A.RT

biCftET. —• lièlllté. — COMMBECK DB vins, —- AtTOBlSA^oil PEéALABLB.

£>e dé£rôt du i 5 déeêmbre iSiS^ qui prescrit une déclaration préeUahle pour f esDereipe du ccmmeree de vins en détaii^ aJbree de loi; en conséquence Poui^rture (tun débit de vint à Paris^sans Va^tdorîsation du préfet depoKce, constitue une contravention passibtè dé 5oo Jh. (Pamende suivant les art, 35 et 5^ de la loi du brumaire an yn

ABRéi (Minist. publ. C, l#egoupiI).

> La GevK|*«**^ ini~lei;«rt. S9 de la Çharta oopstitutioiiMBède lEEo, 4 ét ««da déoiréi du iS ééeenibre fEt 3 ; aliendu, tu dmit, que tt déérqt ^ etécâté jut^’A et jeUrcomnè une loi, eu a tou(t la force, pidh^uHi n’est point eontrairtà la quarte conetitutieniitlle de 18 3 e, et que ses diapoiitions piéck^ «ont dHnIèrét et tdaséquemment d'ordre pu}>Ho) — qu'üy a dtaé ytu , d'aprèe leur copiUnatien avee les ert. 37 et 38 de ia Iqi du 1*^ mfûrpnn Vii|aitfqttela èllei te réfèréut, de punir dHine aaitndt de 5 oo fri tout ceui qui exeroent un etttmeroe en un débit de tins dans la fille dé Fariâ aanal'mntqriiatMM) préalable du préfet de polM»|[ *^d^oiiil tnil qu’en déoMnit- dàna Teapèce que le ansdit déertt n*a xBaintenant pour tanction que kë piiiiés de sknple police prononcées par le n" i 5 de farh 471 du €ode pénal, le jugement dénoncé a fait une fausse application de eet ardolè ^ et, Qonqn^uoë^ vioUbont txpeesse des trois a(nicles çHItitus visés

Du i5 nov. J 838. — Cour de cass. — Wt7 ftîves> ràpp. — M. Pascalis, ar.-gén.

les fonedous de juré sont Incompatibles avec celles ^e'|uge; et Cettë dénoaëiéâlkn'.fAinpresid tout ko magiArèa de rntdfn^^dkiMre^.PQmMi tt institués par le roi, qui administrent la justice en^^Qé ^

des tribunaux de commerce sont institués par le roi. ( Décret du 6 octobre 1809, art. 7» ) Ils administrent la justice en son nom, et forment une j^tle imporlanle de tWdjé ju^ciaire. Ils de peuvent donc, én ^eiir qualité <fô jÜges, être appelés à"*fairè paHje du jury ; et c^est aussi dans cq sens cpiè' la Cour de cassatiod s’est prononcée explicitement par tin arrêt dû i 5 juil-

kttol^, tfikipidlteiÉbBt'parim areétAlti ft 4 septedublio'xdtdi.’ v - <

(i) Fpx, arrêts des 4 aoét iftT^tt léavHl^ikaKi — • : ‘ * ’ y

art.

«■mtÀRMis. — Moekt-TZBkic. —> mwe.

Les gendarmes sens du nombre des agents et préposés dont les rapports font foi, jusqu à preuve contraire, des contravention^

quils

AERÉT (Minist. pubL C. Charreyre).

Lk Co^; — vu Varl. x*»’ de la loi du j7 î^vril 179^ gcnflînal an vi), et l’art. i 54 G. inst. çr. Uttendu, en droit, la gèodanUém royale est instituée, aux termes du premier de ces articles, pour assurer dlîis toute rétendue du royaume le maintien de l’ordre et l’exécution des lois; — que les gendarmes soujt, <t^ loi^ « nécessairement compris dans la classe des agents et préposés dont les rapports* fout foi, jusqu’à preuve contraire, des eputraventions par PUX signalées dans Texprcice de leurs fonctions habituelles et légales , en vertu de Tari. x 54 G. inst. cr.;—-qii’ils ont donc qualité poiur rendra compte de tontea les qu iU découvrent

aùk règlements de simple police, dans la circonscription de leur brigade,

^Ü^tie ces règlements ont pour objet de màihtenir le bon ordre en chaque^ lien,, et que ieers rapporte à èet égard doivfnit avoir en juttico autant de^ force que ceux des officiers locamt jde pplice judiciaire ; — d’où j) suit qu’en décidant le contraire , dans l’espèce,'le jugement dénoncé a^ faussement appliqué les arc. laq de \a. loi.précitée, f 8^4 et tfB 5 de l’ordonnance

royale du 39 octobre'1820, et commis une vidlation expresse des deux dis- ^

p e siti — a ttod eatna liaè as oâseè. »

. Dm 8 ijoT. i 838 - Caur dn oum. N* Bivea» rnpp.

H. Hello^ar.-^én'.

AiiT* a 4 o 3 . ^ ^

coBA t’AtaHSS. TéMdiH m minroi.

En cas d*absenee d^un témoin cité, H appartient à la cour d'as^ sises apprécier la demande en renvoi formée pour tette cUiisi^ soit par taccusé, soit par k ministère pi^blic. ( C? cr .4

(i) Un arrêt de cassation, du 24 mai 182'x, adoptant fes motifs du ré^ ^fiiülwe W4îr|it proypqpé W f«|ble

avoir décidé que les procès-verbaux des sinmlgs g^délipef^ q^

comme renseignements ou dénonciations.* maIs,’ sous reinpif^e l’ordonna i iee r ég l ementai r e du 29 oc t ob r e 1820, la Cour de cassation a tenu pour

vriéri833. (^^^jçp,4q*biii^3r)ii ' i 1 u .jt,! 1 < . .. ^ i

(f) Unarrjl^é^

Gaogic

AKiÊT (Berg8).l

Là Cour ; — « attendu qu*il appartient à la 6 our d'assises, dans le cas où un témoin cité pe opmparaît pfis, d'apprécier la demande en,renvoi à une autre session, qui peut être formée, à raison de son absence soit, par le mioistèrepublic, soit par l’accusé ; que, dans Tèspèce, la cour d'assises de la Hauto<?iaronne a formellement déclaré que la présence des témoins absents n'étail pas nécessaire pour le jugement de la cause ; ~ que le demandeur ne peut se faire un moyen de nullité de cette décision jrendüe dam. le cercle de ses attributions ;—rejette.

