SCELLÉS

Le crime de faux témoignage enmcklière cmle^ préuu par V article 563 €• pén », ne peut résulter de la déclaration mensongère faite dans un procès-verbal d^apposition deseeUés après faillite^ quoiquqi^ec prestation de serment, par une personne habitant Isf. maison du fedUi^ que ni par elle, ni à sa connaissance^ il n'a été rien prisj soustrait ni détourné, (C. comm, 449/ ptoc, 914 # C, pén, 563.)

ARRÊT ( Min, publ. C. Gallut),

La Cour ; — « vu le mémoire produit à Tappui du pourvoi (1)5 sur le moyeu tiré de la violation prétendue de l'art. 863 €. pén. ; attandn, én

(x) Yeici les principaux arguments développés dans ce mémoire de M. \p ^^tocuréur^néral de Poitiers :

i Code pénal de l'fssprimait einsi sur ie faqx lémoignagp •*

fait, qu*il résulte des faits relevés par Tarrét attaqué que, le 19 niai 1838, dans le procès-verbal d’apposition de scellés, dressé par le juge de paix du canton de Montlieu, agissant en vertu de l’art. 449 C. comm.^ etconfor» mément à l'art. 914 C. proc., Jean Mathieu Gallut et Jacques Ganier ayant

« Quiconque sera convaincu de faux témoignage, en matière civile, sera puni de la peine de six années de gène (part, a , lit. a, sect. a. art. 4). » — Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage, dans un procès criminel, sera puni de la peine de vingt ans de fers, et de la peine de mort, s’il est intervenu condamnation à mort contre l’accusé dans le procès duquel aura été entendu le faux témoin (art. 48). » — En matière civile , dit l’article 47 ; dans un procès criminel ^ porte l’art. 48 : n’y a-t-il pas quelque induction à tirer de la différence de ces expressions, et les auteurs de la loi de 1791 n’auraicnt-ils pas dit, dans un procès civile s’ils n’eussent voulu atteindre que le faux témoignage fait en justice ? «— « Cependant on voulut élever, sur cet art. 47, le même doute qu’on a élevé depuis sur l’art. 363 C. pén. En l’an x un nommé Thiberti s’était présenté, dans l’intérêt d’une femme Asso, qui voulait convoler à de secondes noces, devant un juge de paix, pour y faire la déclaration qu’il avait été témoin du décès du sieur Asso, marideettte femme, déclaration qu’il affirma par serment, et par suite de laquelle la prétendue veuve Asso fut autorisée à se remarier. Asso ayant reparu plus tard, Thiberti fut poursuivi pour faux témoignage en matière civile, et condamné, par la cour de Nice, à six années de gêne, en vertu de l’art. 47 ci-dessus transcrit. Thiberti se pourvut en cassation; mais son pourvoi fut rejeté par l’arrêt précité du 6 nov. 1806 (Rép., Faux témoi^nage)^ par cette considération que la disposition de l’art. 4? est générale, qu’il n’est pas nécessaire qu’une déclaration, dont les suites peuvent devenir dangereuses pôur quelqu'un ou préjudiciables à l’ordre public, ait été faite dans le cours d’une instance liée ; qu’il suffit que cette déclaration mensongère ait acquis un caractère public devant un officier ayant caractère pour la recevoir , pour qu’elle doive être considérée comme un faux témoignage en matière civile. — « Le sens de l’art. 47 ayant été ainsi fixé, la question ne se présenta plus. Mais il s’en éleva une autre , ce fut celle de savoir si les peines du faux témoignage pouvaient être appliquées aux déclarations mensongères faites par une partie dans sa propre cause ? — Les sieurs Frings et Penet avaient été assignés devant le juge de paix à fins civiles ; le serment leur avait été déféré sur certains faits à raison desquels le juge avait toutefois fait réserve de preuves ultérieures. Leurs réponses ayant paru fausses, ils furent poursuivis et condamnés, pour faux témoignage en matière civile , aux peines de l’art. 47. Mais, sur leur pourvoi, le jugement fut cassé par arrêt du 22 pluv. an xi. La cour considéra que le témoignage ne pouvait s’entendre que d’une déposition faite en la cause d’autrui, d’après la règle nuüus in re sua testis intelligitur (L. xo, ff. de Test,) ; que le parjure, qui

