DELIT FORESTIER. — USAGE. — INSTRUMENT TRANCHANT

VarL 146 C, for est ^ qui punit (Tune amende quiconque est trompé dans les bois et forets asfec un instrument tranchant, s*ap^ pUque mène à r usager qui s'introduit dans une coupe affoua^ gère, sans C autorisation de V entrepreneur, pour y façonner les bois à kd délivrés (a). ^ ^

(x) Cette décision modifie quelque peu celé que nous avons recueillie suprà^ art. aaSo.

(a) Fqy. l’art, zc^ de ce recueil.

ARRET ( Forêts C, Gabriel).

La Cour; — vu les art. 8i, io 3 et 146, C. foresl. ; attendu que les dispositions de Tart. 146 soûl générales et absolues, et ne souffrent d'exceptions que celles qui résulient de la nature des choses et des nécessités de l’exploitation ; que le cessionnaire d’un usager ne peut avoir plus de droits que son cédant, et conséquemment qu’il ne peut entrer dans la coupe avec des instruments tranchants, qu’avec l’autorisation de l’entrepreneur ; — attendu qu’il résulte des faits de la cause que le prévenu 8*est introduit dans la coupe à titre de cessionnaire des droits d’un usager, suivi de plusieurs ouvriers, porteurs comme lui d’iustruments tranchants, et qu’il l’a fait, non seulement sans l’autbrisation, mais encore contre le gré et malgré la défense expresse de l’entrepreneur ; — que par là ce prévenu s’était placé dans le cas prévu et puni par l’art. 146 du Codeforest. ; — qu’ainsi c’est en violation formelle des dispositions de cet article que l’arrêt attaqué a renvoyé des fins de la plainte ce même prévenu ; — casse.

Du ai féyrier iSSg.—Cour de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. — M. Pascalis, ay.-gén.

ART. a38i.

IHOIRDIB. — COPBOPRIÊTB. — CRIMlNALlTi.-

QUESTIONS. — DéCLABÀTlON DU JUBT.

U incendie^ par un des gopbopbiétaibss ^ d*un édifice non habité^ dans le but d*obtenir le capital de ïassurance ^ constitue^ t-il tun et tautre des deux crimes prévus par les paragraphes 'b et ^ de farU 434 C. pén. ?

accusation, contre un individu^ davoir mis volontairement le feu à un édifice assuré, dont il était copropriétaire , permet^elle au président de la cour dassises de poser au jurjr deux questions portant tune sur le crime d^ incendie de la chose d autrui. Vautre sur le crime d incendie par le propriétaire ^ au pr^udice dune compagnie d assurance? ^

Cette double question est entièrement neuve. Tranchée plutôt que résolue par l’arrêt que nous recueillons, elle appelle, nous le croyons du moins, les méditations des criminalistes qui repoussent toute interprétation extensive des lois pénales. On en jugera par l’exposé suivant des raisons de décider que nous avons développées devant la cour en soutenant le pourvoi qui y a donné lieu.

Dans le Code de rSio, l’àrt. 434 , géoéraÜMnt trop le crime d’incandie, soulevait de sérieuses difficultés {foy, Bourguignon sur cet art. ). La plus grave, après une longue eoi^royèrseÿ a été ré^ue par nif de caiMtioi»,

