des obligations et des devoirs que cette qualité lui imposait; — attendu , que si le jugement attaqué relève , en fait, qu’il 7 a eu remise de valeurs ou de fonds, non seulement par les déclarations portant promesse d’une remise plus ou moins considérable, mâis encore par les billets ou promesses souscrits postérieurement aux déclarations, et qu’une somme de 100 francs aurait été payée, ces faits n’ont par eux-mêmes aucun caractère frauduleux qui les rattache à un délit d’escroquerie, plutôt qu’à l’accomplissement du mandat donné à Berthelot, puisque ce dernier, en sa qualité de maudataire, demeurait toujours comptable, en définitive, des valeurs ou des fonds qui lui auraient été remis, ainsi que de tout ce qu’il aurait reçu à l’occasion du mandat qui lui avait été confié; —attendu enfin , que les faits relevés dans le jugement attaqué, n’ayant pas les caractères constitutifs du délit d’escroquerie on de tentative de ce délit, la participation d’Andoiiy à ces faits ne peut être considérée comme une complicité de ce délit ; d’où il suit que le jugement attaqué, eu déclarant Berthelot cl Court coupables du délit de tentative d’escroquerie et Audony coupable de complicité de ce délit, a fait aux susnommés une fausse application des art. 4o5, 59 et 60, C. pén., et a méconnu les dispositions des art. 1993 et 1999, C. civ., sur le mandat ; — casse. »*

Du la oct. i838. — Cour de cass. — M. Dehauasy de Robécourt^ rapp. — Concl contr. M. Hello, ay.-gén.

§ a. Les manœwres frauduleuses à Vaidedesqueües a été obtenue la délivrance d*un acte contenant stipulation d^un prix de vente et ne transférant pourtant qu*un droit iUusoire^ peuvent, en raison de leur gravité, donner lieu à une poursuite en escroquerie (i).

▲EEâT (Blanc).

La Cour ; — « attendu que les trois caractères constitutifs du délit d'escroquerie se rencontrent dans les faits spéciSés par Tarrét attaqué, à savoir : le moyen à l'aide duquel ce délit a été perpétré, le but que s’est proposé

( x) Au premier aperçu, on peut penser qu'il n'y a là qu'un dol civil ou> Trant seulement l'action en rescision ou en dommages-intérêts. Mais les motifs de Tarrèl que nous recueillons nous paraissent justifier l’application de la Iqi pénale; et il ne fait que suivre une jurisprudence antérieure. Quoique la loi de 1791 qualifiât escroquerie l’abus de crédulité par dol y expression qu’on ne retrouve plus dans l’art. 4 o 5 , C. pén., il était cependant entendu que ce délit n’existait pas par la seule intention de tromper, qu’il fallait un concours de circonstances et d’actes antécédents excluant l’idée d’une affaire purement civile ; aussi les expressions employées par le législateur de 1810 9 dans l’art. 4 o 5 , ont-elles eu pour but , moins d’innover que de distinguer aussi clairement que possible le dol criminel de la simple fiaude. {yoy, l’exposé des motifs par M. Faure.) Or, sous la loi de 91, il a été Jugé qu'il pouvait y avoir escroquerie dans les manœuvres employées par le vendeur pour tromper l'acquéreur, quoique l’erreur de celui-ci ne portât que sur la contenance et la valeur de l’immeuble : rejet, 18 messidor an x (Merlin, Quest, de droite Escroquerie,) Et par application de l’art. 40 5 , G.pén., un arrêt de rejet, du ao aodt x 8 a 5 , a jugé de même, dans une espèce où la fraude portait sur la substance de la chose vendue. A plus forte raison peut-on voir le délit d’escroquerie dans les manœuvres, pu plus haut degré frauduleuses, employées pour persuader qu’on transmet un droit de propriété, qui n’est qu'imaginaire, et pour surpendre un acte contenant obligation de payer un prix qui n’a aucune cause légitime. C'est qu’en effet, lorsque d'ailleurs se rencontrent tous les caractères du délit, tels qu’ils sont spécifiés dans l'art. 4 o 5 , soit qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou de tout autre contrat civil, le dol peut constituer la fraude prévue par la loi pénale dès qu'il y a, non seulement tromperie, dont pourrait préserver la prudence habituelle, mais manœuvres présentant cette gravité que dépeint si

bien la loi romaine iMach 'matio, failacia , calliditas ad circumveniendum, fallendum^ d^cipiendumve alterum, adhibita.

le coupable, le réauUal qu'il a obtenu; — que le moyen cousisle dans les manœuvres frauduleuses déclarées constantes; que ces manœuvres avaient pour but d’abuser le plaignant par la fausse espérance d’un droit illusoire , et qu’elles ont eu pour résultat la délivraucé d’un titre dans lequel était stipulé un prix qui devait être partagé par moitié entre les deux prévenus;

attendu que la vente n’est pas plus exceptée qu’aucun autre fait de

l’homme des dispositions générales de la loi pénale relative à l’escroquerie; — que le dol et la fraude dont ce contrat peut être entaché donnent lieu , suivant le plus ou moins de gravité des manœuvres qui les constituent , à une action civile en rescision et en dommagcs-intéiéts ou à une poursuite correctionnelle; — que, dans l’espèce, les juges du fait ont pu voir dans ces manœuvres, telles qu’elles ont été par eux appréciées , soit dans leur nature, soit dans l’intention quelles révélaient, soit dans leurs conséquences, les cléments essentiels du délit prévu et puni par l’art. 4 o 5 , C. pén. ; — attendu enfin que la délivrance d’un acte de vente renfermant une stipulation de prix rentre dans la remise des valeurs de toute nature énoncée dans ledit article; —rejette. »

Du aS mars i838. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. —

M. Hébert, av.-gén.

§ 3. L*expression dispositiohs, dans rart, 4^5 C. pén., em~ brasse^t~elle 9 ainsique celles obligations, pbomesses oei Dé- GHABGBS, tous les actes quelconques étoù peut résulter un lien de droit et pouvant compromettre la fortune d* autrui, par exemple un acte surpris par une partie litigante à sa partie adverse , co/itenantuneoiQhkKkiiOTUqui la fera succomber dans son action (i).

ARRÊT (Miriist. publ.C. Hébert).

La Cour; — vu l’art. 4 o 5 , G. pén.; — attendu que le tribunal correc-

(i) S’il fallait s’en tenir à une seule de ces expressions, peut-être seraitil difficile d’en trouver une qui s’appliquât textuellement et directement à l'acte surpris daus l’espèce. Nous concevons donc que, contrairement à l'opinion des premiers juges, le tribunal d’appel ait pensé que, par l’expression dispositions, le législateur n’avait eu en vue qu’un acte pouvant opérer transmission (Tune propriété ou ctun droit ; car tel est bien le sens limité du mot dispositions J dans le langage habituel du législateur et des jurisconsultes. Mais, quand on songe au but que s’est proposé l’art. 4 o 5 , C. pén. comme l’art. 35 de la loi de gx, quand ou. considère que rescroquerie, précisément parce qu’elle peut revêtir mille formes différentes qui la rendent presque insaisissable, était très-difficile à définir de manière à ce que tous les eas fuissent prévus, on ne peut s’empêcher de reconnaître que le légis-

(ionnel des Andelys a déclaré Hébert père et fils coupables d’avoir tenté d’escroquer une partie de la fortune de Parmentier et consorts, à l’aide d’une disposition qu’ib avaient obtenue d’eux par l’intermédiaire de Baudot qui s’était présenté à eux comme étant le clerc de leur avoué M® Durais, et en leur annonçant que cette pièce était utile pour le gain du procès qu’ils soutenaient contre Hébert père ; — qu’en conséquence de celte déclaration, il a condamné Hébert père et fils aux peines fixées parles art. 4 o 5 et 463 , C. pén.*, qu’il a renvoyé Baudot de l’action du ministère public, comme ayant agi de bonne foi; — attendu que, sur les appels respectifs, le tribunal correctionnel supérieur d’Évreux a adopté les motifs des premiers juges en ce qui concerne Baudot, et a infirmé leur jugeipenl, relativement à Hébert père et fils, par l’unique motif que des termes de l’art. 4 o 5 , combinés avec ceux de l’art. 407 , il résultait que, dans le mot disposition , le législateur n’avait entendu comprendre que la transmission quelconque d’une propriété ou d’un droit, et non pas tout acte pouvant compromettre la fortune d’autrui; d’où il suivait que les premiers juges avaient fait une fausse application de la loi ; — qu’en motivant ainsi sa double décision, ce tribunal a tenu pour constants les faits déclarés par les premiers juges, et n’a fondé son jugement à l’égard des demandeurs que sur une interprétation de l’article 4 o 5 , qu’il appartient à la cour d’apprécier ; —attendu que les expressions obligations, dispositions, promesses, ou décharges, qu’emploie cet article, sont générales et absolues, qu’elles embrassent tous les actes dont peut résulter un lien de droit et à l’aide desquels on peut préjudicier à la fortune d’autrui ; — que la déclaration faite en justice par la partie, oblige celui de qui elle émane ; — que l’acte surpris à Parmentier et consorts et signifié à la requête d’Hébert père à leur avoué, contenait de leur part déclaration que. le passage dans la propriété et la jouissance duquel ils se plaignaient par leur demande en justice d’avoir été troublés avait toujours été libre, et désaveu de tout soutien contraire ; — que cet acte était de nature à influer d’une manière préjudiciable à leurs intérêts sur le jugement de

lateur a dû embrasser dans sa disposition générale tout aete d’où pouvait résulter un lien de droit et à l’aide duquel on pourrait porter préjudice à celui auquel on l’avait surpris par des manœuvres frauduleuses. Ce que devait faire le législateur, il l’a fait par l’emploi d’expressions qui s’appliquent, les unes parlieulièremenl, toutes par la généralité de leur ensemble, à tout acte préjudiciable ; et c’est là qu’est le motif déterminant de l’arrêt de cassation. Qtie si, d’ailleurs , on exige pour chaque acte surpris , une expression qui s’y rapporte dans l’art. 40 5 , l’expression obligations , moins restreinte que celle dispositions, ne s’applique-t-elle pas assez directement à une déclaration surprise précisément parce qu’elle doit constituer un aveu ou reconnaissance qui sera obligatoire pour le signataire et dont on abusera coutre lui ?