éléi«qins> par ledit jàge de paix» de jurer et d’affirmer que » ni par eux » ni par perfonne» à leur conuaissance » il n’a été rien pris, soustrait ni dé* tourné, directement ni indirectement, des effets mobiliers appartenant aux fiûllis, ils Font, à l’instant, juré, la main levée; — attendu, en droit, que

comprenait les affirmations mensongères faites en justice, avait toujours été distingué du crime de faux témoignage ; que les ordonnances des empereurs, celles des rois de France, particulièrement les capitulaires, et les ordonnances de i 45 a et i 53 i, avaient maintenu cette distinction ; que cette dernière ordonnance prononçait la peine capitale contre le faux témoignage, tandis que la peine du parjure, d’abord afflictive, puis modifiée, et restreinte à des amendes et restitutions, était devenue arbitraire ; que les arrêts recueillis par Boniface, Papon et le Journal des audiences, ainsi que l’opiuion des criminalistes , attestaient également la distinction de ces deux genres de délit ; que, dans cet état de la jurisprudence, le Code pénal ayant placé seulement le faux témoignage au nombre des crimes, ce délit était maintenant susceptible de la poursuite criminelle qui n’était plus applicable au parjure; qu’ainsi, dans l’espèce, il y avait eu ponrsuite criminelle relative à un délit non prévu par le Code pén, (de 1791) et fausse application des dispositions dudit (Tîd/;. et Jur, gén., loc. cit. ) —« Telle était la jurisprudence, quand intervint le Code pénal de 1810. Les auteurs de ce code la connaissaient si bien, qu’ils ont ajouté au nouveau Code pénal l’art. 366 pour combler la lucune que la Cour de cassatioD*avait signalée dans la loi de 1791. El, puisqu’ils ont reproduit à peu près textuellement l’art. 4 7 de celte loi, c’est donc qu’ils ont entendu maintenir l’interprétation donnée à cet article par l’arrêt Thiberti. Ainsi l’avait compris M. Merlin. Dans l’article faux témoignage du Répertoire, après avoir rapporté les art. 36 1 et suiv. G. pén., il se fait cette question : « Mais qu'entend celte loi par faux témoignage en matière civile? Doit-on considérer comme telle la déclaration mensongère que fait une personne, devant un officier public (qui a caractère pour la recevoir), sur un fait qu’il s’agit de constater à toute autre fin que de statuer sur une instance liée en justice? » Et, pour toute réponse, il rapporte l’arrêt Tbiberti. — La cour a persisté, du reste, sous le Code pénal de 1810, dans la doctrine consacrée par cet arrêt. Elle a,en effet, décidé, le 17 septembre 1 836 (affaire Cuurpran et Desbordes), que la déclaration mensongère faite par un patron de navire, en couformilé des art. a/|6eta47 C. Corn., devant léjuge du lieu où il a fait naufrage, constitue le faux témoignage prévu et puni par l’art. 363 C. pénal. — Or, ce que la cour a jugé par l’arrêt Thiberti et par l’arrêt Courpran, comment ne le juge rait-elle par dans l’espèce actuelle? il y a identité de raison. Le juge de paix n’avait pas seulement qualité pour recevoir l’affirmation des deux prévenus qu’ils n’avaient détourné, ni vu, ni su qu*il eût été détourné aucun des ejfets mobiliers des faillis; la loi lui prescrivait d’exiger leur serment sur ce point ; et si leur déclaration devait porter d’abord sur un fait propre à

