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conseils de prét'ecUire la connaissance d’un certain ordre de coutra\entions qu'il spécifie, et qui peuvent être conimises sur les grand’routes et chemins de hallage, sans distinction de leurs parties qui traversent les villes, a dérogé aux dispusitious ^énéiales et antérieures de la loi de 1790; — que le premier juge ne pouvait non plus , pour reconotiitre sa compétence, s'appuyer des termes du règlement de police qui, dans la généralité de ses dispositions a pu , sans toutefois que son silence sur ce point eût compromis la répression des abus, renouveler la prubibition de la loi de floréal an x,mais n'a point eu la puissance de modifier la compétence du tribunal de répression saisi par cette loi ; — que c’est en contondant l'autorité municipale dans ses attributions avec les pouvoirs du tribunal de simple police, que le premier juge a pu croire que l'incompct ence de ce tribunal, dans l’espèce, aurait pour effet de compromettre le pouvoir, du moins en ce qui touche la police urbaine sur le parcours des grand'routes et des chemins de hallage dans l’intérieur des villes, taudis que la loi de floréal an x laisse à fauturité municipale toute l’étendue des attributions réglementaires qu’elle puise dans la loi du 24 août 1790, en même temps qu’elle lui a de nouveau attribué le pouvoir de constater, aussi bieu que les simples contraventions de police, celles de grande voirie qu’elle a spécialement désignées, et qu’elle n’a eu d’autre but que de transporter la connaissance de ces contraventions spéciales des tribunaux de simple police aux conseils de préfecture sans rien Oter à la rigueur de la répression; — qu’on ne saurait admettre avec le premier juge qu’il y ait, à l’égard de ces coulravenlious, concurrence d’attributions entre le tribunal de simple police et le conseil de préft cture; que ce serait aller contre toutes les règles de compétence qui ont spécialement pour but de maintenir la salutaire séparation des pouvoirs et deS attributions des tribunaux, surtout entre ceux qui, comme dans l’espèce, ne sont pas de même nature ; — que celte opinion , qu’on retrouve dans un arrêt de la Cour suprême du 1 3 juin i8ri,en pareille matière , porte sa condamnation en elle-raème, ainsi que l’a bien senti la Cour régulatrice qui, dans un ariét postérieur du i 5 avril 1824, a reconnu la compétence exclusive du tribunal de simple police, et cela contre l’évidence des prescriptions de la loi de floréal an x; — que c’est le cas, en réformant le jugement dont est appel, de se déclarer incompétent, etc.

ARRÊT

La Cour;— vu la loi du >9 floréal ap>x, art. x®'^,etle^écretdu lôfléc.idif, art. 114 , sur la compétenoq en matière de grande voirie, d’unie part ; d’autre part la loi du 16-24 août 1790, titre xi, art, 3 ; Tart^ lit de celle du 18 juillet 1837, sur le$, attributions municipales ; et l’art. ,4711, n. 4 et 1 5 ^ du Code pénal, sur les pe nés de police en matière de voirie municipale;— attendu, en droit, que, par les lois précitées de l’an x et de i8ii, l’autorité administrative n'a été investie que du pouvoir et de la compétence

