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©U 11 féyr. iSSg. — Cour roy. de Caen. —M, Pigeon do Saint-Pair^ prés. —de Sëze^ subst.

laCEIfRia COMMONIQui. — HABITATION. — CIBGONSTANGB AG j^AYANTE. ?*-QUESTION GOBIPI.BXE.

Demêné uneaeimêaMn d^ii^wUéd!un4difi4t^ hfkbUàf

k fkii ée ihmèititdoHt ctwltaevk tmm emémêmicé a ffgrmmti ie^

JIbU fai^e Vobjél d'une question distincte aujuty (l)> de mène aussi cette circonstance^ dans une accusation de communication d'incendie^ doit 'être distinguée du fait principal, incriminé suivant fart. 434> S (*)•

Âfi&ÊT ( Vaflard )•

Du a 8 mars 1839. — C. de cass. — M. Meyronoet de Saiot-Marc^ rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

ART. a4i5.

ABUS RB COHFIABGE. — PRÊT A V 8 AGB.

Le détournement dune chose empruntée pour un usage détèrminé eonstitue^t-^il un abus de confiance dans les termes de fart, pén,? ■

ABBÊT (Minist pubL C. Coeffié).

La Coum; — Vu Tart. 408 C. pénal ; —• attendu que Varrêt attaqué déclare en fait que Marie Goef&é a détourné à son profit un cheval qui lui avait été remis à titre de prêt et pour un usage qui lui était personnel par son maître Louis Gourden, et que ledit arrêt j uge en même temps, en droite que ce (ait, quelque immoral qu’il soit, ne peut d’une part constituer un vol, parce que le propriétaire avait livré et remis volontairement à cette fille le cheval dont il s’agit, que d’autre partit ne peut coostituer un abus de confiance, dans les termes de l!art. 408 C. pén., puisque le contrat de prêt n’est pas au nombre de ceux dont la violation emporte ce délit, et que la loi pénale ne peut être étendue d’un cas à un autre par voie d’analogie^ —attendu que s’il est incontestable en principe que la loi pénale n’est pas susceptible d’extension, il n’est pas moins vrai aussi qu’eÜe doit être appli-. quée d’après son esprit et suivant la portée des termes dans lesquels elle est conque ; que la généralité des expressions empilées dans l’art. 4Q< C. pén.

(i) yoy, supràt art. Du x3 décembre x858, arrêt de cassation

dans le même sens.

(a) Le motif déterminant dé cet arrêt de cassation rédigé plutôt en fait qu’en droit, est celui-ci: La communication d’incendie, prévue particulièrement par le § 7 de l’art, 434 , n’est pas un fait purement matériel, accessoire de rincendie; elle constitue, à elle seule, on crime distinct de l’incendie même, et conséquemment un fait principal ; par suite, la circonstance que les bàtimenii auxquels l’iiiceiidie a été comlnumqué servaieut è l^abîlArion, est une ciroonstanee aggravante,Jiui doit faire l’o^ d*m question distincte.

i eu pour but d*alteiDdre et de réprimer tout détournement frauduleux d'un objet conûé à titre de louage, de dépôts de mandat, etc., à la charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé; — que dans l'espèce il résulte des faits relevés par rarrêt attaqué que le sieur Gourden n'avait consenti à confier ou à prêter son cheval à la fille Coeffié, sa domestique, que pour un usage personnel à cette dernière, et k la charge par elle de le lui rendre ; 'que c'est dans ce but et à cette condition que le cheval du sieur Gourden a été confié à cette fille ; qu'il résulte de ces faits que la convention intervenue dans de telles circonstances, participe essentiellement du contrat de dépôt ^ dont elle offre le caractère principal indiqué dans l’art. igiS C. c., l'obligation de garder et restituer en nature; que si la garde du cheval n’a pas été son but principal, ce n'est pas un motif suffisant pour lui refuser ce caractère; qu'il résulte de la combinaison des art. 1915 et 1918 C. c. qu’il existe en droit des contrats de dépôt de plusieurs sortes, les uns faits dans l’intérêt unique du déposant, les autres dans l'intérêt du dépositaire ; que la convention en. vertu de laquelle Gourden avait confié son cheval à la fille Coeffié doit être considérée comme constituant un dépôt de cette dernière espèce; — attendu que l’art. 408 C. pén. atteint toute violation de dépôt, et qu’en refusant de mettre eu accusation la fille Coeffié sur le chef de prévention dont il s’agit, et en annulant l'ordonnance de prise de corps décernée le ao mai 1839 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Lorient, au chef par lequel la fille Coeffié avait été mise en prévention d’avoir commis un abus de confiance au préjudice du sieur Gourden chez lequel elle servait en qualité de domestique, eu détournant et vendant à son profit un cheval appartenant audit Gourden , qui ne lui avait été remis par celui-ci qu’à titre de dépôt à la charge de le représenter, l'arrêt attaqué a formellement violé ledit article ; — Casse.

Du a2 juin iSSg. — Cour de cass.—M. de Bastard^ prés.— M. Dehaussy de Uobécourt^ rapp. — M. Pascalis, av. gén.