h àéÊàÊtâê , q«i*èlt mîmi *l *«r k

mà à ktarvMiir raktifMeiit âux dépeni ; ^ Attemhi, dk Ion, ^ k kit do aokire rooietlrt cot octe à l'oidod'iiH dot neym cnoooca On l'oft. 4 oi coQBtitiiait, de la part des demandeurs, le délit'prém par cet article; que cependant le tribunal d*Évrenx a refusé de leur en faire rapplicatioo ; en quoi il a méconnu, M ki fesfrulqMlit, loi dlsytt ilk a i ti-dessus dudit article et les a farmellement riokes, — caaie. •

9 noT^ i 89 S. €ovr é% imês. Mé YinéeM Mob* ImoTMrti ffipp^ PascaliSi air.^[éa.

* AOT. a354*

teaifk AméciÂTtoa. càtris iiAiiosciiTis. aaimici

imobÀLE.

En ce gui concerne les délits résultant itun écrit soit imprimé, soit manuscrit, publié et distribué ^ la .Cour de cassation peut réviser F appréciation de t écrit dans ses rapports avec la loi pénale (1).

La distribution de tartes mémuseriêes, annonçant une maison de débauche^ constitue le déUt dtotstrage aux bonnes mœurs» (L. 17 mai 181g, art. 8).

ÂaaAr (Minîsl. pidil. C. Trameoaurt)

Du 19 juillet i858. — Cour de cass. — M. Dehalissy de Robécourt^ rapp. — M. Hello^ ay.-gén.

AKT. 2355.

ATTENTAT A LA FtJ»BtJE. — ihimVlh CORSTITtTiPS. — AGÉ. — QUESTIONS AU JUlt.

Le trime daitentat à la pudeur, spécifié dans farU 334

(f ) Ce point de jurisprudence, consacré pur plusieurs arrêts, en matière de délits de presse, avait été abandonné par Tarrét solennel du 4 novembre 18I4 {Joum» de droit et., art. i44a.); mais il a prévalu de nouveau lors de rarrét selenneldu a mars i 838 (art. a 119). A vrai dire, aucune règle ne peut être posée d’uee manière absolue pour rappréciation de délits inteU lecluels, aeneistant dans la publication d*un écrit qui constitue à la fois le corps du délit et rexpreaska de riotention cocqiable. £n Mredle matière rappréctalioa do délit per le juge du fait ue saurait toujKts être souveraine.

péni, n*existant pas si'la victime n était minmre de onze ans ^ la circonstance de llâge ne peut, dans les questions au jurjr, être détachée du fait principal comme s*il s*agissait d*une circon-^ stance aggravante.

AiBÉT (Gilles C. Minist. pubL).

La Cove ; — « TU les art. '341, 347 et 35 », C. inst. cr., desquels il résulté que la décSslou du jury, tant contre Taccnsé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité ; que cette majorité doit être constatée par la déclaration du jury, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé; qu’il y a exception à cette défense, lorsque l’accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité; que, dans ce cas, les jurés doivent eh faire mention en tête de leur déclaration; qu’il suffit alors que la majorité ^ des jtiges soit d avis de surseoir au jugement et de renvoyer l’affaire à la session suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la cour; — vu aussi Vart. i®' de la loi du i 3 mai i 836 , portant que le jury votera par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord et s’il y a lieu sur chacune des circonstances aggravantes; —vu enfin l’art. 40S dudit C. d’inst. cr.;—attendu, en fait, que Jean Gilles était accusé d’avoir, dans les sept premiers mois de 1837, commis un attentat à la pudeur sur la personne d’Alexandrine I.uquier, âgée de nioins de onze ans, et dont il était l’instituteur ; — que les questions soumises au jury ont été divisées en dèux parties, et ainsi posées ; la première qualifiée question principale :

« Jean Gilles est-il coupable d'avoir,* dans les sept premiers mois de 1837, commis un attentat à la pudeur sur la personne d'Alcxandrine Luquier ? » Les autres avec cette indication, circonstances : «« la fille Luquier était-elle, à celte époque, âgée de moins de onze ans ? Jean Gilles était-il, à cette cette époque, instituteur de la fillg Luquier ? • — qu’en divisant de cette manière et sous ces différents titres les questions posées au jury, on a voulu observer l’ordre établi par l’art. 344 C. inst. cr. et par l’art. !**■ delà loi du x 3 mai i 836 , pour le vote distinct sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes; — attendu, en droit, que dans le fait d'un attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de onze ans, la circonstance de l’âge de la victime audessous de onze ans, est essentiellement constitutive du crime ; que l’attentat à la pudeur, dégagé de toute circonstance de violence et de publicité, s’il est comihis sur la personne d’un enfant âgé de {dus de onze ans, est un*lfcte réprouvé par la morale . mais n’est puni par la loi, ni comme crime, ni comme délit ; qu’il suit de là que, dans l’espèce, la question relative au fait principal ne pouvait être complète, qu’autant qu’elle aurait compris la circonstance de l’âge d’Alcxandrine Luquier; qu’en détadiant cette circonstance du fait principal, pour la ranger parmi les circonslances aggravantes, d’une part, on a dépouillé ce fait de tout caractère de criminalité, de l’autre, on

a placé le jury dans Timpossibilité de sc conforuier au 4* $ de l’art. 345 , C. iust. cr., et peut-être la cour d’assises clle-même dans l’impossibilité d’user delà faculté que lui donne le second § de l’art. 35 ^ ; — que si, en effet, la question relative à l’âge d’A.lexaodriue Luqiiier, dans le temps auquel l’attentat a été commis, n’a été résolue afûrmalivement qu'à la simple majorité, les jurés avertis par le président de la cour d’assises qu’ils ne devaient faire mention de cette majorité qu’autant qu’elle aurait pour objet une déclaration de culpabilité sur le fait principal, et trouvant les faits d’âge et de temps parmi les circonstances aggravantes, ont dû nécessairement s’abstenir de déclarer que , sur ces points, leur décision avait été formée à la simple majorité; — que, par suite, la cour n’a pu, conformément à l’article 352 , renvoyer l’affaire à une autre session ; que l’accusé a été ainsi privé de l’une des garanties qui lui étaient accordées par la loi, et qu’il y a eu violation, à son égard, des art. 34x, 347 et 352 , G. inst. crim.; — casse. »

Du 28 sept. i838. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp. — IM. Pascalis, av.-gén.

ART. 1 à 356 .

COUR d’assises. — CIBGONSTARGBS ATTEHUARTES. — QUESTION.

La loi n'exige pas qu'il soit constaté par la déclaration du jury que la question des circonstances atténuantes a été posée par le chef du jury conformément à f avertissement du président. (L. iSmai i836^ art. 1 et 3).

ARRÊT ( Perrin C. Min. publ.).

La Cour; — « attendu que si, d’après l’art, x**’de la loi du x3 mai i836, le chef du jury est tenu de poser la question des circonstances atté> nuante.s toutes les fob que la culpabilité de l’accusé a été reconnue, aucune* disposition de cette loi n’ëxige qu’il soit constaté par la déclaration du jury qu’elle a été posée ; — qu’au contaire d’après l’art. 3, la déclaration du jury ne doit exprimer le résultat du scrutin sur ce point que lorsqu’il est affîr-* matif ; —- que l’avertissement donné aux jurés par le président de la cour d’assises, dans les termes de l’art, i^'de la loi du g septembre i835, suffit poiûr établir la présomption légale que tout dans la délibération du jury s*est passé conformément à la loi; — rejette.

Du 26 novembre i838. —C. de cass. — M. Vinccns Saint- Laurent, rapp. — M. Hello, av.-gén.

ART. aSS^.

iRdftVmON ClIMIimLB. ^ BATÜM RBII kfrttWTfim* — Oi€£A- BAfiM Dv jmr. — «AïOEiri.

