SURSIS

La démence if un condamné qm s^eêt pourou en ofseatèon né* cessîle un sursis.

Gharf èd'oQice desoptenir le pourvoi d’ûp coudami^ ^iaort« Gilbert, et ayant appris qu’il était atteint d’aliénation mentale^ nous avons recbe^ché et produit les docùments propres i prouver la démence, puis soutenu en principe que la cour oëvak nécessairement surseoir. Voici quelques-uiiés dès rai- Sbns que nous avons présentées poOir jüsiiOer oélte thèsn', tiëirèiiient neuve.

Rn dpoU comme jcn psychologie, la dimnet^ c’est-à-dire la perte totale des btcultésintellectudies sans lesquelles l’homme u*a plus qu’ui^e volonté quasi animaloyost jbien distincte des maladies ordingircr et passion

emnives, üçi n’exçlu^t pas mple inlelligepce du jnal et tqqt dtsoern^' défendre en justiçâ, sqr cfi poipt de mi^ecine-légfdc i le

ya drfift pén^l de Rpfii» t. II, cbap^ l^vn^ et la Théorie du Code ohait ^u, aipsi qpeles futorhés qui y,gi^ jf^ées.) Le législaqmd à la déipence c y i n li nj qu teq^pS;de l’acfiqn. a de tout ImpApr^ridiné qn^lie était ezicliisivv4p tpmc c|lM[ii|ealÿc, oa qM’?^prii)|e ria i rqmqnj lo Code pén4del4el»a;11^ Ph -Si lajpi écrite A’apqsprcy^ te cas XI. * 5

où ("aliénation mentale surviendrait depuis le l'ait poursuivi, la justice criminelle ne doit-elle pas néanmoins s'arrêter dès qu'apparaît la démence? Peut-elle procéder contre un homme qui n'a plus ni la conscience de son crime, ni 1 intelligence nécessair« pour exercer son droit de défense? Les principes fondameulaux du droit criminel s’y opposent Telle était la docliine des jurisconsultes en droit romain : furiosus furore ip^o punitur. Telle était celle des anciens eiim nioalistes qiioique la jurisprudence alors fût aulrenient sc\ère que de nos jours. (^. Julius (larus, quæsl. 6o; FariiiMcins,quæsl., 94 ;]Vluyail de Vouglans, p. 98; Rousseau de la Combe^ Traité des manères criminelles^ p. 89; Jousse, Justice criminelle^ t. ii, p. 6a 1). Telle*si aussi la doetrine des criminalistes modernes. (T.Merlin, rép. V° démence, § •a,n °4 ; Legraveren 1 ,1.1*’’, chap. viii, p. 43 ; et suiv.; Carnot, Code pénal , sur l’art. 64 ; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénale l. Il, p. 349; Rauler, Droit penal^ t. 11, p. 377; Mangin,^ traité de rAction publique y I. n, p. 175). Ce principe , d'éternelle justice, doit s'appliquer à toute pér.ode de la poui suile et à toute juridiction soit d’instruction, so t de jugement, soit de rtcours, le motif étant le même. Ainsi, la démence sunient-elle pendant que la chambre d'instruction est saisie, il faut surseoir même à la mise en piévcntion, par respect pour le droit sac.ié de la défense; et c'est ce qu'a reconnu un jugement récent du tribunal de Lille. Méiiie mcessilé pour la chambre des mises en accusation , par cela que l’int ulpé, quoiqu’il n’ait pas à comparaître, a le droit de produire ses moyens de jiiSt ûcdtion (C, insl. cr., art. 217, § a). La démence sur\ient elle pendant les débats devant la Cour d'assiscs, ou toute autre juridiction de jugement, jiersonne assurément ne doutera de la nécessité du sursis. Et pourquoi? parce que le droit de défense est paraly-é dans son exercice. Alois même que les débats seraient déjà clos, il faudrait encore surseoir au jugement, par cei aulrfe motif que le but de la justice pénale, quel qu’il soit, serait manqué si l’on piononçatt ou faisait exécuter une condamnation contre un homme qui omni intellect^ caret. Aussi tenaitou pour constant, sous l'ancienne jurisprudence, que la démence survenue depuis l*ét>’blissemcnt des preuves, complelum processum^ quoiqu’il pût y avoir ceititude acquise de la culpabilité, s’opposait à toute condamnation , sauf pour les crimes qualifiés atroces qui auraient nécessité le procès nu cadavre;... distinction frappante qui caractérise énergiquement l’étal de rhomme tombé en démence. Que si l’aliénation mentale n’tst devenue complète et certain»* que depuis la condamnation, ne fa t-elle pas également obstacle à liiislructiou et au jugement du pourvoi? On objecte que la Cour ii’est appelée qu’à vér fier si la procédure est régulière et si la peine a été légalement appliquée. En conclura-t-on que le droit de défense n'a pas à s’exercer ici, ou qu’ l est suifisammeiit exercé par l'avocat, le miiiistère-pub ic et la Cour elle-même qui casserait d'office s’il y avait lieu? ce serait une erreur. défense, au criminel, est XoioXepersonnelle 9 non-seu-