OiSB&TàTiOHS. — Get arrêt de cassation n’étend-il pas l’es* prit comme la lettre de Tart. 4 o^^*** tradition du cfaeyal qui a été détourné a fait eu lieu à titre^ prû, pour un voyage que l’emprunteur avait à faire dans son propre intérêt, pour son usage personnel en un mot. C’était évidemment un prû à usage ou commodat, si bien que l’exemple d’un cheval emprunté pour un voyage a, de tout temps, été choisi précisé^ ment par les jurisconsultes comme présentant le mieux les caractères de ce contrat, Ulpien, liv. isS, ad edictum (1. 5, § 7 , ff. Commodati)\ Ÿoih\^t\du Prêtàusageî cbap: art. ; Duranton ( Cours de Droit cwil, vol. 17 , p.. 56o>. > Or, le commodat n’est pas un dépôtyioï même usfè espèce (te dépôt, puisqu’il a des règles piurticttllères,qui lui soat^pres,

dans notre Code civil (lit. x du. 5 « livre) comme dans toutes les législations antérieures : bien plus, il diffère essentiellement du dépôt ^ dont les trois espèces ont été réglées par le titre XI9 de même que du louage, du mandat et autres contrats plus ou moins analogues en apparence. Ainsi, le but principal et déterminant du dépôt, en général, ce qui fixe son caractère distinctif, c’est la garde et consermiion de la chose (G. c. 1915 ) , tellement que le dépositaire ne peut aucunement s’en servir, à moins de permission spéciale du déposant (1950), ni même Texaminer si elle est enfermée ou enveloppée (i93i ). Dans le commodat^ au contraire, le but caractéristique, c’est Vusage que se propose l’emprunteur, pour lui-même ( iS^ô); et s’il doit aussi rendre en nature, ce n’est là qu’une obligation sanctionnée par une action civile, qui n’imprime pas par elle seule au prêt les caractères du dépôt, pas plus que ceux du louage, du nantissement ou de tout autre contrat entraînant la même obligation. Ainsi encore, le dépôt, son but l’indique, est dans l’intérêt du propriétaire de la chose, tandis que le prêt à usage est uniquement dans l’intérêt de l’emprunteur; et si ces deux contrats réels sont également qualifiés contrats de bienfaisance ^ l’office d’ami vient, dans l’un, du dépositaire, dans l’autre, au contraire, du prêteur : c’est pourquoi la responsabilité, au cas de faute, n’est pas la même dans les deux contrats d’une part,

les art. 1880 et suiv., d’autre part, les art. 1927 et suiv* }. On objecte qu’il y a deux sortes de dépôts, dont l’un, à l’inverse de l’autre, est dans l’intérêt du dépositaire; d’où l’on veut induire que celui-là se confond en quelque sorte avec le prêt à usage. A la vérité, l’art. 1928 3 ® le suppose. Mais d’abord on ne concevrait guère un dépôt fait « pour l’intérêt du dépo- « sitaire uniquement », en présence de l’obligation imposée à tout dépositaire de rendre la chose au déposant dès que celui-ci la réclame ( 1944)? par ce motif qu’il n’a pas d’intérêt à la retenir, à la différence de l’emprunteur, qui n’est obligé de remettre la chose prêtée qu’après le terme convenu on l’emploi auquel elle était destinée (i888). En second lieu , Part. 1928, qui n’a d’autre but que d'étendre la responsabilité du dépositaire selon qu'il s’est plus engagé, n’établit nullement une classe de dépôts différents du dépôt dont on connaît les caractères distinctifs ; son § 5 a été calqué, comme les autres, sur un passage de Pothier ( du Dépôt y chap. 2 , n® 32 ) , qui , d’après Ulpien (l. I, § 34 , ff. Depositi vel contra, et 1 . 4 , ffi de Rebus creditis) , prévoyait le cas d’une somme confiée, la veille d’un voyage, à un ami pouvant en avoir ultérieurement besoin, contrat qui cessait d’être un dépôt et se convertissait Cil un prêt de consommation dès que l’argent était employé. C’est seulement à ce cas et autres semblables que peut s’appli-

quer le § 3 de Tart. 1928; voilà toute sa portée. Il ne peut donc y avoir de dépôt fait dans l’intérêt uniquement du déposi* taire que celui qui serait un prù éventuel^ car autrement le contrat serait un prêt hic et nunc, ainsi que le fait remarquer M. Duranton (vol. 18, p. 34 ). Et si un dépôt qui intéresserait le dépositaire comme le déposant, ne perd pas pour cela son caractère distinctif, ce n’est toujours qu’autant que la garde et conservation de la chose a été, non pas seulement une des obligations imposées, comme au cas de prêt, mais le but principal et déterminant de la tradition. Or, tel n’est pas assurément le but du prêt à usage. Donc ce contrat ne peut être confondu avec le dépôt, dont la violation est réprimée par l’art. 408 C. pén., pas plus que la responsabilité civile de l’emprunteur ne peut être étendue ou restreinte par application des règles particulières au dépôt ; d’autant mieux que les règles de preuve ne sont pas exactement les mêmes. Gela est si évident que les auteurs qui ont comparé le prêt à usage avec certains contrats analogues, pour signaler quelques ressemblances, n’onttrouvé aucune assimilation possible avec le dépôt. (Voy. Pothier, du ► Prùàusage. n"*9,10et 11; Duranton, loc. cit., n"* 483 à 49 î‘)*—