Dt^ ai mars 1859. — C. de cass. — M. YinceosSaint- Lauren^^rapp* — M. Hello, ay.-gén.

fÀUX EN éCBlTUBB pnBtIQUB. — EXPLOIT. — ÀCTa D^AVOué.

JJusurpation frauduleuse de fawt noms et qualités, dans un acte introductif d^ instance et dans une requête d'avoué y peut être considérée comme constituant le crime de faux en écriture authen^ tique et publique, pHvu par VarU i47 C. pén, ( 1 ),

ABBÈT (Dubarret et Louisa).

La Coua ; — « attendu que le crime de faux se commet, aux termes de. fart. 147 du Code pénal, par l’altération.de clauses, déclarations ou faits oueies actes ont pour objet de recevoir et de constater; que, d’après l\rt. 6x du Gode de procédure civile, les exploits d'ajournement doivent contenir les noms, profession et domicile de ceux à la requête de qui ils sont faits;, — qu’il en est de même des requêtes et des actes d'avoué à avoué ; — que ces divers actes, lorsqu’ils coustalent faussement qu'ils sont faits à U requête de la personn^<ÿ dénommée, contiennent donc un véritable faux qui, s'ils sont acoompagnés d'nne intention frauduleuse, prend le caractère de cQme prévu par ledit art. 147; ^ que les demandeurs ayant été reeonpus coupables, Louba d^avoir faussement déclaré dm» Vme requête, qu’elle était Louise-Flore-Lydie Tanevat, et Dubarret de s’étre rendu son complice, ils ontdd être condamnés aux peines dudit^article 147; —qu'il n^it pas nécessaire pour celA qu’il fût déclaré expressément par le juf3r que ces faits avaient causé ou pu causer un préjudice, ces actes étant nature à produire das conséquences et à créer en justice des droits et des obligations réciproques ; — rejette. «

Dr 17 mai î 839 ^~C 4 M. Yincens SainttLatUfetit^

rapp. — M. Hello, av.-gén.

àl’^neaséle droit dedeitiasdep le renvoi. Celui que nous iieietieiilons, en recoimaBsain à la cour d’Msbes tm pouvoirapprécîaieur, est aseurément pliüi rationnel. Voy, du resté l'art. 190a dece recueil^ 1837^ 8. 1 :

* ( 1 ) Voyi U théoiU dtt Code pémif 3* vol. p. 3#8' «t suit. » *

DISSKUTATION.

De Üinfluence de la chose jugée au criminel sur Pinstnncû portée devant les tribunaux civils ( i).

M. iMangin, t. Il, p. 579 , n®4i3, expose ainsi la dooiriiié de M. Toullier ( 2 ) :

a L’argumentation principale de M. Toulüer, à Tappui de son système, est celle-ci : aux termes de l’art.. i35i du Codé ciyil, l’autorité de la cho.se jugée n'a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement: il faut que la chose demuudée soit la même, et que la demande soit formée entre les mêmes parties; or, Taction civile et l’action publiqueont des objets différents : par l’une on réclame des dommages-intérêts, par l’autre on requiert l’application d’une peine ; le principe de l’une est TlOtcrôt privé, le principe de. l’autre est la vindicte publique. Les parties ne sont point les mêmes lorsque la partie civile n’a pas figuré dans Tinstanee criminelle ; donc, le jugement qui est intervenu manque de deux des conditions exigées par le Code civil pour constituer la ohos;î jugée.

«t M. Merlin répond, continue M. Mangin, qu’il y a suffisamment identité d’objets dans deux procès, dont l’un dépend de l’autre ; que ce lien de dépendance existe toutes les fois que l’un des deux a pour objet une question préjudicielle à l’autre. Il ajoute qûMl y a identité de parties, parce que, dans le*s actions publiques, le ministère public agit au nom de la société aux risques, périls et avantages de tous les intéressés. »

M. Mangin finit en combattant l’opinion de M. Todllibr. Dans une savante dissertation, l’élégant auteur de la Théorie, de la procédure civile , M. Boncenhe (3), don«e une nouvelle force à l’argumentation de M. Mangin et adopte ses principes.

A nos yeux, il n’existe en aucun cas à*infiuence possible, d’une juridiction sur une autre juridiction; la chose jugée, n’exerce pas iTinfluence, c’est la loi du juge, qu’on nous pas^. la hardiesse de cette expression. Ainsi, en i833, le pouvoir législatif a été accordé à la Cour de cassation après un second, pourvoi. 11 serait inexact de dire que son dernier arrêt aura de Vinfluence mv la décision de la cour royale; cet arrêt sera.

(1) Celte disserlaiion n est que le développement de l’opinion que nous

avons émise dans la Revue de Jtmsprudence du tome V, p. 167. .

( 3 ) ï. IV, p. 39.

derenu l’expression de la volonté du législateur, et la cour de renvoi devra s’y conformer. Lorsqu’une juridiction, dans les limites de ses pouvoirs, a rendu une décision que personne n’a attaquée, cette décision forme la loi des parties qui ont figuré devant cette juridiction. La même contestation ne peut jamais être reportée du civil au criminel, du criminel au civil, d’un conseil de préfecture à un tribunal de première instance, etc. Le mot loi dit tout, il peignait notre pensée d’une manière exacte; nous n’avons pas hésité à le prendre comme le symbole le plus complet.

