POSTES. - CONTRAVENTION. — DROIT DE PASSE. - ACTION

MINISTÈRE PDBLIC.

En matière de contraifentions postales ^ amende étant pour partie une peine, le ministère public a qualité pour poursuwre la condamnation à Vamende contre tentrepreneur de voitures qui refuse de pa^er le droit de passe, alors surtout que son action a été mise en mouvement par la plainte du maître de poste , encore bien que celui-ci ait été désintéressé (i).

ARRÊT (Adam).

La. Cour; — vu l’art. 3 de la loi du i 5 vent, an xui, qui attribue à radministration des relais la moitié de l’amende qu’il prononce ; — attendu que cette disposition donne à cette moitié de l’amende le caractère d’une peine, ce qui établit le droit du ministère public d’en poursuivre la condamnation, alors surtout que son action a été mise eu mouvement par la

(i) V. suprày art. a4*7*

plaitH« d« U partie ckile ; — attendu qu’en* reftiaanl^ dins^reipnce, di^Wae droit aux conekisious du ministtae public sut ce pninl ,.]£ jftgf"YfuV n vkiè l’aru u précité; — Cme,

Du i 5 avr. iSSg. — Cour de cass. —M. de Ricard, rapp. — M. Pascalîs, ar.-géu.

ABx.

POlLire^ -AJlJeiMGATidaBa AaSOClés. — MAiTIAII.

Der adjudicoXtdres réunis en société pour ItemploHœiiom shme coupe ne peuvent y sous peine d*amende y fiapper dune empreinte particulière autre que celte du marteau îéged, avant leur enihe^ ment , les bois à eux adjugés, dans le hui de distinguer hors lots respectifs (i).

ABEÊT (Forêts C. Girod).

Lxeantn ^ •*«**'ni Tact. 90 et l’art. Sa G. foreati^ L’art.,9^ d»roadannwaae dn aeêk aêaTrÿ kl arU 3 o, 35 , 3 ^ et dn «lAnn eQdn;laiPiaRt.7/d»^ dk codât 3 ds, 37 , 716 et 79 de ladka ordonnmiQe ; lea aat. So, S 5 , 3 ^ et 4«hG. lbreatw,.ks ad^Mditataixea a i d o iw ié s 4 dfloikPr ne aottt aiMijetiMH qocpt À 1* sottie» dcA aabreael bnois d)a ehaipeiUlft fpmir nant de leurs tentes, qu’à ne pa» dépassée kt délai fixé pat k eabkt dai charges pour la yidauge des coupes, à ne paa,ppérer l’eulèyement avant le lever ni après le coucher du soleil, et à suivre ks chemins désigné en cahier des charges ; — qu ainsi, pendant un assez long délai, la loi autorise les adjudicataires à opérer la sortie suivant leurs convenances, et ne les soumet pas à n’agir, d cet égard, qu’eaki peèiencr das agents forestiers ; — attendu qu’en accordant aux adjudicataires cette latitude nécessaire, le code forestier et rordennaitce d'exéctttîoB OBt dd pmNPvoit awi iDOTenajdOi rechercher ultérieurement, parmi les arbres et bois sortis, des ventes, ceux qui auraient été coupés et enlevés aü préjudice de TÉtat ou des communes, otnotàmment lès arbres de réserve marqués comme tels ; — que l’élémen 9 eiseClièf èe cette réserve consiste dans la marque parfictHlère'queohaquO'adjqdMaikrc doit, en exécutiou des art. 3 a de la loi et gS de l’ofdomianoeYappaMrraqi^ akNrts oiiboia dechaspoBÉr^ fno^nMit do aé^tClikl en effet, qu’à L’cide de cctk «kl^ua distiucLkcr quc^li’oçiknc dcAaskBca^ bois peut être reconnue par les agents forestiers, soit entre les mains des acheteurs désignés au regîsteode vente quLek presatCtpM l’art. 94 de l’or*

(i) Un arrêt delà chambre criminelle,,du a 4 juin 1837,^l’avait ainsi jugé dans la même aifaire.