Ces distinctions, élémentaires en droit civil, auraient-elles été méconnues par la loi pénale ? L’art. 4 o 8 aurait-il employé l’expression t/^/^dîrdans un sens différent ou pluslarge? Nous nele pensons pas. Lorsque le législateur, ne pouvant préciser chaque fait illicite qu’il veut punir (comme cela serait à désirer, suivant la règle indiquéepar Montesquieu), veut atteindre un méfait sous quelque forme qu’il se commette, il a soin du moins d’employer des expressions génériques, ainsi qu’il l’a fait pour l’escroquerie (i^qy. notre art. 2353 , p. 90). Si donc, ayant à indiquer

les conventions dont la yiolüiionserüi déclarée aouscfeconjiuncej, il ne désigne que certains contrats, sans ajouter aucune expression qui eu embrasse d’autres par sa généralité, c’est qu’alors ce sont les seuls qu’il veuille protéger par une pénalité préventive ; et la lacune, s’il en existait aux yeux de certains magistrats, ne pourrait être comblée par une décision rétroactive.

Or, comment a été conçu l’art. 408? Le Code pénal de 1791 et la loi du %5 frim. an vui, sur l’abus de confiance, n’ayaul parlé que du dépôt tel qu’on entendait toujours ce contrat, il fallut que le législateur de 1810 ajoutât «ow pour un travail salarié, à la charge iTen faire un usage ou emploi déterminé^ 1 pour que Ton pût punir également le détournement fraudubîux d’une chose confiée à un titre ayant beaucoup d’analogie avec le dépôt. Puis s’éleva la question de savoir si le louage, le mandat et le prêt ne devaient pas être assimilés aussi au dépôt quant aux obligations violées par le preneur, mandataire ou emprunteur; et la Cour de cassation reconnut, pour le.prêt à usage spécialement, qu’il ne pouvait être confondu avec le

dépôt : arrêt du a8 janvier i 832 {Journ, du Dr. cr.^ art. 834 ).

Le législateur de iSSa, averti par la controverse, a compris dans Tart. 408 le louage et le mandat , mais non le prêt. Qu’en conclure? Evidemment qu’il n’a pas entendu punir comme abus de confiance la violation du contrat de prêt; et cette exception par prétéritioii, si elle n’est pas le résultat d’un oubli, qui suffirait déjà pour repousser l’application d'une peine, peut même se justifier sous un certain point de vue. Sans doute il y a autant d’immoralité, et plus d’ingratitude peut-être, dans le détournement d’une chose empruntée que dans la violation d’un dépôt; mais y avait-il la même utilité à protéger le contrat de prêt par une pénalité rigoureuse? On sait que notre Code pénal respire généralement cette vieille maxime : Lex arctius prohibct quod facilius fieri potest ; les peines du vol ^ domestique en donnent un exemple frappant. La loi protège d’autant plus un contrat que sa violation peut être plus fréquente. On conçoit donc qu’elle ait accordé des garanties salutafres aux contrats de louage, de dépôt et de mandat, qui ^ sont nécessités par l’intérêt qu’a toute personne qui possède une chose quelconque à la louer, la déposer en certains cas, ou la confier à titre de mandat. Le prêt à usage, au contraire, qui est essentiellement gratuit, qui ne doit rien produire au propriétaire de la chose, est entièrement volontaire de sa part ; le prêteur qui veut rendre un service d’ami doit bien connaître celui qu’il oblige aussi librement. Une action civile ne lui suffit-elle pas pour obtenir au besoin l’exécution forcée des obligations de l’emprunteur? N’y aurait-il pas même quelques inconvénients à lui permettre de poursuivre correctionnellement celui qui naguère était peut-être son meilleur ami, et cela sous prétexte d’un détournement quelquefois imaginaire ?... Quoi qu’il en soit, le prêt n’est pas compris dans l’art. 408, et celte raison est péremptoire. S’il était une espèce de dépôt, on pourrait le trouver virtuellement renfermé dans l’expression du législateur de 1810, reproduite en i 83 a; de même qu’on a pu le décider pour certaines espèces particulières de dépôts {vof. l’art. 1129 de ce recueill; de même que la jurisprudence a appliqué la disposition de Fart. 408 sur le louage au détournement de bestiaux confiés à titre de cheptel simple (voj. notre art. aii 3 ). Mais, entre le prêt et le dépôt, il y a une différence tellement sensible, que la confusion n’est pas permise, à notre avis; et la Cour de Cassation l’avait elle-même reconnu, non seulement par son arrêt précité de i 832 , très-formel sur la question, mais encore par deux arrêts des 1 5 mai et 28 juin i 834 {Journ. du dr. cr,, art. i 4 oi)? décidant que la communication d’un titre à charge de resti-tutioH ne constituait pas un dépôt. Celui que nous recueillons ne saurait donc faire jurisprudence.

AMHlStlB, — IIORTéB. — DATE. — PtTBIlGATlON. — PORêfs'. ~ GARDE NATIONALE. ' j

Une ordonnance amnistie ne peut être étendue à des faits commis dans Vintervalle écoulé entre la date et la publication de cette ordonnance f alors mène qu'elle estprimerait que tarhtibtiè est accordée pour tous faits antérieurs ààa publication.

