POSTES. — COMPÉTENCE. — DROIT DE PASSE

La juridiction Cortectionnellej à laquelîé il appartient dé tuer sur tes corüraventions postales, ne cesse pâs dtùre compétente par cela que te défendeur prétend quSt na pas refusé te paiement du droit de passe au maître de poste, et que celui-^ci , faute de l^ùir dèmandé sué dieu, n*uvaiiptuÉ qu^me'ntflhn éitiU

Le droit de passe est dû aux maîtres de posté àüx iiettx m€mjés où sont établis leurs relais, tpælque éloignés qu^ils soient de la route; le défaut de paiement constitue la contravention prévue par la loi du^ii ^eaiâsennttUf -

^ ' AbtfÊT (Poülifi À I^râdelfé).

, Qoue; -rrea ce qpf ;U>ucbe Iq cpmpétemP- ^endu que Tar^ ^ ^

-c W ray.qrrét du 3 i janvier tS 3 ,7, . :

(a) Arrêt analogue, ai mai i83S^ Art, !iio4v , 1 ;

loi du i 5 ventôse an xiii attribue , en termes exprès, à la juridiction correctionnelle , la connaissance des contraventions à Tart. i**’ : que c’était pour une contravention de ce genre que le demandeur avait été traduit devant le tribunal correctionnerd’Avignon ; que ce tribunal était donc compétent pour connaître de raclion, et qu’il l’était en même temps pour apprécier les moyens de défense, à l’aido dequels le demandeur en cassation voulait établir qu’il n’avait commis aucun délit; — en ce qui touche le fond : — attendu que l’indemnité due aux maîtres de poste par les entrepreneurs de voitures publiques qui n’emploieiil pas leurs chevaux doit leur être payée au lieu où le relai est établi, en vertu de l'autorisation de l’administration supérieure, sauf les conventions qui peuvent intervenir entre les parties intéressées, pour leur commodité commune , sur le mode et le lieu de ce paiement ; que le demandeur n’a pu valablement astreindre le maître de poste de Saint-Andéol à se trouver, par lui-même ou par un fondé de pouvoir, au passage de ses voitures, pour percevoir le droit ailleurs qu’au relai ; qu’au surplus, et en supposant que telle iic fût point la portée de la sommation faite par le demandeur audit maître de poste, il u’a pas même allégué que, pendant le mois de février, les conducteurs de sej voitures se soient présentés au relai de Saint-Aiidéol, ni fait aucnue offre réelle et pure et simple des droits dns pour ledit mois ; qu’aiosi il se trouvait en contravention aux dispositions de l’art. !**■ de la loi du 1 5 ventôse an xiii ; — rejelle*

Du 17 nov. i838. — Cour de cass. — M. Vincens Saint- Laurent,, rapp. — M. Pascalis^ av.-gén.

PECHE FLCVIiLB. - DELITS. - lilIflSTÈRE PUBLIC.

L» mmsièn public a h droite m mqUètcdc pèche fiuidak^ de IfowHéü^re d'pjjfiice les déliu commis m de sipcpb^

particuliers comme ceux commis au préjudice, éo' VEHkU

ABBÊT ( Minist. puLi. C. Pay^t

La Cîoür ; — vu Jes iM*t. i'*" et 4 C. inst, cr., et 36 de la loi 4 ii avril

1829;—-attendu, en droit, que ces deux premiers articles inveiBtiuen|,ie ministère public du droit absolu de poursuivre d’office la répression de tous les délits ; que la loi précitée, loin de déroger à ce principe général, l’a formellement sanctionné, en ce qui concerne la pèche fluviale, puisque après avoir pronpncé.Ia pejne des faits qu’elle défend, même sur les ruisseaux ou cours d’eau quelconques, quand ils n’ont pas été permis par celui à qui le de pèche appartient (arv Â), elle déclare que le gouvernefUent exerce ola iiëifeillaMe et la police de U pèc^ie, dàus rintérèl général 1 et que les . a^eiere de la vindicte publique exereeèt, cenjoinieiBeat avee les agente spé-

ciaux par lui institués à cct effet, toutes les poursuites et actions en répa ration de ces délits , en quelques lieux qu'ils soient commis (art. 36 ) ; que Tart. 67 de la même loi ne modifie nullement ces règles, puisqu'il ne fait qu'accorder, en cette matière, aux parties intéressées, l'action civile qui, dans les délits de droit commun, leur est ouverte par les art. et 3 du code précité ; d*où il suit que le ministère public a la faculté de poursuivre dil'ectement aussi bien la répression des délits de pêche qui lui sont signalés, au préjudice des particuliers, que ceux qui sont commis au détriment de l’État; — et attendu qu’il est constant, dans l’espèce, que les prévenus ont été trouvés, le 3 i mai dernier, péchant avec des rondeaux et sans permission des propriétaires, dans une tourbière appartenant aux communes de Berny, d’Aillyel de Chaussey, et qu’il n’est point méconnu que cette tourbière est en communication libre et directe avec la rivière d’Avre;—que ce fait constitue le délit, prévu et puni par l’art. 5 de la loi précitée;—que le ministère public avait, par suite, caractère pour en poursuivre d’office la punition et la ré« paration; — qu'en le déclarant donc non recevable dans son action, parce qu’elle n’a pas été exercée au nom desdites communes, l’arrêt dénoncé a faussement interprété l’art. 67 de cette loi, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du 17 oct. i838. — Gourde cass. — Rives, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

SÜRBTâ PUBLIQUE. — FOURS. — ENTRETIEN. — LOCATAIRE.

L*art. 47i> 't* i*% C, pén., pimissant v ceux qui auront négligé entretenir, réparer ou nettoyer les fours , cheminées ou usines où Von fait usage du feu, > est applicable au locataire exploitant, quoique les réparations à faire ne soient pas simplement locatives suivant V art" C. civ,

ARRÊT (Minist. pubh C. Jéségabel).

Du 6 sept. i858. — C. de cass. — M. Rives, rapp. — M. Hében, av.-gén.