Tart. 363 C. pén., portant : « Le coupable de faux témoignage, en matière civile, sera puni de la peine de la réclusion, » il y a lieu d*examiner ce qui conslitue, aux termes dudit article, le faux témoignage en matière civile; attendu qu’on ne peut considérer comme témoins en matière civile que les individus appelés judiciairement par la partie pour déclarer et attester, sous la foi du serinent, les faits qu’il lui importe d’établir pour les fins de sa de^ mande ; — d’où il suit que la déclaration exigée par le juge de paix procé-

chacun d’eux, elle devait porter également sur le fait d’autrui ; et sous ce rapport au moins, elle constituait un véritable témoignage. A quel résultat bizarre n’ariiverait-on pas par la doctrine que veut faire prévaloir l’arrêt attaqué ? Supposé qu’au civil le détournement fût dénié par les faillis ; que les créanciers offrissent d’en administrer la preuve; qu’ils fissent citer comme témoins les sieurs Ganier et Gallut, et que ceux-ci renouvelassent devant le tribunal la fausse déclaration par eux faite devant le juge de paix ; ils pourraient donc, à raison de cette seconde déclaration, être poursuivis en faux témoignage, tandis que pour la première ils seraient à l’abri de toute recherche. Où serait la raison de celte différence? serait-ce que, la première déclaration, n’étant point un obstacle à l'action des créanciers, ne leur cause en réalité aucun dommage, et qu’il n’y a de fait punissable que celui qui blesse l'intérét privé ou l’ordre public? Mais on pouvait en dire autant dans l’affaire Courpran et Desbordes, puisque l’art. 247 C« coin* réserve aux parties la preuve des faits contraires à ceux énoncés au rd^port vérifié du capitaine au patron : dans cette affaire, pourtant, l’arU 363 G. pén. a été reconnu applicable. Ësl-ii vrai, d’ailleurs, pour ne pas sortir de la cause, que la déclaration mensongère, imputée à Gallut et à Ganier, ne pût être d’aucun préjudice pour les créanciers de la faillite? Ne pouvaiuil pas arriver que ceux-ci n’eiissent d’autre moyen de prouver le détournement que le témoignage même de ces deux individus habitant la même maison que les faillis? Si cette déclaration d’ailleurs eût été chose si indifférente, pourquoi la loi l’eût-elle exigée ? pourquoi la loi l’eût-elle environnée surtout de la solennité du serment ? Prodigue-t-elle sans nécessité cette ressource extrême ? ou serait-ce enfin la sanction d'une disposition qui peut conduire au parjure, efi le parjure est-il un délit si léger que le législateur puisse le prévoir et le laisser impuni ?—Dirait-on encore que la déclaration assermentée faite devant le juge de paix, dans le cas prévu parl’aH. 914 C. proc., n’est qu’une décla,ralion provisoire, comme celle qiû est faite, en matière criminelle, devant un juge d’instruction, et qu’il est de jurisprudence que celle-ci n’entraîne jamais les peines du faux témoignage? L’assimilation n’est rien moins que juste. Pourquoi la déposition mensongère faite devant un juge d’instnictiqn n’autorise-t-elle pas des poursuites en faux témoignage ? C’est que l’information à laquelle procède ce magistrat est purement préparatoire ; qn*^lle e^t toujours ( sauf le cas de contumace ) suivie d’un débat, oral ; c^est que le

4m% ai mttt éM «ft* 44 ^ CL coriM»* «t 914 Cf fm>i m ^mfka» ftiy

UMifii’«Ufi«al mmir» à k lérité, le oriiM de Unoigiiege en mkièw «ivik» frwn per l'art G. pén.} que, par eotiséqueal » eq J éa l aiaa t qu'il a'y avait lieu à suivre eontre leidils Gelliit et Gaeier, l’arrêt aMpqui p’eawcoMKii ni violé leiUt ardole; rejette.

Du 7 déc. 18S8. — C. de cass, — M. DehaussV, rapp. — n. Bdlo, av.-gén.

ART, î»384t

DEGRÉS DE JTRIDIÇTIOV.— JDGBMBNt DE SIMPLE POLICE.— ^PPEL^

Est en dernier ressort le jugement de simple police qui né prononce qu*une amende de 5 fr, où moins, encore tien que la condamnation ait pour conséquence nécessaire dobliger à une suppression de trai^ux qui est dune makur inàétemdné» (1).

ARRÊT ( Minist. publ. C, Dutoit).