ABiâf ( iMinist. publ.'C^Thibault.)

■ La Cour; — vu l’art, de la loi du ai mars i 83 a; — atteoju que^ cet article punit uou-seulement celui qui a recèle un insoumis, c*est>à-mre qui l’a soustrait aux recherches de rauiorité, mais aussi celui qui est re-^^ connu coupable d'avoir pris un insoumis à son service; — attendu qu’en ne prononçant une peine que contre celui dont la culftabilité est reconnue, la loi a voulu autoriser le prévenu à administrer la preuve de sa bonne loi M empêcher que la seule consiation du fait matériel entralu&l nécessairement une application de la peine alors même qu’il serait établi que le fait a eu lieu sans intention ou sans coupable négligence de Tiiidividu auquel il ^t imputé;— attendu que Tarrét attaqué, en jugea ut que c’éiait au miuistél*e public à administrer la preuve que Thibault, lorsqu’il a pris Garrand 1 son service, savait que celui-ci était insoumis, et en déclarant la non culpabilité de Thibault, sans que celui ci eût prodhit aucune preuve pour établir sa bonne foi, a expressément violé l'ariicle précité ; — casse. »

Dafiérrier lêSg. — Gourdè caM. Ch« réuniaa^^-^M. tatis^ p« p, — M. Renouardÿ rapp. — M. Dupio^ pr»*géii.

AET. a3i4*

mncB cfàfÉiEBLLk.— co'KbAüiii.— pdtitoi.

svàsts.

Lçk démence jTun condamné r/ui s^est powvu en cassation nécessiie un sursis,

Chai'gè d’office desotitenirle pourvoi d’dh eondattMé àiftfdrt» Gilbert, et ayant appris qu’il était atteint d’aliénation Ufentale^ nous avons recherché et produit lés documents propret à prouver la démence , puis soutenu en principe que la ct>ur devait nécessairement surseoir. Voici quelques-unes des qair sons <^e nous avons présentées pour justiGer cette ihèsci entièrement neuve.

Ëii droit comme en psychologie, là démence, c'est-à-dire là' pèiifè totale des ËtcaltêsintellectueHes sans lesquelles Ihoimne a^a filtn qu'ùâb «oîlonlé qniài animale, est bien distincte des malàdies érdmilim et tnèilri è déf pÉâiiimt «tcétolves, qai n'exduent pas téure InteHigetioè dn âial èl tdéVdH àÎ É I aéiment fiodédéfendre en Jnstiee. {^ày, sdV ce peïét tda%IElÉeî]ie*lé|lèGe ; le Traité dé droU pénal dé iH'. t. ir, cha^.*' jvii, ét^là Théorie ik COdi péhài^ t. il. <ibap iiii, alési ^dèles àüforiféàqlii ÿ'EGltlflté<^.) lé t^sÈteùr liÜ-diéâle, (Juant è là déheoce dû ëedips de llfclàhl, Û de téHt

t^ps prééfihbé qu'elle était excliMvé ife iëitik <4hblé(à1?lé, cé qâ^jlriMIte clali^clnl la Code pénàl 1 lj;ttR^, àrt. 64 . gi la îw écrite Wa pàs prèVd lé cà» XI. 5