Quelle peut donc être, avec ce rigorisme de principes, la difllculté de cette proposition : De Vinfluênce du crimi-nel sur le cwil? A tout plaignant deux voies, la voie civile et la voie criminelle. Les intérêts civils reçoivent la vie en deçà et en dehors de l’intérêt social dont la défense, sous la figure de la vindicte publique^ est confiée au ministère public seul.. Par ces deux voies, tout plaignant peut et doit obtenir justice : si l’une d’elles est épuisée, les actes de l’officier public lui deviennent étrangers. Il a vu s’élever contre lui une barrière infranchissable, la chose jugée, res judicata pro veritate habetur^ principe éminemment conservateur de la stabilité de l’ordre social^ et que tous les jurisconsultes considèrent comme l’arche sainte. Mais celte chose jugée ne s’obtient pas par le seul contact de deux parties échangeant entre elles les interpellations d’une lutte judiciaire ; il faut qu’il y ait conclusions et adjudication de conclusions par un tribunal ayant pouvoir et mission d’apprécier ces conclusions.

Ceci posé, qu’advient-il au civil? qu’advient-il au criminel? Au civil, nulle-difficulté ; Paul est poursuivi par Léon pour lui avoir enlevé sa montre; le tribunal civil rejette la demande, le ministère public poursuit Paul au criminel ; il est défendu à Léon de se porter partie civile. Contre lui s’élève la chose jugée. S’agit-il d’un faux incident? Jugement qui rejette le faux, déclare la pièce vraie et condamne Léon. Le ministère public poursuit Paul devant la cour d’assises; il est défendu à Léon de se porter partie civile. Qui oserait contester de semblables propositions? Au criminel, que peut-il arriver qui complique celte position nette et tranchée? Si la juridiction est correctionnelle, il y a acquittement ou condamnation, mais toujours adjudication ou rejet des conclusions de la partie poursuivante; si elle n’était que plaignante, la position pourrait être la même que celle que nous allons examiner. Si la juridiction est le grand criminel, la chambre des mises en accusation peut refuser de prononcer le renvoi aux assises, attendu qu’il n’y a pas d’indices suffisants. Ce n’est là qu’un acte d’instruction dont le bénéfice, comme chose jugée, ne pourrait pas même être invoqué par

J# jnr«TMu out VD Ubort^ÿ 4i de nolifettes chtfnk IWmakM» contre lui. C^est eoamie un inlerlooutéke^ nrp#ép«SÎ même en maüère cirile; I. chambre dea I SÏÏtioï ne 8tat,w pas, elle ne pge point, elle n’.dmet ni ne re|X 2 oonclupons. Son arrêt ne réunit donc aocuB dea eJactîra ^mpuMsentnoas représenter les éléments conatitulifeÏÏl

OAvSO J li^€Oa

^ Mais redTOi est ordenaéi leé débats sont oorerts derint !“Ji “ «««««• G’est ici que oommeaae la cenAisioa perpé*

tuelle dos auteurs entre les deroirs dea jurés et ceux de^la cour» Qwlle peut, quelle dnit être la préecoopation des iuids?

la culpabilité ou l’innooeuce de TaocÉséï « n’est permis à peraonue de pénétrer dans les motifs aUi déteT minént la sentence. Elle ne pourra produire qu’un aeouitteu ^euuaecondai^ation i une peine j elle n’«eroer^ucniie i/ÿt^ejoü peut ici employer cétte ei^rèssioh) sur les pré..

!!üi‘î"Lή ** ‘*“® *** <piêstioiis soient bie^u

ait répondu oui ou don é cette quea> twWI constant? la réponse ae résumera toujours en WM dedàratieU d wnoeenee ou de culpabilité. Un jury n’a

•“ poUToir de

‘*®® . *f.T* «w coupable oU Iniioéeriti Buttelnem

anrJn déclwdtieii d« tel fait, une ouur serait femée de proî nonccr des dommages-intérêts on de les refuser, oe dui n’eat frn^ Il «St admis maintenant^ qa’nprèHa déëlaratloH du iurv

H'L f»« loi pénale éonlrt l’aécusé >OH de lé rMTéyerj elle est complètéinent libm d’accorder ou

ell« petft ne tenir aneun Mmpte de la ^cis^ dü jury. Lé juiy n’ést appelé â jugeë que laorvHtrt^té du fait j tout ee qui ést en dehm de œtte mm est du doB^amedé la cour d’assises ou des tHbbUaud •rouaires. Une deeision du jury nVst pas tm arrêt; elle ne peut jmms entrer dans les élémoat» de la ebbse jugée * c'est une déclaration dont la cons^oenoe pèuidé est édictée par le H^e, mais Toilà tout. G’est après cette déclaratiou qué commence seneusement le procès ciTil, et que les conclusions eh dommages«-interfii8 sont prises soit par l’acCdèé écdttitté soit parla partie civile. ^ ’