La Cour; — voies articles 4*3 cl 17 » du Code d'instruction crimineUe ; — attendu qu'aux termes de la dernière de ces dispositions les pré-

n-i - -. p,.,.,, , , I I nuMfw i W :

juge doit puiser dans ce débat eral les éléments de sa conviction; c'est qu'enfin (^c'efl^tla raison vi'aiment décjsive) riniérét de Paccusé demqqde que le témoin, s'il a pu céder un moment à des sentii^ents de haîqe ôq, à des suggestions coupables, soit libre de se rétracter plus tard, ce qu'il né ferait pas si cette rétractation devait IVxposer aux peines du ftiUx témoignage^ Ces raisons manquent tout à fait dans l’autre cas, puisqu'il n'y a pas d'instance civile qui doive suivre nécessairement l'affirmation donnée devant le juge dp ppi^f qt qffi'ir ainsi 4 l'pidipidu qui a faiimiflwiL l’pfcpqon

dp 4^4 mérité etdc féparpr le aaalque sa première déclaration app

(l) Çem «flnUof étd par deu« arrêta dif 9 irptmbrt

Troia aaiên» p«iaM«iaiWH»aaê».f8a8, a qw ‘8.^5# .»# ÎMvisr opt défiWê sw Jp jv«<qwin ânaltt w prrmiar ra^art

4’aMâl;Pir>«i4, qvfiiorrfflwpic m» eai^itiwp. 4% traww «a w enlèvement de lia wfMdtctèon e(#r*c»» eeintwpa diaermt pie»»

qu'apparepte, si l’oii epmpÿèm <tNP le tfim de U candamnaiyw* d’oè dépeql

la ^wlté 4’appel, se Vartwle j?» c, t»f. tm. iwr W

condamnation prononcée^ ce qui ne peut s’entendre que de celle qui ^ exprimée dans le jugement, et non des conséquences ultérieures de cette miaip (HmdMtlatDnlWtiÿVAi mr

Pappel, ut, ^ ii , L'

venus ne peuvent attaquer, par la voie de l’appel, les jugements rendus en matière de simple police que lorsqu’ils prononcent contre eux un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles auxquelles ils les ont condamnés excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens ; — d’où il résulte que le recours en cassation est le seul moyen d’en obtenir la réformation, s’il y a lieu, quand ils n’infligent qu’une amende inférieure à cette somme ; — et attendu, en fait, que Charles-François Dutoit n’a été condamné, par le jugement que le tribunal de simple police a rendu contre lui, dans l’espèce, qu’à i fr. d’amende ; — que l’appel par lui relevé de cette sentence n’était donc point recevable ; — qu’il s'ensuit de là qu’en l’accueillant, par le motif que la condamnation précitée entraînerait la conséquence de la suppression des plantations indûment effectuées, et que cette suppression est d’une valeur indéterminée, le jugement dénoncé a manifestement violé tout ensemble l’art. 17a ci-dessus visé, ainsi que les règles de la compétence ;—casse.

Du 4 août i838. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. ■— M. Pascalis, av.-gén.

MINISTÈRE PUBLIC. — COUR d’aSSISES. — PRESENCE. — DEPOSI¬ TIONS.

Le ministère public faisant essentiellement partie de la cour à* assis es, son absence lors de la déposition d!un témoin entraîne nullité de Varrêt de condamnation.

ARRÊT (Fuk).

‘ La Cour ;-^vo BdtRmtneMlés ârt'. r 53, a 7 x, aÿS, 976 ^ Sxg, Bi 6 ,

33o 6 t 335 €. inst. oiin.; —attendu, en droit, qu’il résulte de la oombi^ naison de ces diverses dispositions, que l’officier du ministère public qui est chargé du service dé la Cour d’assises, bût nécessairement partie de cetté Cour, et que celle-ci n’est régulièrement constituée que par son assistance et son concours ; d’où il suit que sa présence à tous les actes de l’instruction Onde devant les jurés est une condition substantielle de la régularité des débats ; et attendu, en fait, qu’il est constaté, dans l’espèce, que le témoin Valentilii Perrot a déposé et prêté serment en l’absence de cet officier, en qu 6 i a été violée la disposition combinée des articles ci-dessus visés; nasse.