où l'aliénation mentale surviendrait depuis le lait poursuivi, la justice criminelle ne doit-elle pas néanmoins s'arrêter dès qu'apparaît la démence? Peut*elle procéder contre un homme qui n’a plus ni la conscience de son crime, ni l intelligence nécessair pour exercer son «Iruit de défense? Les principes fondamenlaiix du droit criminel s’y o|)posenl Telle était la doctrine des jurisconsultes en droit romain : furiosus furore ipso punitur. Telle était celh* des anciens ciim ninalistes qiitdque la jurisprudence alors fût auliemeut sé\ère que de nos jours. (A'. Julius (larus, qiiæst. 6o; Fariuaciiis,quæsi., 94;Muyait de Vouglans, p. tiS; Rousseau de la Combe^ Traité des matières cnminetlrs^ p. 89; Jousse, Justice criminelle^ t. ii, p. 6a 1). Telletst aussi la « octrine des criiiiinalisles modernes, (f^.Merlin, rép. Y° démence, § a, n °4 j Legiaveren 1 ,1.1***, chap. viii, p. 437 et suiv. ; Carnot, Cude pénal, sur Tart. 64 ; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénalf t. Il, p. 249; Rauler, £)ro/Vt. 11, p. 877; Mangin, traité de VAction publique y I. 11, p. 175). Ce principe , d’éternelle jusiieh, doit s’appliquer à toute pér.ode de la poursuite et à toute juridiction soit d’instruction, sot de jugement, soit de recours, le motif étant le même. Ainsi, la démence suroent elle pendant que la chambre d’instruction est * saisie, il faut surseoir même à la mise en prévention, par n-sjiect pour le droit sac.ié de la défense; et c'est ce qu'a reconnu un jugement récent du tribunal de Lille. Même n»ces>iié pour la chambre des mises en accusation , par cela que l’in* ulpé, quoiqu’il n’ait pas à comparaître, a le droit de produire ses moyens de jnst Ucalion (O. inst. cr., art. 217, § 2}. La démence surr ient elle pendant les débats devant la Cour d’assises, ou toute antre juridiction de jugement, personne assurément ne doutera de la nécessité du .sursis. £t pourquoi? paice que le droit de défense est paralysé dans son exercice. Alois même que les débats seraient déjà clos, il faudrait encore surseoir au jugement, par cet autre motif que le but de la justice pénale, quel qu’il soit, serait manqué si l’on piononçait ou faisait exécuter une condamnation contre un homme omni inteVectu caret. Aussi tenaiton pour constant, sous l’ancienne jurispru<lence,' que la démence survenue depuis l’élfiblisseineDt des preuves,/ 705 r compUtum processum, quoiqu’il pût y avoir ceititiide acqui.^e de la culpabilité, s’opposait à toute condamnation, sauf pour les crimes quabCés atroces qui auraient nécessité le procès au cadavre;... distinction frappante qui caractérise énergiquement l’état de l’homme tombé en démence. Que si l’aliénation mentale u’est devenue complè'e et certain^ que depuis la condamnatiou, ne fait-elle pas également obstacle à 1 instruction et au jugement du pourvoi? On objecte que la Cour n’est appelée qu’à vér lier si la procédure est régulière et si la peine a été légalement appliquée. En conclura-l-on que le droit de défense n’a pas à s’exercer ici, ou qu’ 1 es* suifisammeiit exercé par l’avocat, le miuistère-pub ic et la Cour elle-même qui casserait d’office s’il y avait lieu ? ce serait une erreur. La défense, au criminel, est Xaulepersonnelle, non-seti-

