CHOSE JUGÉE.—NON BIS IN IDEM.—CONNEXITE

Vadjuittement àu criminel peftnéi^il âè poursUwre ait correctionnel pour un fait que comprenait expressément ou virtuellemeni Vaccusation (i) ^

Un fait sur lequel le jurf rC à pas eu à se prononcer par smte

(i) Sous le Gode de brumaire an iv, l'accusation devant soumettre au jury le fak incriminé Sous toutés ses laces, avec toutes ses ramifications, l'!ac> quittement s’opposait inconlestableinent à toute poursuièe nouvelle, au cor» rectioimel comme au criminel » soit pour le même fait ^ soit même pour des délits connexes. Aussi jugeai(*on généralement que la puùrsuite de fiuu ae pouvait pas se reproduire sous la qualification de concussion ou d’eseroquerie; celle d’empoisonnenmnt sous k qualification d’avortement... {^oy. Bourguignon^ t. a, p. 179 et suiv.)»«Uiie interprétation différente « été donnée à l’art. 36u du Code de x8o8, par plusieurs arrêts de la Cour de •asMtioR et de quelques coftrs royales, suivant lesquels l’identité de faRs, formant l’exception de chose jugée, n’est plus l’identité matérieUe\ mais seu* kmoBt l’idoutité élincrimination ou de quattficalkm légale. Dans eé sysIèÉse,

da son verdict négatif sur ta question principale peut, malgré la connexité, faire Vobjet ditna pefurMdtè correctionnelle.

iBBÊT (

LÂ Cour ; — (j[ué Idrï de îa ^orsoite hBféén^ eèntre

Ébuchardj par dêraût h d’assises duf BMite, kr jury à téÿtMidii Bég»*

ftteflietaf sot une qfuesfidùf relative à rextslenteè d*tti muttre, et a dédaré quHl déchet de délibérer sur la (fueslien reUMive au point de Éavoir si \e meurtre avait eu pour objet de préparer , faciUter ou exécuter un vol; — attendu que dès lors il n’était intervenu aucune (décision du jury sur le fait de Vol proprement dit, fait entièrentenl distinct du meurtre; — attendu que pàV suite, les deux flÜs n’étanf pâS indivisibles, le fiiit du vol pouvait donev Heu à des poursuites eorrectioniieffm, sans qu’il y eél viohitkm de l’art. 3 do C. inSt. cr. ou de la maxime non hU in idem; et qu’en jugeant ainsi /la cour royale de Lyon, ch. eorrectiontieHe, n’a oonunis aucune violatioB de la loi, ni des régules dé Sa compétence ; — Rejette.

Du 8 DOT. i838.— G. decass. — 01. de Grouscilhes, rapp. — M. Hello, av.-géo.

ïi ai éxé jugé que raccUsatioit d’infanticide pouvait «e reproduire sens la qtiâ^ li^cation. (f homicide par imprudence, celte de viol sous 1» qualifieafie^ d’attentat aux mœurs, celle d’embauchage sous Ht quaHltCatiott de provocation à la désertion, ceMe de banqueroute frauduleuse sous la qualification d’escroquerie ou d’usure, celle de vol sous la quatification de recelé^ cellp de faux en matière de recrutement sous la qualification de remplacement fraudoSCuX, surtout s’H y avait eu des réserves par le ministère public. Arrêts des >4 octobre i8i i (D. A. a* ^93), i 3 aoét i 8 s 5 (D. P. a 5 . i« 43)8) f 5 février 1899 {Journ, du dr, er. t. i, p. 140) » 3 o juin et a8 juillet i 83 o {ibid. t. Sy p. 193 et 309), 5 et 17 Janvier et 21 octobre i 83 i (ibid. L 3, p xo4 et 192 et t. 4ÿp* ^09), 2 aoiüt et 7 décembre x832 (ibid, t. 4, p. 321), 5 juiHcl x 834 (ibid, l. 6 , p. 233 )^ 7 juillet 1837 (^b/d. t. 9, p. 073), 9 mars x 838 (ibid, t. 10, p/ tai). En sens contraire, arrêté des «9 ooCobre x8i2 (D. A. x. 167), a janvier 1829 (Jonrn, du dr, cr, t. f, p. ^76), 5 janvier x 83 t (ibidé t. 3 y p. 104). —Et quant aux délUS connexes, révélés aux débats, il a été jugé que l’acquittement sur l’acciMÉtioir prineipale ne faisavt nul obstacle à co qu’ils fussent poursuivis uliérionremetit, parce que le jury tfest appelé nécessairement à se prouon' cr qtfe sUr le' fait incriminé par l’accusation y les circonstances aggravantes, cl les faîls d’excuse proposés, Adrrèts des 3 o mai 18la (D. Ât 2, 595), 28 déeembSé I8'i6 (ibid, 597), 5 février i 92 ^(Journ, du Dr, cr. t. r, p. i/|o). — Celle jurisprudeuce nouvelle, approuvée par MM.Merlin (Rép. v® non Ils

AftT. 2407.

