OFFICIER. - QUALITÉ

Les fonctions des officiers,sous^offîciers et caporàux de la garde nationale doivent être continuées tant qu'ils n'ont pas été remplacés (3). Le conseil de discipline appelé à prononcer sur des infractions commises par un officier réélu dans l'exécution de son service, ne peut se déclarer incompétent sous prétexte que ce citoyen aurait cessé dêtre officier faute par lui d'avoir prêté serment et davoir été reconnu par la garde nationale assemblée en confornu té de êart, Sg de la loi du a a mars i83i.

ARRÊT (Douarin).

Du i5 nov. i838. M. Isambert, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.