lement devant les juridictions d’instruction et de jugement, mais encore, quoique la comparution de la personne ne soit pas nécessaire et n’ait presque jamais lieu, devant la cour de cassation elle-même, qui n’est et ne peut rester saisie que parla volmté actuelle et constante du condamné. Ainsi : le pourvoi doit être déclaré par le condamné personnellement; pendant dU jtuirs le dossier doit r^st»*r au greffe de la Cour d*a«sises, non pas pour son défenseur, qui pourrait l’examiner au grefie de la C(»ur de cassation, mais pour qu’il puisse l’examiner lui-mème s’il veut on peut utilement user de ce droit ; la requête contenant les moyens de cassation peut émaner de lui et c’est à lui-même que le greffier doit en donner reconnaissance. (C. inst. cr., 4aa et 433.) Jusqu’au dernier moment,il peut adresser sa requête ou une requête supplémentaire au greffe de la Cour de cassation ; il n’a pas besoin d’avocat, à la différence de la partie ci\ile (434), et il peut demander à présenter lui-méme le développement oral de ses moyens de cassation. C’est donc avec lui qu’est contradictoire riiislruclion de son pourvoi.— Son droit de défense, d’ailleurs, ne serait |)as exercé dans toute sa plénitude, s’il n’avait plus l’intelligence de ce droit. Le procès-verbal des débats peut être inexact; pour établir un vice de formes substantielles, il peut y avoir lieu, soit à inscription de faux, soit à la dénonciation incidente prévue par les art. 493 et suiv., C. inst cr. Mais une déclaration du condamné lui-même est indispensable aux termes de l’ordonnance de 1737 et du règlement de 1788 ; comment l’obtenir s'il est eu démence? Bien plus il pent y avoir des violations de loi résubaut d’une qualité personnelle au condamné, que lui seul connaitrait et pourrait signaler. Comment indiquera-t-il à l’avoeat le fait d’où dépend le moyen de cassation, s’il a perdu toute sa raison? Enfin le condamné, si le maximum des peines ne lui a pas été appliqué, peut avoir intérêt à se désister de son pourvoi, et lui seul pourra manifester la solonté de le faire, et le désistement ne pourra être donné que par lui. S’il est en démence, il n’y a plus de volonté qui donne le droit de juger son pourvoi. Il faut doue de toute nécessité que la justice criminelle s’arrête : ainsi le veulent les principes. Le sursis d’ailleurs ne présente aucun danger pour la société puisque le condamné, même dans un hospice, sera sous la surveillance de l’auti^rité administrative à qui il doit être confié. Et quelle urgence y a-t-il, puisque la démence forme un obstacle légal, moral tout au moins, k l'exécutiou ?.

€es raisons de décider, fortifiées par de puissantes considérations dans le rapport de M. le conseiller Rocher, développées par nous à raudience, enfin appujées par M. i’avocat-général

MuttâMs, ont détermioé rarrêc ^ , r

Aimmftr (Gilbert.) ^ ^

Tu kl art. 4*91» 493 et soi?., C. inst. cr., et l’ordkoiianee de juillet 17371

•^allendu qu’il résulte d’un rapport dressé par deux hommes de l’art, en vertu d’une commission du procureur-général près la Cour royale de Paris, et conforme au vœu de Part. 8, § 2, de la loi du 3 o juin t 838 , que le demandeur est actuellement en état de démence; que tant que cet état subsiste, il y a pour lui impossibilité de produire sa défense devant la Cour avec toute la latitude que la loi lui accorde, notamment dans les art. 422, 493 et suiv. du C. d’inst. m*., et d’exercer la faculté, soit de s’inscrire en faux contre les actes authentiques de la procédure, soit de se désister de son pourvoi ; — attendu que dans le silence de la loi sur les effets du recours en cassation formé par un aliéné dans un intervalle lucide, ou par un individu atteint, postérieurement à ce recours, d’aliénation mentale, il appartient à la Cour de prendre les mesures nécessaires à la conservation des droits de la défense et à rintérét général de la juscice; — par ces motifs: — La Cour surseoit à statuer sui le pourvoi jusqu’à ce qu’à la diligeni'e du procureurgénéral , il soit fait apport à son greffe de nouveaux documents conformes aux dispositions de la loi précitée du 3 o juin i 838 , et de nature à constater les changements qui pourront survenir dans l’état mental du demandeur.

Du 25 janvier 1839 .—Cour decass. M. déBhstard, prés.— M. Rocher, rapp. — M. Pascalis, av.-gén. — M* Morin, av.