Qu’il nous soit permis de pttiser dans ces pHttClbéa. dUi nous paraissent hors de toute contestation * des COiiséqüCnfccs toutes naturelles, toutes logiques, en passant en revue les diverses posilroBs qm ent fait l’objet de longues dissertations de la part des auteurs. ^

coupable. La cour,

A ïe condamne à la réclusion; la

miété est ^gée ; aucun plaignant n’élève la voix, aucune condamnjjtion civile ne peut intervertir. Les droits des parties

resteront intacts devant la juridiction civile. Devant les tribu* naux civils, le condamné , lorsqu’il élèvera des prétentions contraires en apparence à l’arrêt qui l’aura frappé , ne pourra pas être repoussé par la force de la chose jugée, puisque son adversaire n’a pas voulu recourir à la voie criminelle, et a préféré s’en tenir aux juges civils. Il est par trop certain que, si ce condamné ne fournit pas la preuve la plus éclatante de son bon droit, tinfluence morale la condamnation sera écrasante pour lui, et que les juges, s’armant du pouvoir discrétionnaire que leur accorde, en certains cas, la jurisprudence, accueilleront les prétentions de son adversaire, et, s’il s’agit d’un faux, par exemple, déclareront qu'il existe, sans s’astreindre aux longues évolutions de la procédure ; mais ce ne sera pas par suite de la puissance légale de la chose jugée que ses conclusions seront rejetées. Si, au contraire, la partie civile, présente au procès criminel, a posé ses conclusions, ce n’est pas à dire pour cela que nécessairement, forcément, la cour prononce contre le condamné des restitutions et dommages-intérêts. L’art. 363 du Code d’instruction criminelle permet au condamné de se défendre sur les conclusions en dommages-intérêts et restitution. Donc la cour a le droit de rejeter les prétentions de la partie civile qui, en certains cas, peuvent être inadmissibles et même immorales. . i : ^

Seconde hypothèse. L’accusé est déclaré coupable. Quelles que soient les déclarations du jury, la cour ne peut que prononcer l’acquittement. S’il n’y a pas de partie civile, l’état est condamné aux dépens ; et l’acquittement ne produit qu’un résultat, celui de préserver l’accusé de toute poursuite ultérieure criminelle pour le même fait : il faut se pourvoir devant les tribunaux civils pour obtenir des dommages-intérêts contre son dénonciateur (i); ûe même que toute partie intéressée peut le poursuivre en restitution, en dommages-intérêts, sans qu'il puisse jamais opposer un arrêt pour lui, un arrêt qui le met en défense contre les poursuites de la société, mais qui ne doit point préjuger les intérêts civils d’une partie étrangère au procès criminel. Au contraire, si la partie civile a pris des conclusions, le débat civil, sur lequel la déclaration du jury n’exercera aucune influence^ se vide immédiatement devant la cour. L'individu aUaqué et la partie civile se livrent à une lutte dont l’issue est loin d’être certaine en faveur du premier. L’espèce dans laquelle nous avons obtenu, le 21

(i) L’aUribiition de juridiction de l'art. SSq du Code d’instruction criminolle n’a été présentée par aucun auteur comme mie objection sérieuse; aussi, UC croyons-nous pas devoir nous y arrêter.

octobre i835 (S. i835, i** partie, p. 85o), un arrêt de la Cour de cassation, prouve suffisaminent qu’une cour ne se laisse pas influencer par la décision du jury. En matière «le presse, le même principe a été appliqué, malgré les efTorls et le talent de notre confrère et ami IVl® Crémieux. (Arrêt de cassation du 27 février i835, Journal du droit criminel ^ i855, p. 95 .)

Quel abominable danger ( 1 ) présente donc cette doctrine si simple à exposer, si facile dans l’exécution? Chaque juridiction conserve Sa sphère d’action, sans empiéter sur une autre juridiction. Les parties restent maîtresses de suivre A leur gré les diverses voies que leur ouvre la loi. Les principes conservateurs de la chose jugée demeurent intacts, et la controverse n’est plus possible. 11 a fallu tant d’efforts de la plus ingénieuse dialectique pour colorer la doctrine de MM. Merlin, Dalloz, IlONCENNE, etc., que notre esprit a refusé d’adopter une opinion destructive de la chose jugée, et qu’on ne pouvait péniblement édifier qu’à l’aide d’inductions et de probabilités. Dans les questions d'une haute portée comme celle-ci, quelle que soit la solution qu’on adopte, on découvrira des inconvénients ; mais le plus grave de tous, à notre sens, c’est d’ôter à des principes générateurs leur caractère d’universalité, et de créer en dehors de la loi des exceptions que n’exige nullement un prétendu besoin d’équilibrer les juridictions civiles et criminelles.

Votre doctrine serait admissible, nous diia-l-on, si une grave objection ne venait créer, malgré vous, une exception qui établit jusqu’à l’évidence Vinjluence que vous déniez d’une juridiction sur l’autre. Ce n’est plus, à la vérité, de l’influence du criminel sur le civil qu’il s’agit, mais bien de l’influence du civil sur le criminel; et M. Merlin, et M. Boncenne, et M. Dalloz, de répéter que cette exception est un argument invincible; le voici : Les articles 182 du Code forestier, et 027 du Code civil, parlent de jugements préjudiciels à intervenir, lesquels jugements exerceront une influence directe sur la juridiction criminelle; or, le ministère public, restant dans sa sphère de surveillance pour maintenir l’observation des lois, requérir et conclure, ne doit pas être compté au nombre des parties entre lesquelles se rendent les jugements civils sur les questions d’état et les droits de propriété ; et pourtant les faits positivement décidés par ces jugements ne peuvent plus être niés ni débattus, quand on arrive devant la juridiction criminelle; l’influence du civil sur le criminel, et réciproquement, ne tient donc pas essentiellement à ce que les mêmes personnes y soient réellement et nominativement

(i) Expressions de MM. Mourre et Boncenne.