nécessaires à la conservation des travaux publics, routes royales et dépar> tementales et canaux ; que dès lors cette compétence du conseil de préfecture est restreinte aux cas où il s’agit de faits ex|>ressénieQt couimandés par radministration, ou d'amendes à prononcer pour réprimer la dégradation ou détérioration des ouvrages d’art ou travaux publics du ressort de la grande voirie; — que cette atiiibution ne peut élieéteudue aux cas qui intéressent excktsivemenl la sûreté des habitants et la Ubre circulation dans les rues des villes, servant de traverse aux routes, ou de chemins de hallage aux canaux ou rivières navigables ou ilottables; — que toujours les attributions de la police municipale doivent être conciliées avec celles de Taulorité administrative proprement dite , et que la préférence, quant à la compétence, appartient à l’intérêt prédominant; — que les lois de l’an x et de x8xx , n’ont en aucune manière dérogé aux luis de 1790, d’ailleurs formellement rappelées à toute leur rigueur par le Gode pénal, réruriué en x 83 a, et par la loi du 18 juillet 1887; — et attendu que, dans l’espèce, une pierre d’un mètre carré était depuis long-temps déposée dans l’une des rues de Clamecy et nuisait à la circulation et à la sûreté des habitants ; que des sommations adressées au nom de l’autorité municipale au sieur Fluquet, entrepreneur du pont sur le canal, étaient restées sans effet; qu’à la vérité Cet entrepreneur a prétendu avoir été autorisé à faire un dépôt de matériaux pour des travaux à faire à ce pont, mais qu’il n’a pas justifié de la nécessité d’effeciuer et de maintenir ce dépôt dans la partie de la voie publique où lè pWicèsverbal l’a trouvé; que d'ailleurs il est constaté que le pont à faire sur le canal n’était pas eu construction au moment de la conliavcntiort ; — attendu que l’arrêté du maire de Clamccy, approuvé par le préf t, qui prescrit d’une manière générale de prendre l’autorisation municipale pour le dépôt des matériaux et pour la désignation du lieu de ce dépôt, pouvait se concilier avec les besoins de radministration, laquelle n’a pas été par l’cnirepreneur appelée à statuer sur le fait particulier qui a servi de base à la poursuite; que la nécessité actuelle de ce dépôt pour les travaux projetés U a point été établie ; que jusqne-là l’arrêté municipal, pris dans les limites de sa compétence, était obligatoire pour l’eulrepieuenr, comme pour les autres habitants ; — attendu qu’il ne s’agissait dans l’eSpèco ni d’anticipation ni de dépôt, ni de dégradation imputée audit entrepreneur, au préjudice de la route ou du canal ; — d’où il suit que, dans l’espèce, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’art, delà loi du ^7 floréal an x, et formellement violé les lois précitées de 1790 et de 1837, et les numéros 4 et i 5 df l’art. 471 du Code pénal ; — casse.

Du 7 juillet i858. C. de cass. — M. Isanibert, rapp. — ôi. Hello, av.-^cn.

JUGEMENT du tribunal de renvoi (Nevers).

Attendu que l’art, de ta loi du agftbréal an V attribue d’üiilf'manîèrè

absolue à raiitorilé administrative la connaissance de divers faits, consti' tuant, dans l’esprit qui domine celte loi, des contraventions de grande voirie, et notamment des dépôts de quelque espèce qu’ils soient, abstraction faite de toute idée de détériorations ou dégradations ; — attendu qu’elle ne fait aucune distinction entre le cas où ce dépôt existe dans rinlérieur d’une ville ou dans les limites d’une commune rurale ; — qu'ainsi il ne peut appar* tenir aux tribunaux de créer celte distinction alors qu’elle ii’existe pas; — d’où suit que , dans le silence de la loi, son texte, daus sa spécialité, doit être respecté ; — attendu que le fait constaté donnant lieu à l’action du commissaire de police de Clamecy, ne constitue qu'un dépôt rentrant de sa nature dans les prévisions de l’art, de la loi précitée de l’an x ; que dès lors l'autorité administrative est seule compétente pour l’apprécier et la réprimer s’il y a lieu ; — qu’ainsi à tort l’autorité judiciaire a été saisie de cette action, qui appartient à l’autorité préfectorale; —le tribunal dit mal et incompétemment jugé, et renvoie devant les juges qui en doivent connaître.

ARRÊT

La Cour; — vu la loi du a4 août 1790^ titre ti, art. i et 3 , et l’article 471 du Code pénal ; vu aussi la loi du a9 floréal an x relative aux contraventions en matière de grande voirie ; — attendu que de la com binaison des art. x et 3 , titre xx , de la loi du a4 aoitt 1790 et de l’art. 47x du Code pénal, il résulte que tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, a été confié à l’autorité des corps municipaux ; « que le maire a le droit de prendre des arrêtes et d’ordonner des mesures locales sur tous les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — qn’enfin c’est anx tribunaux de police municipale qu’il appartient de faire l’application des peines prononcées par le Code pénal pour les contraventions à ces règlements ; — attendu qu’on ne saurait voir dans la loi du 29 floréal an x aucune dérogation aux lois sur la police intérieure des cités,'et que, loin que les dispositions de ces lois soient inconciliables, elles ont pour objet de faire cesser des encombrements également nuisibles au bon état des routes et à la libre circulation dans les mes ; — attendu que les dépôts faits dans une rue formant le prolongement d’une route ou longeant un canal, peuvent constituer une double contravention et donner lieu soit à une poursuite devant le tribunal de simple police, s’ils sont qualifiés de contraventions aux lois sur la police urbaine, soit à une poursuite devant le conseil de préfecture, s’ils sont qualifiés de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie ; — attendu, d’un autre côté, que la lui du 29 floréal an x, sur la contravention en matière de grande voirie, a eu essentiellement pour t>bjet de transférer aux conseils de préfecture la police de conservation des routes, que l’arL 6 de la loi du XX septembre 1790 avait attribuée aux tribunaux de districts; que c’est dans celte vue qu’elle a rangé au n.ombre des contraventions aux règlements

