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législation criminelle ; ceci est évident, et cependant il arrive fréquemment que ce sont ces principes que Ton fait prévaloir par une tendance à rentrer dans le droit commun, qui peut bien se concevoir, mais qui n'en est pas moins en opposition avec la volonté clairement manifestée dn législateur.

Pour le genre de délit dont nous nous ucçupuns, la maxime odia r^sfringenda perd selon nous la valeur de raison qu'on lui accorde dans l'interprétation du droit pénal ; à noire sens, le législateur a voulu y soustraire la loi de haute police qu'il décrétait; et . 4 i cette proposition peut, au premiet coup d’œil, paraître hasardée, la nature des faits qu’il s'agissait de réprimer, l’ensemble des prescriptions créées dans ce but en démontrent la justice. *— £u effets la prohibition absolue ou l’établissement des droits est une nécessité peu comprise, et coutre laquelle il existe une réaction violente sur toutes nos frontières; là les habitudes de fraude sont invétérées dans les mœurs des classes inférieures ; la contrebande se pratique par la ruse et l’audace, la nuit plus que le jour et sous les formes les plus diverses. £n présence de ces chances de succès du côté du t^linquaut, il fallait fournir à l’intérêt du trésor et à celui de l'industrie des armes efficaces contre un ennemi presque iusaisissable, et souvent dilücile à vaincre quand il est^ découvert. Dans ce but, des peines sévères ont été créées, et surtout le législateur a voulu restreindre les moyens de Justificatiou. De ceci nous pouvons conclure, avec raison, ce nous semble, que, sans toutefois aller au-delà de la pensée dont sont empreintes les lois de douanes, il faut les entendre dans un sens favorable à la répression de la contrebande, à peine de fausser leur esprit. C'est ainsi que, sans qu’il existe de disposition qui prévoie cette circoustance, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 20 février 1806, qu’un ballot soustrait à la vérification des préposés était réputé contenir de la fraude, jurisprudence qui se reproduit fréquemment et sans coulesle dans les tribunaux où le cas se présenie.

Qu'ii y ait désharmonie entre un tel code et notre droit public, cela est possible ; mais il n'appartient pas aux tribunaux de critiquer cette anomalie , si taut est qu’elle existe ; vouloir la corriger, c’i st tout à la fois protester coutre la volonté du législateur, et nuire aux réformes qui seraient jugées praticables.

Nous nuus plaçons donc, pour chercher la solution de la question ci-devant posée, au point de vue de rigueur que nous venons d’indiquer ; hors de là les choses perdent leur véritable aspect, et la loi ne peut qu’être dénaturée.

Kappelons d’abord les textes sur la portée desquels le doute s'est établi.

La loi du 9 floréal an vu, après avoir, au titre 4, énuméré les formalités imposées aux rédacteurs de procès-verbaux, s’exprime ainsi, article i/: Les rapports ainsi rédigés et affirmes seront crus jusqu'à inscription de faux.

Quant aux articles 43 et 44, litre 5 , de la loi du 28 avril ifi6, ris sont conçus en ces termes ; Article 43 . Si les importations ou introductions ont été commises par moins de trois individus y c/c, — Ajticle 44 » Dans le

cas OK 0Û€S aumienf été ccmmises par une nimrzoM de trois btdmdm et plus, ete.

Enlisant ces dispositions, on peut s'étonner que certains tribunaux exigent la mention au procès-verbal que les fraudeurs marchaient ensemble et ne faisaient qièune seule bande; car, ou ces expressions ont le même sens que le mot réurùon, et alors celui-ci est préférable camme consacré par le législateur, ou elles présentent des conditions différentes de validité du procèsverbal, et dans cette hypothèse elles vont au-delà de celles imposées par 1er l^lateur.

> Quoi qu'il en soit, les articles 43 et 44 précités ont toiqours été entendus en ce sens qu'ils atteignaient tous les individus faisant partie d’une réunion effectuant une introduction frauduleuse, sans distinction entre les confiebandiers chargés et ceux qui les accompagnent. A l'égard de tous, le procès-, verbal fait foi jusqu'à inscription de faux (x), et, en effet, les hommes de l'escorte sont des agents trop directs de succès pour que leur sort ne soit pas le même que celui des porteurs.

Cependant, la faveur qu’on n'a pas admise pour ceux-là 011 veut la créer au pro6t de l-éclaireur à l’égard de qui il existerait pour les tribunaux un droit d'appréciation des circoustanees; les préposés, dit-on, pour justifier cette tbèso, ont pu se tromper, et leur pouvoir serait exorbitant s'il allait au-delà de la constatation des faits matériels.