Ia rifle que Icf ratures^ renvois et int^lifîtes^ non approuvis^ sotH répiMs mou p,venuÂ% Rapplique à foiM de h

pr9çé4^re çrimineife; iem H suitqm Ve^pre^teim de la eimpk meforiU, dm la déehraiim du jury, suf me çymnstanee ûfgrafkuoe, smhtiêêe, meUgré 4» rsUurê nm mpprmvée As mot ^ple(i).

AEftir (Nagues C. J|in. publ.).

La Coue ; tu les art. 78 et 347 ^ C. inst. cr.; r— alteodu que les di^* shions du presiier de ces articles^ conformes aux règles générales sur la rédaction des actes, et dont Tapplication s’étend à tous les actes de la procédaaa crinmieHe, réputent non aieaiii les Imlerligtteaÿ atCttrea al ra»Toit non approuvés; — attendu qu’aux termes de l’art. S47 Aa même code, la déclaration du jury ne peut exprimer le nombre de voix auquel elle a été rendue; — que, si la loi du 9 i^tembrç ;B 35 porte une exception pour le cas où l’accusé n’est déclaré coupable qu’à la simple majorité, sur le fait principal I la disposition probibitiye de l’art. 347 conserve ^ bon ce cas spécial, toute sa force — et attendu, en fait, qu’en regard de la question P«èq an ptsy mr la circQUstance aggravantn de riliteElioE de donner la mort qui aurait accompagné la perpétralion dçs coppi blenur», o]^et principal de l’apcusation, cm lit ces mots : à h majorité simplèf 0141 i —r que le mot simfde a été raturé, sans que cetfe rature ait été approuvée, ft que, dès lors, il doit être réputé maintenu ; — d’où il suit que le jury a fait con-> naitre le nombre de^ voix qui ont formé sa ^orité sur une circonstance aggravante de raccusatinn ,er par conséquent en dehors du seul cas exceptionnel prévu par la Iqj ; — en quoi a été violée Ig disposition finale dudit art. 347, sanctionnée par la peine de nullité; — violation que s’est rendue propre l’arrêt attaqué en prenant une déclaration ainsi formqlée pqur j^se de la condamnation par lui prononcée; -rr casse. •

Du iS décembre — Ç. de cess. K-M.dc S^st^rd.

prés. —M. Rocher, ràpp, — M. Pascalis, aT.-|;éa.

{[x] Un arrêt du x 5 mars i 834 a déclaré nidle la déclaration du jury où le mot non était raturé et remplacé par le mot oui écrit au-dessus ; et )a même nullité a été prononcée par arrêt du 17 décembre iB 35 , relativemejl^ à une déclaration où le mot oui était surchargé de telle sorte que le mot non pouvait encore se Ure^ Qn comprend de r^ste l’ig^ortanQg de cassation à l’observation d’ii^e sapg ill^ell^ de ^rgy/dç gbqf raient se commettre.

ART. a358.

coimziTi. Diu?. coimmiiTiQV^ çowimoê.

En e 0 s de eonneœité, déclarée par ordonnance de la chambre du conseil, entre un délit d^impression d*annonces sans déclaration des nom et demeure de fimprimeur (/. ai ocU i 8 i 4 > urt. 17 )^ et une contravention pour distribution de ces annonces dans un autre lieu {C. pén. art, a84 etl\^^, n^ i3), le tribunal d^poUce correctionnel^ du lieu ou a été commis le déki est set 4 QmpéWU pour çsmnaUre du délit reproché à timprimur et de la cpntraaên^ don reprochée au» porteurs ( 1 ).

aieIt (Marie)

Du tS jaDTier 1859 . — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — M. H ello^aT.-gén.

ART. a359.

6VH1IL BB raimS. — BIRBATB A BA CIBOVAATIOR BBS «BAlirS. — aiuuiOR. raisaa. amiiirb.

Le principe de la non^cumulatian des peines est applicable encore bien que fun des deux délits soit puni par une loi spéciale^ et que ta peine soit une amende» (C. inst. cr. 365.) (a).

La peine de six jours à six mois de prison, prononcée par Vart» aia Cb péihf pour délit de rébellion sans armes, doit (tre réputée plus forte que celle qui, diaprés la loi du sài plairial an y, pour entrave à la libre drculation des grains , est ttune amomde égaie à la moitié de la valeur des grains arrêtés, et, à d^ul de paiement ou caution, de six mois d'emprisonnement.

▲BBÈT (Mioist. publ. C, Gatineau et autres),

« AUeodu (la cour établit «o Ifit que lea trois prévauuf æ awt readm coupables du délit d’entrare à Iq libre çircuUtioD des graids dans VûUénmir du royaume» et que deyx ont commis le d^t de rébellipa saas anpaa eavers la gendarmerie); — attendu que la peined’empriionneinent» proaoocét par l’art, axa du Code pénal, contre cemx qui se rendent coupables de çe dernier délit, doit être considérée comme plus grave que ceUe de Vor jpenâf, quel que soit le taux auquel elle puisse i^élever, que prononce a de la loi du cx prÿrUl an v, puisque Tart. 9 du Gode pépil, (pù mke les peines correelionnelles suivant Tordre de leur gravité, met Tem> prisoimement au premier raiig et Tamende seulement au troisième ; — at-

J B i I II II ' - - » - - *> i . 1 . 1 I -I I I. .1.1^1. I i,.i

(i) Ainsi Jugé ^por arrêt do^ règlement de jugei, motifé surtout on fait.

(a) F'ojr, notre art, aa 84 .

lendu que si la lui du ai prairial au v impose au prévenu déclaré coupable l’obligation de fournir caution pour le paienicnt de Tamende fixée par le jugement de condamnation, faute de quoi la peine de six mois d’emprisonnement demeure prononcée contre lui, cet emprisonnement ne peut être considéré que comme peine supplétive dont la partie condamnée ne devient passible que dans le cas où elle ne paie pas l’amende, ou ne fournit pas une caution solvable , d’où il résulte qu’elle est moins grave que celle d’un emprisonnement qui doit nécessairement être subi; — attendu qu’en cas de conviction de plusieurs délits, l’art. 365 du Code d’instruction criminelle dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée; que cette règle, contirmée par l’art. 379 du même Code, ne permet pas de condamner cumulativement Galineau et Boniileau aux peines que prononce la loi contre chacun des délits dont ils sont déclarés coupables ; — attendu que le Code d'instruction criminelle n’établissant aucune distinction soit entre les crimes et délits prévus et punis par le Code pénal et ceux qui sont prévus et punis par des lois spéciales, soit dans la nature des peines encourues, l’application de l’art. 365 doit avoir lieu toutes les fois que le ménie individu est déclaré coupable de deux crimes ou délits de même nature ou de nature différente ; — attendu que la distinction qu’on chercherait à établir entre les peines pécuniaires et les peines personnelles, pour en déduire la conséquence qu’en cas de conviction de deux délits dont l’un n’emporte que la peine d’amende, cette amende peut être cumulée avec la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre délit, est formellement repoussée par cet article 365 , qui n’excepte pas les peines pécuniaires de la règle générale qu’il établit ;

attendu que si quelques criminalistes, et même quelques arrêts, ont admis cette distinction, la Cour de cassation, par des arrêts plus récents , a consacré une doctrine contraire, d’abord en établissant que, lorsqu’un prévenu est déclaré coupable de deux délits dont le moins grave emporte une peine accessoire, cette peine accessoire peut seule être cumulée avec la peine principale la plus forte, et plus récemment encore en décidant (arrêt du 17 mai dernier) que la peine d’emprisonnement, prononcée contre un individu déclaré coupable du délit de rébellion , et de celui de chasse sans permis de port d’armes, iie pouvait être cumulée avec l’amende encourue pour ce dernier délit : — attendu que Gatineau et Bonifleau, quoique déclarés coupables du délit d’atteinte à la libre circulation des grains dans l’intérieur du royaume, ne devant pas être condamnés à l’amende encourue pour ce délit, il eu résulte que Gourdon ne devra payer que l’amende à laquelle il doit être personnellement condamné, sans être solidairement tenu de celles qui auraient été prononcées contre Galineau et Bouifleau, s’ils n’avaient pas été déclarés coupables d’un délit emportant une peine plus grave.

Du 18 mars iSSg. — C. de Poitiers, appels corr. — M. Vincent Molinière, prés, — M. Merveilleux, av.-gén, — M** Debray et Pillotel, av.

ART. 236 o.

ŸK1BUKAVX GOKKIGTIOBNILS. — GONTBÀTBHTION. — COMPixilIGB.

La juridiction correctionneUe, appelée à réprimer un fait qui VL est qu*une contravention de pStice, ne peut^eüe pas être déclinée par le prévenu comme par le ministère public et la partie civile? (i)

AEBÊT (Mioist. publ. C. Borné et autres).