de la grande voirie, les anticipalions et les dépôts de fumiers ou autres objets, et toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes ; qu il résulte de ces dernières expre>sioRs que les contraventions commises aux règlements de la grande voirie, sont celles qui sont de uature à opérer, soit des anticipations, soit la détérioration des routes , et que, s’il pouvait naître quelques doutes sur le véritable sens de cette loi, ils seraient levés par l’exposé des motifs développés par l'orateur du gouvernement qui a été

chargé de la proposer;—attendu en fait.Qu’en jugeant ainsi, le tribunal

correctionnel de Nevers a faussement appliqué l’art, de la loi du 29 floréal an x,el a formellement violé l’art. 3 , titre 1 i,de la loi du a4 août 1790, et Tart, 471 du Code pénal ; — casse.

Du 11 avril iSSg. — C. de cass. ch. réunies. — M. Portalis, p. p. — M. Moreau, rapp. — Concl. conf. M. Dupin, proc. gén.

FiVX TéMOlCRXGB.—SÉrOSITIOR. —XBIXiClATIOH. —CASSATION.

Une déposition rétractée a^ant la clôture des débats ne constitue pas le crime de faux témoignage (C. pén., 36i) (i).

Vannulation dun arrêt, sur la dénonciation du procureur général près la Cour de cassation, daprès Vordre du garde^dessceaux, doit prt^er au condamné^ quoiqu'il ne se soit pas pourvu hd-méme (0. inst. cr., 44t)*

Sur celte deuxième question, d’une haute importance, M. le procureur général Dupin a soumis à la Cour les réflexions suivantes, qui présentent un système complet.

La Cour a déjà jugé plusieurs fois que l’annulation prononcée, en vertu de l’article 441, n’est pas circonscrite dans le seul intérêt de la loi : x*’ lorsqu'il s’agit d’une décision préparatoire qui entrave la marche de la justice ; ao lorsque l’acte émane d’une autorité absolumeut sans pouvoir. — Mais la Cour peut-elle annuler utilement ^ lorsqu’il 8*agit d’une décision définitive, émanée d’une autorité corapéteute, et que d’ailleurs le cotiri de la justice n*est pas interrompu? — Cette question grave ne paraît pas encore avoir été tranchée explicitement par la Cour, et nous parait digne d’étre examinée avec soin devant vous. Pour la résoudre, il faut la considérer sous toutes ses faces, c’est-à-dire qu’il faut examiner x* si l’annulation peut profiter au condamné ; a® si elle peut lui préjudicier ; 3 " si elle peut préjôdi-

(1) Arrêt couf, rej. 4 juillet i 833 {Journaldu droit cr.ySxi, ia 38 ).