. Mais d’abord que fait-on lors qu’on accepte comme irréfragablement établie par le procès-verbal la preuve du concours à la fraude de la part de ceux qui font partie du groupe principal? N’est-il pas possible que leur présence n'ait rjen de prémédité ? qu’une rencontre inopinée y ait donué lieu? que le fraudeur, espérant imposer aux préposés, ait retenu auprès de lui, sous un prétexte quelconque) des individus qui ignorent sa position de délinquant ? et pourtant tous se trouvent par la force du procès-verbal érigés en cofraudeurs et placés dans une position identique*

(i]Nous considérons ce point comme hors de doute^car la fraude en bande n’est, ainsi que la fraude à cheval ou avec chiens, qn une modalité de fa contrebande, et il faut dès lors voir dans la réunion un élément du délit à un certain degré; mais ne trouvât-on dans la.réunion qu’une circonstance aggravante du fait, elle y serait liée si intimement que l’on ne saurait souxhettre sa constatation à des conditions différentes sans faire une chose illogique et contraire au sens naturel et obligé des lois de floréal an vu et de iÔi6 combinées. Le tribunal de Lille, appelé très-fréquemment à prononcer sur des procès-verbaux contenant l’indication dont il s’agit, n’a jamais admis' les prévenus à la contester antrement que par l’inscription de faux ; enfin, là question portée une fuis devant la Cour de cassation a été formellement résolue dans le sens que nous indiquons, par un arrêt du 16 juin 1817 , dont l'autorité paraît avoir prévenu le retour de toute incertitude à cet égard.

Pourquoi cela ? évidemment parce que le législateur, placé entre le danger d’une impunité fréquente et les inconvénients d’une erreur possible et en^ grande partie réparable par radmioistration, a préféré le deuxième parti au premier, qui eût été destructif du système de prohibition. ' '

Or, la mission de l’éclaireur, sa participation au fait de fraude sont-ellél en réalité différentes de celles de l’escorte? non sans doute; comme eux et plus qu’eux, il est une condition de réussite de l’entreprise ; le plus souvent l’objet de fraude est sa propriété, et c’est à lui que le délit doit surtout pro> fiter; les prévisions du législateur ont donc dû aller jusqu’à lui, et cela est doutant moins contestable que l’usage des guides n’était pas nouveau quand la loi a été portée. .

Mais, objectera-t-on, « l’éclaireur ne fait point partie delà rêuniaà<, ièt ceux qui la composent sont les seuls à l’égard de qm la loi autorise la constatation jusqu’à inscription de faux.» Toutefois c’est d’une réunion de fraudeurs qu'il s’agit dans la loi, et vous avez bien reconnu les employés aptes à apprécier si les acolytes non porteurs étaient participants au fait de fraude ; voua les avez laissés juges de l’influence des diverses circonstances qui pouvaient les présenter comme tels, et établir qu’il y avait réunion ; pourquoi leur dénieriez -vous la faculté de reconnaître le lien'qui existe entre l’éclaireur et la bande? Dans un cas comme dans l’autre, leur intelligence ^t appelée à saisir des relations presque identiques. '

Le système du droit restreint à la constatation des faits matériels, est Âme impossible dans l’esprit de la loi de douanes, comme il l’est presque partout, car il n’arrivera guère que la constatation de faits quelconques n’entraine' rintervention d’une opération de l’esprit, opération qui,s^n les espèces,sera plus ou moins compliquée, mais qui presque jamais ne pourra étré^ purement matérielle. Ce qu’il faut dire sur le principe de la constatation jusqu’à inscription de faux, c’est que ce droit doit avoir pour limite le sens strict de la loi, mais sans qu’elle puisse être posée là où les faits cessent d’être purement matériels.