La Cour; — attendu que 4 e Tart. 19a du Code d*inst. crim. sainement interprété, il résulte que le prévenu, cité devant le tribunal de police cor-

(i) Les distinctions que doit comporter cette question de compétence n'ont été jusqu'ici établies ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Sur l’art, xga G. inst. cr, qui autorise les tribunaux correctionnels à prononcer en premier et dernier ressort « si le fait n’est qu’une contravention de po* « lice, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi, >• les auteurs, sans rechercher le sens relatif de cette disposition, se sont bornés, les uns à admettre, les autres à contester le droit, pour le prévenu, de décliner aussi la compétence du juge correctionnel. M. Bourguignon, dans son Manuel ^instruction criminelle^ a émis l'opinion, reproduite par M. Favard {fiép, de légisL v^ Jugement^ p. i 84 ) qu’il devait être suppléé, en faveur du prévenu, au silence de la loi, par la raison qu’on ne pouvait le priver, contre sa volonté, des deux degrés de juridiction. M. Carnot {de TlntU cr, , t. » , p. 66), tout en avouant qu’il ne voyait pas de motif pour refuser au prévenu une faveur accordée à la partie poursuivante, a écrit que le législateur avait eu sans doute de bonnes raisons, que les juges ne pouvaient scruter sa pensée, qu’ils devaient prononcer à moins qu’il n'y eût incompétence ratîone hei. Suivant M. Legraverend ( t. a, p. 343 ), le silence du législateur est une omission qui doit laisser au juge correctionnel la faculté, soit d’accueillir le déclinatoire du prévenu , smt de le repousser, sans que son jugement puisse être frappé de nullité. — La jurisprudence des arrêts n’est pas plus, satisfiisante. Un premier arrêt de cassation, du x8 novembre 18a4, admet, dans ses motifs, que, sur le déclinatoire du prévenu, le tribunal doit vérifier sa corn- ]^|nce, soit d’après la nature des faits de la dtation, soit d’après l’audition 4 |R|boins et les débats. Un deuxième, du 24 avril x 829 {Journal du dr, cr. art 344 )> refuse au prévenu le droit de demander le renvoi si le fait poureuivi n’est, d'après les débats, qu’une contravention. Un arrêt de rèÿement déjugés, du 18 janvier x 833 , a attribué compétence au juge eorrectionnel dans une espèce où le fait, constitiiani un délit suivant la loi du temps de la XI. S ^

( Ibl )

rectioiinelle pour un fait qui, d’après l’acte de citation, ne constitue qu'une simple contraventiuu de police, t>èût, avant toute instruction, demander son renvoi devant le juge de police ; — que celle demande en renvoi ne lui est interdite h.te lorsqu’il a laissé ouvrir les débats; qu’il he poüVrait alori, et quand il verrait sa condamnation imminente, décliner la compétence d un tribunO» ayâtilla plénitude dejUHdiétiou et dévailt leqdel il aUrail consenti 1 jtVocédfer' — qlie si l’art. n’aütorise fOriUfelletnent que la partie pb-

citation , n’était plus qu’une coniravention d’après une loi nouvelle. Un arrêlde cassation du 20 juillet ,833(iéii/. art. 1243) juge expressément que le déclinatoire du jireVebU est Inadmissible, quoique la citation même ne reproche qu’une contravention. Dans les motifs d’un arrêt de cassaüon, du \6 octobre i835 {ikid. art. i ^oî), on lit que les termes impéraUD. de 1 art. ,92 équivalent à une prohibilionjconlrele prévenu,|quelle que soit d ailleurs la faveur due à la défense ou l’égalité établie dans les autres cas entre la defense et la poursuite. Un dernieV arrêt de cassation, du 7 octobre i838, i-efuse encore Indistiuclement au prévenu le droit de demanJer le renvoi. Enfin l’brrêt de rejet qbfe bous recueillons admet le déclinatoire du prevettü, mais seulement s’il est proposé ivant toute instruction et tiré de eO qtlé, d’après la citation même, le fait nfe sciait qu’une conli-avention. D’aüires distinctions nous paraissent devoir être admises pour concilier les principes elles textes.

Piemiêre hypothèse. - La citation qualifie le fait, soit en termes exprès, soit Virtuellement en visant la disposition pénale applicable, de telle soHe que le fait, ainsi précisé, ne peut être , dès qu’on y réfléchit, qu’une contravention de police. Dansée cas, l’incompétence du tribunal correctionnel ressortant des termes mêmes de la citation, le juge mal é propos saisi deVrtiit d’office prononcer le renvoi. S’il ne le fait pas, le déclinatoire peut cire utilement priqKisé par le prévenu aussi bien que par le ministère public ou la partie civile reconnaissant leur erreur ; et cela, suivant nous, en tout état de cause, puisque, dès le principe, incontestablement, il y avait inconb pétence mtionè materim» que n’a pu faire dispai-aitre le silence momentané des parties. Ici doit s’appliquer, dans toute sa force, lâ règle de competeiide distributivement établie par les art, i38 et 179, C. inst. cr., et nullement la règle exceptionnelle de l’art. 19a. Concevrait-on, en effet, que le prcvertii fût obUgé de subir la juridiction qu’il plairait au plaignant de lui Imposer, et fût dépouillé du bénéfice des deux degrés de juridiction , selon que la partie pont suivante, l’ayant à tort appelé devant un tribunal correctionn|, jugerait utile à ses intérêts de retenir ou repousser la juridiction par e»e choisie. En pareil cas assurément il doit y avoir égalité entre l'attaque eUa défense ; et puisqu’on ne peut contester à la partie poursuivante, ni d’aprte l’art. i38, ni d’après l’art. 192, le droit d’iuvoqucr l’incompétence absohe du juge saisi, il faut bien reconnaître aussi au prévenu ce droit qu’il tntot

( io3 )

bftqfié «IU fWtië ëvfkt à iemhdér tê , 6’fisi qttë, NÉ «UMon dimi fè jMge émèiétiMlliel letiÿ prtfpi^ làlt; bri âtffiHt ]iNI éfi tN*^ ifiië fht de Ml i^ècietbif èKMMrê leM* dbiMidë, ët qa*bii Në f>ëüt piÈ MrdàH^ 9%

^èâ€ê à rdgM dù {Nê^ënN idf Ht i^méê ée 4ru k^x mm

d’une rèÿe fondamentale à laquelle aucule exception n’a été apportée pour ce caa.

Deuxième hypothèse, la citation ne qualifiant aucunement ie fait, irrégularité que tolère une jurisprudence que nous avons combattue ( Dojr. notre art. az88 ) , il y a doute et débat sur la criminalité du fait, et partant sur ia compétence. Peut-on appliquer ici l’art. ip2 ? Non encore, £ notre avis. Cet article, en effet, n’a en vue que le cas où le fait, modifié par les débats, n*e8t plus un délit comme le supposait la poursuite, et dégénéré en simple contràvention de police. C’est ce qui nous parait évidemment résulter du rapprochement de l’art. 191 avec le précédent, qui règle le cas où lé Éait se trôuve dépouillé de toute criminalité^ et avec l’art, suivant, qui règle le cas où le fait se trouvé entaché d’une criminalité qui dépasse lès limites de la Juridiction correctionnelle; le^uels art. 191 et ipS emploient la même locution qiiê Part. 192 : « Si lé fait n’est... si le fait est... - Quel est, dans cette deuxième hypothèse, te principe qui doit prévaloir ? La règle fondamentale, sùivant nous. On ne conteste pas à la partie poursuivante le droit de demalider le renvbi dès que l’incompétence se révèle, droit qui dérivé iuén plus du principe général sur l’ordre des jnridictions que de la disposi- Éion spéciale de l’ârt. 19a ; pourquoi le contester au prévenu? Si le prinePpe pouvait fléchir, ce serait assurément contre la partie qui, ayant Tinitiative de fa poursuite, a trouvé avantageux pour les intérêts qu’elle représente de saisir le juge correctionnel, en donnant au fait les apparences d’un délit. Et cependant cetfe partie n’est pas enchaînée par son propre choix, parce que le maintien des juridictions importe par-dessus tout à l’intérêt public. Comment le prévenu serait-il empêché d’invoquer ce principe et les garanties que lui avait promises la loi organique? Il dépendrait donc de la partie poursuivante, en émployant dans la citation quelques expressions ambiguës, dé distraire dé son jüge naturel l’individu auquel elle n’aurait à reprocher qu’uné rimple c'ontravehtion, de lui enlever à la fois l’avantage d’nne juridiction vdisihe et peu coûteuse, et le bénéfice du deuxième degré de jüridîcfion , sans que te prévenu pût, même in lîmine litîs, demander le renvoi, tjui cependant pourrait être requis par la partie poursuivante, à son gré. Ûn parèil système serait Contraire à la raison, el il n’est consacré par àueuh ^le, puisque fart, iga dispose pour un tout autre cas.