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cierà la iiarlie civile.—Ltyi auteurs ne sont pas d’accord sur ees divers poiiils et nous offrent peu de lumières. M. Bourguignon pense que Vaiinulalion, en vertu de l^rticle 44r n’est jamais prononcée que dans l’intérêt de la lai. M. Legraverend pense que I annulation peut être utile aux condamnés et ne peut jamais leur être préjudiciable; mais il ne justifie celte décision p^r aucune considération. M. Merlin professe en i 8 i 5 que rannulation peut être utile, et dans sa nouvelle édition des Questions de Droite qu'elle ne peut ni être utile, ni préjudicier aux condamnés. M. Mangin pense que l’annulation prononcée par la Cour, dans des cas extraordinaii-es, peut être utile et préjudiciable aux parties ; mais il réfute longuement les autorités qui sont contraires à son opinion, sans donner de motifs puissants pour la défendre. — fâchons donc de déterminer, d'après son texte et les principes généraux, le véritable sens de l’article 441 . — Son texte, si on le rapproche de l’art. 80 de la loi de ventôse an viir, qui reçoit encore son exécution dans les matières civiles, on n’y retrouve plus cette disposition particulière « et sans préjudice du droit des parties intéressées; » si on le rapproche de l’article 442 , on ne retrouve pas non plus ces expressions qui terminent ce dernier article: « Sans que les parties puissent s’cii prévaloir pour s’opposer à son exécu- » lion. » —Ainsi, en s’attachant au texte, il faut reconnaître que le législateur a voulu que l'annulation pût s’étendre au-delà de l’intérêt de la loi; ou, ce qui revient au même, qu’il ne l'a pas limitée au seul intérêt de la loi. — Maintenant, pour savoir comment il a compris celle extension ou cette absence de restriction, les principes généraux vont nous guider. Les arrêts contre lesquels ni les parties ni le ministère public ne se sont pourvus dans les délais prescrits acquièrent l’autorité de la chose jugée. L’erreur consacrée par uu jugement prend, pour des motifs d’intérêt public, les caractères de la vérité; Res judîcatapro verîtate hahetur. Mais cette ûction n’est pas une abstraction inutile ; elle n’a été introduite que pour consacrer des droits. En matière civile , elle consacre des droits purement privés. En matière criminelle, elle peut attribuer, selon les circonstances , des droits ; loà la société ou nom de laquelle s’exerce l’action publique lorsque l’accusé est conilaP^^i ^ l'accusé, lorsqu’il est absous ou qu’il est condamne à une peine moindre que celle qui était requi-ic contre lui ; — 3 ° à la partie civile lorsqu’il y en avait nue en cause. —« Mais ce droit acquis à la société en vetrtn ^e la chose ju^ée, la société peut-elle y renoncer? Oui; car c’est un principe aussi ancien que le droit": Çuique licet renuntiare juri in fnvorem swwi intpçductp» — 1 } faut sans doute pour cela des motifs puissants. On çon^it qu’en matière civile, ou des intérêts prives, des intérêts pécuniaires 5,oat seulement en|;agés, aucune loi n’ait donné celte faculté à l’Etal. Mais en matière criminelle, il s’agit de l’honneur, de la liberté, de la vie des citoyens; une condamnation illégale peut être uu grand scandale, un grand mallieur ! Le législateur devait permettre que le principe d'intérét public sur lequel repose fautorité de la chose jugée, fléchît devant un principe

d'inférét général encore pins sacré. De là , l’article 441 ; et cet artiole.est plein de sagesse. le société renonce au bénéfice du droit acquis, mab par la juridiclion suprême du premier corps judiciaire , qui peut maintenir ce droit, en repoussant la demande en annulation. Celte renonciation au droi^ acquis, et la décision qui consacre cette renonciation doivent profiter au condamné, qui ne peut en repousser le bénélice ; Nemo auditur perire vo~ ieru. Ainsi les principes les plus élémentaires du droit veulent que l’annulation prononcée en vertu de l’arlicle 44 i profite aux condamnés, -p Mais peut-elle leur préjudicier.^ Non, et pour plusieurs raisons, z** La premièi^ et la princi|sale, c’est que rabsolulion ou la condamnation a une peine inférieure à celle qui pouvait être encourue, constitue des droits acquis non à la société, mais à faccusé ou condamné. La demande en annulation, par ic garde des sceaux, au nom de la société, d’une décision favorable à un accusé, ne peut donc constituer, dans ce cas, une renonciation à un droit acquis à l’Etat ; la chose jugée doit donc conserver toute son autorité, et la demaude en annulation ne peut plus être formée que dans l’inlérél de la loi.