enpgce8;(i). Nous répondrons d'abord que ces exceptions memes écrites dans la loi, et plusieurs autres que nous pour rions c ter, relatives au dépôt, à l'adultère, aux injures, dans lesquelles une volonté particulière enchaîne l’action publiaue confirment la règle générale; mais, du reste, quV a-t-iî d étonnant que le législateur n'ait pas voulu qu’en matière de filiation a partie publique vînt, par une poursuite indiscrète, jeter le trouble dans une famille; que le législateur ait renvoyé aux tribunaux civils la décision d’un liliffe de propriété m.rcment civil, et ait prescrit à celui qui se défend en disant/m, W ,„rc/cci, d’aller, dans un certain délai, plaider avec son ventable adversaire, pour que, muni d’un titre de propnete, il démontré au ministère public qu’il est sans intérêt a le poursuivre, surtout lorsque l’article i8a exige des présomptions de propriété avant de permettre le sursis? Qu’au lieu d un jugement, la partie poursuivie devant un tribunal corrcctionne jirescntc un aete de propriété inattaquable, le ministère public soutiendra-t-il que cet acte est res inter alios acta/ Le seul motif du législateur dans le renvoi & fins civiles a etc de ne pas encombrer les tribunaux correctionnels de procès civils; c est une restriction de juridiction. Le iueement qui intervient au civil détermine sur quelle tête doit reposer la propriété; si le procès civil eût eu lieu avant le c a correctionnel, il aurait empêché nécessairement la citalon U ministère public : on ne voit pas pourquoi il n’arrêtérait pas la continuation des poursuites. C’est vainement que nous approfondissons ces assimilations. Nous n’apercevons pas la portée de 1 argument, varié sous toutes les formes par los auteurs que nous combattons, ^

On puise un nouvel argument dans l’art. aSSdu Code civil • ais qui ne voit que le sursis est indispensable, puisque l’artù Ole 23 a du meme code prononce le divorce, lorsque l’un des epoux a ele condamné à une peine infamante? On insiste, et on se fonde sur I art. 240 qui ordonne le sursis, lorsque le tribunal a cru découvrir des indices de faux ; dans ce cas, diton, la question préjudicielle est élevée et elle doit produire les memes effets. Dans l’espèce de l’art. 18a du Code forestier, le jugement au civil anéantissait toute action au criminel ; dans 1 espèce de l’art. a4o, la poursuite au criminel doit amener le même résultat. Ici encore, selon nous, on fait une confusion évidente du caractère des deux juridictions; au criminel pas de poursuites possibles sans corps de délit; or, la loi disant que les tribunaux civils seuls auront le pouvoir <lc juger les questions d’état et de propriété, ces questions une fois jugées en fav eur du prévenu, il n'y a plus de coips

( 1 ) Bonceohe, t. IV, p. 5f. .

de délit et partant plus de poursuite j>ossible; mais, dans mi débat d’intérêts civils, ce n’est plus un principe de droit pénal qui servira de régie, c’est toujours une disposition de; la loi civile. Or, les seules preuves légales qui puissent déterminer la conviction des tribunaux civils, c'est un acte émané de la partie, des présomptions graves, précises, concordantes, ou une enquête , selon les cas, et enfin la chose jugée telle qu’elle est définie par la loi civile. Comment donc fondre deux positions si différentes, rattacher deux espèces qui ne sont pas régies parles mêmes lois? Aussi qu’on lise les discussions Je nos savants contradicteurs, et on verra quelles nuances ils sont forcés d’admettre, et que de cas ils cherchent à soustraire é ce qu’ils appellent Vinjluence ducriminet sur le civil: pour être con* séquent avec leur système de pre/udiaalite, selon l’expression de M. Boncenne, il faudrait, toutes les fois que sur une inscription de faux il y a eu sursis et que la juridiction criminelle ne condamne pas le prétendu faussaire, que la pièce ne pût pas lui être contestée. Au contraire, ils distinguent, ils introduisent un autre principe aussi subversif des idées judiciaires que celui-là même que nous combattons au fond : ce n’est plus du seul dispositif d’un arrêt que devra ressortir la chose jugée, ce sont les motifs qui feront la loi. Ainsi, la chambre des mises en accusation a t-elle déclaré qu’il n’y avait lieu à suivre, la conséquence logique serait bien que le faux n’existe pas; cependant aucun auteur ne veut accorder (Üinjlucnce h cet arrêt, même quand il sera motivé. L’accusé a-t-il été traduit devant la cour d’assises, sur un acte de mise en accusation, énumérant toutes les circonstances du faux; mais la cour d’assises a-t-elle été forcée de l’acquitter par suite d’un verdict négatif? Il n’y a rien de jugé, dit-on encore d’une manière absolue. Posant là un troisième principe qui dénature rinstitution du jury appelé uniquement à apprécier une culpabilité et non à juger des procès civils, on veut que l’influence existe si le jury a dit : Non, l*acle nest pas faux ^ et que celte influence n’existe pas si le jury, se renfermant dans les véritables limites, s’est contenté de répondre. Non, Vaccusc nesi pas coupable. Etonnante métaphysique du droit, qui ne satisfait nullement l’esprit. Mais la raison ne se révolte-t-elle pas contre cette singulière, cette étrange doctrine, qui, en définitive, créera contre un individu un droit irréfragable, toutes les fois qu’il sera condamné , et lui marchandera le bénéfice d’un arrêt d’acquittement. Condamné, il n’a plus le droit de se plaindre , sa honte est une vérité : acquitté, il reste soumis à d’incessantes poursuites, qui feront crouler dans ses mains des actes dont il a démontré Texaclitude au grand jour de l’audience criminelle. Comment nos jurisconsultes les plus éclairés n’ont-ils pas reculé devant ces illogiques et barbares

( oii>c(juciiccs de leur système ? Le inotiT de celle persistance, c est (lu’engagés dans une voie sans règle fixe, sans bornes certaines, la représentation au criminel de la société par le ministère public^ ils n’ont trouvé l’entier accomplissement de celte reprcscnlation que quand le magistrat mandataire avait obtenu la condamnation. En cas d'acquittement, scs mandants peuvent, selon eux, refuser ratification. Aussi le vénérable M. Toullier que M. Boncenne (i) a cru pouvoir accuser de s*être laissé entraîner par une ardeur de discussion , s’écriait-il : « Etrange représentant que celui qui n’a point, ni ne piîut U pas meme recevoir le mandat du représenté, ni prendre des tt conclusions pour luil.... » Et le savant auteur de la théorie d’ajouter.... « Véritablement, le ministère public n’est point le « mandataire de la partie pour requérir la réparation civile du « dommage qu’elle a souffert; mais il représente la société « tout entière, pour faire juger l’existence du fait domma- « geable. »

Pourquoi donc alors se porter partie civile? il est plus prudent d’attendre la décision du criminel. Si l’accusé est absous, rien ne sera jugé en sa faveur; le plaignant pourra le poursuivre devant les tribunaux civils, et soutenir sa culpabilité ; s’il est condamné, le plaignant, s’armant de la sentence alors inexpugnable, demandera sur état des dommages-intérêts.