donnonoe, soit lors de la recontiaissaiice préalable à laquelle les exploitations de scieries sont assujetties par l’art. z58 C. forest.; attendu que de l’art 95 de l'ordonnance il ne résulte nullement qu’avant l’instant, toigours incertain, de la sortie, les arbres et bois de la vente paissent être inaïqfués de Tempreinte de plusieurs marteaux, lorsque l’adjudicataire a des associés, et que ce faft ne constitue pas une contravention à la loi, par cela seul que les arbres et bois sont encore gisants sur le parterre de la coupe ; qu’eu effet l’art. 3i C. forest. porte une prohibition générale et absolue, à laquelle l’ordonnance n’a manifestement ni pu ni voulu déroger ; — que les associés de celui qui seul a pris le titre d’adjudicataire, et qui est seul connu *ot responsable comme tel, peuvent bien, dans leur intérêt privé, employer des signes distinctifs pour reconnaître, entre eux, ce qui appartient i chacun, mais qu’ils ne peuvent nullement apposer, sur les arbres et Imis de la vente, l’empreinte de marteaux autres que celui que l’adjudicataire de cette vente est tenu d’avoir, dont l’administration détermine la forme, et dont l’empreinte est déposée au greffe du tribunal et chez l'agent forestier local ; — que èé fait, que la loi prohibe expressément, a6n de prévenir la confusion des empreintes, et d’assurer ainsi la recherche des délits, ne peut être effacé, ni couvert par la simple faculté ou possibilité de détruire, avant la sortie, lesdites empreintes illégales ; faculté dont l’usage ne ferait lui-méme qu’ouvrir à la fraude un moyen de justifier la destruction des marques légales apposées hux arbres réservés; —et qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a faussement interprété l’art» 95 de l’ordonnance du août 1827, et formellement violé l’art. G. forest; — Casse, etc. n-

Du 8 avr. 1839. — Cour de cass. — Chamb. réunies. — M. Portalis^ p. p.—M. de Broé, rapp. — M. Dupin^ proe.-gén.

BOIS. — BLANTÀTION. — PaCAGE. — PENALIli.

Le pacage dans une plantation récente essences foresjtières ^ faite pour former un bois, consütue^t-il le délit prévu par tprU i^ C, forest» y ou seulement la contravention prévue par larU io, C. pén,?

> n appartient aux juges du fait de reconnaître et déclarer si la plantation est ou non un bois selon lart» 199 C. forest,

’ ABitftr (Ghabannes C» Luzarebes).

La Cour ; — considérant que le délit de pacage dans un plant fait de main eThomme^ d^arbres fruitiers ou autres^ est prévu par l’arl. 479 C. pén.; — qu’à la vérité, il résulte du rapport d’experts, fait en exécution de l’arrêt

de ]a Cour, ea date du 19 juillet dernier, que la plantation dont il s'agil a eu lieu avec l’intention d’en faire un bois; — mais que les termes de l’art. 479 embrassent dans leur généralité tous les plants faits de main d’homme, quelle que soit leur destination ; — que le Gode forestier, quant au délit de pacage, n’est applicable qu’aux bois proprement dits ; <]u’en effet, ce Code, dans l’économie de‘ses dispositions, s’est occupé des bois et des plantations, notamment dans les art. 195 et mais que, dans l’art. 199, relatif au pacàge, il n’est question que des bois ; d’où il résulte que le législateur a laissé sous l’empire du droit commun le fait de pacage commis iUns les plantations faites de main d’homme ; — considérant au surplus que, dans l’espèce particulière, il répugne à la raison de considérer comme un bob, et d’assimiler k cette espèce de propriété, sous le rapport de la pénalité rigoureuse, prononcée par le Code forestier dans l’intérél de la oousers’ation des propriétés forestières, une plantation toute récente, faite sans culture dans une bruyère, plantation non-close, qui n’était pas même achevée quand la contravention dont il s’agit a été commise, et qui n’avait encore donné aucun signe de végétation ; — que, dans ce cas, les intérêts du propriétaire planteur sont suffisamment garantb par l'amende prononcée par le Gode pénal et par la juste réparation du dommage, à laquelle il a droit, tandis que la peine et le dédommagement prononcés par le Code forestier seraient hors de toute proportion avec le dommage causé.

Du aa férr. 1859. —Cour de Bourges. Appels corr. — M, Mater, p. p. — M. Baillehache, subst.

Pourvoi. — Chargé de le soutenir, nous disions, en substance.