Du 3 janvier iSSg* — Cour de Rives^ rapp.*^

M. Hello, aY*-gén.

ART. a386.

PROGBS-YRRBàL. — PRBVYB GONTBAIBB. 106B.

La foi due à un jtrocès^verhal jusqu^à prewe contraire ne feut être détruite par la connaissance qu*aurait personnellement le juge de t inexactitude desfaits y relatés (i).

AiiÉT (Minist. publ, C. Beuret).

La Coum; — yu les trt. i54 et i6i C. inst. cr.; — atlendu, ettdroîtv qn*il résdte de la combinaisoo de ces deux articles que les tribunaux de simple police ne peuYent statuer sur la prévention dont ils sont saisis que d’après les procès-verbaux qui sont produits devant eux, ou les preuves con^ Iraires par lesquelles les inculpés les auraient débattus ; d’où il suit que la eonnaissance personnelle que le juge pourrait avoir des faits ne saurait remplacer une preuve légale,et détruire la foi due au procès-verbal produit devant loi ; — et attendu, dans l’espèce, qu’un procès-verbal régulièrement dressé constate que cinq chevaux de Nicolas Beuret ont été trouvés le x6 Juin dernier, pâturant dans des terres artificielles appartenant à Reinale Pet|tfirère et à Piller ; — que la preuve contraire du fait énoncé dans ce procès-verbal n’ayant été ni offerte ni produite, celui-ci en est resté la constatation légale, et devait par lui même entraîner la condamnation du prévenu à la peine que la loi prononce; — d’où il suit qu’en le relaxant de la plainte, par le motif qu’il est constant, et â la connaissance personnelle du tribunal que ces chevaux pâturaient syr des terres appartenant auxdits Petitfrère et Piller, et avec la permission de ceux-ci, le jugement dénoncé a méconuû la foi due

(s) Arrêts conf. : ai mars x833 ,19 oct. et i5 nov. x838.—11 peut paraître étrange que le juge qui, en vertu de son pouvoir absolu d’appréciation, pourrait trouver un démenti an procès-verbal dans la dépositioo la plus insignifiante, ne puisse pas accorder la même efficacité à sa propre conviction, résuliaot peut-être d’une vérification par lui personnellement faite en connaissance de cause. — Mais, d’une part, on sent à quel arbitraire . conduirait un système qui autoriserait le juge à se décider par des raûfons de fidt, peut-être même inexactes, que la partie intéressée à les débetttre ne connaîtrait que par le jugement prononcé ; d'antre part, la loi veut avec raison que les preuves contraires au procêi-verbal soient légedement prpdnites. Or, le juge ne pouvant être témoin dans la cause à lui soumise, rien ne serait moins légal qu’un adminicule tel que celui qu’il apporterait luimême pour suppléer é Tabsencede tpqt témoiguage régulier.

au procès-ferbal prédté, et, par suite, expressément violé les articles ci-dessus visés;— casse.

Du 9 août i838. — Cour de cas». — M. Rives^ rapp. — M. Pascales, eY.-géû.

kkT. 23 « 7 . •

CàADB HATIONAIX (l).

LOI. - nÈGLEMENTS. - SEnVlGB.

Vordonnance royale dii a 4 octôhre 1 835, rendue pour rexécution des Ojn, 69 e/ 8 i de la loi de 185 I 9 rdo, prescrit que des me-sures euUmnisïraUmt pour la conservation des arines | êUc est éme^rë tm àennte et aux attributions eoftféréet aux chefs de torpSf à fautorilê rrumieipale et à fadndnistMdon propremem ditèy pour fixer lé sen^iée des rêt>uè^, ét k setfHte d'ordre èt de ëÛ*reté dans le mariiement des arrhès,

(Briquft)«

; Du 14 juillet i858w * 1 ^ Mi iMidsmrt^ rappi *— Mi ' Helld^ aY***gèii.

Sont ohligaXoires les règlements faits en exécution de VqrU 7 $ de la loi du ta mars i85i> et légalement publiés^ qui prescrivent des ex^ciees de théorie pour les officiers. Linfractim est punisr sable non éeuletnerudela peine de fart» 85 de la ioif mais aussi de 4 xUe de fart. {a)^

▲rrÉt ( Marchand et Nôrîn).