La seconde raison qui s’oppose à ce que l’annulation prononcée en vertu de l’article 441 puisse préjudicier à l'accusé absous ou condamné à une peine inférieure, résulte du principe de droit criminel qui veut que l’application des lois {)énales soit faite toujours en faveur des accusés et non contre eux : Odia suNt restringenda. On retrouve ce principe dans plusieurs articles de nos codes criminels. . 4 insi l’article 365 du Code d’instruction veut qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. L'article 353 du même Coda, cfiii permet aux juges de renvoyer l’affaire à la session suivante, n’autorise cette mesure que dans le cas où l’accusé aura été convaincu ; jamab lorsqu'il n’aura pas été déclaré coupable. Enfin l’article 409 du Code d’instruction criminelle veut que l’annulation de l’ordonnance d'acquitieoient et de ce qui l’aura précédé ne puisse être poursuivie par le ministère public que dans l’intérét de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.— 3 ** La troisième raison se pube dans celle circonstance, que, si le législateur entendu que raunulatiou, eu vertu de l'article 441, pùt préjudicier à l’accusé, il eût nécessairemeBt introduit des formes et des délais pour que l’accusé ne restât pas étemelleinent sous le coup d'une pareille demaude et pour qu’il no fût pas jugé par la Loiir sans être entendu. — Il n’y a cependant qu’un cas (et je n’oserais affirmer cpi’il ne pourrait s’en rencontrer d’autres d’une égale gravité ) où l’annulation pourrait préjudicier à l’aceusé, c’est celui où rabsoiiitioit serait le résultat de la corruption des juges, pratiquée par l'accusé, crime qui entraîne contre le juge qui s’est laissé corrompre la peine de la réclusion, aux termes de l’art. zSi du Code pénal, et contre celui qui a pratiqué la corruption la même peine ^art. 179), avec confiscatioii de ce qu il aurait douné pour corrompre (arl. iSo.) — On dit, et avec raison, dans ce ras, que la rbo:>o ju^ée n u pu s’attacher à un acte judiciaire qui esl le résultat d’un

autre chute couiiuis par lu partie elle-même; el que celte partie ne peut eu tirer avantage, nemo ex suo delicto consequitur actionem. Aussi Tarlicle 441 réserve-t-il expressément les poursuites dans le cas que nous venons de supposer. — 3 ° Reste à examiner la question en ce qui concerne la partie civile. — Il nous semble que l’annulation, en vertu de Tarticle 441, ne peut jamais modifier sa position, d’abord parce que le droit acquis à cette partie, au moyen de l’action civile qu’elle a exercée, est tout à fait distinct et indépendant du droit acquis à la société au moyeu de l’exercice de l'aclion publique ; en second lieu, parce que l’accusé dont la condamnation est annulée sur la demande du garde des sceaux, aura une action en dommages-intérêts contre la partie civile, si la condamnation était l’œuvre de la corruption ou de manœuvres pratiquées contre elle. — Si de cet examen de la question en principe général nous passons à l’examen de la jurisprudence de la Cour, nous voyons qu’elle s’accorde parfaitement avec cette doctrine. — Ainsi, dans l’affaire Voreppe, la Cour annule utilement. L’annulation profite à l’accusé. (Arrêt du 5 janvier i 838 ) Dans l’arrêt du ^ avril i 83 i, la Cour juge que l’annulation ne peut préjudicier à l’accusé. Dans d’autres atfaires, la Cour casse, tantôt avec renvoi (Arrêts des juillet 1820, 3 i aoôt 1821, 5 juin 1823, 5 février i824r ^oût 1827 ) même dans une espèce où la voie d’opposition était encore ouverte à l'accusé, (arrêt Lorrey, du 7 décembre 1837); tantôt elle casse sans renvoi (arrêt du i 5 juillet 1819), en $e bornant simplement à annuler ou retrancher de l’arrêt la disposition illégale, comme dans les espèces jugées par les arrêts du 21 avril 1827 et xo juin i 83 o. Dans toutes ces occasions, la Cour s’est toujours vivement préoccupée de la gravité de ces sortes de questions, de la haute importance du droit extraordinaire qu’elle est appelée à exercer et de la circonspection qu’il convient d’y apporter. Dans chaque espèce, elle a pris conseil de la nature de l’affaire, de l'état de la procédure, de la situation de l'accusé, des besoins d'assurer en tout le respect dû à la loi, l’accomplissement des formes et le cours régulier des juridictions. — Dans l’espèce, et en présence des faits reconnus constants, il est si évident qu’il n’y avait pas lieu à l’application des lois sur le faux témoignage que, par les motifs développés dans notre réquisitoire écrit» et d’après l’article 4^19 du Code d’instruction criminelle, nous nhésitons pas à penser qu’il y a lieu à casser sans renvoi. ■

ARRET {après délib, en la chambre du conseil).

