ART. 23 II

DU Et. GHIME. — DELIT. — PEINES.

Les blessures faites dans un duel peuvent-elles elre incriminées en vertu des dispositions du Code pénal?

Les témoins du duel doivent ils Ùre poursuivis comme com^

La cour royale de Paris, chambre des mises en accusation, saisie par l’arrêt de cassation du 6 juillet, a repoussé la juris* prudence de la cour suprême, par arrêt du lo août, dont nous derons recueillir les principaux motifs.

« En cet état, il s’agit pour la cour d’examiner si r<effet du duel rentre dans les dispositions du Code pénal relatives aux crimes et délits commis sur les personnes; — déjà un grand nombre d’arrêts, émanés de diverses juridictions, et les actes de deux des pouvoirs législatifs, ont démontré , depuis plus ^ vingt ans, combien une semblable question présente de dilficiillés et d’inc^titude ; celte question, qui intéresse la moralité et la religion, l’ordre poblic et la tranquillité des familles, ne peut être résolue par le magistrat, qu’en interrogeant le texte de la loi ; — l'autorité de la jurisprudence ne peut être invoquée là où la jurisprudence ne présente rien de tixe ni de certain , et où les décisions les plus graves sont combattues par d’autres décisions revêtues du même caractèi e. La division de la jurisprudence atteste un fait de la plus haute évidence, c’est à savoir : TimpOosibilité de concilier ou même de rapprocher deux opinions, dont i’une considère le duel comme frappé,«eu i8to, de la peine capitale, sans aucunes circonstances atténuantes, puisqu’il n’en existait pas niors , et dont l’autre considère le duel comme n’ayant pas été prévu et puni par la loi pénale. Il appartient

(i) La gravité de cette double question, et la résistance de la plupart des cours royales à la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, nous font un devoir de recueillir Ira principales décisions et de noter toutes lea dulres, jusqu’à ce qu’enfin la controverse ait cessé. Aux arrêts recueillis dans nos art. 1980, ao7i, ai36 et 2196, ailde:

i838: i3 avril, arrêt de non lieu, de la cour d’Orléans; 6 juillet, cassation decet arrêt; 1 o août, arrêt de non lieu, de la cour de Paris; 24 août, cassation de l’arrêt de Colmar, par nous recueilli art. 2196 ; 22 septembre, arrêt de non lieu, de la cour de Rennts; 20 octobre, cassation de cet arrêt ; 16 novembre, arrêt de non lieu, de la cour d’Orléans ; lô novemb., arrêt de la Cour de Rouen, chambres des appels correctionnels et des mises en accusation, renvoyant MM. Lorois et de Sivry devant la première <lhambre,

au pouvoir législatif seul de faire cesser ce conflit, de corriger ce que les lois ont de trop sévère, ou de remédier aux maux qui naissent de leur oubli ou de leur silence ; — Si donc on examine l'état de la législation, on voit qu’avant 1789, le duel et toutes les circonstances les plus éloignées qui pouvaient s’y rattacher, étaient punis de peines très sévères, et qu’il existait, sur cette nature de faits, une législation toute spéciale; le Code de 1791 ne s’occupe plus des faits de duel punis jusque-là d’une manière si distincte, et il abroge, par une disposition généralé, toute la législation pénale qu’il ne reproduit pas ; — le décret du 17 septembre 179^» abolit tous les procès et b s jugements contre des citoyens mis en jugement depuis le 14 juillet 1789, sOus prétexte de provocation en duel ; il amnistie le passé et ne s’occupe pas de Taveuir. Le 29 messidor an ii, la Convention nationale décide qu’il n’y a lieu de délibérer sur une question de provocation en duel qui lui est soumise, et renvoie à la commission de la rédaction des lois, pour examiner et proposer les moyens d’empécher les duels et la peine à infliger à ceux qui s’cii rendraient coupables ; ainsi dès l’an ii, une commission législative était chargée de combler le vide que le Code pénal de 1791 avait laissé, en abolissant indistinctement toute législation sur le duel. Depuis, le l^slateur a gardé le silence, et le duel n’est qualifié crime, et puni comme tel, par aucune loi pénale ; — si le moraliste le plus sévère peut assimiler complètement le duel à l’assasinat, et confondre ces d< ux actes dans une même dénomination , on peut douter que le législateur ait eu une pareille pensée , et ce doute seul suffit pour écarter toute application de peine : car les règles du droit criminel ne permettent pas do reconnaître l’existence d’une peine et principalement de la peine capitale, virtuellement et par voie d’induction; — le législateur n’a puni aucun crime par le dédain de son silence; il établit au contraire en principe que tout fait non prévu par la loi j^énale demeure impuni. »

« La Cour, considérant que, des principes de droit ci-dessus exposés, il résulte que le duel n’ett qualifié crime par aucune disposition des lois pénales actuellement en vigueur, dit qu’il n’y a lieu à suivre contre lesdits Gilbert, Deroy et Robin. »

Pourvoi. — Renvoi aux chambres réunies. Pour la première fois, la discussion a été contradictoire, un avocat ayant été chargé de combattre le pourvoi.

