PARCOURS.—TROUPEAU COMMUN.—REGLEMENT MUNICIPAL

Est obligatoire Vmir^ié municipal qui , réglant Vexercice du parcours ou de la vaine pâture, dans une commune où a subsisté V usage du troupeau tommun, défend aux propriétaires et fermiers

qui ne voudraient pas confier leurs ttùupenux au pâtre nommé par r autorité municipale, de les réunir sous la garde dun berger choisi par eux collecüÿement ( 1 ) •

àbeIt (Ittinist. publ. C. Lallemand et autres).

La Coua; — vu Part* la de le section 4, dt. de la loi du a8 sept.-* 6 oct. 1791 ; — TU pareillement les art. lo, 11 et i 3 de la loi du x8 juillet 1837; — TU enfin l’art. 47C. pén.; — attendu en droit, qu’il resuite de la première de ces dispositions que le parcours et la vaine pâture doivent continuer de s’exercer par troupeau commun, dans tous les lieux où tel était l’usage lors de sa promulgation, quand les propriétaires ou fermiers B’nsentpas individuellement de la faculté qu’élle leur donne d’ÿ participer par troupeau séparé; qu’il n’est donc point permis à deux on plusieurs particuliers de rendre cette disposition inefficace, en plaçant tés bestiaux qui leur appartiennent sous la conduite d'un berger par eux choisi, et de former ainsi un second troupeau commun, lorsque la loi n’a voulu en autoriser qu’un seul dans chaque localité, afin que l’exerdce de’la coiUpascuité ffit plus avantageux, et de prévenir, dans l’intérét général , les inconvénients qu’entraîne la garde séparée; 3 ** qu’en investissant l’autorité municipale du pouvoir d’ordonner les mesures de police rurale qu’elle juge nécesmires au profit de tous les habitants, ainsi que de nommer les pâtres communs, les articles précités de la loi du 18 juillet 1887 lui ont virtuellement conféré, par cela même, celui d'assurer l’exécntioii dudit article xa, et de faire cesser les infractions qué peuvent j être commises ; 4^ que, dès lors, les arrêtés pris à cet effet par les maires sont légaux et par conséquent obligatoires; ~ casse.

Du 5 octobre i858. — C. de cass. — M. Rives^ rapp. — M. Pascalis, aT.-gén.

TOIRIB (OEAHDE).—FLBTJTBa.—GORTAATEIlTIOa. —GOMPéTEECE.

La compétence des conseils de préfecture y suivant la loi du *^9 floréal an xi, s*étend à toutes les contraventions de grande voirie, et spécialement à tout fait qui entrave la navigation} d^oü il suit que c*est aux conseils de préfecture, et non aux tribunaux de police, quUl appartient de réprimer les contraventions résultant de la mauvaise direction imprimée à un batecui à vapeur.

(x) Arrêt conf., cass. 9 février i 838 . Voy. aussi nos art. aax6 et a 33 a.

ABRÊT ( Minist. publ. C. Pagèi).

La Coür } — vu les arl. 408 et 4^3 , Cod. insl. crim., qui prescrivent Tannulalion de tous les arrêts et jugements en dernier ressort, lorsqu'ils présentent une violation des règles de la compétence ; — vu pareillement l’art. 6 de la loi dés 7, 6-11 sept. 1790 J l’art. 4 «îe celle du 17 fév. 1800 ('i8 pluviôse an vin), et Tart. i®»" de la loi du 19 mai 1802 (29 üor. an x) ;

attendu que la disposition de ce dernier article est purement démonstrative ; qu’on ne saurait donc point en conclure qu’elle n’attribue restrictivement à l’autorité administrative que la connaissance des faits qui s’y trouvent spécifiés; — qu’elle place dès lors dans la compéience exclusive et absolue des conseils de préfecture, en se référant virtuellement sur ce point aux lois précitées de 1790 et 1800, toutes les contraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie, et spécialement tout ce qui tient à la libre et sûre navigation sur les fleuves et rivières navigables et flottables; — attendu que c’est là un des principes fondamentaux de notre droit public; — attendu qu'en décidant le contraire dans l’espèce, parce que la mauvaise direction donnée sur la Seine au bateau à vapeur la Dorade n’est point un fait formellement prévu par le susdit art. de la loi du 19 mai 1802 , et que conséquemment sa répression appartient à la juridiction ordinaire de simple police, le jugement dénoncé a méconnu les limites légales de cette juridiction, et expressément violé les règles de la compétence ; ’— casse, etc.

Du 5 janvier iSSg. —Courdecass. —M. deBastard, prés. — M. Rives, rapp. —M. Hello, av.-gén.

ART. aSgS.