du 19 mars 1831, qui a ju§é que l’art 434 était inapplicable au cas d’incendie par le propriétaire, malgré le préjudice causé à une compagnie d’assurance {Journ, du dr. cr., art. 565 ).—La révision du Code pénal, en i 83 a, a porté principalement sur le crime d’incendie, qui a fait l’objet de plusieurs propositions et d’une longue discussion, à la Chambre des pairs notamment. (V. Code pénal progressif, p. 3a2 et suiv. ) —L’art 434 présente actuellement des catégories établies, pour proportionner la peine à la pen'trsUè du crime (expressions de M. de Baslard , rapp.), c’est-à-dire , que rincrimination est plus ou moins grate, selon l’intention présumée de l’auteur de l’incendie. L'édifice incendié était-il un lieu d’habitation ou de réunion habituelle? Le crime prend le caractère d’un attentat contre la vie des personnes ; il est puni de mort ( § i, 2 et 8 ), Au cas contraire, le crime n’est qu’une destruction ou dégradation de propriété ; alors la loi établit une distinction qui a pour but d’atteindre, mais dans une juste mesuré, le fait innocenté par la jurisprudence de i 83 i. Si l'édifice n^appartient pas à l’auteur du crime, l’incendie est un attentat direcé contre la propriété immùhttière ctaidriii, ce qui supposé une tnalveillanré i±tréthè, tin ledfhhcnt excessif de haine ou de vengeance ; la peine est celle des travaux forcés à perpétuité (§ 3 ). Si l’édifice lui Appartient t et s’il y a eu volonté de causer préjudice à autrui^ il y a crime passible des travaux forcés à temps (§4). Quelle est, dans ce cas, l'intention incriminée? Comme exemple, on a cité, dans les discussions au.\ chambres, le but d’obtenir le capital d’une assurance, sta préjudice, soit de la compacte qui aurait accoté ttfié estimation exagérée, s<Ht des «réancierg hypothécaires, qui perdraient arns? leur droit de suite ou de préféreoce. Ici c’est une escrotfuerie tentée par des moyens aggravants {Voy, le réquisitoire de M. le proc. gén., lors de l’arrêt de r 83 r, et le rapport de M. de Bastarë, ibid. p. 328). Mais cet exemple n’était que démonstratifs suivant l’observation de M. Renouard, commissaire du gouvernement. Le préjudice, a-t-on dit sur le § 4, sera puni, quel que soie tindividu qui en ait souffert (^Ihid.y p. 335 * ). Ainsi ce § 4 s’appliquerait nécessairement à quiconque aui'ait mis le feu à sa propriété, pour detfuîrè soit des effets mobiliers y déposés, soit le ga^ de Scs créancier^ qitefconqucs, La criminalité ici résulterait du but offensif et nttèiiblè, ne conàtitnant pas, du reste, »n attentat direct contre la propriété immobilière d’autruf.— Mainteuant quel est le crime du copropriélarire qui brûle l’édifice commun , noR habité? L’atU 434. ii’a p^s prévu iiommémeul cocas. Qu’eu coiiclare? Dis deux chose l’une; ou il y a lacune, et par suite impunité, œ qu’on n’admetira pas sans doute ; ou bien, pour trouver une disposition applicable, il fou* eôBsidérer le but qtie se proposait l’auto ui* de l’iuCi ndie , [)ni8que dnns l’art. 434 c’est l’inlentioii surtout qui est incriminée. S’il était rCcoiimi què le copropriétaire, mû par i:u sentiment de haine ou de vengeance envers ses communistes,, a eu pour but de détruire leur part de propriété, même en sacrifiant la sienne, on pourrait, voyant là un attentat direct contre la pro-

priété d’autrui, admettre l’application du J 3 de l’art. 434 ; et cependant on ne se trouverait pas exactement dans les termes de ce § 3, qui dispose pour le cas seulement où les objets incendiés n'appartiennent pas à l’auteur du crime, puisque son droit au contraire existait totum in toto et in (fnadùet parte. Alors la diflGculté porterait sur les principes de l’indivision dans leurs rapports avec la disposition pénale. Mais si l’iiitenliou incriminée est celle d’avoir tenté par l’incendie de rendre exigible, au préjudice, soit de la compagnie d’assurance, soit des créanciers, un capital qui doit être partagé avec prolil par les communistes, le § 3 devient inapplicable, plus cnoore par son esprit que }>ar son texte, puisqu’il ii’y a là qu une intention cupide^ qu’une pensée de lucre, préjudiciable à d’autres qu’au propriétaire, cas prévu pré* cisément par le $ 4 ; et peu importe que le droit immobilier des autres communistes ail été matériellement atteint par l’incendie, dès que la lui considère l’intention plutôt que le ré!>ultat matériel. Si les communistes étaient tous auteurs ou complices du crime, leur applû|uerait>on le^ 3, ou le S 7 relati 1 a l'incendie communiqué, par cela que chacun d'eux n'était pas seul propriétaire I