Ainsi rayaient dé)i\ jugé : i** un arrêt de cassation du 7 frimaire an yii, sûr la loi d’amnistie du 8 floréal an 111, interpré** tée par une loi du a 3 floréal an it; un arrêt de cassation du ao ayril i 855 , relatif à Tordonnance d*amnistie pour les délits forestiers, du 8 noyembre i 83 o; 5 " deux arrêts de cassation du a déc. 1857, un autre du 17 août i 838 , et un dernier di^ là avril 1839, concernant les délits forestiers amnistiés par un^ des dispositions de Tordonnance du 3 o mai 1837 ( 0 * de Besançon, saisie par renyoi, ayant jugé le contraire par arrêt du 37 mai i 838 , la question s’est présentée devant les chambres réunies de la Cour de cassation, où M. le procureur-général Dupin a conclu au rejet. Noos croyons utile de recueillir texluellement.les principaux arguments de ces cooolosions, qui n’ont point été adoptées, pour que les deux systèmes puissent être respectiyement appréciés dans toute leur forcer

Après avoir fait remarquer que, pour les délits forestiers dont il s'agit, l’ordonnance d’amnistie du 3 o mai 1837 comprend expressément tous les faits antérieurs à sa publication ^ à la différence des contraventions de grande voirie, pour lesquelles l’ordonnance fixe le jour de sa date, M. le prociCreur-général soutient qu’en droit cela ne peut s'entendre du jour seulement de la signature de l’ordonnance!

« Fixons-nous bien, avant tout, dit-il, sur ce que l’on éntend en^droit par la date, la publication et la promulgation des lois et ordonnances. —La date n’est pas autre chose que Tiodication du jour où le roi revêt la loi ou Tordonnance de sa signature, et leur donne ainsi sa sanction. (V. le préam. bote de l’ordonnance de 1816.). Quanta la promulgation et à la publication de la loi, pour connaître leurs différences , il faut distinguer les époques:

(i), Ün antre arrêt de la chambre criminelle, du la avril 1889, a décidé, par voie de l'ejet, sans aucune approbation des motifs du jugement attaqué, « que rien ne s’oppose à ce qu’on étende le bénéfice de l’amnistie à • nn fait commis le jour même de la signature de l’ordonnanre. ■

» La promulgation , qui consiste dans Tordre d’exécuter la loi, que signe le roi, fut distinguée de la publication par le décret du 5 novembre 1789. Ce décret voulait qu’après leur promulgation les lois fassent envoyées aux Tribunaux, corps administratifs, et municipalités ; qu’elles fussent publiées par transcription , lecture, affiches, et mises à exécution à compter du jour où ces formalités avaient été remplies.

» L’article 9 de la loi du 4 frimaire an ii confondit, comme le remarque le savant Toullier, la promulgation avec la publication ; cet article portait: m La promulgation de la loi sera faite dans les vingt-quatre heures de la réception par une publication à son de trompe ou de tambour ; et la loi sera obligatoire à compter du jour de la promulgation. »

» La constitution de Tan m sépara de nouveau la promulgation et la publication de la loi. Le Dirëeioire exécutif était chargé dé promulguer la loi, et cette promulgation consistait dans l’acte par lëquel il ordonnait la publication et Texécution de la loi.

» La loi du vendémiaire an iv supprima les publications à sonde trompe, et déclara les lois exécutoires du jour de la distribution au cheflieu du département du bulletin officiel, constaté sur un registre par les administrateurs.

» Aujourd’hui la promulgation est réglée par une ordonnance du 27 novembre 1816 , qui porte : «A l’avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au bulletin officiel. »

» Celte insertion est le premier mode ou plutôt le seul mode de publication ; car la connaissance que Ton est *répulé avoir de cette insertion après un certain laps de temps est une présomption /uris et de jure , qui n’est pas même subordonnée à Tenvoi du bulletin aux préfectures, et qui existe encore bien qu’il fût prouvé que le bulletin n’y est pas en effet parvenu. On peut donc établir en principe qu’aujourd’hui, dans le langage de la loi, les mots publication et promulgation sont synonymes, bien que ce dernier soit peut-être plus exact.

» Si on pouvait encore en douter, il suffirait d’ouvrir le Bulletin des Lois de Tannée 1837 , c’est-à-dire Tannée de l’ordonnance dont il s’agit au procès ; on verrait que si dans l’ordonnance du 3 o mai on parle de la publication de la présente ordonnance, dans d’autres ordonnances d’amnistie , et notamment dans celle du i®*" mai et dans celle du 16 mai, on parle de la promulgation de la présente ordonnance. —Ceci posé, est-il vrai de dire que ces mots ; promulgation, publication, employés dans une ordonnance d’amnistie, ne peuvent s’entendre que de la date de cette ordonnance ? Mais d’abord il faut oublier l’article i®*^ de l’ordonnance du 27 novembre 1816, qui règle la matière ; « A l’avenir la promulgation des lois et de nos ordon- « nances résultera de leur insertion au Bulletin ojjiciel »» Est-il permis de penser que Tauleur d’une ordonnance d’amnistie qui la fait insérer au Bulletin des Lois en vertu de Tarticle qui précède, c’est-à-dire qui la promulgue,

entende le mot promulgation dans un autre sens que celui de rieseryen a« bulletin?

