LOGEURS. —: CAB ARETIERS. — REGISTRE

Les prescriptions de Hart. 47^^ 2 , C. pén,y ne s'appliquent

(i) Un arrêt de cassation du 20 juillet 1828 avait égalemimt décidé qn’un pareil règlement n’excède pas les attributions de l’autorité municipale, sauf le droit de l’autorité administrative supérieure de l’annuler ou modifier si ses dispositions ne lui paraissaient pas utiles.

pàS tm£ eàharetiefs qui se botneni à domèf à hùtrè et à nlàngerf^i),'

ÀBEÊT (Mioist. publ. C, Albert). ^

La.Cour ; — attendu que le. mot logmir cttmprendf dam ^ gétiéfalilé 4 ft son acception, toutes les personnes qui font état de recevoir habituellement ceux qui se présentent dans leurs maisons pour y demeurer pendant plus ou moins de temps ; que les cabaretiers, lorsqu’ils ne se bornent pas simplement et ^ùàUilfémêHt à doniiér à bmre et à manger, cotttraéteut donc ipent les obligatipns qui sont imposées aux aubergistes , bôtelieo et lueurs de maisons gamiês ; d’où il suit qu’ils ne sont tenus que dans ce cas d’avoir le registre prescrit par l’art. 4 ; 5 , h° a , du Code pénal , et d’y inscrire, con< forméqient à cet article, non seulement les voyageurs étrangers, mais encore les 'personnes qui lOgént momentanément chez eux, encore bien qu’eller aient4eur domicile ^mlptueldans le même lieu ; et attendu, dans l’espèce, qu’il n’est point énoncé dans le procès-verbal rapporté à la charge de la ttmve Albert qti’eHe ait logé quelqu’un dans son cabaret, èt que le Jugement dénoncé déclare forméllement qu’elle se borne à donner à boire et à manger ; -- qu’eb la relaxant, dès lors, de l’action exercée contre elle pour ne s’être pas pourvue dndît registre, ce jugement, lequel est d’ailleurs régulier en la fbrme, nu pofait expressément violé l’article prédlé; — réjelte.

Du 3o aoûi i838. — Cour de cass. — Al. Rives , rapp. -n i/l, Hébert,