CHOSE JUGÉE.—FjàlT NOUVEAU. — CONTRAVENTION.

De ce quun premier jugement, irrévocable^ a décidé que tel fait ne constituait pas une contravention de police^ il n*en résulte nullement qu*un fait identique ne puisse ultérieurement être poursuivi et réprimé comme contravention ( 1 ).

ARRÊT (Miniâl. publ. C. Gelot). '

La Cour ; — Vu le 11° i**’ de l’arl. 3 , lit, ii, de la loi des 16 - 24 août 1790, l’an. 46, lit. i®*', de celle des 19-22 juillet 1791; l’art. 3 de l’arrêté du maire de VieUDe, en date du 3 i août i 838 ; ~ l’art. 471, n® i 5 , C. pén. et l’an. 161 G. jnstr. çrim.; —attendu,en droit,qu^si les jugements définitivement rendus en faveur des prévenus sont irrévocables sur les faits auxquels ils s’appliquent, ils ne peuvent empêcher la poursuite ni la répression de chaque nouvelle infraction aux mêmes dispositions des règlements ou arrêtés de police; — d’où il suit qu’en décidant le contraire dans l’espèce, par le motif qu’un jugement antérieur, passé en force de chose jugée, a décidé que le fait dont il s’agit ne constituait point une contravention audit art. 3 de l’arrêté du maire de Vienne, le jugement dénoncé a faussement ajPpUqué l’art. 36 o, G. instr. crim., et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés ; —casse. ' .

Du agnov. i 858 . —Cour de cass. — M. Rives,

M. Pascalis, av.-gén.

In tdem ), et Legraverend, t. i, p. 446) a été combattue par MM. Garuot {Commentaire^ art. 36 i) Chauveau et Hélie (Jovrn. du Dr. cr. art. 475 »), qui font remarquer que l’art. 36 n parle, comme le Code de brumaire, -du fait et non de l’incrimination, que d’ailleurs le président deâ assises peut ’ et doit même interroger le jury sur toutes les modifications du crime qui apparaissent aux débats.— Sur le pourvoi rejeté par l’arrêt que nous recueillons , le demandeur en cassation disait : « La poursuite actuelle reproduit , sous la qualification de vol toutes les charges en face desquelées Bouebardy a été acquitté de l’accusation de meurtre. H y a identité complette , indivi- , sibilité de faits, car le vol était le but du fait incriminé, le meurtre n’était qu’un moyen. » Suivant sa jurisprudence, la Cour aurait pu motiver son arrêt ^ de rejet sur ce qu’il n’y avait ni identité d’incrimination ni indivisibilité de faits. En se fondant sur ce que le jury avait déclaré ne pas répondre , quant au fait de vul, et sur ce que ce fait était entièrement distinct du < meurtre, cet arrêt permet de penser que l’interprétation donnée à l’arl. 36 o C. inst. cr. n’est pas irréfragable.

(i) Conf. T 4 décembre i 833 .

ART. :l 4 o 8 .

CHAMBRES D*ACCUSATION. — CHARGES NOUV1RI.BS. — IHSTRUOTIOR^ — COMPOSITION. — COM^TERCE.

Pour VitjLStruction sur muselles charges par la chaâibre (Taccusation^ le procureur-général peut J sans désignation préalable d^un conseiller instructeur, saisir directement cettç chambre, à laquelle il appartient ^ en reconnaissant les charges nouvelles , dtordonner la reprise de Vinstruclion et de commettre un de ses membres pour y procéder {%),

Le conseiller instructeur qui^ par suite du roulement^ a cessé de faire partie de la chambre d!accusation , en est resté membre nécessaire pour ïaffaire qiiil a commencé à instruire, — Et si, paf son concours, la chambre dCaccusation est composée de cinq membres, nombre exigé , un sixième ne peut dire appelé dune autre chambre pour remplacer un des membres absents.

ARRÊT (Thuret).

« Attendu que la marche tracée par l’art. 948 du C. d’instr. ciin. n’ctl peint exclusive du droit qui appartint à la chambre d’accuialiMy dam toutes les affaires, en vertu des art. 935 et 936 du même code» d'ordonner des poursuites, et de charger un de ses membres de faire les fonctions de juge d’instruction; qu’il résulte de la combinaison des art 9i6, 947 et 948» que rinstruction sur nouvelle charge doit être dirigée par la chambre d'accusation qui a counu des anciennes charges et les a déclarées insuffisantes ; — Que le président de la chambre d’accusation » dans le cas où le procureur-général lui eût adressé son réquisitoire, aurait eu le droit» d’une part , d’examiner si les charges présentées comme nouvelles avaient le cmCtère déterminé par la loi pour autoriser de nouvelles poursuites; de l’autre, d’appeler à cet examen les autres juges de sa section, pour délibérer et sla* tuer coiqointement avec lui sur la demande du procureur-général ;— Qu’aiasi le procureur-général a pu saisir directement la chambre d’accusation» et que cette chambre, en reconnaissant aux documents nouvellement produit s devant elle le caractère de charges nouvelles, en ordonnant que l’instruction serait reprise contre Thuret, et en désignant un de sfs membrea poo procéder à cette instruction, n’a point comasis d’excès de pouvoir ni violé les règles de la compétence ; La cour rejette le pourvoi contre l’amêido la cour royale de Rennes, chambi e des mises en accusation» du 04 sep-