Tu TtHklR 44 1 àa Code d’instroction criminelle; — vu Mâ rordtv formel donné par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars x 8^39, au procureur-général près la Cour, pour qu’il dénonce à la chambre criminelle l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Limoges, du 26 juiu z 838 , et l’arrêt de la Cour d’assises do département de la Haute-Tienne, du 8 août de la même année, et pour qu’il ' requière Taunulation de ces arrêts, comme contenant une fausse iaterpréla-

lion el uue fausse ajipiicatiou de Tarlicle 36 i du Code pénal; — vu le réquisitoire du procureur-général du Roi, présenté conformémeiil audit ordre du ministre de la justice, et tendant à la cassation desdits arrêts ; — En ce qui touche la demande en cassation de Tarrét de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Limoges, du a6 juin i 838 ; — attendu, en fait, que ledit arrêt a reconnu et déclaré qu’il est établi que Louis Yerdon , Auguste Bobin , François Sorin, el Alexandrq Grellier, ont constamment persisté à soutenir, à l’audience du ii mai x 838 de la Cour d’assises de la Haute-Vienne, qu’ils avaient vu l’accusé Perrochain pendant toute la journée du jeudi x8 mai x 837 dans sa demeure, à Bastion, tandis qu’il a été prouvé que, ce jour-là même, Perrocbaiu était allé à la foire de Saiul-Pierre-du- Cheinin, à quatre lieues de son domicile , avait couché chez son beau-père, dont la demeure se trouve sur le trajet de Bastion à Saint-Pierre, et n’est rentré que le lendemain chez lui, après avoir commis le crime dont il a été convaincu ; qu’ils ont persisté dans ce mensonge criminel, malgré les exhortations les plus pressantes, les plus propres à leur faire reconnaître leur faute et à les porter à se rétracter ; que ce n’est qu’après que des mandats d’arrêt ont été lancés contre eux, que, sous l’impression de la craiute des châtiments qu’ils avaient encourus, et désespérant d’égarer la justice et de lui soustraire un grand coupable, ils ont déclaré le lendemain, après avoir passé la nuit en prison, que c’était le mercredi x7 mai 1837, et non le x8 mai, jeudi, qu’ils avaient vu Perrochain rester chez lui toute la journée ; qu’il ressort de toutes les circonstances qui ont environné cette rétractation qu’il n’y a eu de la part de Yerdon, Bobin, Sorin et Grellier ni bonne foi ni bonne volonté à la faire ; —- attendu qu’en se fondant sur les faits ci-dessus énoncés, l’arrêt attaqué a renvoyé lesdits Yerdon, Bobin, Sorin et Grellier, devant la Cour d’assises du département de la Haute-Yienne comme accusés de faux témoignage en matière criminelle à l’audience du i x mai x 838 de la Cour d’assises de la Haute-Yienne, jugeant l’affaire Perrochain, pour avoir déposé qu’ils avaient vu Perrochain, tandis qu’il a été prouvé que, ce jour-là même, Perrochain était allé à la foire de Saint-Pierre-du-Chemiii, à quatre lieues de son domicile, avait couché chez sou beau-père, dont la demeure se trouve sur le trajet de Bastion à Saint-Pierre, et n’était rentré que le lendemain chez lui, après avoir commis le crime dont il a été convaincu; — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, ainsi que du procèsverbal des débats dressé dans l’affaire Perrochain que la rétractation des dépositions fausses faites par Yerdon, Bobin, Sorin et Grellier, ont eu lieu le lendemain même du jour où ces dépositions avaicut été faites, et avant la clôture des débats; que néanmoins, malgré cette rétractation faite en temps utile, ledit arrêt a renvoyé les individus susnommés devant la Cour d’assises de la Haute-Yienne, comme accusés de faux témoignage en matière criminelle, crime prévu par l’art. 36 x du Code pénal ; — attendu, en droit, qu’on ne peut considérer comme constituant le crime de faux témoignage