» Mais ce n'est pas seulemeiU en interprétant les termes de rorèdfanaMe d’anmistie du 3 o mai 1887 qu*il faut résoudre la diffioulté, c'esl ànsti èn recherchant le sens dans lequel sont en général conques les ordennanoeB dè cette nature. Or, parconrons les ordonnances rendues dans le mérite'aemeslre de 1837^ et nous verrons ressortir k diatinction qiio yaufodr de ces ordonnances entend faire entre la date et la pronndgation# ( Teir ks ordonnances des ao et a 5 janvier, et surtout oelles des et 16 mai 1.837 0 L’ordonnance du mai 1837 est partioulièremeiiC remarquable: ami article fait remise de toutes les condamnations qui n’auriieffl poinf encore reçu leur exécuübn antérieurement à la date de la présenté ordotmaoeo ; et l'article 2 interdit toute poursuite à raison des faits avant la promulgatima de l'ordonnance. L’ordonnance du 16 mai ne distingue pas entre les con« damnations et les poursuites, et l’amnistie couvre tout ce qui est antéricut à k promulgation de l'ordonnance.

J. Comment, en présence de oes ordonnances, poumdt-Un persister a loulenir que Je mot promulgation doit s’entendre de la date de L’oriknnanoe? Il faudrait donc supposer que l’auteur des ordonninioebsl’aainialîeÿ qui eit un des trois pouvoirs législatifs, ne connaît pas la valeur des mots enplèTés par lui dans la rédaction des lois ? Mais cette aupposition esc é’antnt plus inadmissible que M. le garde-des*sceaux, qui contresigne ordinéircÉNOt lee ordonnances d’amnistie, a chargé, par une lettre en date du 26 avril le procureur-général de demander la cassation, én vertu de l'àrt. 44t du code d’insir. crim», d’un jugement qui n'a paa appliqué rbrdonmDce d’am<< nistie du 16 mai 1837 , exécutoire à Paris le 22 mai, el à Orléans seulement le a4y à un manquement au service de k garde nationale, du

2^ mai. »> (r)

M, le procureur-général s'attache ensuite à réfuter les motifs des atréts de la Chambre criminelle, qui sont ceux-ci, en substance: i* l’amnisUe étant un pardmi ne peut avoir en vue que les délits commis an momedt où elle est donnée ; 2** oes ordonnances, par leur nature, ne peuvent étresom» mises aux règles de k promulgatiou, introduites poui^ rendre le^loissdüipour les citoyens ; 3 ° il y aurait kupunitéy el même ehcpuragement aux délits pour k temps où, per d’autres toies, Fordonnancs d'a»qi|tie , non encore promulguée, aurait pu être eonunedei déUuqnaMs,

« Et d’abord, dit-il, poorcpioi le pardon ne poàrraitkl pas avoir cW vnb les délits qui se commettraient jusqu'au jour o«i l’erdonnanoe de pardon est réputée connue ? Sans doute le prince auteur de Féranistkpetft restreindre sa ^rèce an jour même où il signe l’ordonnaBcet mais rien ne s^oppese à ce qu’il l'étende jusqu'au jour où elle est réputée connue de tous^ En effet,

(1) Vor. l’arrêt de rejtt, à la fin de cet article.

ce B’cst pas seulement à telles personnes que l’amnistie est accordée, mais à un ensemble, à une catégorie de faits à laquelle l’ordonnance peut assigner une date. Personne n’esi réputé ignorer la loi promulguée ; mais aussi personne n’est réputé légalement connaître la loi qui ne Test pas. Le délinquant avant la promulgation est donc aussi favorable que le délinquant avant la date.

» En second lieu, pourquoi une ordonnance d’amnistie ne devrait-elle pas être soumise aux règles de la promulgation ? En fait, elles sont toujours promulgnées. En droit, elles doivent toujours Tètre.

«•En effet, ce n’est pas seulement pour rendre les lois et ordonnances obligatoires envers les citoyens qu’ellesdoivent être promulguées ; aux termes de l’art, x*** du Gode civil, c’est pour les rendre exécutoires; exécutoires par qui? par les Tribunaux. Aussi la plupart des auteurs font-ils remarquer que deux citoyens ne pourraient contracter eu confrirmité d’une loi non encore promulguée, quoique connue par eux; parce que cette loi n’est pas encore exécutoire. Or, une ordonnance d’amnistie qui prescrit aux Tribunaux de ne pas prononcer une peine édictée, peut-elle être exécutoire sans promulgation? Eit-ce là une de ces ordonnances administratives purement gracieuses, qui attribuent un avantage quelconque à un particulier et qui n’ont besoin que de lui être adressées? On ne procède point ainsi dans les Tribunaux.

>• L’argument que l’Administration fait dériver des lettres, de grâce n’est pas fondé ; les lettres de grâce sont toujours individuelles ; et toutefois elles n’agissent pas par elles-mêmes ; elles ne sont pas exécutoires de plein droit. Les lettres de grâce ont besoin d’être entérinées par la Cour qui a rendu l'arrêt ; sans cela l’arrêt demeurerait toujours légalement exécutoire. La volonté rovale seule nesiiflit |)as; il faut encore le contre-seing d’un ministre, les conclusions du ministère public et un arrêt en forme , pour que la justice paraisse elle-méiiie siiperséder à son propre arrêt par l’adhésion qu'çlle donne aux lettres, par leur enregistrement et par la mention qui doit en être faite en marge de l’arrêt.