(1) V. supra , art. 1807 , un arrêt doùt les motifs sont à cùnsidler.

tembre x 838 ; — Sur le deuxième moyen , dirigé contre Tarrêt du la avril dernier : — Yu les art. 408 et 418 du G. d’Instr. crim., aux termes desquels il y a lieu à Tannulalion des arrêts et des jugements en dernier ressort , qui violent les règles de la compétence ; — Vu aussi les art. 4 du décret du 3 o mars 1808,2 et 9 du décret du 6 juillet i8ro, 127, 235 , 2 36 , 238 et 240 du C. d’inslr. crim. ; — Attendu que les juges tiennent leur caractère de la loi qui a déterminé leurs pouvoirs et en a fixé les limites et rétendue ; — Que la division des Cours royales en différentes chambres ne permet pas à un membre de ces cours de concourir aux arrêts rendus par une chambre à laquelle il n’appartient pas , hors des cas où ce déplacement a été autorisé par la loi ; — Attendu qu’aux termes des articles 4 du décret du 3o mars 1808, et 9 du décret du 6 juillet 1810, les membres d’une chambre ne peuvent être appelés dans une autre, en remplacement des membres de cette chambre empêchés, que daus le cas de nécessité, c’est-à-dire pour compléter le nombre indispensable; — Attendu que, suivant l’art. 2 du décret du 6 juillet 1810 , les chambres d’accusation sont autorisées à rendre arrêt au nombre de cinq juges ; — Qu’il suit de là que quand cinq magistrats appartenant à la chambre d’accusation sont réunis , elle est aussi complète qu’elle a besoin de l’être; qu’il ne peut y avoir alors lieu d’y appeler des magistrats d’une autre chambre, et que ces magistrats, qui s’y trouveraient sans nécessité, sont sans caractère pour concourir aux arrêts qu’elle doit rendre ; — Attendu qu’il résulte des art. 127 , 235 , 236 , 238 et 240 du C. d instp. crim., que le conseiller désigné par la chambre d'accusation pour remplir les fonctions de juge d’instruction ne peut être pris que parmi les membres de celte chambre ; qu’il en fait nécessairement partie pour le» affaires dont il a dirigé l’instruction; et que lorsqu’il y revient, après en être sorti par l’effet du roulement, pour assister au rapport et au jugement de ces affaires, c’est toujours comme membre de la chambre d'accusation ; — Que, dans ce cas ; sa présence ne doit exclure aucun lies membres qui la composent habituellement, parce qu’elle peut être formée d’un nombre de juges supérieur à cinq , lorsque tons sont altaebés au service de celte cbambi e : mais qu’elle exclut forcément tout mrmbre élraugeràla chambre d’accusation qui n’y avait été appelé que pour compléter Kï nombre indispensable, du moment où ce nombre est atteint sans le concours de ce dernier ; — Attendu que l’arrêt du 12 avril, qui prononce ta mise en accusation de Thuret, a été rendu par six juges, dont quatre appartenaient habituellement à la chambre d’accusation, le cinquième, M. Guérault, avait été appelé pour la pompléler; le sixième , M. Mazé, a été appelé comme conseiller-instructeur, quoique, par suite du roulement, il n’en fît plus partie; — Attendu qu’il importe peu que M. Giiéraiill ail été allaehé peinlant une semaine, en conformité d’un usage existant à la cour de Reunes, à la chambre d’accusation , en remplacement d’nn de ses membres, empêelvé pour cause de maladie; -r— Que M. Ouérauh , qui fai-

Ji ^ '

sait partie d^une autre chambre, n'avait qualité pour siéger dans chaque affaire portée pendant cette semaine à la chambre d’accusation qu'autant que dans chacune de ces affaires la chambre ne pouvait être complétée que par sa présence, mais que, dans l'affaire concernant Thuret, la chambre d'accusation étant complète par la réunion des membres qui en faisaient habituellement partie, et du conseiller instructeur, qui en redevenait aussi partie intégrante et nécessaire pour l’affaire dont rinstruction lui avait été commise, le concours de M. Guérault a eu lieu sans nécessité) qu’il en est résulté la contravention aux décrets ci-dessus vises, et la violation des règles de la compétence ; La cour casse. »

Du i8mai i 83 g. — C. de cass. — M. Voisin de Garlempe, rapp. — M. Hello, av.-gén.

»i]iovciATioii Qàhommn. —* FoncnoviiAiiB^ cwPbiwtMé — liSBBVB.