eu lualièrc criwiuelle, prévu par Tait. 36 1 du Code pénal, la déposition contraire à la vérité faite volontairement devant une Cour d'assises, s*U a réimcté cette déposition avant la clôture des débats ; qu’en effet, les différentes [larlies d’une déposition forment un tout indivisible qui ne peut être considéré comme complet , et recevoir la qualification légale de témoignage, qu’autant qu’il est devenu iirévocable, c’est-à-dire lorsque les ^ ^Mébats de l’affaire, a laquelle cette déposition se rapporte, ont été définitivement clos; parce qu’eu rétractant une déposition mensongère avant qu’elle ait porté à la société ou à l’accusé un préjudice irréparable, le ténioin par son retour à la vérité, a volontairement ari'été les conséquences funestes que sa déposition fausse aurait pu avoir ; qu’il serait aussi difficile que dangereux d’examiuer si bette rétractûtiou a été l’effet de la crainte des peines portées {lar la loi contre le faux témoignage, ou si elle a été le résultat d’un remords saliHaire, ou de souvenirs recueillis et coordonnés avec plus de maturité ou de réflexion, et qu’il suffit que la rétractation de la fausse déclaration ait été faite en lemt^s utile pour que le crime de faux témoignage n'existe pas; T— attendu qu’en jugeant le contraire, l’arrêt de la Cour royale de Limoges (chambre des mises en accusation), et en renvoyant les nommés Verdqn, Bobip, Sorin et Orellier devant la Cour d’assises de la Haute-Vienne, comme accusés du crime de faux témoignage en matière criminelle, cet arrêt a faussement interprété l'art 36 1 du Code pénal, et en a fait une fausse application; que par couséquent, il doit être annulé; — en ce qui touche la demande en cassation de l’arrêt de la Cour d'assises du département de la Haute-Vienne, du 8 août i 838 ; —. attendu que ledit arrêt portant condamnation à trois années d’emprisonnement contre Louis Yerdon, et à deux ans de la même peine contre Auguste Bobin, François Sorin et Alexandre Grellier, comme coupables de faux témoignage en matière criminelle, en faveur de l’aeeusé Perroebain, mais avec des circonstances atténuantes, est fondé sur les réponses affirmatives du jury aux questions qui lui avaient été posées en conformité de l’arrêt de mise en accusation pour crime de faux témoignage; qu’il se trouve par eonséquenl entaubé de la même erreur de droit, et du même vice d'illégalité que ledit arrêt de mise en accusation en ce qii’Ua fait aux accusée une fausse application de l’art. 36 1 du Code pénal; qu’il doit donc être cassé, ainsi que la iiosition des questions, l’aete d'accusation et les réponses du jury qui ont servi de base à eet arrêt;— en ce qui touche la question de savoir si la cassation pronoucée sur un pourvoi formé en vérin de l’article 441 du Code d’instruction criminelle doit profiler aux condamnés; — attendu que l’article 44 ^ du Code d instruction criminelle a eu pour objet de la part du législateur d'ouvrir au ministre de la justice une voie pour faire annuler par la Cour de cassation les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la ku, et qui ayant acquis la force de la chose jugée , ne seraient plus susceptiblea d’ancun recours, soit de la part des coodamnés, soit de la part du miidstèFe publie; -^attendu que cet