» Le troisième motif, quoique plus spécieux, est encore facile à repousser. 11 y aura, dit-on, impunité et même encouragement aux délits. Mais de ce qu’une ordonnance d'amnistie a été arrêtée par le prince et signée par lui, s’ensuit-il qu’il n’y aura plus surveillance des délinquants, et que ceux-ci échapperont à toute répression? Non; car l’art. 3 de l’ordonnance même du 3 o mai porte: « Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux frais avancés par l’État et anx restitutions et dommagesHntérêts qui lui ont été alloués par jugements. •

» L’inconvénient, d’ailleurs, est-il bien réel ? De malheureux braconniers pour qui une amnistie est signée ont-ils bien des moyens de connaître ce fait avant la promulgation ? Cela serait peut-être possible s’il s’agissait d’une lui d'amnistie discutée dans les Chambres ; mais une amnistie par ordonnance, qui jusqu’à sa promulgation reste dans les bureaux de la Chancellerie

( aoi )

OU dao& ceujE de l’imprimerie royale, comment sera-t-elle connue des délinquants ?

» Enfin, y eût-il douie» que le doute en cette matière devrait encore s’interpréter en faveur de l’amnistie, suivant la doctrine générale de la loi 3 au Digeste , de constie. princip. ; Beneficium imperatoris, quod ah ejus in^ dulgenüà proficitcitur quant plenissîmè interpretari debemus.

ÂBBir (après délib. en Gh; du conseil).

La Cour; — Vu les articles x et s de l’ordonuance du 3 ü mai 1B37 » portant amnistie pour les délits forestiers, ensemble les articles 194 et 198 du Code forestier;—vu l’article 58 de la Charte constitutionnelle;—attendu qu’une ordonnance portant amnistie, qui accorde Voubli et le pardon du passé, a pour objet soit de faire remise de peines encourues ou prononcées, soit de prévenir avant qu’elles soient intervenues, ou de faire cesser lorsqu’elles sont commencées, les poursuites causées par des infractions commises ; — qu’il suit évidemment de la nature et de l’objet d’une telle ordonnance qu’elle ne saurait être applicable qu’à des faits actuellement accomplis ; —attendu que, dans l'espèce actuelle, il résulte de la combinaison des articles X et a de l’ordonnance du roi du 3 o mai 1837 et du rapprochement de. leurs termes qu'amnistie pleine et entière est accordée aux peines d’emprisonnement et d'amende prononcées ou encourues, que ceux des délinquants actuellement détenus seront immédiatement mis en liberté ; expressions qui, se rapportant au temps actuel et présent, supposent nécessairement que l’amnistie, dans l’intention du roi qui l’a donnée, n’est accordée que pour les délits existant le 3 o mai, jour auquel l’ordonnance a été rendue, comme le démontreraient d’ailleurs les dispositions de l’article a , relatives aux contraventions de grande voirie et de police de roulage ;—qu’au surplus cette interprétation est seule admissible, puisque seule elle est conforme aux dispositions de l’article 58 de la Charte constitutionnelle, dont l’ordonnance du 3 o mai x 837 n’est qu'une application ; — attendu que le délit constaté par procès-verbal du juin 1837 était postérieur à ladite ordonnance d’amnistie; d’où il suit que l’arrêt attaqué a faussement appliqué ladite ordonnance et violé les articles ci-dessus visés ; Casse. »

Du 16 juillet 1839. —Cour de cass., ch. réunies.— M. Portalis, p. p. — M. Faure, rapp. —M. Dupin, pr.-gén.

§ a. — Les manquements au sen^ice de la garde nationale , postérieurs à la date d'une ordonnance (Tamnistie, ne peut^ent eux^ mêmes être amnistiés par cette ordonnance.

Sur le pourvoi formé d’ordre de M. le garde-des-sceaux ^ M. le procureur-général, concluant à la cassation, a signalé une nuance pouvant motiver une décision différente de celle

( IàOI )

oi**dessu$ : Les manquements au service de la garde nationale, a-t>il dît, sont d’une nature toute spéciale, et n’entraînent que des peines disciplinaires. Dans l’usage, oes peines sont remises par une simple lettre du chef du corps. L’infraction même est couverte et aucune pénalité n’intervient quand le contrevenant obtient d’être admis à monter une garde hors do tour. Ne serait-il pas irrationnel d’attribuer au bon vouloir d'un chef de garde nationale plus de puissanoe que n’aurait une ordonnance rendue parle chef supérieur de l’Etat, celui de qui émane toute justice en France?

▲aBÊT (UinisL publ. C, Charesson).

La Cour; — Attenda qae l’ordonnance d’amnistie du i6 mai 1837 ne peut être entendue que dans le sens voulu pnr l’art. 58 de la Charte, qui accorde au Roi le droit de grâce et de commutation, et ne peut être étendue aux faits non existants au moment où* le prince a fait usage de sa prérogative ; qu'aimi elle ne couvre pas les faits qui se manifestent dans llntervalle qui s’écoule entre la signature et la promulgation de l’ordonnance; —et attendu que, dans Tespèce, les deux manquements imputés au garde national Charesson sont postérieurs à la date du x6 mai 1837, d’où il suit qu’en prononçant contre lui pour ce double manquement la peine de vingt-quatre heures de prison, le jugement attaqué n’a violé ni l’ordonnance du x6 mai, ni Tait. 1*' G. c., ni les ordonnances relatives aux délais après lesquels les lois et ordonnances deviennent obligatoires, et qu’il a fait une juste application des principes du droit public en matière d’amnistie ; — Rejette.