Les experts nommés d’office pour attester l’état de la plantation dont il s’agit, ont déclaré unanimement «* que les essences employées pour cette « plantation, la distance des plants entre eux, et surtout la partie entière- « ment plantée( i hect. 60 ares), prouvent manifestement l'intention, de « la part des propriétaires, de commencer la plantation d’un bois. » Et les détails contenus au rapport, qu'il appartient à la Cour de cassation d’apprécier, détruisent les quelques considérations de fait invoquées par l’arrêt attaqué pour étayer son système. — Cela étant, n'y a-t-il pas fausse application de l’art. 479 Ç. pén., et violation de l’art. 199 C. forest., dans l’arrêt qui décide qu’une telle plantation, parce quelle est de main d’homme, n’est pas un bois suivant ce dernier article, et n’est qu’un terrain ordinaire, protégé seulement par le Code pénal ? — Le n® 10 de l’art. 47g, introduit par la loi de i^Sa, n’est que la reproduction de l’art. 04, titre 2, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, qui concernait bien les pépinières et plantations d’agrément, mais non les plantations d’essences forestières, faites ’à demeure pour constituer un bois, puisque celles-ci étaient protégées par la disposition particulière de l’art. 38 delà même loi, établbsant une pénalité

eomne oetle de l’art. 199 C. foreiu, au nambie et à la aoatdté des bestlanx trouvés pansants. Et c’est ce qu^avaleM mcoimtiitral^ araêts ^^cassalioa des et septembre 16 timrs et id juin .

eei art . <i>4 ne s’apfdiquait pas au pacage dans les planttaise«i8fëre»llèMii eoastituant am -boiS) le 10 de l’art. 479 est encore moins af püeable, omr la éaible peine qu’il prononce, i x à x 5 fr. d’amende, serait à |Mu prèsinef* fiosee pour garantir contre des dégâts si «nuisibles une classe de propriétés qu’il importe tant de protéger. La législalion forestière, d’arilleiire, a de tout tmps'compris les bois ptantéBooninie les bois crua Oaturellemefilt. L’ordou* Uèticeide t6^, tit. ^ art. 07, «en défendant de /fianterévis À roo perches des forêts, sous peine d’uinende et de conbscaitem du èoisy reconnaissait par t^lééme qu’au bois,qooiqne'feit de main d'hoiiniœ,m*en(éiait pas moins «u hois. Luioi du SfHmarre an vii,1it. 69, art. 6, réputé taillis tous les bois audessous de trente ans, sans mLcepter ceux qui sont plantés^ fwisqu’dle invite au eontraii« 4 pfamtor <m semër en bois les terres en fiiche, et promet que fimpét ne serapseangracusé pendant 4 es trente premières années du semis ou de la piûntütioH, f»a loi da 39 avril i 8 o 3 , art. 5 et 6, qualifie égale*lemetlt bois èes ‘semis <m plantations des particuliers, même ceux d’une éteudiie iiionidce'da deuu «beotHres, quoiqu'elledrâpeuse oenx-<â delà déciavtffioti pièalajble au castda^défrichement.— Le Code forestier aurait-il, quant au délit de pacage, introdait une exception pour les bois plantés, au prqu^ dice deaplanteurs quil devait au contraire encourager? Le titre x, relatif à la police et conservation des bois, contient une section intitulée : « Disposi- « tions applicables a tous les bois et forêts en général, » Le titre xci, dont dépend l’art. T99, est èmitulé : n Des peines et condammatrons pour /oxix les « bois et forêts en général. Dans l’art. 194, relalif.au délit découpé 011 enlèvement d’arbres, dans l’art. 19 5 , relatif aux plants arrachés, la circonstances que le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutée de main d* homme y aggrave le fait et élève la pénalité, loin de soustraire le fait à l'applicatioB de la loi forestière. — Pourquoi l’art. 199 aurait-il établi une pareille exception ? Les bois plantés n’out-ils pas d’autant plus besoin d’être proté^ contre la dent et le contact des bestiaux qu’ils peuvent plus diffioikmeot se repeupler ? Et si la plantation est récente, n’est-ce pas une raison de plus pour que la loi lui accorde toute sa protection ? L’art. 199, évidemment, s’applique aussi à tous les bois sans distinction; et la disposition par laquelle il punit^plus sévèrement le pacage dans un bois ayant moins de dix ansy s’élève précisément contre celte considération, présentée par l’arrêt, que la pUatation était toute récente. — Si un bois planté n’est pas un bois dès h plantation effectuée, à quelle époque donc commenceront les cinq ans de l’art. 194, los dix ans de l’art. 199, les trente ans pendant lesquels il est réputé taillis,par In loi de l'an vu ?

M. i’awoat-géttéral Pascalis, dans ses conclusions, a appuyé nolire thèse un «droit. Mais, en fait, il a pensé que la plan-

talioii ftont ji pouvait n’être pas considérée comme m bms dans Je sens de l’art. iéresL» tel qae bous l’expli¬

quions uous-mêiiies. En adoptant ses coodusions par l’arrêt ci-après 9 la Cour assurément n’a pas eoteodu approurer la thèse de droit émise par la Cour de Bourges.

khttt.