La plupart des auteurs ont examiné la prétendue influence du criminel sur le civil à l’occasion du faux, et ils ont alors posé des principes généraux qui peuvent s’appliquer aux décisions de tous les tribunaux de répression ; mais n’auraientils pas reculé devant la conséquence de leur étrange système, s’ils avaient pesé chacune des espèces que peut avoir à juger la juridiction criminelle? Ainsi, même en celte matière spéciale, Pierre poursuivi est acquitte ou condamné pour avoir commis un faux dans un acte de vente; l’arrêt empêchcra-t-il que la validité ou la nullité de l’ac'ede vente puisse être soutenue par toutes les parties ? Mais si la poursuite n’est portée que devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention d’escroquerie, le jugement développe, dans de longs motifs, qu’il n’y a pas eu d’escroquerie et renvoie le prévenu ; le plaignant, qui ne figurait pas à ce jugement, aura-t-il été représenté par le ministère public, à tel point qu’il ne puisse plus rien demander aux tribunaux civils ? Oserait-on le soutenir? Et cependant il est aussi abominable de voir un tribunal civil juger le contraire de ccc[u’aurait décidé un tribunal correctionnel, que de le voir juger contrairement à un ariêt de cour d’assises. Dans les deux cas, l’ordre public est intéressé plus ou moins; le poursuivant, dans l’intérêt de tous, aura

(i) Tome IV, p. 44.

toujours ùté le ministère public. Devant le tribunal correctionnel, il n’y a plus le meme embarras que devant les cours d’assises; les motifs sont explicites, soit pour l’acquittement, soit pour la condamnation. Tout dépendrait donc du zèle et de l'intelligence des fonctionnaires du parquet ; en leurs mains reposerait le sort des procès les plus graves, et la compétence des tribunaux civils disparaîtrait toutes les fois que la juridiction criminelle aurait été saisie. Dans notre système, au contraire, tout s’harmonise en présence d’un respect absolu pour le principe conservateur de la chose jugée. Le plaignant pouvait se rendre partie civile et conclure; de même, en garantie formelle, la partie assignée peut appeler garant pour prendre son fait et cause. Le plaignant a-t-il refusé de suivre les chances de la voie criminelle, a-t-il préféré ses juges naturels? tout restera intact entre lui et son adversaire. Ce ne sera pas un condamné contre lequel il plaidera, car rien n’aura été jugé avec lui; ce qui aura été jugé au criminel sera de nouveau jugé au civil ; la condamnation ou l’acquittement formeront évidemment des préjugés fort graves, et l’influence morale s’attachera à l’instance, malgré la force négative des principes , mais au moins la base de la chose jugée ne formera pas une fin de nonrecevoir légale; la décision du juge civil pourra être différente de^elle du juge criminel. De même, un défendeur qui a préféré courir les chances d’une double instance et n’a assigné son garant qu’après l’épuisement du procès principal, peut SC trouver, malgré le respect dft A la chose jugée, dans une position plus fâcheuse encore; car, condamné à rendre un immeuble acheté par lui, il peut sc voir refuser le remboursement de son prix par son vendeur qui, plus habile que lui, ou devant un autre tribnnal, démontrera que le premier jugement, rnemenn arrêt de cour souveraine ou de Gourde cassation, a violé la loi. Tout cela en vertu de ce précepte que la chose jugée n’existe qu’autant que le juge, dont la décision est invoquée, a tranché la même question, entre les mêmes parties, agissant en la même qualité.

Une seule exception, dont aucun auteur n’a cru devoir parler, se lit dans l’art. 727 du Code civil : w Sont indignes de « succéder, dit cet article , celui qui serait condamné pour «avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui «qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée « calomnieuse. >» Ce n’est point au civil qu’auront été vidées les deux instances. En vain l’héritier, après avoir donné la mort à l’auteur commun, serait-il poursuivi devant les tribunaux civils par ses cohéritiers; en vain ces mêmes cohéritiers voudraient - ils prouver devant les tribunaux la calomnie d’une plainte capitale ; il faut, danS le premier cas, qu’il y ait eu condamnation^ et, dans le second, qu’il y ait eu accusation

jugée calomnieuse* Dans une de ces circonstances, c*cst au ministère public à faire constater le fait duquel dépendra la question civile d’indignité. C’est ainsi qu’une condamnation â une peine afflictive ou infamante emporte la privation des droits civils. On conçoit celte conséquence d’une condamnation sur l’état, la condition de l’individu; ce n’est pas hi une influence d’une juridiction sur l’autre, c’est la qualité altérée par une condamnation. L’héritier sera indigne par la seule force de la loi et de la condamnation.