COÜE d'assises.^ — Ql^ESTION BESULTART DES DEBATS. .— StlPPBES- SlON D’ET^^’ANT. .

Dans une accusation à!infanticide, le président de la cour d*as~ sises ne peut poser une question subsidiaire de suppression

instants y constitue-t-elle le crime de suppression dCenfant y par ^l»qimlarktissancen^piÈ^iés^^^

^ léi. art, 3^7,

(1) Arrêt conf., 20 août 1825.

(2) La solution négative de. ta première quekion a dispensé ta cour de s’expliquer de nouveau sur celle-ci. Voy, du reste notre art. 9343» cl tm

dit 7 déeewbre « 83 ^, , . . ,

d’après la combinaison desdits articles, s’il résulte des débats quelque cir> constance qui aggrave le crime imputé à l’accusé, ou quelque fait qui n’en soit qu’une modification, le président de la cour d’assises est autorise à soumettre aux jurés ce point nouveau, dans une question ajoutée à celles qui résultent de l’acte d’accusation; mais que, lorsque le fait qui réstiltè dcs débats est au contraire un fait principal et séparé, constituant un crime distinct, on ne peut l’ajoutèr à l’accusation primitive et le faire décider par le jury; que ce cas est réglé par la disposition de l’art. 36 1 ci-dessus cité, d’après lequel le président ddit ordonner de nouvelles poursuites, et décerner meme , s’il y a eu des réserves dans le cours des débats de la part du ministère public, tel mandat que de droit; attendu que le crime de suppression d’un enfant ne peut être considéré comme une modification du crime d’infanticide; que celui-ci est un attentat contre la vie de l’enfant, tandis que l’autre, placé dans une section différente du Code ^énal, est surtout un attentat contre son état civil, ainsi (jue cela ressort de la rubrique même de cette section, et des autres crimes et délits qui y sont énumérés* que dès lors, sur l’accusation de l’un de ces faits, il ne peut valaldement être posé de question sur l’autre , quoiqu’il soit résulté des débats , sauf au ministère public à en faire l’objet d’une poursuite principale; et attendu, en fait, que la demanderesse était traduite devant la cour d’assises du Finistère comme accusée d’axoir commis volontairement un homicide sur la personne de son enfant oouveau-né; que, surlaquestion relative à ce chef, la réponse du jury a été négative; qu’ainsi l’accusation s’est trouvée purgée; que cependant le président de la cour d’assises a posé au jury, comme résultant des débats, la question de savoir si la demanderesse était coupable d’avoir supprimé un enfant né vivant ; que sur la réponse affirmative du jury à cette question, la cour d’assises a prononcé contre elle les peines de l’art. 345 » C. pén. ;— que la position de cette question est une \iolation formelle des art. 337 , 338 et 36 1 ’^C. inst cr., et que l’annulation qui doit en être prononcée doit, par voie de conséquence, entraîner celle de la déclaration du jury et de l’arrêt de condamnation ; — casse sans renvoi.

Du 19 avril i83g.—- Cour de cass.— M. de Bastard, prés.

— M. Vlncens Saint-Laurent, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

— iD Carette, av.

Vsîïgg.

[ tjorsqifit n*a été iihê an svH guë doiiZe sim^jUrê^ yttp^ fléanis, si tun d^eusç. e^ifrappè 'suhittmerà inàùposition y tà cour d^a^sises pmt annuler le tirage çt procéder au tirage et un lum^Mujurjrde^Mtdoguel Va/faù'e sera recommencée.

Les questions aujwy et ses réponses ne doweni pas nécèssaire^ ment être distinctes sur les diverses circonstances qui se confon^ dent en quelque sorte ^ comme celles de préméditation et de guet^ apens.

ÀBEÊT (Pietri).