Observations. La sagesse et rimportance de cette décision sont manifestes. Le principe qui a été appliqué dans toute sa plénitude n’était pas douteux pour les criminalistes; mais il n’était exprimé par aucune disposition de notre législation criminelle, et son étendue d'ailleurs avait besoin d’être Gxée, car les auteurs n’avaient pas prévu la question telle qu’elle vient de se présenter pour la première fois. La lacune est comblée avec autant de précision que cela était possible en l’état. D’autres questions, maintenant, vont surgir: Le dément, dont le pourvoi dure avec ses effets su>pensifs, est-il en état de condamnation ôü seulement d^accusation ? Doit-bn ou peuton l’interdire? Un tuteur ou curateur doit-il lui être donné? Quelle disposition lui appliquer de la loi récente sur les aliénés ? La prescription réglée par l’art. 635 C. inst. cr. ne courrat-elle pas comme courrait, suivant plusieurs criminalistes ( 1 ), celle de l’art. 63^ s’il y avait eu .sursis à l’instruction ou au jugement? Nous devons pour le moment nous abstenir de discuter ces questions, qui seront ultérieurement examinées.

(i) Merlin, Rép , T© Prescription, secl. 3 , § 7, art. et 4; Legraverend, Lêgulation crlhinelfe ^ ch’dp. xiit, § 2 ; Mait^n, dé t Action publique, t. 2, p. 176 ; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. 2, p. 254 et suiv.

lement devant les juridictions d’instruction et de jugement, mais encore, quoique la comparution de la personne ne soit pas nécessaire et n*ail presque jamais lieu, devant la cour de cassation elle>méme, qui n'est et ne peut rester saisie que par la vol »nté actuelle et constante du condamné. Ainsi : le pourvoi doit être déclaré par le condamné personnellement ; pendant dix jours le dossier doit r*»st»*r au greffe de la Cour d’assises, non pas pour son défenseur, qui pourrait l’examiner au grefié de la Gourde cassation, mais pour qu’il puisse l’examiner lui-même s’il veut on peut utilement user de ce droit ; la requête runtenant les moyens de cassation peut émaner de lui et c’est à lui-même que le greffier doit en donner reconnaissance. (C. inst. cr., 4 aa et 4 i 3 .) Jusqu’au dernier moment, il peut adresser sa requête ou une requête supplémentaire au greffe de la Cour de cassation ; il n’a pas besoin d’avocat, à la différence de la partie ciule (424)» et il ()eut demander à présenter lui-même le développement oral de ses moyens de cassation. C’est donc avec lui qu'est c^tradictoire l’instruction de son pourvoi.— Son droit de défi ose, d’ailleurs, ne serait pas exercé dans toute sa plénitude, s’il n’avait plus l'intelligence de ce droit. Le procès-verbal des débats peut être inexact; pour établir un vice de formes substantielles, il peut y avoir lieu, soit à insiTiplion de faux, soit à la dénonciation incidente prévue par les art. 493 et suiv., C. inst cr. Mais une déclaration du condamné lui-même est indispensable aux termes de l’ordonnance de 1737 et du règlement de ty 3 H ; comment l’obtenir s’il est en démence? Bien plus il peut y avoir des violations de loi résuliant d’une qualité personnelle au condamné, que lui seul coiinaitrait et pourrait signaler. Comment indiquera-t-il à l’avocat le fait d’où dépend le moyen de cassation, s’il a perdu toute sa raison ? Enfin le condamné, si le maximum des peines ne lui a pan été appliqué, peut avoir intérêt à se désister de son pourvoi, et lui seul pourra manifester la volonté de le faire, et le désistement ne pourra être donné que par lui. S’il est en démence, il n’y a plus de volonté qui donne le droit de juger son pourvoi. Il faut donc de toute nécessité que la justice criminelle s’arrête : ainsi le veulent les principes. Le sursis d'ailleurs ne présente aucun danger pour la société puisque le condamné, même dans un hospice, sera sous la surveillance de l’aiiti*rité administrative à qui il doit être confié. Et quelle urgence y a-t-il, puisque la démence forme un obstacle légal, moral tout au moins, à l’exéculiou ?.