ARRÊT ( c^p, délib, en ch, du conseil,')

« La Cour; — Vu les art. 3,395,396,397, 3 q3, 3q9, 3 ip ^33^8 d^Ç^de pénal ; — attendu qqe les cod^s des délits çt des peines de(i 791, de l’an et de X8x0, eo punissant.les meurtre^, les bjesatir^s et coqf^jVpluniaires, n’pnt point fait dVxceptiçn pour |e cas où ces meurtres auraient étp conunis, ces bléssures laitps et cespoups pprt^. par sqite de djupla; attendu qpe l’aboUdonqui avait antérieurement été faite de la législation spédale sur les par

cela même , replacé sous l'empire du droit commun tous les actes répréhen* sibles auxquels les duel» peuvent donner lieu ; —alteudu que l’homicide, les blessures et les coups, lorsqu'ils sont occasionnés par ce genre de combat, ne peuvent être considérés comme commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-méme ou d’autrui, aux termes des art. 3^7, SaS et 329 du Code pénal, puis(|ue, dans ce cas , le danger n*a existé que par la volonté des parties ;—attendu d’ailleurs que les circoustanct's qui accompagnent le duel ne peuvent rendre le.meurtre, les blessures «lies coups excusables; que la convention par suite de laquelle le duel a lieu étant contraire aux buDues mœurs et à l’ordre public, est nulle de plein dioit, et que dès lors aucun fait d’excuse ne peut en résulter; «—attendu, dans tous les cas, et en supposant l’adinissibilité de tels faits dVxcusc, que ces faits ue poiii raient être légalement appréciés que par la cour d'assises et par le jury, rt qu’il n’ap|)arlient pas aux chambrt'S du conseil et d’accusation de les pretidie en considération; que ces chainl>res ne pourraient pas mieux s’arrêter à des circonstances atténuantes, puisque e’est encore le jury qui a .seul le droit de les apprécier; — attendu qu’il résulte de l’arrêt alluqué que le ao mais 1S 3 S, dans un combat singulier qui a eu lieu volontairement et avec } réon dftaiiun, une tentative d’homicide a été commise par Laurent Gilbert lils sur la^personne de Silvain Champeau, en lui lir.)«t un coup de pistolet dont la halle lui a fait une blessure grave à la tête, laquelle tentative, manifestée par un commencement d’exécution, n'a manqué son eflet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; que dudit ariêt il résulte encore que Deroy et Robin ont assisté avec connaissance ledit Gilbeit dans les faits qui ont préparé et consomme l'action, et que néanmoins l'arrêt attaqué a déclaré que ces faits, ayant eu lieu dans un duel, ne constituaient ni cTiiue,ni délit, ui coutraveutiou prévue par la loi, et ne pouvaient donner lieu h suivre contre les prévenus ; qu'en jugeant ainsi la cour royale de Paris a expressément violé les articles du Code pénal ci-dessus cité; — Casse. »

Du a féyrier iSSq.— Cour de^^ass. ch. réunies.— M. Portalis, pr. prés. — M. Bérenger, rapp. — M. Dupin, proc.gén., concl. conf. —M^Mirabe! Chambeau , «▼.

OUTfiAGE ENTEES 0^ MAGISTRAT. — tSTTEE «ISSITC.

JJ^eme envers un .magistrat par lettre missive ne constitue pas le délit ioutrage spéèifiè ^ns Cart. aaa C7. pén^

Nous avons combattu, dans notre art. aaoa, ia jurisjprydence qui assimilait à Poutrage par paroles Toffense faite’, par 4 «itre inissiiTe, à un .uiagisUat dams Peft0i\ai^ oo à roçcaaion •de ses^ fonolfionè. Les çhauibffeis réunies do le^poiv ^TicmiMiiide oonéaorclnniQtre opîoioo par l!Rrnêl;)iiiiiT^Qt :

AEKÊT (Mirrist piibl/C. Castillon de Saint-Viclor.)