Troisième hypothèse, La citation repVoehait un délit bien qualifié, qui, ihddifîé par tes déhats, dégénère en simple contravention. Voilà le cas pi'évu xga. Alors on conçoit que la loi, pour éviter un circuit d’actions, ait prorogé Ta Juridiction du tribunal correctionnèl, de même qu’elle l’a mit

( io4 )

parties; — attendu*que rarrét attaqué déclare que le fait pour lequel tation avait été donnée devant le tribunal correctionnel ^ constituait une simple contravention de police et que ce caractère ressortait des termes mêmes de la citation ; qu*il s’agissait en effet de la coupe d’un arbre dont la

pour les cours d’assises lorsque le fait incriminé n’est plus qu’un délit d’après les débats ( 365 ). Elle aurait même pu rationnellement interdire au plaignant comme au prévenu le droit de demander le renvoi ; car ici , le juge correctiônnel ayant été régulièrement saisi, et se trouvant éclairé parle débat, sa compétence primitive pouvait être utilement conservée, sans enlever à l’une des parties plus qu’à l’autre aucune des garanties que leur devait le législateur; et il y eût eu parfaite égalité entre la poursuite et la défense. Mais le code d’instruction criminelle a cru devoir accorder ce droit à la partie poursuivante nommément. Appartieat-ü également au prévenu? Là est la difficulté que les auteurs ont portée ailleurs. Nous n’admettons pas, avec MM. Bourguignon et Favard, qu’il puisse être suppléé au silence de la loi, lii avec M. Legraverend, qu'il y ait compétence facultative pour le juge. Nous ne pensons pas non plus que l’art. 19a n’ait parlé de la partie poursuivante que parce qu’on aurait pu sans cela exciper contre elle de son propre fait. Il y avait pour elle un motif qui n’existait pas pour le prévenu. La poursuite reprochant un délit, il avait bien fallu saisir le juge correctionnel. La dégénérescence du fait ayant lieu contre le gré de la partie poursuivante, il n’y avait pas nécessité de la retenir devant un juge qui statuerait sans appel; U a pu paraître juste d'admettre en sa Faveur un déclinatoire, qui serait un retour à l’ordre des juridictions. Le prévenu, au contraire, régulièrement cité, qui a reconnu bien saisie la juridiction correctionnelle, s’il avait le droit que lui refuse virtuellement la disposition spéciale pour ce cas, ne manquerait pas, dès que le délit débattu se trouverait une contravention certaine, de demander le renvoi pour échapper à une condamnation imminente. ^impunité alors serait le prix de la ruse. La législation répressive n*a pas dû autoriser un pareil stratagème, et c’est avec raison qu’elle n’a pas parlé du prévenu dans l’art. 192.—’Si pourtant, dès le principe, avant tout débat, le prévenu avait soutenu que le fait n’est pas tél que le suppose la citation, (|u’il a été mal présenté et qualifié, que le débat ne peut porter que sur une côntravention justiciable du tribunal de police, son déclinatoire nous paraîtrait encore devoir être accueilli dès que serait vérifié le fait, quoique la Citation eût reproché un délit, quoique ce fût une espèce de dégénérescence, parce qu’alors l’art. 19a devrait être combiné avec les art. i 38 .ët 179, en vertu de ce principe que le juge dont la compétencè est coiittstée doit avant tout la vérifier. — En somme, toute anomalie disparait si Ton admet avec nous que la disposition exceptionnelle de l’art. 192 n’a en vue qu’un seul cas, celui d’un prétendu délit dégénérant en contravention.

( io5 )

dimensîoii donnée ne soemelleit le prétendu eonlrerenant, d’après le Code forestier, qu’à une amende inférieure à cinq francs;—qu’en prononçant, en cet état et avant tout débat, le renvoi demandé, l’arrél attaqué, loin de violer l’art, xge précité, en a fait une juste application; — par ces motifs; — rejette.

Du 8 mars iSSg. — C. de cass, — M. de fiaslard, prés. — M. de Ricard, rapp. — M. Hello, av.-gén.

TBlBVlfÀVX MABITIMBS.— CONSTITUTIOBHAIITB.—MIBIIIS DU GOMMEBCB. — GBIMB. — GOMPBTBNGB.

Les tribunaux maritimes, créés par le décret du m nov, 1806, et reconnus par la loi du 10 am 7 i 8 a 5 itir la piraterie^ n*ont point été supprimés par la charte de i 83 o (1).

Les marins du commerce, par cela qiCils sont classés^ sont justiciables des tribunaux maritimes ^ pour les crimes préif us par la loi de r8a5, et ne pewent conséquemment se pourvoir en cassai tion (a).

Condamné à mort, par le tribunal maritime de Brest, pour assassinat commis sur le navire VAlexandre à l’efifet de s’en emparer, Marsaud, par l’organe de l’avocat chargé d’office

(i) yoy.y relativement à cette juridiction exceptionnelle, le vol. de la Théorie du Code pénal, p. 77 , et les art. 14^4 et i 5 a 4 de ce recueil,

(a) En reconnaissant la légalité des tribunaux maritimes, la Cour de cassation, par son arrêt du la avril 1834, a déclaré inconstitutionelle cette juridiction, en tant qu’elle serait appelée à juger des individus autres que des marins ou des personnes attachées au service de la marine ; et la même règle se retrouve dans ses arrêts des i4novembre i 834 et a 3 janvier r 835 .— Un arrêt de règlement déjugés, du a 3 juin i 838 , a décidé, par application des art. la et 3 i du décret du la novembre 1806 et a68 de l’ordonnance du IX octobre x 836 , que les matelots d'un vaisseau de l’état, en réarmement dans le port, sont justiciables, pour les délits qu’ik comihettenfdans cette situation, non du conseil de justice, mais du conseil de guerre permanent. Un autre arrêt de règlement de juges, du xg juillet x 838 , relativement à un délit commis par des marins, de complicité avec un individu qui n’était porté à aucun titre au rôle d’un équipàge, a attribué juridiction aux tribunaux du droit comnduu pour jugér Oet individu et ses co-prévenus, en raison de la connexité.

à» sQulsp^r 8QP pwrïpi fu» fiiÿsitiqa, a fvi^psalA lê» deux

Wqyepji fiuiyant? ;

1° ÏpqopstifijMqqfl^lité des trij)un 4 qx f»î| k k

di^çjrpnpe deç conseils de guerre de tpr^rp, établis parla loi du i 3 brumaire an t, et des conseils de guerre |:paritimes, constitués de même parle décret du ea juillet 1806, sent de Yéritables commissions y supprimées par l’afl. 1% do la charte de 18149 et par Tart. §4 de la cberle de iS&e, sans qu’on puisse objecter la reconnaissance qu’en aurait faite la loi du 10 ayril i 8 a 5 qui, pjle-même, ayant i 83 o, ayait été attaquée comme inconstituiionelle, à la chambre des pairs, par le comte Lanjuinais. L’avocat rappelle, à cet égard, les réquisitoires pr^leiités dans le même sens par M. lè procureur-général Dupin, dont Popinion^ du reste, n’a point préyalu ;

* a* Incompétence en ce que d’ailleurs jifarsaud, marin du eemmeree, ii^était pas militaire.

*«iIt ( M?>-s4H4t )

liA 60cR ; — Attendu que les tribunaux maritimes établis par un décret qui avait force de Iqi, et reconnus postérieurement par U loi du 10 avril i 8 a 5 , sont compétents pour juger tout individu/aisant partie de Téquipage d\m bâtiment de mer français, acciué d'un fait de piraterie ; attendu, dès lors I que Marsaud, es^-second capitaine du n§vire t^klexandre^ a été cornpé^m^eqt tradpit devaut tribunal marl|ime de IQrest, à foison d*iin fajt prévu par les art. 4 et 8 de la loi précitée du 10 avril i 8 a 5 ; — attendu qu^anx termes de la loi du 27 ventôse an viti^ art. 77, la Cour n’a de juridiefkul, en ce qui eoncerne les tribunaux militaires de terre et de mer, que sur le pourvoi de ceux qui n’étaient pas justiciables de pes tribunaux ; — déclare lâarsaud non-reoeveMe dans son pourvoi.

pu 11 avril i§ 3 p. — Cour 4 e cass. — dq Bnstard^ prés. —deïlicarâ, rapp. — Concl. conf. M. HéllO| av.-gén. — ÎJ* Petit de Gatines, ny,

ART. !»36a.

«ilfèlIinMt S!P»48Ç' — m WI«IT. ^

-T 7 pqRtÉ? 8 »PB,

^s.t compétence des tribunaux correctionnels^ et non des

er>Km m

dont lecture a été faite à Vaudience, soit d'^^qnmsioits OKlMIr

C ÎO? )

mag^tr<^h dam une procu^çaim

à fiVédimee et déposée eomm annexe au fwecàsyeieniüli 4^ nonfCosmUation, (L. mai iSlig» avt. afimaiiSig, art. iS el i4; 3^ mars iSaa, art. 6; B oet. iBde, art. i at a) (i).