Ces rai.sons de décider, fortifiées par de puissantes considéralions dan.‘« le rapport de IM. le conseiller Rocher, développées par nous à l’audience, enfin appuyées par M. Favocat-général Pascalis, ont déterminé l’arrêt suivant :

AEEiÈT (Gilbert.)

Yu les art. 4aa, 493 cl suiv., C. inst. cr., et l’orüonnance de juillet 17 3^1

-^altcDdu qu’il résulte d’un rapport dressé par deux boinnies de iWt. en vertu d’une commission du procureur-général près la Cour royale de Paris, et conforme au vœu de l’art. 8, § 2, de la loi du 3 o juin i 838 , que le demandeur est actuellement en état de démence; que tant que cet état subsiste, il y a pour lui impossibilité de produire sa défense devant la Cour avec toute la latitude que la loi lui accorde, notamment dans les art. 422, 493 et suiv. du C. d*inst. cr., et d’exercer la faculté, soit de s’inscrire en faux contre les actes authentiques de la procédure, soit de se désister de son pourvoi ; — attendu que dans le silence de la loi sur les effets du recours en cassation formé par un aliéné dans un intervalle lucide, ou par un individu atteint, postérieurement à ce recours, d’aliénation mentale, il appartient à la Cour de prendre les mesures nécessaires à la conservation des droits de la défense et à l'intérêt général de la juscice; — par ces motifs : —La Cour surseoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce qu’à la diligenc e du procureurgénéral , il soit fait apport à son greffe de nouveaux documents conformes aux dispositions de la loi précitée du 3 o juin i 838 , et de nature à constater les changements qui pourront survenir dans l’état mental du demandeur.

Du 25 janyier 1839 .—Cour decass. M. deBastard, prés.— M. Rocher, rapp. — M. Pascalis, av.-géu. JVl* Morin, av.

Observations. La sagesse et l’importance de celte décision sont manifestes. Le principe qui a été appliqué dans toute sa plénitude n’était pas douteux pour les criminalistes; mais il n’était exprimé par aucune disposition de notre législation criminelle , et son étendue d'ailleurs avait besoin d’être fixée, car les auteurs n’avaient pas prévu la question telle qu’elle Tient de se présenter pour la première fois. La lacune est comblée avec autant de précision que cela était possible en l’état. D’autres questions, maintenant, vont surgir; Le dément, dont le pourvoi dure avec ses effets su>pensils, est-il en état de condamnation ou seulement d’accusation ? Doit-on ou peuton l’interdire? Un tuteur ou curateur doit-il lui être donné? Quellq dispositipn lui appliquer de la loi récente sur les aliénés ? La prescription réglée par l’art. 635 C. inst. cr. ne courrat-ellc pas comme courrait, suivant plusieurscriminalistes ( 1 ), celle de l’art. 63^ s’il y avait eu sursis à l’instruction ou au jugement? Nous devons pour le moment nous abstenir de discuter ces (questions, qui seront ultérieurement examinées.

(1) Merlin, Rèp , Yo Prescriplion, sect. 3 , § 7, art. i®*" et 4 ; Lrgraverend, Législation criminelle^ cbap. xni, § a ; Mangin, de P Action publique J t. 2, p. 175; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénale t, 2, p. 254 et suiv.

7 •- yi'.: /' ■'} 'tj- * , J ,, / i''’

DÉGOEATION ETRANGfefiE. — PORT lltLRGAL.

VqtU aSg C, pén,, qui punit de la prison « toute personne qui aura publiquement porté une décoration (ppine lui appartient pas», s* applique aux ordres étrangers comme aux ordres français (i).

Il y a port illégal d^un^ décoration étrangère de la part du Français qui ne justifie pas aaoir obtenu^ de son souverain^ Vauto^ risation de Vaccepter et de la porter, conformément au décret du i^août i8ii et aux ordonnances des a6 mars i%i 6 et i6

am 7 1824 (2).