La. Cour ; — sur le premier moyen tiré de la violation prétaidue des art 394, 4o5 et 406 G..inst. c., en ce qu'au lieu de nommer un juré suppléant, à la place d'un juré frappé subitement d'une indisposition, au lieu de renvoyer à une autre session, la cour d'assises a annulé la formation du jury, et a procédé à un tirage d'un^nouveau jury; — attendu que l'art, 894 G. inst. cr. ne s'applique qu’au cas où, indépendamment des douze jurés, il en a été tiré au sort un ou deux autres, qui assistent aux débats comme suppléants, et sont aptes, en cette qualité, à remplacer im ou deux des .douze jurés qui se trouvent empêchés de suivre les débats jusqu’à la déclaration définitive du jury ; mais que cet article ne règle nullement le mode de procéder, lorsqu'il n'a été tiré au sort que douze jurés seulement, et qu'il n'a pas été tiré de jurés suppléants; — attendu qu’alors, si, l'affaire étant commencée, l'un des douze jurés vient à se trouver ebpêché, par'un événement quelconque, de suivre les débats et de continuer de siéger, il y a impossibilité de le remplacer par un juré suppléant, puisqu’il n’en a pas été tiré au sort, et que la loi beprévoit pas la possibilité de tirages partiels et successifs de jurés ; que, dans cette situation, la cour d’assises peut, aux termes des art. 400 et 406, G. i^st. cr., renvoyer l’affaire à la session suivante, mais que rien ne s'oppose à ce que, dans l’intérét de la prompte expédition des affaires, et pour épargner à l'accusé la prolongation d’une captivité préventive, elle n'annule le tirage du 4^emier jury de Jugement et ce qui s’en est siiivi, et à ce qu’elle ne procède au tirage d'un nouveau jury et ne recommence l'affaire'immédiatement ; — attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal de la cour d'assises constate qu’après la lecture de l’acte d’accusation, et après que l’avocat général, ayant déclaré n'avoir rien à y igouter, a présenté la liste des témoins qui devaient être entendus, cette liste a été lue à haute voix par lé greffier, et qu’à ce moment , ime indisposition grave survenue au sieur Marcaggi, l’un ies douze jurés de jugement de cette affaire, a empêché la continuation des débats, la cour, sur les réquisitions du ministère public, a rendu un arrêt par lequel elle a annulé le tirage déjà fait, et a ordonné qu’il serait procédé immédiatement ù un nouveau tirage; — attendu que ni i'accusé, ni son conseil, ne se sont opposésà ce mode de procéder, et qu’eu exécution de cet arrêt il a été procédé de suite au tirage d'un nouveau jury de jugement, sur une listé régulière, composée de trente jurés présents, après que l'accusé a été averti, par le président de la cour d’assises, de son droit de récusation ; —attendu qu'après Taccomplissement de toutes ces formalités, l'affaire a été immédiatement recommencée, en conformité de l'art. 4 o 5 G. inst. cr«, et qu’en pro-

cédant ainsi, la cour d'assises n’a commis aucune violation des art. 394,4o5

et 406 du Code d'instruction criminelle.

Sur le second moyen, tiré de la violation prétendue des art. 344 et 345 C. inst. cr., et de l’art, i®** de la loi du i 3 mai 1 836 ;—vu lesdits articles; attendu que, s’il résulte des dispositions de l’art i®** que le jury doit voter par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal, d’aborJ, et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, l’observation de cette règle, relativement aux circonstances aggravantes, n’est pas indispensable, à peine de nullité, lorsque, par leur nature, ces circonstances se confondent, pour ainsi dire, l’une avec l’autre, comme lorsqu’il s’agit de la circonstance de la préméditation et de celle du guet-apens, qui ont entre elles une telle similitude qu’on peut les considérer comme identiques, puisque chacune d’elles constitue un dessein réfléchi, qui a précédé l'exécution du crime, et entraîne contre l’accusé les mêmes conséquences pénales ; — attendu que, dans l'espèce, le président de la cour d'assises a posé au jury les questions dans ces termes ; « x*^®. L’accusé Pieiri ( Innocent-Mathieu ) est-il cou- M pable d’avoir, le a 6 janvier i 838 , donné volontairement la mort à Antoine- « Marie Marlinelli, à l’aide d’instruments tranchants et pointus? a®. Ce • meurtre a l-il été commis avec préméditation et dé guet-apens ? ■— Attendu que le jury a répondu à la première question principale : ■ Oui, » à la majorité ; et qu’il a pareillement répondu à la seconde question par une seule réponse ; « Oui, • à la majorité; — attendu que le fait d’avoir posé au jury, dans une seule et même question, les circonstances aggravantes de la préméditation et du guet-apens, et le fait que le jury a répondu, par une seule et même réponse affirmative, à cette question, ne constituent pas de violation des art. 344 et 345 C. inst. cr., ni la violation de l’art, x®® de la loi du i 3 mai x 836 ;—rejette.

Du 2 a nov. i838. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. — M. Hello, av.-gén. ^

ART. a4oo.

JURÉ. — jues DE COMMERCE. — jlECOMPATlBlLlTB.

La qualité de juge cCun tribunal de ccmmerce est ineompatihla üf^ec les/onctions de juré.

ARRÊT

To l’art. 441 C. inst. cr.; — La Cour, par les motif exprimés au réquisitoire (1); — casse et annule, dans l’intérét de la loi arrêt rendu le x 3 novembre 1837, par la Cour d'assises de la Charente.

Du 29 noY. i838. — Cour de cass. --r M. Vinceos Saint- Laurent, rapp.— M. PascallSf RY^rgén.

(1) Ces motifs se réduisent à ceci ; Aux termes de l’article a 84 C. inst. cr.