AEiÂT ( Minist. publ. C. Faure. )

Y^ cbawfer^ 4^ çoiwçil 4^ tte JffWWW

j^^çe dç P^^ç^x, qui, w )a ptote 4^ v^iw: t iW ^ »

rÇiToie |e w^epia PPUcç PfféWU 4»

i^v 4« 4i(%wMop PW l>rt. ;5 4e ta W du n 9W * dfi 4çw fw^* i’w Çe^^MIPé dau^ yact iw4icwa«i eqtre

l^irdçuUçire, et Pamre da^s aae proc^twa dévoua paW^uç W % fçrdoa dsa9 ua proccsriiarbal dç açu-cQQciUatioq; -r-r yu Iç ju^^en^eq^ 4t)f appelf dw^ lepierohre deraiçr, pai; leqqçl tribuqal çorrecd<Wel d'M^ gapl^ç se déç^e ûicompétent pqqr cpunsftrç du dé|i\ 4 Faprq,

attendu qqe s^daq^ie premieir acte SqpCfron a été dif(atqé seulçment comiqp batpipe privé, k ra|sop de son intervention çoinme amiable coqipositew dans un F^eè^ eivili dans le second aete le^ ^ntalinns qat été ^dressées k r^ennnn pnb4e, à raison de ^exercice, de ses foeciw>ns,ienw\d^ii\effleqt ayep cpUe^ çeisd^ef k la personne priv^» qne h diffwnatien dont \i

pw ieirtente«t verl^^e, tnaia par et pyWiqne.^ et que te^ denç actes dont il s^agit ont le caractère de pq^l^eité vonlq par l’at:ti de ^ loi du 17 mai 1819 r— attendu c^ue ces deux décisions ont acquis l’autorité de la chose jugée, et que le cours de la justice est mterroni|iu ; — vu les art. 5 a 5 et suivants du Gode d’instruction crimiitelle; — Bu ce qtti concerne la publicité des diffamations et outrages dont il s’agit ; — attenda que s’il apparaît de la plainte même du juge de Souffron que la citation du 10 février i838 et les faits qu’elle contient sont devenus publics Fr la lecture qui en a été faite à l^audience de la justlee de pan du canton de l^qiitef^rt, le du mémç mois , cette citatiqan’e^ poin\ restée exposée apx regards du jpublic, et (^ue ce genre de publicité rentre dans les cas prévus par IWt. X*' de la loi du 17 mai 18x9; attendu qu’il en est de mémè des expressions outrageantes conlewies dans la procuration du i*' mai x93S> qui aurait été présentée à l’avuÿençe publique de Iq justice de paix du même canton, et dé^sée comme annexe au procès-verbal de cette Justice, du 7 du mêmeviois^ —

(i) Jroj. d’abord sur la criminalité, puiq sur Ig comj^étence : Arrêts ana- Iq^ucs dpq 37 7 décembre x837 et ai no-

yembre i83S arj. aiiqet Lois d^e la ^rejje,p. 91, i^5

el i36; Trc^édes délit^ <jle lapi^se^ etc,, I. 37a , et l. a , p. X74

•t suivantes. '

Ea ce qui concerue le caractère des imputations : —attendu qu'elles n’ont point été adressées à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions^ et que quel< qaes-unes de celles renfermées dans la procuration du mai auraient seulement le capactère d’outrage envers le juge de paix Souffron, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; — qu’ainsi il ne peut s’agir de l’application de l’art, aaa du Code pénal, mais de celle de l’art. 6 de la loi du a 5 mars i8aa ; qu’à la vérité cet article prévoit le délit d’outrage qui devient public d’une manière quelconque ; mais que cet article 6 est une disposition relative seulement à la pénalité, et non aux règles de la compétence; — attendu que les règles de cette compétence sont exclusivement fixées par les art. x et a de la loi du 8 octobre 1 83 o ; que le premier de ces articles n’a attribué aux cours d’assises que la connaissance des délits énoncés en l’art, i*'''delà loi du 17 mai 1819;—attendu que les faits ci-dessus exposés, par le caractère de publicité qui leur est propre, ne rentrent pas dans les cas prévus et définis par cet art. i®'*; que dès lors leur appréciation appartient, d’après l’art, a de la même loi et lea art. i3 et 14 de la loi du a6 mai 1819, à la juridiction correctionnelle; qu’ils doivent donc être assimilés aux injures et diffamations verbales contre toutes personnes, ce qui comprend les fonctionnaires ])ublics comme les particuliers; — par ces motifs, la Cour, sans s’arrêter ni avoir égard au jugement du tribunal correctionnel de Périgueux, et au jugement sur appel du tri ■ bunal d’AngouIéme, du 6 septembre, qui seront considérés comme non avenus, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour être statué sur la prévention.

Du 22 février 1839.— Cour decass. — M. Isambert, rapp. — M. Hello^, av.-gén.

ART. a363.

ACKKTS DV GOVTEMEMEHT. — FABBICIBNS.—POERSDITES.

Les membres des fabriques paroissiales ne sont pas des agents du gouvernement , et peuvent €tre poursuivis sans autorisatiqp, du carueil d^état «.

AERÊT ( Minist. publ. C, Clémenueau. )

Attendu que i’admiaislration des fabriques est étrangère à l'action du

(x) La Joi promise par l’art. 69 de la Charte, sur la responsabilité des agents du pouvoir J étant encore attendue , l’art. 75 de la constitution de l’an vixx subsiste provisoirepient. Mais quels sont les fonctionnaires qui ont droit à la garantie assurée par cet art. 75? Sous l’Empire, la Cour de cassation, par arrêt du a6 décembre 1807,0 posé eu principe qu’on ne doit

Diriitized by

gouveniement ; que les fobriciens ne sont préposés qa*à des întérèts particuliers , ceux des fabriques dont ib sont les représentants ; qu'ils ne soat pas ^ en cette qualité, agents du gouvernement, et que, s'ils commettent un délit comme bbriciens, il n’est pas nécessaire qu’on obtienne Tautorisation du gouvemeiMBt pour les poursuivre.

Du 17 août i83S. — Cour de Limoges. — M. Taillandier, prés.— M. filalleyergne, ay.-gén.— MM. Frichon et Thomas^ ay.

POTEYOl. — DELAI. — DEPOSITIOIT. -LBCTUaB. — BXGV8B.

Lorsqu*un condamné^ par lui-méme ou son défenseur^ a mam^ festéy dans le délai, tiu concierge ou à un de ses gens , ^intention de se pourvoir en cassation, le pourvoi est recevable, quoique dressé après le délai.

Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discré^ Honnaire y ordonner la lecture de la déposition écrite d*un parent de l*accusé, dont le témoignage oral est prohibé par VarU Saa C. insU cr.

Il appartient à la cour et assises de décider qu* une question dont ïaccusé demande la position ne constitue pas une excuse

considérer comme agents du gouvernement « que les fooctkMUiaires publics « qui sont tellemeut sous la dépendance do gouvernement, qu’üs ne peuvent • avoir dans l’exercice de leurs fonctions habituelles et journalières d’autre « opinion que la sienne, ni tenir une conduite opposée à celle qu’il leur « trace, soit par lui-roéme, soit par ses agents supérieurs. » Cette interprétation a été modifiée par arrêt de cassation du a3 juin i83 1 , qui a proclamé que « les agents du gouvernement, dènt parle l’art. 75 , sont ceux qui, dé- « positaires d’une partie de son autorité, agissent directement en son nom « et font partie de la puissance publique. • — Quant aux fabriciens spécialemént, un arrêt dû 3o déoeinbre x 8 oA avait étendu jusqu'à eux la protection de l’art. 78 ; mabelle leur a été justement refusée par arrêt de cas* sàtion du 6 novembre x83a, puis par l’arrêt du 3 mai x838 {^pra , art. a i63), à la doctrine duquel se range celui que nous recueillons^. Voy, dans le même sens : Merlin, rép. ré Garantie des fonesdonnak^ pu* blics, n* 5; Lebesnier, Législation des fabriques, v® Conseild^brique: Gormenin, v? Fabrique étéglite^ ^

ed by CjOO^Ic

( np )

«bH» m kf lai v£4k m 4 mm M,

mué» 4Hm% (Gt MMl. 33a.)

(a%&èt Bourdolle^.

Du 99 DOT. i838. — Cour de oaMu n Si* UifUhau» Np|à) — fil. t^ascalis, ay.-gén.

A.RT. a365.

AGBHTS DB POLICE.—SBBGBHT8 DB YILLB.—PBOCks-YBBBAUZ.

Les procès-verbaux ou rapports des agents de la police administrative, spécialement des serments de ville et inspecteurs chargés des rondes de nuit dans Paris , ne font pas foi par eux-mémes

4^ Mm (U-,

ABBÉB (Minist. publ. €. Rieux et autres).

La. Ooüe, — attendu, en droit, que l’art, la, tit, i*'', 4^ la lof du aa juillet 1791 , qui accordait foi, jusqu’à preuve contraire, aux procèsverbal^ Jes appçsèuam et aultes agents tifis«rm*nSé 9 da p o Wae , a tanHaaieBl abraga, dlabapd la Qada dii B fanmaiaa an iv , al anaulB liPiaMa tKiaU* i «aq Varl. «I4 ^ çadamiaB €la^ irais des agents de police en général, ne s’occupe et ne peut dès lors sîaiiteadtt

m wSi» jwiftc'w ï M ;—

^éci^nt donç^^ ^ns l’esj^èce^ <P^e 1^ pi^^yerbqtu ou raçj^DrU djp* sergents de ville et des inspecteurs chargés des rondes de nuit dans Paris ne suffisent point pour constater légalement l’existence des contraventions dont il l*iiigMN*t dtMWf^ l.«KMi«rt 4’'WiN«> ««MkiBt m U iaHM> «’« fctf 4* W i^*wi**** ** t

Du 3o mars i85q. — Cour de çass. — M. Rives, rapp. — JJ. PaMÎié" âv.-^, . ' ■ "

— IBCf^IMINATlOX.