Il y CL dénoficiûiion calomnieuse, justiciable du tribunal cor-rectionnelf dans le fait dtun individu qui p devant une cour <tas-sises ou il est accusép dénonce mrhalementp puis rédige par écrit et dépare sur le bureau du tribunal une imputuMen difiunntoir.e, contre quelqu* un ^

Varié 373^ C. pénèfSurladénoiwiaiUncalmnmeuses^^ppll^ à délie qui est pimée eantre un magiêimt à rkUsèn de ses fonctions oùtmne à célltf qui est portée cmtfre un simple partituUer.

La disposition de Part, de la lot du 17 tnai 1819, qüi^ dans‘ te cas oü des faits ou écrits dijfamatQires ont été produits devant un tribunal, subordonne Vaction a^rrectionhelle a la doy^Ufon^ dition que les faits auront été déclarés, étranges ù la cause ct^ que Vaction aura été réservée, ne saurait s uppUquer à une dénon-^ dation calomnieuse déposée sur le bureau du tribumU

'' ARRÊf ( Laurent et Vacherie C, CharrejronJ.

La Goisn ^ sur la première partie du moyen proposé, coMistanf W pré 4 < t^ndroy qu’en supposani <pie la déclaration éerite du a février x337 tpét: être considérée jSoraHie dénoweiabice, eUe ne oosmitaierait pas le:délil do; dénonciation catomnieuse, telle qu^ l’entond l’arL 873 C*>pén.^, parte que^ dès l’Instant où les laits dénoncés ont fait l’ebjef d'une impulatioia aiHé^ > rièure, la dénoneialion n’a d’autre ef6)t quede lair^surscoiry pendant l’in- : slrtiotioH, à Jn poursuite et an Ingcip^ da>délit de difliUnafioni^^lJa déoisînn ; qulstttervieni sur l'initriictiofi nssl hu nu sursis^ de telle aorte ques briquei

le résultat de cette instruction démontre la fausseté de la dénonciation, la diffamation antécédente peut seule être poursuivie et punie ; que tels sont, suivant les demandeurs, les principes résultant de Tarticle 372 G. pén. reproduit par Tariicle 25 de la loi du 26 mai 1819, et qui devaient s'appliquer à l’espèce, puisque le sieur Laurent a dénoncé les faits auxquels s’appliquait l’imputation contenue dans la Gazette du Haut et Bas-Limousin, du x 5 janvier 1837 : —Attendu que, dans la cause, il n’existait pas de poursuites à raison d’imputations faites par Laurent au sieur Charreyron dans le numéro de la Gazette du Haut et Bas-Limousin du i 5 janvier 1837 , antérieurement à la plainte formée par ledit sieur Charreyron à l'audience du 2 février 1837; — que rien n’obligeait ce plaignant à comprendre ces imputations, consignées dans la Gazette susdite, dans la plainte qu’il a portée ; — que la poursuite qui donne lieu au pourvoi se compose d’une plainte en diffamation verbale et publique, et en dénonciation calomnieuse formée par le sieur Charreyron, à l’occasion des faits qui ont eu lieu a l’audience de la cour d’assises de la Haute-Yienne du 2 fév. 1887 ; — que la juridictiou correctionnelle était compétente sur l’un et l’autre chef delà plainte; — que l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819 n’est relatif qu’au sursis et n’a pas pour objet de dessaisir la juridiction compétente; — qu’au surplus il n’existait pas légalement d’imputation poursuivie, autre que celle de la dénonciation par écrit, et de la diffamation verbale publique ; — que, par conséquent, Varrét attaqué n’a point violé les dispositions des art. 372 et 373 C. pén., ni celle de l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819;

Sur la 2® partie du moyen proposé par les demandeurs et qui consiste à prétendre que l’art. 873 C. pén. ne s’applique pas à la dénonciation portée contre un magistrat à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; parce que, dans ce cas, elle devient un outrage réglé par les art. 222 et suiv. C. pén. et par les lois des 17-26 mai 1819,25 mars 1822 et 8 oct. i 83 o ;—attendu que l’art. 878 C. pén. est général et absolu, et n’élablit aucune distinction entre la dénonciation calomnieuse dirigée contre les magistrats, et celle portée contre d’autres individus ; — que les fonctionnaires publics étant plus exposés que les simples particuliers à la diffamation , il n’a pas été et il n’a pu être dans l’intention du législateur d’établir une exception en ce qui les concerne; — que la dénonciation calomnieuse ne change pas de caractère, pour avoir été dirigée contre un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions; — qu’elle ne doit pas être confondue avec le délit d’outrage qui ne peut jamais avoir pour excuse l’erreur ou le zèle du bien public, qui peuvent quelquefois égarer le dénonciateur; que, par conséquent , la loi a dd réprimer par des peines plus sévères celui qui se rend coupable d'un outrage public envers un fonctionnaire, à raison de ses fonctions ou de sa qualité, que celui qui porte une dénonciation contre ce fonctionnaire; ce qui résulte, eu effet, des dispositions des art. 5 et 6 de la loi du 22 mai's 1822, comparées à celles de l’art. 878 G. pén.; — attendu qu’il

résulte des principes ci-dessus établis que les art. aaa C. pén., 5 et 6 de la loi du a 5 mars ne sont applicables qu’au cas d'outrages faits publiquement à un magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fouctions f et non au cas de dénonciation calomnieuse; que, dès lois, il y a lieu de rejeter le moyen proposé à cet égard par les demandeurs;