M. Bonccnne, préoccupé, dans l’examen de cette sérieuse difficulté , des dispositions sur le faux, tire un argument de l’art. 4^3 du Code d’instruction criminelle, et dit avec Merlin, Questions de droit, v®. Faux^ § 6, qu’en cas de condamnation, même sans l’intervention d’aucune partie civile, en vertu de cet article, les pièces jugées fausses, en tout ou en partie, sont supprimées J lacérées ou rayées, « Le législateur pouvait-il, ajoutent ces deux savants jurisconsultes, annoncer d’une manière plus positive, que par cela seul que le faux était jugé constant avec le ministère public, il était censé jugé tel avec tous ceux à qui il importait que les actes ne fussent plus reproduits en justice par l’accusé. Mettre l’accusé hors d'état d’en faire désormais usage envers (jui que ce fût y n’était-ce pas dire nettement qu’il ne serait plus désormais reCevable à soutenir, envers qui que ce fûty qu’il ne s’était pas rendu coupable de faux. » La disposition du Code d’instruction-criminelle serait-elle aussi précise, que nous n’y trouverions pas encore une raison de décider. La pièce, même déchirée, sur la plainte d’un fripon qui n’aurait pas osé toutefois se porter partie civile, on peut en trouver le double à sa mort, double reconnu par lui, et l’accusé gagnera alors, devant les juges civils, un procès que la faillibilité humaine seule lui aura fait perdre devant les tribunaux criminels. Mais le Code d’instruction criminelle est loin d’être aussi explicite que le supposent MM. Merlin et Boncenne; l’article est ainsi conçu ; « Lorsque € les actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou « parlie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, or- «« donnera qu’ils soient rétablis, rayés ou réformés , et du tout f il sera dressé procès^erhal, » Nous remarquons i° qu’il ne s’agit ici que des actes authentiques; chaque jour des expéditions de ces actes peuvent être demandées, et il ne faut pas qu'après un arrêt decondamnalion on puisse délivrer une expédition qui reproduirait une erreur probable; 2® ces actes ne doivent pas être supprimés ou lacérés, autrement le législateur aurait été bien imprudent, car, sur lepourvoi de la partie condamnée, l’arrêt peut être cassé, et ce sera devant un autre jury que son innocence devra être proclamée ; si la suppression était consommée, Télément premier manquerait au procès;

que, si Ton répond que l’exécution même de l’art. 4^3, quoiqu’il dise dans la quinzaine de Parrélt ^ serait suspendue par un pourvoi, toujours est-il que les parties peuvent avoir intérêt à ce que, devant les tribunaux civils, la pièce fausse soit représentée, ne scrait-ce que pour servir de commencement de preuve par écrit; 3® enfin, le législateur a pris le soin lui-même d*indiquer qu’il ne voulait prescrire qu’une mesure essentiellement conservatrice. On rétablit, on raye, on réforme, mais on dresse du tout procès-verbal ; c’est-é-dire qu'on énonce qu’à tel endroit on a ajouté un mot, que tel autre a été bStonné ou que telle phrase a été modifiée. Voyons maintenant comment le législateur s’est exprimé dans le code de procédure civile, lorsque toutes les parties intéressées étaient en présence devant les tribunaux ordinaires. Art. a4* • « Lorsqu’on statuant sur l’inicription de faux, le tribunal aura ordonné là suppression , LÀ LÀCÉRÀTiON ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l’exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu’il n’aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement. » Quelles différences dans l’expression même du législateur! Ce ne sont plus ces simples modifications ; ce n’est plus ce procès-verbal protecteur de tous les droits; c’est la suppression, la lacération; mais aussi elles ne pouront être consommées qu’après l’écoulement de tout délai pendant lequel une réformation serait possible. Qui ne voit dans cette rédaction un motif déterminant de dénier à un jugement criminel la force de chose jugée qu’on veut dissimuler sous le nom plus modeste d’mfluence ?

Quelques auteurs se sont emparés des termes assez obscurs de l’art. 214 du Code de procédure pour en conclure que tout jugement intervenu, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur, devait obtenir la force de la chose jugée. Pour être convaincu de Terreur de ces jurfsconsoltes, il suffit de jeter les jeux sur les discussions qui ont eu lieu fors de la rédaction du code, rapportées par M. Locré, t. xxi, page 4 ^ 4 » n® 122, et 606, n? i 4 - M. Boncenne lui-même reconnaît que, « ni les rédaçt^urs de l’ordonnance de 1757, ni les rédacteurs « du Gode de procédure ne se sont occupés de ce point, et « que Ton étend leur expression par delà leur pensée, en la a détachant des règles du droit commun. Les observations du c trîbuniÿt^ ajoute-t-il, jprpuvent assoit clairement que ces mots : <• soit cLÿeç le demandeur, soit a\f$ç le défendeur en faux, 11^ se « rapportent qu’à une simple vir\fiçati9n d*éçriture , qui auRÎt «précédé l’inscription de faux et qqi p’jpeut jai^is faire oh- « stade. Le reste n'est qu’une sorte d’incise qui ne se lie pas

« aiilremenl à la principale disposition de l’article. Ce serait « fort mal raisonner, je crois , que d’en extraire un argument « »\ contrario^ dont la conséquence donnerait une autorité a universelle au jugement intervenu en faveur d’une pièce « arguée. »

Pendant longues années, les auteurs, cédant à la doctrine de cette influence de la chose jugée au criminel, n’hésitaient pas à dire qu’un officier ministériel poursuivi criminellement ne pouvait plus l’être diciplinairemenl, lorsqu’il avait été acquitté; la maxime non bis in idem était invoquée, et la jurisprudence flôttuit incertaine. Enfin, elle est fixée, et V influence écartée (i). Pourquoi ? par cette raison, qui a constamment vivifie notre discussion, que l’on ne rencontrait pas dans de semblables espèces tous les caractères de la chose jugée. Certes, c’étaient bien les mêmes parties, puisque le ministère public était poursuivant dans les deux positions, mais l’objet n’était plus le même. Dans la première poursuite, l’application d’une peine était demandée aux jugcfi compétents; dans la seconde, ce n’était plus qu’une mesure disciplinaire, tenant autant à l’honneur du corps de l’offit ier ministériel qu’à l’intérêt général de la société.