Préyenu du délit de port illégal, en France 9 des décorations de Tordre'espagnol de Saint-Ferdinand et d*Isabelle-la- Catholique, le sieur Belin a été relaxé par arrêt de la cour royale deitOToulonse, fondé principalement sur ce quMl était yraisemblabie que les titres du sieur Belin avaient été perdus au milieu desjévènemeuts politiques, et que c*était au ministèvl, public à prouver Tillégalité et non pas seulement le fait matérielglu port de la décoration. Devant la Gourde cassation , la question a été portée sur son véritable terrain, ainsi queTexpriment les motifs de Tarrêt suivant :

ARRÊT (minist. publ. C. Belin).

La Cour. — Vu Tart. oSg, C. pén.—Tu aanr les art. r3 du décret du a6 août 1811, 69 de rordonoance du r 6 mars 1816, a et 3 de celle du 16 avril i8a4; — atleodu que les dispositions précitées du dit décret et des dites ordonnances e.iigent Tautorisation du roi non pas seulement pour qu un Français puisse porter en France une décoration étrangère, mais pour qu*il paisse la recevoir et l’accepter ; — qu’elles ont pour but de s’assur^ que les services qui ont valu à un Français cette mahpie ^ Btvenr d’an gouvernement étranger n’ont rien de contraire aux intérêts delà France, et sont une conséquence de cette autre disposition do décret du aO' abût i8ix qui défend à tout Francis d’entrer au service d’une puissance étrangère sans l’autorisation du roi ; — que dès lors la décoration qui a pu être

(1) La jurisprudence n’avait pas encore eu à s’expliquer à cet égard. La décision que nous recueillons est conforme à la doctrine qu’avaient émise les auteurs de la Théorie da Code pénal, t. 4, p. 5 o 5 .

(a) Cette solution repose sor la combinaison rationnelle de l’art, a Sq, G. pén«, avec plusieurs dispositions dû décret et des ordonnances de i8ji, 1816 et i8a4, dont le texte est formel et l’esprit manifeste.

accordée à un Francis en pays étranger ne peut légalement être considérée en France comme lui appartenant que quand il a obtenu du roi l’autorisation de raccepler; et qu’en la portant publiquement sans avoir cette autorisation il contrevient aux dispositions de l’art, aSg, C. pén., qui ne fait aucune distinction entre les ordres français et les ordres étrangers; — attendu que, sur la poursuite du ministère public, les tribunaux n’ont nullement à rechercher si le prévenu a effecliveinent reçu, comme il le soutient, d’un souverain étranger, la décoration qu’il a portée, question qui sortirait souvent de leurs allributioiis, et dont la solution serait dans tous les cas sans influence sur le jugement de la prévention ; qu’ils doivent se renfermer dans l’examen de ces deux faits : le poi t public de la décoration en France et le défaut d'autorisaiioii du roi; — attendu en fait que la cour royale de Toulouse, aptes a^oir reconnu ces deux faits constants à la charge de Belin, l’a^’euvoyéde l’action dirigée contre lui par le motif que les circonstances de la cause établissaient eu faveur du prévenu la présomption que la décoration dont il s’ag t lui appartenait, et que cette présomption n’etait pas détruite par le ministère public auquel incombe la preuve de tout déUt; qu’eu décidant ainsi et en refusant de prononcer contre Beliu les fieines fixées par l’art aSp , C. pén., elle a formefietnent violé tant les art. a 3 du décret du a6 août i8ii , a et 3 de l’ordonnance du i6 avril 1824 que ledit art. aSq, C. pén. ;—casse. >»

Du 19 janvier iSSg. — Cour decass. — M. Chopin d’Arnouville f. f. de prés. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. — Concl. conf. iM. Hello, av.^gén.

MlNBUà DB SEIZB ANS.—RETENTION. DUEBE.

La durée de la détention à laquelle peut être soumis le mineur de seize ans, acquitté comme ayant agi sans discernement^ ne peuX*eüe pas excéder celle de l*emprisonnemqpt qu'il eût dû subif s*U eût eu seize ans ? (C. péo. <)6 et 69.)

ABiêT (Braud).