Sur la 3 ^ partie des moyens proposés par les demandeurs, tirée de ce que la déclaration écrite, faite par le sieur Laurent à l’audience de la cour d’assises de la Haute-Vienne du a fév. 1837 , manque du caractère essentiel de spontanéité nécessaire pour constituer la dénonciation prévue par l’art. 373 C. pén.^ et que, par conséquent, l’arrêt attaqué aurait fait une fausse application dudit article, en déclarant la juridiction correctionnelle compétente pour en connaître : — attendu que, s’il est nécessaire, pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur, il ne résulte pas des faits relevés, soit dans l’arrêt attaqué, soit dans celui du a fév. 1837, rendu par la cour d’assises de la Haute-Vienne, que la déclaration par écrit faite par le sieur Laurent et de lui signée, contre le sieur Charreyron , à l’audience de ladite cour d’assises, n’ait pas été le résultat d’une volonté libre et spontanée de sa part, et que, quelles que fussent les interpellations qui ont pu lui être adressées par le défenseur de la partie civile, et par le ministère public relativement à un article du journal, la Gazette du Haut et Bas-Limousin du x 5 janv. 1837, sur le sens des assertions énoncées dans cet article, le sieur Laurent n’a point été contraint de formuler par écrit une dénonciation contre le sieur Charreyron, et qu’il lui était loisible de s’en abstenir, en se renfermant dans les bornes des moyens licites et légitimes qui appartiennent à la défense ; « d’où il suit qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Sur la 4* partie des moyens proposés par les demandeurs résultant de ce qu’aux termes des art. combinés, 3 i C. inst. crim. et 373 C. pén., la dénonciation doit être remise à un officier de police administrative ou judiciaire et signée par lui sur chaque feuillet, tandis que la déclaration du sieur Laurent du a fév. a été déposée sur le bureau de la cour d’assises et n’a été signée par aucun officier compétent; que, par conséquent, elle manque des formes exigées par la loi pour constituer le délit spécifié en l’art. 373 C. pén.; — attendu que les formalités prescrites par l’art. 3 i C. inst. crim. ne sont pas substantielles , et qu’elles n’ont pour objet que d’offrir à la justice et à celui-là même qui porte uue dénonciation, la garantie que cette dénonciation exprimera les faits tels que veut les articuler le dénonciateur, afin qu’ils ne présentent pas d’équivoques ; — que c’est dans cette vue que cet article ordonne que la dénonciation sera rédigée par le dénonciateur, ou par sou fondé de procuration spéciale, ou par le procureur du roi, s’il en est requis; — que la condition substantielle et nécessaire pour caractériser la dénonciation, c’est que , conformément au prescrit de l’art. 873 C. pén., elle soit faite aux officiers de justice, ou de police administrative ou jadi-

ciairc, parce que ces ofûciers, une fois saisis delà dénonciation, sont dans Tobligation d’y donner suite et de provoquer une instruction sur les faits qui en sont l’objet ; — attendu que, dans l’espèce, il est reconnu et constaté, en fait, que la dénonciation dont il s’agit a été rédigée par Laurent et de lui signée; — qu’à l’audience du 2 fév. 1837, il l’a déposée sur le bureau de la cour d’assises, régulièrement composée, et dont le ministère public faisait partie ; — que le procureur général a demandé acte, à l’instant, de ce dépôt , et de l’intention d’en faire l’objet d’une instruction, qui a eu lieu en effet, et par le résultat de laquelle les faits qui étaient la matière de cette dénonciation ont été déclarés faux; — que, par conséquent, la dénonciation faite par Laurent réunissait toutes les conditions prescrites pour caractériser le délit spécifié en l’art. 378 C. pén., d’où il suit qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Sur la 5 * et dernière partie des moyens proposés par les demandeurs, résultant de ce que la déclaration du 2 fév. ayant été faite et déposée publiquement, ne peut être régie par l’art. 873 C. pén., un caractère essentiel de la dénonciation prévue par cet article étant qu’elle soit faite en secret parce que, lorsqu’elle a lieu avec publicité, elle cesse d’être; une simple dénonciation et devient une diffamation ; et enfin, sur ce que les déclarations orales et écrites faites à l’audience du 2 fév., n’ayant pour but que de fournir au sieur Charreyron les explications qu’il demandait sur l’article de la Gazette \Jii Haut et Bas-Limousin du 1 5 janv.,ne devaient pas être considérées comme des faits distincts constituant les délits de diffiamation verbale publique et de dénonciation calomnieuse par écrit: —attendu que la circonstance que la dénonciation dont il s’agit a été faite publiquement, n’en change pas le caractère, et que l’art. 873 C. pén. n établit aucune distinction à cet égard; — qu’en supposant même qu’elle dût être considérée seulement comme une diffamation verbale publique, elle aurait encore constitué un délit soumis à la juridiction correctionnelle, puisqu’elle n’aurait pu être rattachée à l’article inséré dans le numéro du i 5 janv. de la Gazette du Haut et Bas-Limousin, contre lequel le sieur Charreyron n*a pas porté plainte; que d’ailleurs, la cour d’assises de la Haute-Vienne, en refusant par son arrêt du 2 fév. 1837, de prononcer la jonction demandée par le sieur Charreyron, a souverainement jugé que les plaintes par lui portées avaient un objet distinct, qui ne permettait pas de les confondre avec le délit de la presse dont le jugement était soumis à ladite cour; -—D’où il suit qu’elle ne pouvait en retenir la connaissance, et qu’ils se sont trouvés de droit réservés, par une conséquence nécessaire de son arrêt susdaté ;

