PRESCRIPTION. — CONTUMACE

Le condamné par contumace pour crime, qui n^est reconnu, sur sa comparution après trois ans y coupable que dû un simple délit, ne peut invoquer la prescription triennale (i),

AEAâ? (Ujipist. publ. C. Gosse).

La Coua ; VH les art. 476, 635 et 636 G. inst. cr. ; — attendu, en fait, qu’Antoine Gosse a été condamné par contumace, le 5 juillet i 834 , à cinq ans de répbtsinn, covpme coupable d’une oaraeiérirée 4 c Tol »

commise dans la nuit du ;6 février de la mémq Année, el dans une maison habitée pu ses dépendance;;; qu’il a été arrêté le 3 ; août i 338 , et conséquemment moins de cinq ans après le prouoncé de cette condamnation ; — attendu, en droit» qu’à l’éqard du condamné par contumace, la prescription, selon la combinaison des articles précités, ne peut plus éteindre que la peine qui lui a été infligée ; qu’il reste donc, tant que cette prescription ne lui est point acquise, passible de la peine qu’entraine contre lui le fait dont la déclaration du jury le reconnaît convaincu lors de sa représentation ou de son arrestation ; d’où il suit qu’en jugeant le contraire, dans l’espèce, par le motif que le fait lésultant de ladite déclaration ne constitue qu’un simple vol, l’arrêt dénoncé a faussement appliqué les art. 637 et 63 S C. inst. cr., et commis une violation expres.se des dispositions ci-dessus visée3 ; — Casse.

Du 1*' fév. 1839. —: Cour de cass. — M. Rives, rapf. ^ M. Hello, av.-géo.

(i) Arrêts conf.; a fév. 1827, 18 janv. 1829 (/. du Dr. cr., art, 89), et 6 mars 1 835 (/éiW., art. 1594).

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APBEÎ# ÇOBEÇCTIQNHEE, — ATOüÉ. — Q0AI.1TB*

Vappel (tien jugement correctionnel, au nom du condamné, peut être déclaré par un avoué à la Cour comme par un avoué de première instance y sans pouvoir spécial (i].

ÀRRÉY ( Jarria C. Trouhat ).

La Cour; — considérant que Part. ao 3 G. inst. cr., conçu en termes généraux^ seulement que la déclaration d*appel soit faite dans les dix jours au greffe du tribunal de première inrtance, ce qui, dans l'espèce, a en* lieu; qu'aux termes de l’art. ao4, la requête d’appel peut être remise au même greffe, signée d’un avoué, cq qui a également eu lieu ; que ledit article, en employant ces termes, d*un avoués n'a fait aucune distinction entre les avoués de première instance et les avoués d’appel ; qu’en conséquence, l’avoué d’appel, agissant dans set fOnodoot, a pu valablement, sans pouvoir spécial, foire au greRe du tribunal ^ première instance la déclaration doql il s’agit.

Du 29 mars iSSg. — C. de Paris 5 ch. corr. — M. Lamy, rapp. — M. Glandaz, av.-gjen.

COVRS d’rAV. ** RbCLBHniT HRNIOIPAL. — ILLicALlTI.

Le droit de réglementer les cours Seau, appartenant exçlusivement aux préfets, est illégal et non obligatoire le règlement Sun maire relatif aux travaux^ barrages et oMtres entreprises qui raient lieu sur les cours d'eau traaerswU sa commune,

ARRÊT ( Minist. publ. C. Michée ).

La Cour ; — vu le chap. 6 de l'inatruotion législative du 1 5 - ao août 1 790, dana la dispodtion portant : « Elles (les administrations départemenlaka) doiuMit ousii reeherdier et indiquer le amyeu de procurer le libre cours des eaux, (Rempécber que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d’art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu’il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d’utilité générale, d'après les principes do Firrigation ; » l’art, a de la lei du 08 plnv. an vzu ; ^attendu que, par

■a> —... '.. i . - . . . .. . . -II.

(0 notre art. a s 8s.

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son arrêté du 9 mai 1 834 » le maire de Saint-Denis a statué sur les travaux qui pourraient s’opérer le long de divers cours d’eau qui traversent la commune, sur les barrages et autres entreprises qui pourraient en arrêter ou en interromprë le cours; — attendu què, d’après les dispositions ci-dessus transcrites, un semblable règlement ne pourrait être fait que paf le préfet, remplaçait les administrations départementales ; — atteudu, dès lors, que le sieur Michée, qui a contrevenu à ce règlement, n’était point passible des peines portées eu l’art. 471, § i 5 , G. péii., et qu’en jugeant ainsi, le tri<bunal de simple police n’a point commis nne viôlation de cet art. 471,$ ;

— Rejette.

Du i 5 déc. i 838 . — Cour de cass. — M. De Grou&eilhes, rapp. — M. Uello, av.-gén.

COSTUME ECCLESIASTIQUE. -POBT ILLEGAL.