article a reuiplacé poar les matières criminelles Tari. 8o de la loi du 27 ventôse an VIII, qui n’avail autorisé le pourvoi que dans l'intérét delà loi, qu*il n’a pas mainUnu cette restriction, qu’il Ta clone exclue; que cet article, en modifiant l’art. 80 de la loi du 27 ventôse au vui, a introduit dans le Code d’instruction ciiuiinellc une dispitsitiou d’ordre piiidic (|ui doit être appliquée dans la généralité de la disposition; — attendu qu’il résulte des principes ci'dessus posés , que les cassations prononcées en vertu de l’art. 441 du Code d’instruction criminelle ne peuvent jamais préjudicier aux ooudamués ni aggraver leur situation, puisqu’il n’y a dans ce cas, aucun pour* voi formé par eux ni par le procureur-général de la Cour dans le ressort de laquelle l’arrêt attaqué a été rendu, mais que néaunioins il est confoi me à l’etiprit qui a dicté l'article 441 précité, ainsi qu’aux principes généraux du clroit criminel en vertu desquels les dispositions favorables sont susceptibles d’extension , que les cassations prononcées sur un pourvoi formé eu vertu de l’article précité profitent aux condamnés, afin qu’i(s ne deineurent pas sous le coup d’une condamnation qui aurait été reconnue et déclarée par la Cour de cassation n’étre que le résultat d’une application fausse et erronée de la loi pénale ; — attendu d’ailleurs que, dans l’espèce, les faits imputés, à Verdon, Bobiu, Sorin et Grellier ne coustituaient ni crime ni délit, ni çonlraveutiou , et qu’ils ne pouvaient donner lieu à renvoi devant une juridiction quelconque ; — par ces mutifs ; — la Cour casse et auuulle l’arrêt de la Cour royale de Limoges, chambre des mises en accusation, du 26 juillet i 838 , qui a renvoyé. Yerdon, Bobin, Sorin et Grellier devant la Cour d’assises de la Haute-Vienne, comme accusés du crime de faux témoignage en matière criminelle ; casse et annule pareillement l’arrêt de condamnation rendu par ladite Cour d’assises, le 8 août i 838 , contre lesdils accusés, ainsi que l’acte d accusation, la position des questions et les réponses du jury qui ont servi de base audit arrêt de condamnation; déclare qu’il n’y a lieu à renvoi desdifs Verdon, Bobin, Sorin et Grellier, devant une juridiction quelconque; en conséquence, ordonne qu’ils seront sur-le-champ mis en liberté, s’ils no sont retenus pour autre cause, etc. »

Du 19 avril iSSg. — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. M. Dehaussy, rapp. —M. Dupin, proc. gén.

onavaiipviOM iNiaancni. itieoaifvieiii m vivi« ««•

En matière de contributions indirectes^ oui nhi pu être Jbrméoà Uspréêi tgra audience iaduju^e » parce que ta cause J ne venant pas en otête aétéremnfjr^àtmudiênce du lendemain , peut têlre à cette autre audience^ yêfr se Woiire

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ainsi la première dans le sens de la loi spéàale (L. i" germ. an uu, art. 4 o) ( 1)4

ARRÊT (Régie C. Aiglon).

La Coue; — considérant qne si Tart. 40 da décret du germinal an xin prescrit d'une manière absolue et impérative au prévenu qui veut s’hiscrirô en faux contre le procès-verbal des employés, d*en faire la déclaration à peine de déchéance de rinscription de faux, au plus tard à Taudience indiquée par Tassignation, c'est qu*il suppose qu'à cette audience le prévenu sera ou pourra être entendu, et qu'alors le défaut de déclaration dans le délai fixé devra lui être appliqué; mais qu’on ne saurait rendre le prévenu responsable du retard de la déclaration, si d’aiUeurs il est constaté qu’il n’y a eu ni faute, ni oubli, ni négligence de sa paît, et que le retard a en lieu uniquement parce que le tribunal n*a pas pu l’entendre à l’audience in^quée; et attendu que l’arrêt attaqué déclare, en fait, qu’à l’audience du 17 novembre i 836 , indiquée par l’assignation, Etienne Aiglon s’étant présenté, le tribunal n’a pas pu L’entendre dans sa déclaration d’inscription de faux avant que l’affaire vint à son tour; et qu’il n’était pas au pouvoir d’Aiglon d’interrompre la discussion des autres affûres pour demander à ^re entendu par une sorte de privilège; — qu’il résulte de ce fait, expressément constaté par l’airêt attaqué, que si Etienne Aiglon n’a pas déclaré à l’audience do 17 novembre x 836 son intention de s’inscrire en faux contre le procèsverbal, ce n’a pas été par sa faute, mais uniquement parce que le tribunal n’a pas pu l'entendre ; que , dans la réalité, la première audience accordée à Aiglon était celle du 18 novembre i 836 ; — que la Cour de Lyon , en jugeant que, d’après ces circonstances particulières, Etienne Aiglon avait pu faire valablement, à l’audience du z8 novembre x 836 , sa déclaration dMnscription de faux contre le procès-verbal des employés, ne s’est décidée que par une appréciation de fait et n’a commis aucune violation des lois; —r^ette.»

Du a4 avril iSSg.—C. de cass.—‘Ch. réunies. — M. Portalis,, p. pi^és. — M. Brière-Valigny, rapp. — M. Dupin , proe.-gén. — M®‘ Latruffe-Montmeylian et Lanyin, av.

ART. 238 o.