Attendu qu’il résulte de tous les motifs ci-dessus exprimés, que, sous aucun des points de vue présentés par les demandeurs en cassation à l’appui de leurs pourvois, la cour royale de Limoges n’a violé les règles de la compétence, ni les dispositions d’aucune loi, et n’a point commis d’excès de pouvoir; — Rejette.

Du tgjttin — Cour de Câèô. — M. Dehaussy de Uobéoouii, rapp^ M. Hébert, aT.-géti.

aaiÈT (Laurent et Vacherie C, Charreyron ).

Lk Coua; — SOT le mojreo tiré de la vielatioa préteudMe de l’art, ai de la loi du 17 mai 18x9: —Attendu, en droit» qnei a’il réenlte xlet dèipoaitiens de Vsai. ai de la loi précitée que, dans le o«l od des £uls on des éenls diffamatoires ont été articulés ou produits doraul un Inbunal à foctasinn d’une cause dont ce tribunal est saisi, il faut pour que ces faits et ces écrils puissent donner outerture soü à l’actién pubUque, soit à l’action civile des parties, qu’ils aient été déclarés étrangers à la éàuiSét qUë tette action ait été expressément réservée ; — Mais attendu qu’il n’en saurait être de même d'une dénonciation calomnieuse d’abord faite verbalement devant ce tribunal , et immédiatement rédigée, siguée et déposée sur le bureau de ce tribunal par le dénoneiateur, parte que la résité ou la fMNselé ém isils qui servent de base à cette dénonciation ne pouvant résulter que d’une instraction à laqmllè alla donne lieu, de toitlè nécesëtê, uUéricurettiétit, le trb>unal se trouve dans l’impossibilité d’appliqner à la déitotunatkMl las tnesiM^ de répression autorisées par l’art, ai de la loi du 17 mai 1619» pnisqafà ce moment il est hors d’état de juger si la dénonoiation est ou n’est pas imk lomnieuse; d’où il suit que, dans ce cas, il n’esl pas nécessaire %ue ^ réserves aient été expressément prononcée, ni, par conséquent, qu’il ait été statué sur l’extranéité des faits de la dédoutialion, pour que le droit d’action appartenant à la partie lésée lui soit conservé ; — Attendu , en fait, que dans l’espèce, fe défit de diffamation verbale ptd>fique imputé ê iLaurent ^ comme auteur principal, et à Vacherie cUttune complice, résultant de l’imputation dirigée contre le sieur Charreyron à l’audience de la cour d’assise$ du département^dela Haute-Vienne du i fev. iSSy, d’aVoir commis des faux dans l’exercice de ses fonctions de président dU tribunal de fiellac, a pris te caractère du délit plus grave de dénondation, puisqu’il est établi, en lait, par l’arrêt précité de ladite cour d’assises, que le sieur Laurent, ou son dé^ fenseoT) a déposé ^le bureau de la Cour la dénonciation signée par ledit Laurent des failsqu^tl impute au sieur Charreyron, et qu’en réalité ces faits ne sont autres' que ceux qui oonstitnaîent la diffamation verbale publique imputée anxdits Laurent et Vacherie; attendu qu^en cet étal, la couT' d’assises de la Haute-Vienne était incompétente pour statuer, en vertu dq l’art. 2S de la loi du 17 mai 1819, sur la dénonciation par écrit faite paiP Laurent à l’àudience du a fév. 18^7 , ainsi que sUf la dtffolnatièu Verbafé’ qui avait immédiatement précédé cette dénonciation et qui reposait sur les mêmes faits;—que, par eooséquent oetio smur H’AViit point ù ^idirt er l’extranéité des fshs do la dfoonciation avec oeux do di oaino dtgt oüo étaiè saisie, ni à pinnoncer des réserves expressesdoMief^ ousyvttto mtUh

rat'.iMHi suit à i’aclioii civile de la partie lésée, puisque celte «etion

a*' irotivaii de droit conservée indépendaiDinent de ses réserves ; d*oùilauit qu’il est superflu d’examiner si l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-Tienne contient ou non des réserves, et que, si l’arrêt attaqué a déclaré que ledit arrêt renfermait une déclaration implicite de l’extranéité des faits, et en même temps des réserves de l’action à laquelle ils pouvaient donner lieu, celte application plus ou moins juste fliite à cet égard par Farrèt attaqué ne peut rendre vicieuse la décision par laquelle il a rejeté la fin de non recevoir résultant de l’art. aS de la loi du x 7 mai 18x9; — Rejette.