Leduelf suivi de mort ou êe blesswès^ osPdà prétm eA pimi ptùr le Code ^é/mé? Rés. nég.

(auprà^ art. a335).

■( lU ) -

i|i^T ^ Miaist. publ. Ç. Lévy

Du ay février i83g.— Cour de Nancy, ch. corr.— roi, prés. — M. Masso,n, M. Garnier, av.-gén. (i).

BiV^BBS.— BheuwniT.— obbourmci. —iiioAuié.—« abm»> BinhBBS. 90 ilil*A. — BBOl^-TBBBAra.-AlMBIUMaB.

it’ mkmmfi (ft* itjv'iftf p x^ n f vmkm^^ér k M

«MM ffiios, a fetrcéd» loi pour kt iHéiyuiMHi

i$* procis-'uorUtu» des gaotktmrmètio^ ne pas ooiffUi, comme oohx des gardes champêtres et gardes firestiers, à ta mh cessité de Ft^rmatien dans les vingt-qtMtre heures (a).

(îlNew sTw TWBüi vh% i!9^ f«rfi de U

fl y e «9 «wflen vri* i* I* \

ewepe e" w’en drçf^^ Rew « diurmoi « >e

gïeç 4 aiuw», en iw|i(!nv>t iedffeier wAi

?3, smv te mM » te Cwr 4e flwçx riew ^ «iiatedtw te wmelteîH-

4e la Cnw 4« g q m ifl p wi vu eçrfl #ent te^ 4éve!op|eii{$^tt

(4 « 47 MP» 4’te»www) w om wTOenw MS 4’w dewçf ÎR te. flsvsQnsiréiKtwtYf laréfvtattevtep^v'cavMéiledeteM (Fcegiten* 4 h «y *»w wwvtee » e‘ 4, ^ «www fie te eiv*?» ç»fôT

te«te W* te «owiiiei; MsHvs, ttf Vs fé4wé ^ «sil'te 4« i î “*

iWQMiteé(«vf \m teepi»»% "Wffteete 4çteTO«4>gft, pTfe k te çw»tetkvtevVf?-#r<«»ite 5 itevff i yplf^

«W lasiflA n l»Wié «He'fWt^eHT» »prèlî,^Bif' »» l8Hïâ f te çonsïovwç. fl teud» teüR w» te teêite‘wrf «Hrôwe eew j Ste'tee

i»^!« iiHfl» ««fliwd’ui tfféi (te te fiw 4 ente» 4 e te P

(4 m illit m iw( «iifl Tep^HHP ViBP^eeiteR ^ Qi4e ïïtef i Wte ffïê» 4« te Ç9M de qvi* m wte 4» te 4 ’hi if

Miiïrtte {iéüi» I m totei P»? » s^î’fî-

4« ffifleiiBt te W8^«A <?> Fffippe^

<teaeçianl 4fVX.si^«, (^q^dR ^i8a8, l’aul^de

mte?’ 44 *8 ill?,, refl^yi |ise |f gb|%fiçifltei »“Tte f«'}ÿ‘éde» 8rts^yer.)»nj ^ iP>%«YriviÉm« pçl «temli ^ IWfÇteUte fF4« e^ «âir% ^<ïrj te» teie4^ifcpé:i«if ipse- «*(*.»« «V i?i ??ssi¥4«'»tfl' Ifle « i IS tewtte» w.(fl î tiflPAH» «A R i 41'

DLgitized by LjOOqIc

( lia )

Les gardes^rivières relèvent directement du préfet j et n^ont pas besoin d^ùrecLgréés par tautorité municipale du lieu ou ils instru^ mentent,

▲EEÈT ( Piedfert ).

La Cour ; -- sur le premier moyen tiré par le demandeur de la violation de l’art. 408 G. inst. cr., et de l’art. 7 de la loi du so [avril 18x0, en ce que le jugement attaqué, n’aurait pas statué sur la validité de l’affimiation du procès-verbal de contravention et sur la légalité de l’institution de la commission syndicale des propriétaires intéressés à la conservation des eaux de llton, et, dans tous les cas, n’aurait pas donné de motife à sa décision ; — attendu que le tribunal de police, en décidant, x® qu’il ne lui appartenait pas de juger du mérite et de la légalité de l’ordonnance royale do 3 x juillet 18 33 qui a institué la commission syndicale, laquelle avait force de loi poiur les tribunaux, et o? que le garde institué conformément à celte ordoDDuice avait un caractère légal, que son procès-verbal était régulier et que foi devait y être ajoutée, a satisfait aux prescriptions de l’art. 408 du Code précité et suffisamment motivé ses dédsioiis à ce sujet ; — sur le deuxième moyen', tiré de la violation de la loi du a 3 théimidor an iv, (10 août X796), en ce que le procès-verbal de contravention n’a)pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa déture ; —‘ attendu que cette loi n’est point applicable aux gardes des rivières, lesquels ne peuvent èire assimilés aux gardes champêtres, et encore moins aux gardes forestiers, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux, et dont l’affirmatiou est aujourd’hui souniise;à la disposition de l’art. i 65 G. for.;—sur le trobième moyen, tiré de la violation de la loi du ao mess, an iii (8 juillet 1795), en ce que la nomination du garde rédacteur du procès-verbal n’a pas été agréée par le conseil municipal de la commune de Gintray, sur le territoire de laquelle il a été instrumenté ; — attendu que le garde dont il s’agit n’est pas un agent de la police municipale, mab un agent de la police générale des rivières pour la conseiTation desquelles ces officiers sont institués; qu'ils relèvent, dans l’exercice de leurs fonctions, de l’autorité directe des .préfets et non de celle des maires des communes traversées par les cours d’eau; — qu’aussi, par l’art. i 3 de l’ordonnance royale de x 8 33 , leur nomination n’est déclarée valable qu’autant qu’elle a été confii mée par le préfet ; — d’où il suit que les dispositions de la loi du ao mess, an xix, confirmées par l’arrêté consulaire du 17 septembre 1801 (aS fruct. an ix), par l’ordonnance royale du a9 novembre i8ao, et par l’art. 1 3 de la loi du 18 juillet 1887, sur la nomination des gardes champêtres, sont inapplicables à l’espèce ; — attendu d’ailleurs que l’ordonnance royale du 3 i juillet i 833 , publiée par arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre de la même année, a été légalement rendue dans la forme des règlements d’adnûnbtration publique, sur la police des cours d’eau et rivières non navigables, en vertu des lob des ao août

*1*3^0^ et 6 octobre 1791 ; 4 mai i 8 o 3 (14 floréal an ix) et x6 septembre 1807 lit. VUrejette.

Du a5 mars i838. — Cour de cass. — M. Isambert| rapp. — M. Hello, av.-géo.

aiTlbaBS. — BÀREAGB. — GOItTBAyBNTlON.

Les règlements administratifs qui défendent de faire sans au^ torisation aucun ouvrage sur les petits cours deauy ri ont point été abrogés par les dispositions du Code civil qui règlent les droits des riverains. En conséquence^ Vétablissement etwi barrage, non autorisé constitue une contravention passible de la peine prononcée par iarU 47 n* i 5 , C. pén,

AiBflt (Mini8t. publ.C. Durand),

La Coua Vu le cbap. 6 de i’iostructioiilégisUtife des 1 a«ao aoét 1 790 ;

Vait. a de la loi du 17 février 1800 (a8 pluvidte an viu),— Fart, a du tit. a du règlement fait en exécution de ces dispositions, par le préfet de Seine-et-Oise, le iS.mai 1801 (a 5 floréal an ix); — Tart, i6x C. inst. cr. «t le n^* x 5 de l'art. 471 G. pén.; — attendu, en fait, qu’un procès-verbal régulièrement dressé le ao août dernier, par le conducteur des ponts-etcbaussées résidant à Handan , constate qufe Pierre-Jacques Durànd a construit un barrage en pierre et terre avec une planche au-dessus qui servait de hausses, dans toute la largeur de la fausse rivière des Vergres, pour arroser son pré traversé par ce cours d’eau, lequel barrage n*a pas été autorisé; — attendu, en droit, que la construction de ce barrage constitue la contravention prévue et punie parle n** i 5 , de Tart. 471 Code pen.;•— que le droit accordé audit Durand, par Tart. 644 C. civ. n*a nullement restreint ni modifié le pouvoir dont Tadministration publique se trouvait investie, lors de sa promulgation, de défendre d’entreprendre sur les cours d’eau publics aucun ouvrage qu’elle n’aurait pas préalablement autorisé, puisque l’art. 645 du même Code soumet expressément l’exercice de ce droit è l’observation des règlements particuliers et locaux qui doivent le concilier avec l’intérêt général ; —- d*où il suit, qu’en décidant le contraire dans l’espèce, par le motif que te règlement susdalé ne seiait plus obligatoire depuis que le Gode civil est en vigueur, le Jugement dénoncé a faussement interprété lesdits art. 644 et 645, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — casse.

Du i5 noY. i838. Cour d« cass.. — II. Rirea^ rapp* — M. Pascalis, ay.-gén.

jé .