Attendu que Braud a été acquitté par les premiers juges parce qu’à leurs yeux il avait agi sans discernement ; que toutefois Braud, âgé seulement de quatorze ans, a été condamué à rester jusqu'à dix-huit ans dans une maison de correction, et cela en vertu de l'art 66, C. pén.; que si Braud avait été déclaré coupable il n'aurait pu être condamné qu a la moitié de la peine.qui aurait pu l’atteindre s’il ayait eu seize ausÿ eesi-à-dire à 3 o mois de prison ; qu'il ne serait pas juste, acquitté qu.’il est^ de le soumettre à une détention

beaucoup plus longue ; qu^il coovient par conséquent d*abiéger la durée de la correction.

Du 16 mars i 838 . — Cour de Bordeaux, appelseorrw — M. Dégranges^ prés. — M. Bonhore, rapp. —M. Dégranges- Tousin, a?.-gén. —M* de Chancel, ar.

OiSERTÂtioN. Cet arrêt n’a-t-il pas faussement appliqué l’art. 69 G. pén., qui porte : a Dans tous les cas où le mineur de' seize qyps n’aura commis qu’un simple délit, la peine qui sera proponcée contre lui ne pourra s’élever au-dessus de^ moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu seize ans. > Malgré la généralité des expressions premières de cet article , il n’a en vue, ce nous semble, que les cas de condamnalion, pour délit commis avec cUscernemeni^ nécessitant une peine correctioitnelle. Or, au cas de non discernement, prévu et réglé pat Tart. 68, il y a acquittement et non condamnation : La détention à laquelle le mineur de seize ans, acquitté, peut néanmoins être soumis, n’est point une peine, encore moins un emprisonnement correctionnel comme l’exprimaient à tort les arrêts qui ont fondé le principe qu’en pareil cas le mineur doit être condamné aux frais; c’est simplement une mesure^ autorisée dans des vues paternelles, ainsi que l’a reconnu l’arrêt de cassation recueilli supra^ art. 0274* Donc l'art. 69 eit inapplicable. 11 résulte cl!ailleurs des termes mêmes de l’art. 66, conformes à son esprit, que le juge a un pouvoir discrétionnaire en quelque sorte pour la ûxation de cette détention particulière, sous la seule condition de nepasdépasser l’époque où l’individu aura accompli sa vingtième amiée;^ car, comme le fc»nt remarquer les auteurs de la Théorie du Code pefiol^ I. 0, p. 186, Ws juges, qui remplacent dans cette circonstance le jièrodc famille, doivent être investis du pouvoir de mesurer la durée de la détention d’après la perversité présumée du mineur C’est ainsi que la Cour de cassation paraît avoir enterulula disposition de l’art. 66, lorsqu’elle a décidé, en i 833 {Joutn, du droit rr., art. 1097), que celte disposition n’ayant établi qu’un maximum ^ ne s’opposait pas à ce’que la détention fûl fixée à moins d’une année, malgré l’expression «pendant tel nombre (Tannées cpxc le jugement déterminera.» Au surplus la cour de Bordeaux paraît elle-même avoir rétracté 011 modifié son opinion première, en maintenant une détention ordonnée jusqu’à l’/lge de vingt ans, par un arrêt du 10 mai i 838 , dans lequel on lit : « Attendu, quant à la durée de la détention, que les premiers juges rCofU pas dé^ passé les limites de la justice.

ART. a 3 i 7 .

ADVLTiaE. — FIN DE NON RECBYOIE. ^ MAISON CONJUGALE.

Le fait^ de la part du mari, après séparation de corpsy dteii^ tretenir une concubine dans sa maison^ ne peut être opposé comme fin de non recevoir par la femme poursuivie pour adultère, attendu qu il njr a plus de domicile conjugal, dans le sens de Vart. 33 ^ C, pén,, dès que, par suite du jugement de séparafion de corps, il n'jr a plus habitation commune»

ARRÊT ( Marmio ).

Du i8 nov. i 838 . — Cour de Grenoble. — M. Nicolas, prés.— M. Blanchet, av.-gén. — MM®* Gueymard çt de Ventayon, av. (i).