AME^B. — CUMUL
En matière de contraventions postales, ïamende n^étant pas purement pénale, puisqu'elle est attribuée pour moitié au maître de poste lésé J celui-’ci a le droit d'en ppursuivre personnellement ta condamnation dans tous les degrés de juridiction sans le concours du ministère public {y).
Une seule amende doit Ùre prononcée, encore bien (pdiljr ait eu plusieurs passages de voitures sans paiement du droit de passe, (C. inslr. cr. 565.)
aeeIt (Laffitte et Gaillard C, Desyôjs.)
La Cour ;—attendu,sur le premier moyen,... (sans intérêt).—attendu, sur le deuxième moyen, que l’amende établie par celle loi (du r 5 ventôse an xtii), ne peut être considérée comme purement pénale, puisqu’elle est allribuée pour
(i) V. art.
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Moitié on mallro do posto léoé par lo controventiopR; qoo de celte attribution it mit que celui-ci a le droit d’en pounuirre persoimeUeinent la condam> «^n iînfi dans tous les degrés de juridiction, même sans le concours du minis^ tère public ; rtjelte ces deui moyens ; — mab ru Tart. 365 du C. inst. ce., et les orL i et & de ladiie bi dn iS reiiléM'aii xfix; — attendu que chaque passage de Toidiae, saua psiement de llndcnmilé, ne constiine pas une oontraeenÉion dutincte, passiWp d’une amende de 5eo francs, en sorte qu'il y ml autant d’amendes pseuoméer cumulativement qn’it y a en de aunyï de veilarea; — sMeudu^ d^aUleun, que, ne s’agbsant pas de Tappl^ Mimii: d’une bi rebtiee «i leceu rr em o Dl des reremie publics, fr y a lien à suivre la règbgénérab tracée par Tact. 305ci-dessus visé; qu’ainsi tous ba éribantérieun soui puqgés par ^condamnation à une scub amende, et ^ c’est seubment bieque'lse mêmes fait» se reprodubeni après ime condenmatbn déinilire^ qu’ib peuvent être réprimés de nouveau^ — et attendu, eq fait^ que b Cour royale de Dijon a condamné bs demandeurs pour tiunlu qnairr passages de voilures, tous anterieurs à son arrêt et même è b demande, à trente-quatre amendes de 5eo francs, en quoi dfe a famtirmmt appiicpié b loi du i5 ventêse an xui, et ibrmelbment violé l’art. 365 C. inst., cr., — Casse.
Ih» ai die. liAi- ^ €. de cass. —. Bf. ykteew Ssrint- Laureat^ rapp. —M. Hello^ ar.-gén. ,