Du ai juillet i858. — M. Isambert, rapp. — M. Hello ,

^ J 41 M du %^ mars i85i. est ur^, loi générale et complète sur h -smâce dp la garde nàiionaies U ne peut etre suppléé à son silence i'msHèi déuùÀs du service que par Us règUntentà fuies dosés Usfarme

e:. ^ esdi^dé ce jouniai Xic noué permettafit psade hm-

Wétrrekitife k IR (fai^dè nàâouate; et CefiCfldaM awiuRe dés nat^ésès •i^mirqifttiAiTàÈkCilà jëfikpT^tÈm ctimÉnette ne datant éird'èimitéede HWIre flicueil, nous i^Mnioné les pHneipmii àrt*éis de la Gput da cassation crtic madèee dans qudqueé nelkjes gai frrtffisàsuaeut éoatlidire Pétaide la ttÉîspsudcMcei ; > r

(a) ArréU t6 s^4«t.ÿ r3 déo< itdfiBt a9«isisd3f.

déiefkHfde fmr farU $^3 de ladite hi^ en aucaa cm il a Um de recourir um Iris et règlemerUs qui régissent Vannée açtwe^ tant-que la garde nationale n'est pas mobilisée^ Spécialement, la disposition de V ordonnance militaire du mars 1^68 qui veut que les factionnaires soient posés par un caporal àU hrigoâiet de posey suivant V ordre de faction indiqué sur la feuiüe de service, ne peut itre invoquée par le garde national préveaa de désobéis^ êoneé envm le chef du poste qui lui intimait Verdie de monter su façiion,

kfxkÈ4 (Dufout 8 âitit^Hilaire)«

Dui tioy. i838.—M.Isaiùbett, rapp.—M, HeHo,

qOHSEUr DE DlfClP&lNE. — COArBTfiECE. PEEW^i — PElfES.

Le conseil de discipline est incompétent pour statuer sur Vex^ ception qu'un garde national, poursuivi pour manquement aux services commandés, veutjaîte tésuUttr étune infirmités En io/iséquence, il doit considérer le prévenu comme sonjusdeiableel ies services comme obligatoires, aussi longtemps que eeluiri ne s'est pas pourra en ruiMaiion devant le cortieil de recensemetu eek jury dé rMmen de la garde nationale ( 1 ).

ABRÉT (SauvageOt).

Bu S mai i858. — M. Isambert, rapp.— ‘M. Hello, av.-gén.

Les conseils de discipUm doiVérU, à p/ùne de nullité^ recevoir le serment de foute personne entendue en témoignage / ils riqnSpas, comme les président dassises, le pouvoir dentendre^ à titre de retr seignement et sans prestation de serment, les déclarations des per^ sonnes qui dont pas été citées (a).

kER^T Ç 6 ién ).

Du 7 Juin 1 ^ 58 —M. de Gartempe, rapp, —‘ M. Bébërt, at.-gèn.

Le principe que nul ne peut "girikutam déjuge dans la mdme affaire est applicable aux conseils de discipline : est nul, eu eort^ séquence, le jugement qui rejette Vexcuse proposée par le prévenu “-

fl) C6bf. r tô ôct. i83a. ' '

(a) Arrêt aoalogue : a5 fév. 1837 .

en se fondant sur ce qu*il est à la connaissance personnelle des membres du conseil que le fait allégué n'est pas esoact (i).

ARRÊT (Dezille).

Du i5 noT. i858. — M. Isambert, rapp. — M. Pascalis , av.-gén.

Lorsque, dans le territoire d*un conseil de discipline; il n'existe pas de prison ni de local pommant en tenir lieuj ce conseil na que Varhitrage de la quotité de Vamende à substituer à la prison^ et le jugement qui prononcerait un emprisonnement à subir dans un local placé en dehors commettrait un excès de pouç^oir (a).

ARRÊT ( Sauvageot).

Du 5 mai i838.—M. Isambert, rapp.—M. Hello, av.-gén.