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rOlDS ET MESCIBS. — YÉmiFICÀTlOE. — àEeAtÉ fléPlGTOlAC.

La surveillance de Vautorité municipale sur les poids et mesures devant s*exercer dans les magasins, houüquésy etc^y les assujettis ne peuvent €tre obligés, sous peine de contravendony mône par un arrêté prtfectoral, de porter leurs poids et mesur^ au bureau de vérification^

AiBÊT ( MiDist. publ. C. ttichâux et autres).

La Coür ; — vu la toi du vend, an iv, les ordonnanèes sut* les poids et mésuresdes x8 décembre 1 8a 5 et 7 juin i8a6;— dtteudu qu’il résulte des Jugements attaqués (et que ce fait n'est poidt contraire aux procès-vcrbàux rappid'tés contre Michaux, Moriamez, CafBaux et Patelle), qhe là pèursuite diHgée contre ces iùdividus reposait sbr ce fait qu’ils n’auraient poiùt porté leun poids et mesures au bureau de véri£cation, ainsi que le prescrivait l’art. 3 d’un arrêté du préfet du Nord, du a4 jaitviet dernier ;

— étténdu que, d’après la loi du vendémiaire an iv et les arrêtés rendus pour son exécution, la surveillance de t^aulorité municipale doit s’exercer dins les magasins, boutiques, ateliers, maisons de commerce, etc.;

— àtteudù que l’ordonnance du x8 décembre 182^ a ordonné que les vérificateur! àe transpoHèraîent au domicile des assujettis ; que fordonnance du 7 Jüîh x8a6 a eu pour but de dispenser, le cas échéant et avèc l’autorisadoU éiprësse du ministre, les vérificateurs d’une obligation annuelle, à hutneile, daUs l’intérêt général, ils étaient soumis sous peine de destitu < tioU, ét que certaiUe! circonstances pouvaient rendre plus ou moins pénible et difficile \ tuais que Cétte ordonUânee u’a ni directement ni indirectement imposé aut assujetti! ûVé ObligatlOU nouvelle qui iérait contraire au texte et à. l’esprit des lois préciléés, et à rordonUaUce du 18 décembre t825; — et attendu, dès lOTs, qiio le tribttttal de simple police de Valenciennes n’a violé aucune loi en jugeant (en présence des faits par lui déclarés) que les assujettis n’étaieut point obligés, sous sanction pénale, de se soumettre à des obligations dont le priucipe n’existe point dans la toi, dont ifs étaient expressément dispensés par rordonnanCe du ï8 déc. et que fordonnance du 7 juin 18a6 n’a pas mises à leur charge $ —Rejette.

Du i5 déc. i83S, — G. de cass. ~ U. De Crau$eîlbe$, rapp. — M. Hello, av.-gén.

ABRÊT DE RENVOI. — SIGNIFICATION. — CONNEXITE. — TÉMOIN SUSPECT. — POUVOIR DISCRETIONNAIRE.

Il n*y a pas nulHté deé déhais pour défaut de sighificàîion de Varr€t ét renvoi et de latte daccusation ^ si ces deut pièces ont été lues à laecusé avant son interrogatoire et tavertissement du droit qüHl a de se pourvoir dans les 5 jours (C. inslr. cr. 24 a etage^O).

Lorsque lés faits imputés à différents accusés se lient entre eux par les circonstances de temps^ de lieu, etc,, le président des as^ sises peut, dans Vinlérit de la manifestation de la v^té, les réunir dans un mùne débat, (C. instr. cr. ^07.)

Le droit qu*a le président des assises de mettre en état dtarres^ tation le témoin dont la déposition lui paraît fausse, lui permet ét ordonner, sans ooruulter la Cour, qu'un témoin suspect de faux témoignage sera gardé à vue par la gend/tstmerie jusqu'à la fia des débats, (G. instr. cr. 33 o.)

ARRÊT (Sicres et Amills ).

La Coür ; — sur le premier moyen tiré de la prétendue violation de l%rt. s4û G« inat. cr.^ eM ce ^ue ni rarrèl de td d'atclisation n’auraieAt été signifiés aux demandeurs, et qn’ainsi ils nViMieDt paS ed légalement cunaaissanoe de oe dont ils étaient aoèiiaés , et^ par cousèquenl^ n’auraient pas été mis légalement à portée de se défendre; — ettelMlu ^’au moment où les demandeurs ont été mis sous la main de la justice, leur interrogatoire constate que, avant de les interroger, on leur a donné lecture de rarrêt de renvoi et de l’acte d’accusation ; qu’ensuite, ils ont été, conformément à Part. 293 G. inst. cr., interrogés et avertis des droits que leur ouvrait l’art. 296 du mêiùe code ; qu’ainsi ils ne peuvent se plaindre qu’on ait violé à leur égard l’art. 242, ou porté atteinte aux droits de leur défense ; — sur le deuxième moyen, pris d’un excès de pouvoir qu’aurait eommis le président des assises, en ordonnant d’office, et sous prétexte de connexité, la jenttion des dem aecusations distinctes, en quoi il aurait violé l'art. 22ainsi que mal interprété fart. Soy C. inst. Cr. ; — attendu qùe les témos de l’aH. Boy ne sont pas limitàtiL ; que les faits dont les demandeurs étaient aeôusés se fiaient entre eux par les circonstances de temps, de lieu, et par les motife allégués pour justifier leur perpétration; qii’ainsi, le prési-

(1) Dans ce sens, arrêt du 26 fév. i 836 .

( aia )

dent de la cour d’assises a pu, dans l’intérêt de la manifi station de la vérité« les réunir dans un même débat, et n’a, en le faisant, violé aucune loi ; — sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation de l’art. 33 o du même tode, de la part du président de la cour d’assises, eu <*6 qu’il aurait seul, et sans consulter la Cour, ordonné que le témoin suspect de faux télaoignas!^ serait, jusqu’à la fin du débat, gardé à vue par la^odarmerie, ce que la Cour seule pouvait ordonner ; — attendu qqe je réquisitoire du mir pistère public, et les conclusions des accusés n’éuiept adfe^sm qu’au prési; dent, à l'occasion d’un acte de l’autorité qui lui était propre, et que la Cour n’avait donc pas à y statuer ; — attendu que l’art. 33 o porte expressément ; « Que si, d’après les débats, la déposition d’un témoin parait fausse, le pré- « aident peut, même d’office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état « d’arre^alton, comme remplissant à cet égard les fonctions attribuées aux « juges d’instruction ; • — attendu que, si d’après cet article, le président peut, d’office, ordonner l’arrestation d’un témoin suspect defàux témoignage, à plus forte raison peut-il ordonner qu’il sera simplement gardé à vue jusqu’à la fia des débats ; —Rejette.

Du 98 déc* i 858 . — Cour de cass. — M. Chauveau-Lagarde, rapp. — ML. Pascalis^ av.-gén.