ABSENCE DD POSTE. — PEINES

Dans aucun cas,, f absence du poste sans autorisation ne peut

(i) Arrêt conf.: 4 juillet 1834 .

être assimilée à taba^n ftkspff fk punie d^emprisorme^

■ ■ - . .iv’

laRÊT (Chastellain).i! • / > , - . \s h;

La Cour, vu les art. 33 , 8 ^, 88 et 89 de|alpi dif 2 a mars i 83 i sur la garde nationale ; — attendu^ en droite que dans aucun cas ni sous aucun plélêKte le )uge se peet appliquer ii celui qui a «ooimis un fidt penfissable VAe ftVtrt peÎD^ que eeUe priAoimée par la loi potfr la iépression de eq fidtf qqe ^^spo^tioiis oembinées des «tidee ejodessiis vié^ de Iq ^ loi du a a mars i83; sur la garJe national ne permeUeut. fondre l’absence du poste sans autorisation et l’abandon dcs arp^a^ et flq poste; que ctes deux infraction^ sont différentes, et qu’elles entra^qepit pénalité différente ; — que l’absence sans autorisation est le sëuf fait du garde national qui, ayant quitté inomebtabémeét le poste lorsqu’il n'était pae isa Action, est rpreau aé poste avant que la gardé ne fût r^dvébjt^ — que pour réprimer cette faute le chef du poste peut infliger udé lÉétiiMl

hors de tour, suivant l’art, 8a de loi, ou le chef du corps une garde hors de tour, suivant l’article 83 ; mais que si le chef du poste ni le chef du.çorps Ifeitt usé de la lactdté qœ Id loi kur accordé, le gardé national déliiiqàant )wiit é|rû tiaddit au conseil dëdlsdiplié^ èl ètnaÿuni de la fdrméinHit «oix attides flS et 3d de la loi ; ce quiy dans tous Wéés, êas^ la puoitiop de eelui qui a’eat vibowlé du peste sans antoriiaiioii ; que l’qjjmsdon du ppstpestje b^t du.garda qatioua) qui a quitté (e pesAu fâ^i’elt pas revenu avant que la garde fût relevée ; que cette par l’article 89, § 3, de là loi, et peut être punie de la prison pendant deux jours, et, en cas de récidive, pendant trois Jours V— attendu que l’absence du ppste^ méaie prolongée, ne aonatitao pas Abandon du posiié,idt ^oîaucune disposition de la loi n’autorise le juge à lui appliquer la peine de cette dernière infraefldu ~ et àtténdu, en fait, quM dét bédsiaté par le rap^ port du çjief de poste qui a servi de base au jugement attçt<|up, et paç ce jugement lui-même, que le sieur Chastellain, étant de garde au poste de la préTéciure du 7 au 8 août x838, est parti du poste à deux heui^s du matin et n’est rentré qu^Û midi, au moment du défflé ; que ce fait constitiiait i’absèùééret ûOù^l’àtibdon du poste, èt que, n’àyaut été réjTrfmé pàr lé i^ef du poète ni par lé dhèf du c6rp^, il pouvait être pnùl 'paf le;>c(mseiK dé discipline, mais seulement de la réprimande, aux termes des articles 35 etv93 de la loi précitée J, ,1

►^il 8 ti. à 4 dt 4 irir 488 g 7 --^ téuni; — M. fortaKsIy p'. ^ — M. Brière Valigny, rapp.—Concl. conf., M. Dupin, proc.-gén.

■ DéeièloU éOiifôrÉie célléè'de là dbàybré crimîàdlfè^cé i^^ Jèillet i3dfl fvtr/^rù'yart. saoO) et 3 nov. i338.

ART. a388<

RteUNBIH HPRIOWAA. BXiCDTIOn.

Indisposition delà toi du iÇ juillet 1857 ,art, 11 , ctaprèstàquelle les arrêtés municipaux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu^un mois après la remise constatée par le ré~ cépissé du sous^préfel^ /applique au cas même où le préfet aur ^iut donné son approbation avant texpiration du mois (i)*

ARRÊT ( Minist. publ. Ç. Marrassé}.

€qi7&4 TU l’aru ii de la lot du i8 juillel 1837 ; attendu qué^ 4’a|trè» oet article, lea aprétés du pairuiiul portent rèfleBaent periBaneatuè ^Ut iaioptoirea qu’un uloia après la ramiae de laaDpliatioo constatée par le «ÿcépiisé douué par W sQOa^prtfot ; attendu que cette disposîlian est géinérale, et s’applique tout aussi bien au cas où le préfet aurait donné iqu approbation à l’arrêté du maire avant l’expiration du mois, qu’au cas où cette approbation ne serait pas intervenue, puisque ce délai est institué, non-seit^ lement pour donuer à l’autorité supérieure du préfet le temps d’examiner avec maturité, mais aussi pour quç les citoyens aient la possibilité de connaître les actes auxquels ils doivent obéissance ; attendu que, dans l’espèce, l’arrétédu maire est du a6 avril t 838 , et la contravention est du 14 mai^ et que, nlalgré l'approbation du préfet. Intervenue le ^ mai, cet arrêté n’à< Tait aucun caractère pbligatoire avant Je ad mai »aUeinlii qu’U est évident que cet arrêté a le caractère d’un règlement permanent f et qup dès lors le jugement attaqué, en refusant de donuer à cet arrêté la.sapçlion péV nale de l’art. 471 du Code pénal, a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1837 \ — rejette.