Nous croyons devoir transcrire, en terminant, les motifs du dernier arrêt de la Cour de cassation, qui nous paraissent révéler, en faveur de notre système, la pensée des magistrats de celte cour. « Attendu, a dit la cour, sur le premier moyen,

« tiré de la violation des art. i35o et i35i du Code civil ( 2 ),

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré faux le contrat du 12 avril « 1823 , souscrit par l’auteur des défendeurs éventuels, au «profit du demandeur, au mépris de la chose jugée par l’or- « donnance de non-lieu qui l’avait relaxé de l’accusation de « faux; que cette ordonnance qui, dans un intérêt public et par voie criminelle^ n’avait statué que relativement à la personne O de Chariot, n’a pu empêcher d’examiner, dans un interet « prioé et par la voie du faux incident ^ toutes les questions rela- « tives à la fausseté et à la validité du contrat dont le demaii- « deur prétenda’t prévaloir contre les défendeurs évon- « tuels, etc. »

Chauveau Adolphe.

(i) Arrér de cassation du la avril 1887. (J. av., t. LIIF, p. 55 a).

(a) Qu’on remarque bien que le demandeur en cassation n’avait pu fonder son pourvoi que sur la violation de la chose jugée, parce que le principe de ^influence ne trouve sa sanction dans aucun article de loi.

BÉStJMé DE Là JtJRISPBUDBHCB

Sur la maxime non bis in idem et l’exceplioià de chose jugée^ appliquées ù l’action disciplinaire.

En thèse générale Inaction criminelle et Vaction disciplinaire sont indépendantes tune de Vautre y Tobjet de la première ne pouvant être qu'un fait réprimé par la loi pénale, et son but l’app^cation d'une peine; l'objet de Tautre étant toujours un manquement aux devoirs de la dignité ou de la pro* fession, et son but Tapplication d'une mesure de discipline qui n'est pas une peine propreme nt dite.

Ainsi, la condamnation disciplinaire , encourue par un magistrat, ne doppose pas à texercice dune poursuite correctionnelle pour le même fait.

Gàst. ch. crim. ramai 1827 (S. 37. r. i8a; D. 27. i. a4o.)

Rejet, ch. crim. aa décembre i8a7 (S. a8. i. i 56 ; D. a8. i. 67.)

De même, la condamnation criminelle ou correctionnelle, prononcée contre un magistrat, notaire ou officier ministériel, ne fuit point obstacle à V exercice de t action disciplinaire.

C. de cass. ch. réun. 8 décembre 1809 (S. xo. x. aoa; D. A. a. 60a ; J. Av. xo. 535 .)

^ C. de cass. ch. réun. 37 juillet x8io (S. ii. i. 34 ; D. A. a. Gol; J. A. xo. 55 a.)

Req. 3 i octobre 18x1 (S. xa. x. 4x; D. Â. a. 604; J. A. x6. 811 ; Merlin, Rép. vo NotairCy p. 590.)

Req. a4 juin i8a8 (S. a8. x: 370 ; D. a8. X. a9a.) ^

Grenoble, a6 décembre i8a8 (S. 39. a. axa; J. A. 87. aaa.)

Voy. aussi deux circulaires du ministre de la justice des a 3 février x8io et 18 janvier x8i 1 [Code du notariat, t. x, p. 409 et 414.)

tàü décision affirmative ou négative des tribunaux de répression da-Uello pas force de èhose jugée pour la poursuite disciplinaire , m ce sensnuc les faits reconnus Drais ou déniés par le premier jugement ne peuvent plus être remis en question?

Dans ce sens ; '

Cass. a4 juillet x8aa (S. a 3 . 1. 59;D. A. a. 6 o 5 .)

Pau àS janvier i8a4 (J. A. a8. a66.) ^

Req. 09 juin i8a4 (D. A. a. 606.)

Rejet, a 4 janvier 1837. (S. 37. i. xaa; D. 87. i. 64; J. A. 53 . *79^) • .... . > . * 1

Vabsolution de Vaccusé ou prévenu, et de même son acquit^ment hcHfè

sur la prescription^permattent à la jurisJiction disciplinaire apprécier le fait dans ses rapports avec les règles de discipline.

Eeq. 3 o déccm^ré il!i4 (A. i. b. 1 ^. à 5 . i. xag.)

Contra Bourges ao ayril x 8 a 5 (D. Pé aS. a^ a4{^.)

La déclaration de non culpabilité par le jury permet-elle texercice ultérieur de raction disciplinaire pour le même fait Rés. aff.

Req. x 3 janvier x 8 a 5 (S. aS. i. a57; D. P. a 5 . x. xaq.) t. de cass. ch. réun. 3 o mai x 83 a (S. 33 . x. 563 .)

Req. a 9 décembre x836 (S. 3^. i. 53; J. À. 5a. a4*)

Iteq. xa avril 1837 (S. 37 . x. aqa; J. A. 53. 553.) limoges ax juin i838 (À. 39 . a. x43; J. A. 56. 101 .)

Req. a7 nov. x 838 (S. 38 . x. 966; D. P. 89. i. ix; J. A, ^6. 48.)

Varrêt de la Chambre eCaeeusation qui décide quil nj à üeu a suivre permet-il au ministère public de poursuivre disciplinairement P Aés.

Req. 3 mars x8a4 (D. A. a. 606.)

Colmar 5 mars i 8 a 5 et 8 mars i 8 a 5 (S. a 5 . a. .4x6; D. P. a 5 . a. i 83 .) Req. a4 juin x8a8 (S. 3^8. t. 370; D. P. ^8. t. 393.)

Cass. ch. crim. 1’*“ mai 18^9 (t). P. 49. t. a 35 .)