Du 16 fév. iSSg* — Cour de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp. —M. Hello, ay.-gén.

COVA o’ASSISES. — JVAé SUfPLÉANT. — ADJONCTIOH.

Larrûqui ordonne Vadjonction d!un juré suppléant peut et doit être rendu en tabsence du public; il rCa pas besoin d^dire ré* digé en nùnuJte spéciale; la mention au procès^mrhal que Vad’* jonction a été ordonnée par la cour dassises satisfait à la loi, (C. îDsIr or. 594 et 5 ^) (1).

AiaâT (Boise).

La Coua; —Attendu que le tirage du juré suppléant a été fait en vertu d’un ordre de la cour d’assises dont le président a annoncé l’existence ; — que la constatation de ce fait par le procès-verbal a satisfait au vœu de Fart. 391 C. instr. crim. ; — que les motifs de cette mesure ordonnée par la cour d’assises sont consignés au procès-verbal, et qu’aucune loi n’exige que l’arrèt qui ordonne le tirage d’un juré suppléant soit rédigé en une minute spéciale, distincte et séparée du procès -\erbal ; — attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 394 et 899 C. instr. crin^. que^ÿ^age du jury de jugement doit être fait avant l’ouverture de l’audience,qS^prêsence des jurés et en présence de l’accusé et du procureur-général; ce qui exclut l’idée de la présence du public; d’où il suit que le tirage du juré suppléant se faisant au même moment, et dans un trait de temps indivisible avec le tirage des douxe antres jurés, se fait pareillement en dehors de la présence du public ; et qu’en conséquence l’arrèt de la cour qui ordonne le tirage de ce juré siip-

(f) sur l’appboalîon de l’àrt. 394, arrêts des 3 o oct. i 8 a 8 , 5 et f« UMÎ et 18 Juillet t 83 * (Joum. du Dr. cr, art. 878 ), a6 janvier et a 5 juillsl iE 33 (iêft/<uit. loiSget ia 46 ).

pléant, peut et doit être rendu au moment où l'opère le tirage, c'ctt-i^-dUe en Ti^smice du public; — Rejette.

Du 38 déc* i838. — C* de casa* —* M. Mérilhou, rapp. —- M. Pascalia, aT.-gén*

covà D’Asaiaas*. — poutou oiacainoirHAiii* — ixpiàTisB.

Le président peut charger un des assesseurs de recueiUir des décUxradons et faire lerer un plan des Ueux.

àMMÈft ( MugUoni et Oraim )•

La Cour ; — Allendu que le pouvoir conféré au président de la cour d'assises par l’art. 3o3 G. inst crim., lui donne le droit de confier k 1 un des assesseurs de cette cour le soin de recueillir toutes les déclarations qu'il Juge utiles à la manifestation de la vérité ^ et de faire lever, d’après ces déclarations, un plan des lieux ; — Et attendu que la procédure a été régulièrement instruite et la loi pénale légalement appliquée ; — Rejette.

Du 34 jauTier 1839. — Cour decass.—BI. Rires, rapp.-* MK Pascalis, ar.-géo.

ART. 341a-

àSMEDES SECEETS. — DISTEIBUTION.

IjU dislrihution et la vente de remèdes secrets, de quelque ma-nière qu^elles soient faites, sont prohibées comme leur annonce (1

Toute vente ou distribution de médicaments, bien que faite en paquets et non dans les proportions prescrites par les médecins, mais dans des dose^ Æ terminées^ est un débit au poids médicinal {f). ; •

ABEÉT (Laboorey).

La Cour ; — Attendu que la Cour royale d’Aix a déclaré le demandeur coupable d’avoir débité, an poids médicinal, un remède secret ; — Que par suite , la condamnation qu’elle a prononcée contre lui aux peines fixées par la loi du 29 pluv. an xxii, n’a été, sous uii double rapport , qu’une juste application de celle loi et de l’art 36 de celle du ai germ. an xx, au-

(x et a) Arrêts conf.,a6 juin i^35 (ii^/i 0 ,art. ifiSS) et x6déc» x836. aussi notre art. axa3.

<(uet dlè sert de Mnctiûii) puiiqué ce dernier article prohibe, d'une pan, tout débit au poids médicinal de drogues et préparations médicamenteuses, «t 4 {un^ d’eulre port, €a défondant raonouce des remèdes SfBcreta en défend à plus forte raison la distribution et la vente, de qoelqne tnanièM quelle soit faite, ainsi que cela ressort clairement du rapprochement de cet article avec les décrets des a 5 piair. an uif, et i8 août 1810 ; — Rejette.