Dans l’espèce, le fait reproché à Jourdan par l’acte d’accusation était d’avoir « mis volontairement le feu à deux bâtiments lormant uiiu usiué à pa- «« pier dont il était coproprietaire avec les époux Aragoiiez ; lesquels bâti- » lucnts étaient assurés, » Quel était donc le crime imputé ? Eu fait, comme en droit, c’était seulement celui que prévoit le § 4 de l’art. 434 ; car l’or» donnance de prise de corps, qui visait littéralement ce §, l’arrêt de mise en accusation, qui ne visait pas le ^ 3 , euûn l’acte d’accusation, dans ses développements, faisaient résulter les charges contre Jourdan de cela, que les bâtiments avaient été assurés pour une somme supérieure à leur valeur réelle ; que Jourdau avait émis des idées siugulières Mir la nature aléatoire du contrat d’assurance ; qu'uprès le sinistre, les communistes s’étaient pressés de réclamer le capital d'assurance au détriment de'leurs créanciers, etc. Pour ce seul crime deux questions ont é(éi>osées au jury 1 fait « principal : l’accusé est-il coupable d avoir mis voiouiairemeut le feu à « une usine dont il était copropiiétaire avtc ses freres et sœurs et les époux « Aragouez, ses associés ? ae fait principal : Ëst-il coupable d’aNoir, eu nn t- « tant le feu auxdits édifices, volontairement causé un préjudice «une coia- « pagnie d’assurance? > Lesquelles questions ayant été répouduos affirmativement l’une et l’autre, la Cour d'a-sises a déclaré l’existence des deux crimes Ji^éoifiéa daiia lot 3 et 4 de Part* 434 f «t piüBànité U peiae partéapar -U 5 3 > véduàle m mojfiea des eircenneaeeii ftlléMMiiits, Il y a là, soit «m vioihaieti da Pa%^4€. inèt. or., tdit an# vielalien de lait.. daiélÉg Code, soit une fausse application de l’art. 4 34 G. pén. — En droit, detnf-dlpF menis sont e^sentielsà l’existence du crime prévu par le $ 3 : x° incendie de la propHété d’autrui; a" aUeutai intentionnel contre celte propriété par ua motif, non de simple cupidité, mtj^ de haine ou de ve^^aance. Cala va-

connu, les questions au jury sonl-elles la simple reproduction de l’accusation ? Alors, la déclaration du jury, divisée comme chacune des questions , est incomplèie dans chacune de ses parties, prise isolément ; l’absolution devait être prononcée aux termes de l’art. 364 ; il y a lieu à cassation sans renvoi. — La première question comprend-elle tous les éléments constitutifs du crime prévu par le§ 3 ? Alors elle a ajouté à l’accusation une accusation nouvelle, un crime différent, ce qui constituait un excès de pouvoirs et une violation de l’art. 337; sans qu’on puisse objecter le pouvoir conféré au président des assises par l’art. 338 , lequel n’a en vue que les circonstances qui aggravent ou modifient le fait, tout en laissant au crime son caractère propre, et ne permet nullement d’interroger le jury sur un crime distinct, fût-il moins grave, et à forùori s’il entraîne une peine plus forte Lcgrave-

rend, t. a, p, aao ; Carnot sur l’art. a 38 ; arrêts des i 5 janvier 180^, ta février i 8 i 3 , 16 octobre 1817, 16 janvier et i 3 août x8i8, 16 septembre et a4 juin 1819, ao août x 8 a 5 , et 3 o juin i8a6.) Dans cette hypothèse ,il y aurait lieu à cassation avec renvoi pour être procédé à de nouveaux débats. Enfin, la double question posée par le présideut des assises n’est-elle que le développement du fait trop succinctement exprimé dans le résumé de l’acte d’accusation, en ce sens qu’elle considère d’abord le préjudice éprouvé par les autres communistes, puis celui éprouvé par la compagnie d’assurance? Alors il y aurait, dans l’arrêt de condamnation, fausse application de la loi pénale, puisque le crime, quoique des intérêts divers eussent pu être compromis, serait seulement celui du § 4 de l’art. 4^4 et non celui du § 3 , à défaut de constatation de l’attentat contre la propriété d’autrui.