Do ao juillél i858.— Cour de cass. — M. Mérilfaou, rapp, M. Hello, aT.-gén.

‘ ART. a 38 g.

^19 RURAL. VA88AOV. ^Qiknrtoli.

" Lorsque VindwidUf prévenu Jtavoir passé sur une terre chargée de récoltesi^ftpcipe^ pour sa défense, de l*impraticabilité dU chemin auqmlceUe terrqestadjacentep^ çette^ exceptim^ qui n est point pré-^ judicielloy matsjustificati^gpmt êtreai^ré^ tribumlÆ' po l i ce - - —

{i) Toj, notre art. 2182, ^ , ; .. ^

(2) Arrêt conf. : x4 thermidor an vin. j * '

ABRÊT (Minht. pubh C. Larochère).

La Cour ; — attêadu, sur le deuxième moÿeu, quèlès défendeurs poursuivis d’ofifice par le ministère public pour avoir passé sur une terre adjacente au chemin susnommé, et chargée de récolte, ont opposé à l'action exercée contre eux, qu*ils se sont trouvés obligés de se faire ainsi un passage, pàrce que, sur te point, ledit chemin est entièrement impraliçabk ; que le juge, saisi de la prévention, étàit compétent pour vét^er'^èt déémü* le fait allégué, puisque, d’une part, son allégation ne constituait p0âèt^4ihb exception préjudicielle, et que, de l’autre, son existence devait lès affiraUchir de plein droit, selon l’art. 41, titre ii, du Gode rural des a 8 septembre et 6 octobre 1791, de l’application de la peine requise contre eux $ tqufenfles renvoyant donc de la poursuite, sans dépens, par le motif qim Je dMflüiil en question est réellement impraticable en cet endroit, le susdit lequel est d’ailleurs régulier en la forme, A ùài à la cause une juste application dudit article 41 ; — rejette. - •

Du 6 sept. i858. — Cour de cass. —M. Riye^» rapp* ~ M. Hébert, av.-gén.

ART. aSgo.

BAHQITBKOITTB nADDULBUSB. — étÉHBBT. —

U accusé de banqueroute frauduleuse m peut'Ûré'côndàmné pour ce crime si le jurj rCa pas déclaré quHl était commerçant failli [}).

ARRÊT (Magallan).

La Goor ; — vu les art. 438, 586, SpS et 694 du Code de commerce; —^ attendu qu’aux termes desdits articles combinés, nul ne peut être dédu'é banqueroutier frauduleux et puni comme tel, s'il n'est négociant ou commerçant failli ; — attendu que, dans l’espèce, le jury n’a point été interrogé sur le point de savoir si Magalian est commerçant failli, quoique ce fait substantiel.de la banqueroute frauduleuse fût forroellemenl énoncé dans l’arrêt dé renvoi et dans l'acte d'accusation ; —« que, par conséquent, le jury n’a point été mis à même de répondre sur èe fait essentiellement constitutif de l’accusation ; qu’il en résulte que celle-ci n’a pas été légalement piû^éè toûit entière ; et qu’en condamnant le demandeur comme coupable de' banqueroute frauduleuse l’arrèl attaqué aèommisun excès de pouvoir et-

“(i) Airêls cônf. ; aa juin et a3 nov. i 8 a 7 , 19 sept. i 8 a 8 , 16 sépi^b. x83o, 3 fév., 3 mars et ai avril i83i, a3 juin i 8 Sa, a r déc. 1837 {jtuprh^ art. topS) et a 8 déc. 1837 .

‘ ( isn

violé tant les règles de la compétence que les articles précilési et a fausse» ment appliqué l’article 402 du Gode pénal ; — casse.

Du 20 sept. 1 838. —^ Cour de cass. — üü. Dehaussy de Robécpurt, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

EEGLEMSnT MÜRIGIPÀI.. — VOIRIE. BIAISON. — GBÀNGBMjBRT.

Est obligatoire et applicable à tous travaux quelconques le règlement municipal qui défend de faire aucun changement aux maisons delà ville, sans distinction entre celles qui sont sur Valignement adopté et celles qui seraient sujettes à reculement (i).

ARRÊT (Mibist. publ. C. Milleville).

La Goua ;—; vu les articles 3, n? i***, titre xi, de la loi des i6-a4 août 1790;—46> titre i®', de celle des 19-22 juillet 1791 ;— i**", titre iv, de la délibération de l'administration municipale de la ville d’Amiens, en date du 3 vendémiaire an v ; — x6i du Gode d’instruction crimiuellp, et 47 t» n® i 5 du Gode pénal ;— attendu, en droit, que l’art, i®**, litre iv, de la délibération susdatée, n’établit aucune distinction entre les maisons sujettes à reculement, et celles qui se trouveraient construites dans l’alignement arrêté par l’administration publique ; — qu’elle défend d’effectuer indistinctement» aux unes ou aux autres, tout changement qui n'aurait pas été préalablement autorisé par l’autorité municipale» de quelque nature qu’il soit;—qu’elle subordonne donc à cette condition, aussi bien les simples travaux de peinture et de blanchissage que lès grosses réparations et les reconstructions proprement dites ; — d’oüi il résulte qu’en décidant le contraire» dans l’espèce» le jugement dénoncé a mal interprété ledit article» faussement appliqué l’arrêté du x 2 avril dernier» et par suite violé les dispositions ci-dessus visées; — casse.

Du 7 sept. i838. — Cour de cass. — M. Rives ^ rapp. ~ M. Hébert, ar.-géo.