Allendu que l’art. 232 C. pén., qui punit les outrages par paroles faits à on fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctiont, ne comprend pas les outrages ou injurés contenus dans une lettre adressée à ce fonctionnaire et dont il a eu seul connaissance; — Qu’en effet, -le mot paroles de l’art. 333 doit être pris dans son sens propre et dans son acception vulgaire, et qu’il ne doit dès lors être appliqué qu’aux mots articulés ou prononcés de vive voix; — attendu que les tribunê^QC peu. vent étendre les dispositions pénales des lois des cas qu’elles exp^jnent à d’antres cas qu’elles n’expriment pas, et qa’il n’appàrtient qu’au législateur d’ajouter é ces dispositions ou d'en combler les iacunea ; r—'W&'du d’ailleurs que l’art. 33 3 reproduit, quant aux outrages par pari^Saux fooctionnaires publics dans rexcercice de leurs fonctions, les mêmes dispositions que l’art, igdn titre xi delà loi du 19.33 juillet 1791, sous l’empire de laquelle il a été constamment reconnu et admis que les outrages ou injures par écrü adresaés à un fonctionnaire public ne constituaient pas Je délit prévu par cet article; — attendu que l’arrél attaqué a reconnu en^t que l’outrage dont le préfet des Deux- Sèvres a demandé la répression n’^it pas verbal, mais couteim dans une lettre qui n’avait reçu aucune publicité avant raclioh dirigée contre le défendeur;— Qu’en jugeant, dans ces circonstances, qUi^Van. 333 C. pén. n’était pas applicable, et on renvoyant Castillon de îSailit.yictor de l’action correctionnelle dirigée contre lui, la Cour royale 'd’Angers n’a violé ni l’art.^ass précité, ni aucune autre loi pénale;—Rejette.

Du 11 février 1839. — Cour de Cass. Ch. réun. —M. Portalis 1" prés. — M. Thil, rapp. — M. Dupin, proc.-gén. — M. Dupont White, ar. *

BEGRtJTBMEItT. — INSOUMIS. — PRISE EN SERYICE.— CULPABILITÉ.-PREUVE.

Varl, 40 de la loi du^\ mars i 83 a, dans la disposition qui punit quiconque sera reconnu coupable â^avoir pris à son ser^ oice^un insoumis^ ne met pas à la charge du ministère public Vobligation de prouver Vintention coupable de Vauteur du fait^ mais réserve seulement æ celui-ci la faculté de prouver quHl était de bonne foi.

Nous avons recueilli^ art. aa549 les jugements et arrêts rendus en sens divers sur cette question 9 dans la même affaire. Par suite dNin nouveau pourvoi, les chambres réunies de la cour de cassation ont été appelées à fixer la jurisprudence.

ARRÊT ( Minist. publ. Thibault.)

« Là Cour; ^ vu riMrt/40 de la l« du ai man jS 3 a; —aA|efldii-i|iier octartkde punit uon-senlenient celui qui a reoélé.iui insQfWHH* Q’«t- 4 « 4 i«r< qui l’a »oos<imit aux ceclMirslies de rauterilé, maii autn «diii qiû ien> connu ooupali(e devoir pris un insomnis à son service; — attendu qu*en ne ^ pnmonqBiit nue peine que cuntpre oeloi dont la culpabilité est ifcennue^ la loi a voutnautoiiser le piéveno à administrer la preuve de sa bume Jéi m dBpèeWque la seule eonutatipn du fiiit matériel eotrfui>ét nétynai msie n t Ul|e a|ipticaikNi de la peine alors mému qu*il serait établi que le h\i 4 eii Ibni sans inilntion ou sans coopsUe néglifenoe de i’iudividu auquel i c|t puté;-;27qMÉ^que rarrét stiaqué^ en jufeani que céïak au mmistéfn poUic àta||Bwka*r la preuve que Tbibsuh, lorsqu'il a pris Garrsnd à son sawioe, nvàit^ue cdui-çi était inoumis, et en déolannt U npn çulfahilité de Thibault, sans que oelui*ei eèt prodpil aucpuo pi^vu pour établir sn boniiefbi^ aenpMMinant violérartîcle précité; — casse- »

. piij février 13S9/— Gourde cass. Ch. réunies.—M. Portalisp. p. — M. ftenouard^ rapp. — M. Dupin, pr.*^.

ART. a3l4*

cwpAUfii.— p^wyoï.