Du 19 juillet 1839. — Cour de cass., ch. crim. — M. Isambert, rapp. — M. Dupin, proc-gén.

JUSTICE GEIMINELIB. -TRAIS. — IIQUIDATIOR.

Ordonnance du roi pqi^r la régularisc^Uon des frais de justice critninelle, du 28 njovemhre i858 (i).

Louis-P^ït^rpR» etc.;—vu les s^r^. i37, i38,1^9, i43, *45, i49, t5a, x66 et 173 du décret du 18 juin 1S < i j '— voulant simplifier et rendra moins onéreuses aux parties prenantes les obligations que ce décret leur impose ; voubtut en ten^ps rendre plus prompts le paiemeut et ta régularisa- Uoiÿ des frais de jusbep eriminçlle, en chargeant exclusivement de la liquidation et de rordonnapcement de ces frais les magistrats qui sont responsables de leur régularité, aux termes de l’art. x4x du meme décret ; — oeoseji eiUendui—Nous avons ordaméeAovdonnoiif cequi suit ;

(1) Proiiuilgtiée le 5 décembre [Bulletin des lois, 11. 76H;).

Art. Les états ou mémoires des frais de justice non réputés urgents, et les états récapitulatifs des frais urgents, ne seront plus soumis au visa des préfets.

а. Il ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire

de frais de justice non réputés urgents. Tune sur papier timbré, Pautre sur papier libre. Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe et de rexéciitoire du juge. — La première sera remise au receveur de Tenregistrement avec Içs pièces au soutieu des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. — La seconde sera transmise à notre minbtre de la justice avec le mensuel dont il sera parlé ci^piès* Le prix du timbre,

tant du mémoire que des pièces à Tappui ^ est h la charge de la partie prenante.

3 . Les frais non réputés urgents continueropt à être payés sur les éUtsou

mémoires des parties prenantes; ils seront taxés article par article, soit par les présidents et juges des Cours et tribunaux, soit par les juges de paix, et ils seront payables aussitôt quMIs auront été revêtus de Tordonnance du magistrat taxateur.—Cette ordonnance sera toujours décernée sur le rêquisiloiifi de l^otttier dn diinistère pukdie, qui detra préalablekuent procéder à la véfifioaUen des mémoires* ^ La taxe de chaque anicle rappellera la dis* position lé^huivo ou réglamontaire sur laquelle elle sera fondée. ^

4. comwieiîL<*ÇWfiUt de chaque mois, les receveurs de reurfgisUHBiuenf réuniront en,im seul élat, dressé en dpuble expédition, tous les frais urgeult)^ qu’ils auront acquittés sur simples taxes ou mandats du jqge, pend^pl mois précédent. — Cet état ne sera plus soumis à la formalité de la taxe et de rexéctiloire. ^ Les receveurs de reareglstremênt en adresseront une expédition, à l’expiration de chaque mois, au directeur de l’enregistreinent dans chaque département, avec les taxes à l’appui. — La seconde expédition de cet état sera par eux envoyée suit à nos procureurs généraux, soit à nos procureurs près des tribunaux, pour être transmise à notre ministre de la justice.

5 . Les mémoires qui n’auront pas été présentés à la taxe du juge dans Ic

délai d’une année à p^tir de l’époque à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paiement n^ura pas été réclamé dans les six mois de leur dafo , ne pourront, conformément à l’art. 149 du décret du 18 juiu 1811, être acquittés qu’aiitant qu’il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l’exécutoire.—Celte justification ce poulra être admise que par notre ministre de la justice, après avoir pris l’avis de nos procureurs-généraux, s’il y a Heu. ^

б. Au commencement de chaque mois, nos pracureurs-genéraux près des Cours royales, et nos procureurs près des Cours d’assi$es et des tribu*: naux de première instance, réuniront dans un bordereau qui sera dressée dans la forme indiquée j[^r noire roinistré (îe la justice’tous les doubles des états et mémoires des frais taxés et mandatés dans leur ressort pendant le

( ao 4 )

mois précédeiU. — C« bordereau et les pièces à Tappui seront adressés à notre ministre de la justice dans la première quinzaine de chaque mois.

7. Les art. x37, x 38 , x39, x 43 , x 45 , X49, i 5 a, i6ô et X7 3 ci-dessus visés sont rapportés.

8. La présente ordonnance sera exécutoire à partir du x*’^ janvier 1839.

DIFFÀMÂTIOM. — COMPETENCE. — CÂBACTERES.

Pour que la diffamation envers un fontionnaire public soit jus-^ ïitiable delà Cour d'assises^ s*il dest pas nécessaire que Vécrit incriminé énonce ex près sèment que V individu diffamé a agi comme ‘homme public dans les Jaits reprochés, il faut du moins que ces faits soient nécessairement relatifs aux fonctions > ce qui ne peut s'appliquer à tout rapport quelconque entre un député et un mi-nistre.