Le costume ecclésiastique, ou costume antique du clergé ceukolique > est dû nombre de ceux auxquels s'applique Fart: C.

pén,; il ne peut être porté mùne par un clerc tonsuré qui a cessé ses études ecclésiastiques.

JUGEMENT (Minist. publ. C. Astrié).

« Considérant que le prévenu invoque, d’un côté, l'autorisation qu’il dit avoir reçue de continuer ses études ecclésiastiques en sa qualité de clerc toosuré; et, de l’autre, le droit commun à tous les citoyens de porter un costume qui, n’étant celui d’aucun fonctionnaire public, ne saurait être compris dans les prohibitions de l’art. 2 Sg C. pèii.;—considérant que, loin d’avoir reçu une autorisation semblable de Mgr. rarcbevêqué dè Toulouse, dans le diocèse duquel il s’est établi, c’est, au contraire, ce prélat qui se plaint du costume que persiste à porter le sieur Astrié ; — considérant, dès lors, que le prévenu né peut prétendre ni qu’un supérieur ecclésiastique quelconque l’autorise actuellement à continuer ses études, ni qu’il les continue en aucune manière ; — considérant que la qualité de clerc tonsuré ne peut donner aucun droit à porter l’habit ecclésiastique, puisque la tonsure n’est point un ordre, mais une simple préparation aux ordres; —- considérant ; d’après ces motifs, que le sieur Astrié ne pouvant invoquer ni les autorisations antérieures qu’il aurait reçues ni le titre de clerc tonsuré, il reste à examiner si, dans le droit commun, il peut, comme tout individu quelconque, porter l’habit ecclésiastique ; —- considérant, sur ce deuxième chef, que l’article 269 G. pén., défendant à toute personne de porterie costume qui né lui appartient pas, il y a lieu d’examiner si l’habit ecclésiastique est un costume du nombre de ceux auxquels cet article se rappbrte; *— considét^nt

( ao9 )

que, dans l'art. 53, tit. 3, des articles organiques du culte, du a6 mess, an XX, faisant suite au concordat de i8oi, ie costume des ecclésiastiques est fixé et déterminé ; — considérant que le décret du 9 avril 1809, concernant les élèves des séminaires, indique les conditions auxquelles les élèves des séminaires pourront porter Thabit ecclésiastique; ce qui ne laisse aucun doule sur l’existence légalement reconnue de ce meme babil ; — considérani que cet habit est encore reconnu par l’ordonnance royale du 16 juin i8a8, qui impose aux élèves des écoles ecclésiastiques Tobligation de porter l’habit ecclésiastique, lorsqu’ils auront atteint l’âge de quatorze ans; — considérant que vainement on prétendrait que le costume ecclésiastique, défini par l’art. 43 des articles organiques du a6 mess, an ix, n’est pas celui que le clergé catholique a adopté , et que porte le sieur Astrié ; — considérant, en effet, que si, en l’an ix, et après la crise révolutionnaire de 1793, on crut prudent d’assigner au clergé uu costume civil et point religieux, ce costume fut bientôt remplacé par le costume antique du clergé catholique, tel que plusieurs siècles l’avaient consacré ; — considérant (|ue ce point de fait incontestable est, du reste, consacré par l’art. 5 du décret du 9 avril 1809, qui, en accordant aux élèves des séminaires la permission de porter l’habit ecclésiastique, ne pouvait parler que de l’habit porté par tout membre du clergé, et ne pouvait accorder la permission de porter l’habit noir fran<^ais , qui était et est encore l'habit de tous les citoyens, permission au.ssi inutile qu’illusoire ; — considérant, dès lors, que, par l’habit ecclésiastique, le gouvernement, qui seul a qualité pour fixer et déterminer les costumes, entendait l’habit tel que les prêtres l'ont toujours porté et le portent encore; — considérant que, d’un autre côté, la Charte constitutionnelle de i 83 o reconnaît que la religion catholique est la religion de la majorité des Français, et qu’elle promet à tout citoyen la protection de la loi dans l’exercice de son culte ; — considérant que c’est une protection véritable qui est aujourd’hui réclamée en faveur des personnes qui professent la religion catholique; — considérant, en effet, que, s’il était permis à tout individu de revêtir le costume particulier des prêtres catholiques, et, par suite, de le produire dans toutes sortes de lieux, et de tenir, en le portant, des propos irreligieux et inconvenants, ce serait exposer sans défense la croyance de la majorité des Français à des attaques que l’habit de celui qui se les permettrait rendrait aussi odieuses qu’étranges et scandaleuses ; — considérant, dès lors, qu’en réclamant qu’un individu, qui n’en a ni le droit ni la permission, quitte le costume ecclésiastique, les ministres du culte catholique réclament la protection que leur promet notre charte constitutionnelle ; — considérant, d'après tous ces motifs, que l’art. nSg C. pén. doit recevoir son application dans la cause ;

AEAÉT.

...... La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a démis de l’apiiel.

Dn ai fév. iSSq. — Cour de Toulouse. — M. Garisson, prés. —M. Lafiteau, subst.