ABaÊT (Jourdan).

La Cour; — sur les trois moyens, pris, le premier, de la violation de l’art. 364 , C. inst. cr., le deuxième de la violation de l’art 337 du même code, le troisième delà fausse application de l’art. 434 C. pén. ;—attendaque les questionsposéesau jury l’ont été conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi, et au résume de l’acte d’accusation; qu’en effet, )a circonstance que l'immeuble incendié était assuré, et que l’un des copropriétaires de cet immeuble avait, en y mettant le feu, porté préjudice à autrui, n’excluait pas le fait également articulé, soit par l’arrêt de renvoi, soit par l’acte d’accusation, d’une atteinte directe à la propriété des autres communistes; que ce fait résultait de l’emploi du mot copropriétaire , qui impliquait par lui seul la destruction partielle de la chose d’autrui, dès lors que les autres communistes n’étaient pas poursuivis comme complices du crime d'incendie ; —jàSttkùaj av Àurjphis, ht régnktrité de U procédure et l’appUcatioa légale de *a peine rejette.

Du 20 avril 1839 . — C. de cass. — M. de Bastard, prés. — Si. Rocher, rapp. — Concl. conf. M. Hello^ av.-gén.*— M* av.

ART. !]l 38 a.

DOUAUBS. — FEARDB. — ÉGLÀIREÜB. — PROCES-VERBAL (l).

U énonciation contenue dans un procès-verbal des préposés de la douane, qiCun individu était éclaireur d'aune réunion defraudeurs, fait-ellefoi jusqu* à inscription de faux'?

Plusieurs jugements et quelques arrêts ont résolu cette question en sens divers^ mais d*une manière tout implicite, sans aucnnement entrer dans l’examen du point de droit qu'elle soulèye, ^t se fondant les uns sur ce qtCil ne résultait pas suffisamment du proeès-verhal que le prévenu fût éclaireur; les autres sur ce motif qtiun procès-verbal faisant foi Jusqtià inscription de faux, et non attaqué par cette voie, établissait que le prévenu était éclaireur. Nous croyons inutile de reproduire ces décisions, et noiis ne les mentionnons que comme appelant sur li^ifficulté une recherche approfondie des principes de la matière, principes que la Ck)ur de cassation n’a point encore en occasion de fixer, soit que l’administration ait accepté comme inaltaqiiahles les décisions intervenues contre elle, soit plutôt qu’eUe ait craint de voir consacrer par la juridiction suprême une jurisprudence défavorable à ses intérêts, et qui ne s’est établie que dans certains ressorts.

Quelques réflexions nécessaires à la saine interprétation des lois de douanes en général doivent ici trouver place.

La législation répressive dés délits de contrebande réduit le juge, il fiiut le reconnaître, à un rôle très-secondaire; l’application de la peine dans ses différents degrés, voilà à peu près tout son domaine; la recherche de Fexisteuce du fait lui est interdite; lea devoirs de juré qu’il remplit en matière correctionnelle sont ici supprimés ; telle est la règle. Les bases de la loi spéciale sont donc en ce point exceptionnelles aux principes généraux de la

(i) Dans la jurisprudence criminelle, assurément, les d(|lières spéciales présentent autant et d’aussi graves difficultés que celles du droit commun. Régies par des lois particulières et la plupart exceptionnelles, soumises nécessairement à des règles plus ou moins arbitraires, asséat peu cultivées parce que le besoin de les bien comprendre ne se fait seutilr qUe là ot'i elles sont à appliquer ou discuter, ces matières appellent l’attention des magistrats et jurisconsultes qui ne veulent négliger aucune branche du droit criminel. Il appartient à notre recueil d’en propager 1 etude. Nous consacrerons donc quelques articles à l’examen des principales questions qui peuvent se présenter en matière de douanes, de forêts, de contributions indirectes, etc. La dissertation que nous insérons ici est d’un magistrat, M. Decaudaveine, jugé d’instruction à Lille, qui a souvent à appliquer la législation sur les douanes. A. M.