La juridiction correctionnelle, saisie d'une plainte en diffamation privée que le prévenu prétend Ùre uniquement relative aux fonctions , doit avant tout examiner sa compétence^ sans qdon paisse reprocher à sa décision, portant qdelle na point à apprécier t imputation au fonds, de n'avoir pas régulièrement recherché te caractère de la diffamation,

ÂBBÊT (Le National^ etc; C, Périer).

La Cour ;— attendu , sur le moyen de cassation indiqué dans le mémoire (pris d'une prétendue fausse application de l*article ao de la loi du a6 mai 18x9, en ce que la Cour de Paris exige que l’article incriminé ex> prime que le fait est imputé à l’homme public ), que la Cour d’assises ne pouvait être compétente qu’auiant que Casimir Périer aurait été diffamé soit comme agent ou dépositaire de l'autorité publique , soit comme ayant agi dans un caractère public pour des faits relatifs à sa| fonctions ; — que les krticles incriminés n’énoncent point que dans les faits qui y sont reprochés à Casimir Périer il ait agi en son caractère soit de ministre d’Etat, soit de député ; — que sans doute une telle énonciaüon ne serait point nécessaire pour établir la compétence de la Cour d’assises, si de la nature des faits il résultait qu’ils fussent nécessairement relatifs aux fonctions de la personne diffamée, mais qu’il n’en est pas ainsi dans l’espèce, puisque, d’une part, rien dans les articles dont il s’agit ne précise les dates des faits reprochés à Casimir Périer de manière à les faire remonter à l’époque où il faisait partie du cabinet, et que, d’autre part, rien non plus n’y indique qu’une affaire qu’il est accuse d’avoir procurée à un tiers ait été l’objet, à cette époque,

( ao 5 )

d'aucuu vote ni d’aucune délibéraiion de la Chambre de&dé^tés; ~ c|ii’il est impossible d’admettre que tout rapport entre un député et les ministres ou chefs d'administrations pubbques soit nécessairement un acte des fonctions de député, lesquelles ne consistent que dans la participation au pouvoir législatif ; — que, dans cet état, la Cour royale de Paris s’est, conformée aua lois de la matière, en déclarant la juridiction correctionnelle compé* tente ; — attendu, sur le moyen présenté dans la requête supplémentaire du comte de Perdreauville, et pris de ce que la Cour royale, en dcK:larant qu’elle n’avait point à apprécier au fond l’imputation faisant l’objet de la plainte, a violé les art. xpi, 192 et 193 C. inst. cr., que la Cour royale devait, avant de s’occuper du fond, examiner sa compétence qui était contestée; que cet examen devait être fait eu l’état de la cause tel qu’il était fixé par la plainte et par les conclusions respectives des parties, et que les motifs de l’arrêt attaqué montrent qu’il a été rendu en connaissance de cause ; — Rejette.

Du 4 mai iSSg. — Cour de cass. — M. De Bâstard, prés. — M. Hello, ay.-géo.

GOMTl'HAGB. -DOMIGItE. — PEOCÉDORE.

La notification de VarrÛ de renvoi et de Vacte da^ccusation est valablement faite au condamné par contumace , depuis sa repré^ senuuiôny au domicile indiqué dans les actes antérieurs de Vin^ struction , surtout si l^ exploit a été remis là à sa famille.

L*arrêt de renvoi et êacte daccusation ne sont pas anéantis par la représentation ou êarrestation de êaccusé contumace (i).

ABBÊT (Dupouy C. Minist. publ.).

La Cour; sur les premier et deuxième moyen résultant du défaut

prétendu de notification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation au demandeur, alors contumace, à son dernier domicile ; — attendu que celte notification a eu lieu à un domicile indiqué soit par l’arrêt de condamnation contre lequel le demandeur ne s’ePt pas inscrit en faux, soit par les actes antérieurs de la procédure, comme étant celui de l’accuse contumace a l ejioqüe qui a immédiatement précédé sa disparition ; qu’il y acquittait sa contribution mobilière, et qu’il est énoncé dans l’exploit de signification que les copies des deux actes notifiés ont été remises à sa famille ; — que l’accusé^ dès lors, a été mis en situation et de se pourvoir contre l’aitêl de renvoi

(r) Arrêts conf.: x6 janv. 18x2, 5 èl X9 fév. X819, et 17 mars i 83 t {^Journ. du Dr, cr,, art, 588 ). , .

et de préparer sa défense ; qu*après H n’a élevé aucune réclamation à ce sujet, soit dans son interrogatoire, soit devant la Cour d’assises ; — sur le trobième moyen, pris de ce qiraiix termes de l'art. 476 C. inst. cr., la pré« seuoe de raceusé contumace faisant tomber tontes les procédures faites depuis Tordounance de prise de corps, il y avait lieu, dans l’espèce, (fannnler l’arrêt de renvoi et l'acte d*Uccnsation pOstérîeUrs à èette ordonnance ; — attendu que l’article précité ne peut s’appliquer àl’OrdOnnance de prise de corps rendue lors de la mise en prévention par la chambre du conseil, ordonnance qui n'est qu’un acte provisoire, lequel ne devient définitif et ne reçoit sa forme d^écution qne par l’arrêt'de renvoi ; — Rejette.

Du 7 fév. 1839. -r- Cour de cass. — JfL, Kocher^ rapp. — M. Pascalis^ av.-gén.

ART. 24 iiO.