Des exemples vont justifier cette thèse, qui peut contrarier quelques idées, reçues, mais qui se trouve, en définitive, pleinement consacrée par la Cour de cassation elle-même, quoique quelques-uns de scs arrêts semblent la repou^r^ ^ -

Si la 1*ébelfièn ne peiit être constatée jusqu’à inscription de faux par les préposé ^ties ‘douanes, on reconnaît sans conteste que l’opposition, le tCbtible à' l’exercice est un délit pour lequel foi entière est due à leurs proces-verbaux; or, ces actes nesopt pas, de toute nécessité, purement materiels; ils peuvent consister en démonstrations dont l’appréciation ne saurait avoir lieu sans attribuer à leur matérialité une certaine signification qui est essentiellement variable et du domaine de l’interprétation ; et cependant cette appréciation est entièrement laissée à l’arbitrage des préposés, tellement que si leur procès-verbal disait que l’opposition est résultée d’un

geste menaçant, les tribunaux devraient croire, avee le rédacteur, que le geste avait effectivement ce caractère : ici nous nous abstenons de citer les autorités, ce point de jurisprudence étant dès longtemps fixé.

Passons aux décisions de la cour suprême qui appliquent notre principe Celles que nous allons faire connaître sont intervenues en matières forestières ; mais il est à remarquer qu'elles n’en sont que plus décisives en faveur de< Topinion que nous avons ci-devant développée; car la loi forestière « art. 176, n’admet jusqu’à iuscriptiun de faux la preuve résultant du procèsverbal que par rapport aux faits matériels , expression qui ne se rencontre point dans la loi de douanes.

Yoici les espèces :

Dans la première, il s’agissait d’une découverte d’arbres que le garde déclarait, dans son procès-verbal, avoir été coupés en délit; les premiers juges, voyant dans cette reconnaissance une appréciation intellectuelle, avaient admis le défendeur à la contester par les voies ordinaires, mais la Cour suprême a cassé ce jugement par les motifs suivants : « Attendu que « la reconnaissance des deux arbres coupés en délit, consignée au procès» « verbal, n’était pas une simple opinion du garde, mais résultait des faits <t matérielsco^tatés par lui; que néanmoins le jugement attaqué a admis « une preuve tendant à détruire cette reconnaissance, sur le motif qu’elle « n’était qu*une simple opinion du garde, en quoi, il a mal apprécié ledit «t procès-verbal, méconnu la foi qui lui était due, et par suite violé, etc.»

( Arrêt du a3 avril x 83o.)

La seconde e^èce porte sur un défrichement de deux hectares de bois, constaté par un procès-verbal énonçant «que les agents rédactenix, corn-

• paraison faite de la portion non encore défrichée avec celle défrichée , « en ont conclu qu’il pouvait y avoir arrachement de mauvaises essences ; » sur ce procès-verbal, jugement du tribunal de Brignolles, ainsi conçu : » Attendu que les mesures transitoires prescrites par l’art, 5 du Code fores- « tier ont pour but d’empêcher le déboisement ; qu’elles ne sont pas appli- « cables à une culture de quelques années, faite dans les bois , sans arra« « chem^t de bonnes essences, et qui a pour but, ainsi que l’expérience le « prouve, de bâter leur croissance et d’augmenter leur noiidire ; — attendu^ « en fait, que telle est l’opération reprochée à la prévenue, et que Tadmi-* « nistration qualifie mal à propos de défrichement, puiscpi’il né doit en « résulter aucune diminution du sol forestier, et que, s’il y a culture, elle « est faite principalement pour l’amélioration de ce sol ; —' attendu q^e la « circonstance que quelques tas dé terre ont été trouvés sur des souches àé « chêne n’est qu’un abus accidentel de la part de l’ouvrier, que le piiD-> « priétaire prend le soin d’empêcher quand il s’en aperçoit et que la justice ■ ne saurait prendre en considération. » — Appel et jugement du tribunal supérieur de praguignan qui confirme en ces termes : « Attendu que lè

• prôcès-verbàl ne fournit pas la preuve certaine du fait qualifié défriche-»

« iDMit ÿ repmche à la demoiselle TeyMandier ; qtie ee prdcèk-veiiittl porte « que ce n’est qu’en comparant la partie de bois non défrichée avec la partie « défrichée, que les agents forestiers ont présumé qu’il pOuyait y avoir.ch % arrachement de bonnes essences; d'où résulte tout à la fois lo qu^il n’y n a pas certitude du iait, mais simple présomption; que le défrichement •< n’était pas complet, puisque le propriétaire a laissé, dans la partie qu’on 5 appelle défrichée, le nombre de plants, sujets ou ceps qu^il » cru néces-' «aaiteq, ce qui constitue bien plutôt un mode d’exploitation ou de repeu- • plement qu’un défrichement.