ART. aSÔg.

rBMCBPnOM ILbà«ALB.-«HETFIBB. «^BOITVB fO|«

Le fait, de la part dun greffier 1 Ê^ jiÙ^cè ife ^ix, de f^e-- ^ ceifoir un droit proportionnel à raison du nombre de rdles des dires contenus dans un procèr^tk^kl d!k àon-conciUaùon , n^est pas punissable /il y a bonne foi constatée, (C. proc. art. 54 ; tarif de 1807; L. ai Tehl. an yii, ar^. L. ai prairial an yii, m %ftv IK)

ÀakÊT \ tAinisl. püb\. Ô, tt... ).

bu 7 sept. iSSé. — G. ie cass. ^— M. âe èaàtaré. près.

— RI. Heberî^ àv.-|èn.

ART. Ijyè.

iMPititmii MdslAtTiMK ^ FÜIftftiTÀ.

^ fà W ëtt m puti ^èdéÊttènmk h fétmès^ ptàim îm tm m pàksîhlè ^ pB^s pbi^têes

pdhtvrï. feteiite tct. i«i4, bàéifut^hnuii>è^ék^

A tàr\. 4 de PoŸâonniùice fêpfémehtcdfe du «iow.

àtâltv. ( mialst. piibi C. Thomassin

Du i 3 iépti 18^58'. ^ Q\ de Paris (appeli de pifv ^

M. DupujT) l^rde. ^ M. iBreeaan^ aTé^^éoi

âkT'. ^37îi

INSTRVCTIok GEIMUWLLB. - PEBSIDENT d’àSSISES. — tÎmOIR. —

SEEBIEWT. -Huis-GLbs

6 è jmsîdem ftâ ^

8 m imiéèim i;. f. ^^mjtttmoŸi ée

fk»è pfm ifeiwefêt à ah ndm , ikmku

f^iÛ^eméni ^ qüir^ésï pfèsenï a ïà ver^icdiioh qùè pour donnbr quelques renseignements (fc. inst. ci,, a68, aGg et ooS. J Lorsque le ministère public requiert le huis^-clos^ Vaccusé et son conseâ étant présents ^ il dest pas nécessaire que le président leur demande sils dont rien à opposer à tes réquisitions^^

AEEÊT (Guérin).

1 ) 11 9 adtR Ik 3 l. Gi d« tm ^IM. Ite Baslilfd^

M. Pascalis, av.-gén.

ARt.

M^DIGAMERTS. — PRESCaiPTlOIf. — YSHVla UiAéAlÊl

La prescription et la vente de médicaments, par un individu ipd tC est ni médecin ni phtltMaden j "^Ûoiqu elles aient occasionné une maladie , ne constituent pas le délit prétifipar Paru 3 i 7^ § 4 ^ C» pén., si les substances rCont pas été administrées avec inten^

AÉRÂT ( Minist. pttbli C» Dt^hailt^.

Du aaaoût i838. — C. de Paris (app. corr.). — M. Dupuy. prés. — M. GUdd&i, at.-géa. — l^Hrkhîlf, iT.

Iftt. 1373.

EBMkBES. PREPARATION. — TBNTBi - CONFISCATION.

% 0 , vêAté de 'fÀéâteamenti ^ tfaè^ue èiéh, » pikit àvoi^ m pàr m tm^db hôü pmmcm, men %ieh qiiit éoii mventeur, pourvu c^ïm brévèi (Li jpratHId àû xiii) (a).

AàRiT (Miülst. pâbli O. d MeMeJi

bu 11 nbv. i83Ô. — C. de Pans ~® • Büpüÿ,

^ prés, M. Glàbdàz^ îiy.-gêa. M* 8lnl, if.

Aïlï. 4575 .

COUR D*ASSISES. ASSESSEURS. — JUGE SÂPPRÂANT» A<BTB

d’accusation. — NOTIFICATION.

Dans les départements iÛ ii n*ÿet pas de cour royale^ un juge suppléant peut, en replacement, dtm jij^e titulmék^fcUre partie de la cour d assises (G. inst. cr., a53; déc. 6 juillet i8ib).

Èè 'm/e^éàÊoh R titm» «te et

h nm tte vm-èM ptn «s m «iwtter «mt

(1) Cette décision, motivée simplement en fait, est confonnp à oejle des auteurs de la Théorie du Ôoàe pénal ( 5 ^ vol, p. 1 45 ), sur la disposition

tioN^dè Iblti G. péD;^ S 4»

(te) 14Ü3, iift4 et aiA^.

Goo le

4EEÊT (Paquet)*

Du la sept. i838. — C. de cass. — M. de Bastard^ prés. — M. Hébert^ av.-gén.

* AbGLBRfeirr MURIGIPAL. — EXISTENCE.

La force obligatoire des règlements de police survit aux cir^ constances qui les ont fait porter, par cela qu*ils continuent d^intéresser la salubrité publique.

AERâi (Minist. pub. C. Bastide).

La Goue tu le 5 de Part. 3 , titre i f , de la loi des 16-24 août 1790, et Part. 46 , til. i*', de celle des 19-ia juillet 1791 ; — Part, i*** de Parrèté du 17 septembre i 83 a, par lequel le maire de Beaucairea défendu de vider» avant onze heures du soir, les fosses dans lesquelles ont été macérés des cuirs non lannés; — les art. x 6 f, G. instr. cr.,— 471» n® x 5 , C.pén.;

attendu, en droit, que la défense sus-énoncée, quelles que fussent les circonstances particulières qui la motivèrent, et lors même que ces circonstances ont cessé d’exister, est pleinement obligatoire tant qu’elle n'aura pas été régulièrement abrogée ou modifiée, puisqu'elle iotéresse toujours au plus haut degré la salubrité publique; — d’où il suit qu’en décidant le contraiie, dans l’espèce, par le motif que ledit arrêté ne peut avoir conservé sa force quand les craintes du choléra qui le dictèrent ont disparu, le jugement dénoncé a fiât une fausse application de Part. xSg, C. inst. cr., et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du i5 nov. i838. — C. de cass. — M. Riyes, rapp. — M. Pascalis, ay.-gén.

VOirVEES PVBLIQEBS. -MALLES-POSTES. — EAPlDirê.

Les malles^posies étant en dehors des dispositions de tordonnance du \p juillet 18 a 8 relatives à la rapidité des voitures publiques ^ leur marche plus ou moins rapide ne saurait constituer la contravention réprimée par tort. 475 , § 4> fài.

ABRÊT (Lamotte).

La Cour; — vu Part. 87 de Pordunnaaoe du 16 juillet xSaE sur les voitures publiques; — Part. 47^ > S 0 * pén.; tu pareiliunMnt Part. 4^9

C. inst. cr. ; — attendu que le dit art. 37 porte, en termes formels, que « ses dispositions ne sont pas applicables aux voilures malles-postes destinées à la correspondance du gouvernement et du public; » —attendu que cette exception est générale et absolue , et que, si dans cet article, il est dit ensuite que la forme, les dimensions et le chargement des malles-postes sont déterminés par des règlements particuliers, ces désignations ne sont nullement restrictives de la portée de l’exception ci-dessus rappelée; —attendu que, par suite, les dispositions de cette même ordonnance, relatives à la rapidité des voitures, ne sont point applicables à la marche des malles-postes; — attendu que le tribunal de simple police de Rennes a déclaré ces dispositions applicables au sieur Lamotte, courrier de malle-poste, et a prononcé des condamuations contre lui, sur le seul motif que sa malle-poste était conduite avec trop de rapidité, en contravention à Tart 47^ > $ 4 » du Code pén., et à l’ordonnance du 16 juillet 1828 , en quoi ce jugement a fait une fausse application de l’art. 475, § 4, du C. pén.^ et violé les dispositions de l’ordonnance du 16 juillet i8a8; —• casse.

Ou i5 noT. i838.^— C. de cass. — U. de Crouseilhes» rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

TOIRIB* — EUB9 FORMABT PROLOBGBMBIfT DB BOVTB9. GOBTBA- YBBTIOIV. — COMPBTBHGB.

Est’-ce aux conseillers de préfecture ou aux tribunaux de police qu'il appartient de connaître des contraventions résultant de dé-^ pôts de matériaux sur les parties de grande route traversani les vilUs?

JUGBMBBT (Fluquet).

Attendu qu’il estconslaot, eu fait, que le sieur Fluquet a déposé, sans justifier d’une autorisation préalable et régulière, dans Tune des rues de Clamecy, formant le prolongement du chemin de hallage du canal du Nivernais, et de la route départementale de Clamecy- à Neuvy, une pierre d’un inètre cube, et qu’en conséquence un procès-verbal de contravention a été dressé contre lui; — que ce fait, ainsi constaté, avait tous les caractères d’une contraventioii de grande voirie, expressément prévue par l’art, de la loi du 09 floréal an x, et rentrant, aux termes de cette loi, dans la juridiction exclusive do conseil de préfecture ; — Que cependant le tribunal de police de Clamecy, saisi de la connaissance de cette contravention, s’est déclaré compétent et a appliqué la répression ; — qu’il a fondé se compétence snrles dispositions de la loi des i6-a4 août 1790^,01 sur celles du règlement de police de Clamecy ; — mais qu’il a méconnu la volonté du législateur qui, par les termes formels de la loi du a9 floréal an x, attribuant aux