REFUS UE SERVICE. — AMNISTIE

l'arU 89 de la loi du mars i83i , autorisant à prononcer la peine d emprisonnement contre les gardes nationaux qui ont manqué pour la seconde fois à un service d ordre et de sûreté , n'est pas applicable , lorsque des deux refus de service qui sont reprochés à un garde national, F un est antérieur à une amnistie prononcée.

(1) Fojr. suprà^ art. a 386 .

(2) Voy, arrêts des 9 janv. et 3 sept. i 835 , 4 mars, 7 avril, 18 aoêl et 3 nov. i 836 , et 9 fév. 1837 .

( 3 ) Arrêt conf. : 19 aoêt 1887.

AiftÉT (Malhey-Doré).

Du ai sept. i838. —M. Vincens Saint-Laurent^ fàpp. — H. Pascalis» aT.-gén.

BBTVSS. — INSPECTION d’aBMES.

Les revues n*étant assimilées aux services ordre et de sûreté que quand elles ont pour objet ^inspection des armes, il en résulte que le fait avoir manqué à une revue, joint à un autre manquement, ne peut donner Ueu à la peine demprisonnement qu*autant qdil est spécifié que cette revue avait pour objet Vinspection des armes (i).

iABÊT (Charliot).

Du a5 noy. i838. — M. Isambeit, rapp. — Ri. Hello, ay.-gén.

FONGTIONNÀIEES. — DISPENSE l.â6Âl.E.

l!obligation d"*assister aux cérémonies pubUquefi qui ont lieu Jtaprès les ordres du roi y imposée par le décret du i3 juillet l8o4 messidor on xii) à tous les corps, autorités et foncdasmaires, constitue un service public et emporte, pendant le temps de son accomplissement, dispense légale du service commandé au garde national qui se trouve tenu de faire partie du cortège.

AEBÊT (Lefrançois).

Du ai mars i838.—M. Rires, rapp.—M. Pascalis, ay.-gén.

POUayOI. — MINISTERE PDBUG. — uiLAl.

VarU de la loi du aa mars i83t> qui ne fait coitrir le délai du pourvoi contre les gardes nationaux condamnés qdà compter du jour de la notification du jugement, n*a pas statué sur le délai accordé au ministère public pour se pourvoir contre les mÙMS jugements; dès lors Vart, 373 C, inst. cr. lui est resté applicable*

ARRÊT ( Minist. publ. C. Darson ).

Do 8 noy.i838.—M, Isambert, rapp.-^U. Qello, ay.-gén.