JUIÉ. -JUGE SUPPLÉANT. — INCOMPATIBILITÉ

U ny a pas inçpmpaUbiUté entre les fonctions dejuge suppléarU à un tribunal de commerce et celles de juré, encore hieliipu ^ d*après le règlement du tribunal, les juges suppléants tétàpUsàtsù à tour de rôle les fonctions de juge Ci). ' ^ ^ t- j-

, ABiÉT ( Loison ). ’ ^ »

La Gotra ; — Sur le moyen pris de ce que l’un dies jurés était jugu s^pléant ad tribunal de commerce de Ronen^ 61 dé ce qu’il était auihentiqqe^^pt consiàtë qde, dans cette ville, lès juges suppléants remplissent les fonctionna

(x) Jûgé aussi que les fonctions de juge suppléant à un tribunal ciriliAe P** tûtompalibles avec celles de juré : arrêts des S janvier et 3 4éc« iSag (Journ. du Dr, cr,, art. 71 et a 85 ), et aa janvier i 83 o.— pour les juges de commerce ; l’iDscription d’un tel jugé sur la liMe dés irante quoiqu’il ne fasse pas partie du jury de jqgemenjt, vicie le tirage : arrêlsdes 3 r janvier tSia , i 5 [uillet i8ao, *4 septembre xSaS , 6 janvier; 18H, Il janvier et 20 avril i 838 , 29 novembre i 838 {snprà, art. 2400), et 22 juin 1S39. . . ,

de juge à tour de rôle comme les juges en titre, et qu’ainsl il y avait, dans l’espèce, l’incoinpalibililé prévue par l’art. 383 Cod. instr. crim.— Attendu que l’obligation de remplir les fonctions de juré est une charge publique imposée aux citoyens français âgés de trente ans accomplis, appartenant aux catégories établies par la loi, et auxquelles se réfère le deuxième alinéa de Tart. 38 1 du même Code ; — Attendu que les incompatibilités établies par l’art. 383 sont une exception à ce principe général, et ne peuvent être étendues; — Attendu que, relativement aux juges, l’incompatibililé n’existe qu’à l’égard des juges titulaires institués par le roi, soit médiatement à la suite d’une élection régulière, soit immédiatement en vertu de sa préroga^ tive ; — Attendu que les fonctions des juges suppléants ne sont pas, de leur nature, permanentes, mais exceptionnelles; que dès lors, les réglements faits par les tribunaux de commerce, sous la sanction de l’autorité supé* Heure, pour rendre les fonctions des suppléants plus ou moins habituelles, ne peuvent étendre le cercle des incompatibilités ; que si, par l’appel de ces Juges suppléants aux fonctions de juré, le service du tribunal pouvait être entravé, la cour d’assises pourrait les en exempter temporairement en vertu de l’art. 897 du même Code; — D’où il suit, dans l’espèce, que le jury a été légalement constitué ; — Rejette, etc.

^ Du i 3 ayr. 1839» ^ M. Isambert, rapp» — M. Fascalis , av.-géo. , I

POSTES. — COHTIAVENTION. — DEOIT DE PASSE. — AGTIOH. —