Sur le pourvoi de l’administration forestièpe, ratervint le r5 mars iSSg,' un arrêt très-sommaire dans ses motifs, mais on-ne salirait plus significatif ai on le rattache aux décisions qui précèdent; en voici la teneur: « attendu « que le procès-verbal, fiqsant foi jusqu’à inscription de faux, constate que>

«t deux hectares ont été défrichés ; que ce fait n a point été méconnu .paK n les premiers juges ; » —• easse.

Qü , les deux airréts que nous venons dé reproduire et qui intefvinreBtf dans dqs circonstances si peu favorables au système qu^ls ont consacré^ ren^ ferment implicitement la solution, dans notre sans, de la question que noos ayons posée au coHnmenoemeot de cet article ; eu effet, dans las prooèa-^ verbaqx qui leur ont servi de base, comme dans celui qur constate le lair de* Véelaireué, il jr a un tt'availinieUectuel, une opération de l'esprit qhi poito d’abord sur des rapproehemenis, des appréciations de friu, et qui ^Màèye’ par la conclusion à en tirer; remarquons méipe que, dnns les deux «cas ^Girestiers que nous avons cités, les tribunaux pouvaient^ iftiiexaminer par eiix-mémes las choses litigieuses, ou ordonner une visite d’expei’tf, tandiv que les rapports d’un éclaireur avec la bande à laqudle il sert d'avan^-* garde el de guide, s’évanouissent aussitôt que la fraude est dceouvérte, et pe laissant d’autres traces que l’impression demt les préposés ont été affectés^

Avant de terminer, nous putseroiis encore un arguinem dans la h» farfstière, çt cela aans craindre le reproche de nous placer en dehmmde notre sujet, ear e’est eetia kû qui a érigéea principe de drait ee qui n^était qn’nne règlq dodlirispriidenoe sur la limite desconstalniions jusqu’Ahmcvÿ*

A tort on peqaerait que mitt. ipfi du Gode foreiGer a voulu réduire les . agents de Vadministratkin à un rôle absolument mécanique; en effrt,.le lapport de la comipiasiQA 4 la chambre des dépqtés,/Cii demandent quoJe pçQcès’i^etpbal ne fùtcru jusqu'à inseriptien de kox que quant àlnimaté» cinlit^dn débt, qj^^utsit « «^YouaseiUea eomhieo il serait dangensux d^ad-^ a aafittrequedes àncnomUons relatives àdes iiquifcs, à des vidences oia à fl^tpjite autre ekcopstenee du délit pussent interdire au pséeenu

!;,la %;ul|é prouve ootUitafre^^aiw iéyqr espèce de

% imei^Qns^^dedirejdtptlkB^

« CflU» «ddHîoÉ ^«onfbraM à une jimpnidaice oooiterée ptr li Cauidi

» CMliOtt. 9

' Aittsi 1 « des expraisioM /tfcCs maiérmis , m trou^xe délelmiiié ilrieteT BMiit par Texoliinon des injures, violences et autres otrcoiutesc^s esiér w e a ves au dél 4 t et en second lieu, par la jiirispnidence de ia Coucdf cassation; or, baonr avait coDstanuneot laissé aux a|;eiitsforestiers un œrlaili droit de. sa livrer à rappréeiation des circonstances et dVn tirer des iodiiclioiis, car il existe dans les recueils (voyez Ualloz» au moX forestier) un tfèa*|:rand nombre d’arréu qui proscrivent la contre-fpreuve par témoins^ dana^es espèces absoluaMnt identiques et dans d'autres tout à fait analogues à cènes que nous avons rapportées plus haut.

Bu résumé, la nature des.lois de douanes, la nécessité où a été leur au*> leur de planer Téclaireur dans la même position que les porteurs de la contrebande et les haaimei de IVscorle, à peine de ne créer, pour la plupart des eas, que des moyens-illusoires de répression, enûn, le sens attribué par b jurisprudence de la cour suprême et par la législation elle-roéme aux WBfitemoüê/eiùs mqferi^ls, tout concourt, aelon nous, à prouver que, dans b mot employé par la loi de s8sô, art. 44» d y a inclusion néceir

aaire de l’éelaireur.

Que si pourlent notre opinion n'était point adoptée, b discussion qui indeèdeaurait au moius cette utilité d'appeler sur un point de doctrine jusqu'alors environné d'incertitude, les.méditations d'esprits plus éclairés qt de pmvof|tter ajnsi on examen qui eu amènerait la solution,

ART. a383.

TéVOlGttèCE. AFFIRMATIOII PAR 3BRMBNT.FAILLITE.