La Cour; — attendu que rarrét dénoncé, régulier en la forme, n’a feit qu’oanr JégiàBMeat da droit d’appréoiatieiiqui appai^lfeat ami cours roydes en décidant, dans Tétât des fsits par hd déclarés, que le terrain dont il s’agit n’est pas un bois selon Tart. 199 C. forest., et qu’il a, par suite, justement appliqué à la cause le n^ 10 de Tatt. pén.; — Rejette.

Du 4 juillet 1839. — Cour de casa. — Al* HiToa, rapp. — M. Pascafis, ay.-gén.

PKfeSSE. — éCHlï CONDAMNé. — TEUTB. — COMPETENCE. — QUESTION AU JUBT.

La vente J*un écrit déjà condamné pour délit de presse consU^^ tue J non une contravention matérielle de la compétence des tribu-' naux correctionnels, mais un nouveau délit de presse , justiciable de la Cour À*assises ( 1 )y^oiqu*tlle ait eu lieu par le même mdi^ viâu et quHl e^mgiooe de Védfiêim mène dent la deetfwtkm avait été ordonnée '(*a).

La question au jwy peut être posée ainsi: f Un tel estait «* coupable avoir vendu tel ouvrage condamné ( 3 ) ? »

ANiÉT ( Min. puU. C. Pagnerre et Lesage).

La Couh; ^ attendu que Tart. 97 de la loi du a6 mai 1819 prévoit uu délit particulier et spécial qui a sa base dans la condamnation précédente de

(1) La thèse«OBirAire avadt été soutenue par MM. Banurt {Lois delà Presse, p. 979), Ghassan (daf Délits de la parole, eto.,p. 470) «t^jHistiTi Héiie (/our/s. du dr. cr. 1837 , p. i83 à 187). Mais oette soiutkm, émise par M. Cbauaeagn Addphe {ibid. p. 187 et suiv.) a été censaeséetpat deux arrêts de cassation des adeot. «t *8 déc. 1837 {ibid. p. o33 et 987).

(a) Cette «îpGOBistaaee était aelevés 3am le mémoireà Tappai dn peur* voi de M. le prooureur-igénéral jprès 4a Gour de Paris, conmm oonsti tuant la contiiMiBtioti de fkreoMer dèlit„ une désohèissÉnce inanBeste à Tar rét de condsmation. Mais file ne poueait dnodifiengreveiÉient la question, fl entraîner une démaâon différente.

(3) Le but du pourvoi était. d’après le mémoire, de faire décider que

( aaia j)

récritréûnpriiué ou venéu de nouveau; — que c'est donc danis les termes de cet article que la prévention doit être soumise au jury ; ce qui n'exdut* pas de sa part l'examen des circonstances de fait et de moralité qui peuvent sè-rattadièr au fait de la réimpression ou de la vente, et feire apprécier sa criminalité; —quainsi, la Cour royale de Parian*a, pàr l’arrêt attaqué,' violé aucune loi, ni porté atteinte au droits respectifs de l’accusation et de la défense ; — Rejette.

Du 12 jauv. 1839. — Cour de cass. — M. Viocens Saint-v l^urent, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

rPOtDHÈ (rétention de). — PÉNALITÉ. — CUlItlL.

Les peines d*amefide pécuniaire et de confiscation, édictées par la loi du 12 fructidor an y, sont virtuellement maintenues par la loi du 24 mai 1 834 tltd punit de prison la détention de plus de 2 kilog, de poudre,

D*après le principe sur la non-cumulation des peines [\)en cas de coescistence des deux délits de détention de poudre et de fabrication de cartouches, entraînant T un une amende de 100 fr»^

la qoestion devait être ainsi posée : k Un tel est-il coupable d’avoir commis • « tel délit, en réimprimant, vendant ou distribuant tel écrit déjà condamné?»

Si la moralité de la reproduction ou de la>vente de l’écrit, disait M. le pro-, cureur-général, doit être appréciée non senlement à raison des circonstances qui Tout accompagnée, mais aussi à raison de ce que la première décision n'a pas l’autorité de la chose jugée, la rédaction demandée ne comporte pas, coinme celle de l’arrêt de renvoi, le danger d’admettre un fait contraire à la présomption de la loi, et de présenter les délits de la presse comme des infractions dont la criminalité n’est pas absolue, mais relative, et jchangeante suivant le temps et les lieux. » — Néanmoins là rédaction de Itairêt de renvoi a été maintenue, et il en est résulté que le prévenu, en prouvant devant le jury qu’il avait ignoré l’envoi de l’écrit, fait par son commis , A obtenu un acquittement.