Du 18 janv. i 838 . — Cour de cass. — M. Vincens Saint- Laurent^ Irapp. — H. Hello^ aV.-^éd.

AM, a4i3.

COHTBEFAÇOH. —tlTUl rUMIliTÉ LITTiBAUB.

' Le droit des évêques relatipement mix livres étéglise de léur diocèse, non composés par ewv^mûnes, n*est qu^un droit de haute surveillance et non de propriété, La cession par un évéque du pri^ vilége exclusif d!imprimer le catéchisme composé par son prédécesseur ne saurait attribuer au cessionnaire le droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui ont réimprimé ce livre (1).

ÂEEÊT (Pagny et LoiseL). ^

La Cour; — considérant, en fait, que l’évéque de Séez, n*est point Tauteur du catéchisme autorisé par lui; qu'il'est reconnu que ce café' chisme est en tout conforme k celui du diocèse de Meaux;—-Considérant eu droit, que le décret du 7 germ. an xiii, en assimilant, quanta la poursuite et à la pénalité, Timpression ou réimpression, sans autorisation, des

(i) Arrêts çonf. : Colmar 6 août i 833 , Amiens 14 décembre i 835 , et rejet, ch. crim. a 8 mai i 836 . Les motifs de ce dernier arrêt, au rapport de M. de Ricard et sur les conclusions de M. I^rocureur-général, sont ceux-ci : — «Attendu que le décret du 7 germ. j^xrix, en disposant que les livres d’église, les heures et prières, ne pourrâiont-être imprimés on réimprimés sans la permission de l’évêque.diocésain, n*a pas conféré aux évêques la propriété de ces livres ; qu’il n’a fait qu’établir, dans l’intérêt des doctrines religieuses et de leur uiüté, un droit de haute censure épiscopale, duqtiel il résulte, pour les évêques, celui de porter plainte, et pour le ministère public le droit et le detoir de poursuivre, même d’office, les imprimeurs qui contreviendraient à âa disposition ; qu^l àuit de là que les évêques, 011 lés Imprimeurs auxquels ils ont accordé la permission d’imprimer ou de réimprimer les livres de cette nature, sont sans qualité pour intenter l’actièn Tésoltant dé la lo^dn Juillet 1793, «t des art. 4^5, 4^7 et 409, CoJ. pén.

limé (Mgliflip,41iiaWou «k prière, au déHt dé oentrefii^ ptém et par k loiida.x 9 joUlet 1793 , n’a point reoennu, en faveur dea éréques, lel dwwls d'aviOikB eoniàcr^ par cette dernière loi; qü’il n’a pat non pim créé un privil^e à leur cessionnaire, mais que | déu$ l’intérêt de k pureté 4e la foi catholique, et de runité de la liturgieil a voulu assurer aux prélats l'exercice de la haute censure qui doit toujours leur appartenir à l’égard dfslivTM d^ pi^lé; ,

Gonsiaérailt que le catéchisme dont il s’agit a été autorisé par l’évéque de Séez, mais qu’il semble n’avoir donné qu'à un seul individu la permission de l’imprimer et de-Je Prendre;—- considérant qu’en poursuivant Pagny et Loisel, comme coupables de contrefaçon, l’un pour avoir imprimé, et l’autre pour èVuir Vendu ce même catéchisme identiquement semblable à cç||m popf lequel l’nutorisaliou a été donn^ ; c’ait vérûablement créer un rccçniwlt paa^ puiiqu’cii interprétant ainsi le décret du 7 germ. an xiii, l’homme qui aurait reçu de l’évéque la penniiiiçin d’inp» primer et de vendre, pourrait, seul, user de ce droit; — considérant que tel n’a pu être l’e^t de ce décret, e| que la atiion rappusse une pareille intei^rétation; —considérant, en effet| que, du moment que l’évéque, i^Üéluiiié ^nirespèce, ne peut invoquer le droit d’auteur, et que l’imprimeur autorisé à publier, ne peut, de son côté, réclamer le privilège excluïtfj Û hé ^t y avoir délit qu’autant que le catéchisme imprimé par Pagny tfidriilt pM éié autorisé; —considérant que c’est dans ce sens que les cirèt^àflês et instructions ministérielles ont entendu le décret du 7 germinal ; qnela'pemdssioii que ce décret exige n’est point un privilège; que tout imprit&ébÿ imprimer les livres de piété permis par l’évéquè, que l’ouvragé àéüt doit étrel*objét de l’approbation des évêques;—considérant que lééatéchîs^'saisi ést bien celui autorisé par l’évêque de Séez, et que dès lors 11 n’ÿ a pàs délit de contrefaçon dans l’impression qu’en a faite Pagny, iû dans la vente, à laquelle s’est livré Loysel; — dit à tort les poursuites du nîhllstère public. . j S