(i) f'qy. nos art. 0284 et adSg. Un arrêt de rejet du a 3 mai 1839, au rapport de M. Rives, sur les conclusions conformes de M. Pascalis, a décidé que le principe de l’art. 365 C. inst. cr. s'appliquait aux délits punis par des lois apéciales, quoique postérieures à ce code , comme à ceux réprimés par le Code pénal, et spécialement au cas de coexistence des délits de chnsse et.de détention, d’une arme prohibée, prévus l’uii parle décret du'4 mai. 181a , l’autre par l'art 3 , tir. 3 o, de l’ordonnance de 1669 et par la loi du a4 mai i 834 « ^ .

( aai )

Vautre une amende de\%à i^ooo fr.^ la condamnation à 5 oo fr. damende remplit le vœu de la loi.

A&BÊT (Mioist. publ. C. Raban.)

La Covr : -—vu le mémoire du procureur-général près la Cour royale dé Paris, à l’appui du pourvoi qu’il a formé contre rarrét de celte Gour^ ch. des appels de police correctionnelle, du aSnov. x 838 ; sur le moyeu de cassation pris de la violation de l’art, a de la loi du a4 mai x 834 , en ce queL.’T. Rabao, déclaré détenteur, sans autorisation légale, de plus de deux lilogrammes de poudre de chasse, n’aurait pas été condamné à xoo fr. d'amende;— attendu que les art. a4 et a8, tit. a , de la loi du x 3 fruct. an V, défendaient aux citoyens qui n’y seraient pas autorisés, de consèrvet* chez eux de la poudre au-delà de la quantité de cinq kilogrammes, à peine dé roo fr. d’amende et de la conâscation des poudres, et que l’art, a de la loi du a 4 mai x 834 punit la détention non autorisée de plus de deux kilogrammes de poudre ordinaire d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, sans pr^udice des autres peines portées par les lois ; — qu’ainsi, par la loi nouvelle , la quantité de poudre dont la possession est ^^ermise se trouve réduite à deux kilogrammes, et que les infractions doivent être punies d’une pciue’ corporelle; — qu’il suit de là qu’en renouvelant la prohibition delà loi du 1 3 fruct. an v, celle du a4 mai 1 834 en a modifié les dispositions ; — qu’elle a rendu la répression plus sévère;—qu’elle contient, à cet égard, une dérogation à la lui ancienne; mais qu’elle a expressément maintenu la peine pécuniaire , et celle de la confiscation, pour les rendre applicables aux faits constitutifs de la détention illicite ; — qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a faussement interprété lesdites lois; — mais attendu que Louis- Thomas Raban a été déclaré coupable, d'avoir détenu, sans autorisation légale, plus de deux kilogrammes de poudre de chasse, d’avoir fabriqué et détenu, sans autorisation, des cartouches et autres munitions de guerre ; — que ces délits, passibles l’un et l’autre d’un emprisonnement d’un mois à* deux ans, sont punis, le premier, d’une amende de xoo fir., et le second, d’une amende de x6 b*, à 1,000 fr.; — qu’aux termes de l’art. 365 C. d’instruct. crim., la peine la plus forte a dû être seule prononcée; — qiys par. jugement du tribunal de première instance de la Seine , dn xy oct xS 38 , confirmé, sur l’appel, par le jugement dénoncé, Raban a été condamné à deux années d’emprisonnement, et à 5 oo fr. d’amende ; — que cette dernière peine, supérieure à celle que la loi prononce pour le premier genre de délit, comprend en même temps celle qui est prononcée poiir le second, et qu’elle se justifie par l'application de l’art. 365 C. inst. criminel;— sans approuver les motifii de l’arrêt attaqué; — Rejette.

Du 16 mars iSSp. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp. —^ M. Hello, av.-gén. .

ART. Îi 433 .

CONTBIBUTIOKS IRDIHEGTES. — BlÈ&Eé — TâRIFlGÀTION.

Lt droit de vérification attribué aux employés de la régie sur les hraseeriesy étant général et absolu^ s*étend aux bières fui sont en cours de fabrioatim comme à celles qui viennent diüsre confec^ données (i).

▲bbIKt (Régie C, Botta).

La Coür; — vu les art. xa 5 et 129 delà loi du 28 avril z8i6* —vu aussi les art. 108, xio, X12, 120 et 122 de la luême loi; — aiteodu, en fait, x° qu’il est constaté par un procès-verbal régulier que les ei^plqjrés s'étant présentés chez Botta, brasseur, celui-ci refusa de soumettre à leur vérification une chaudière couverte de planches, alléguant que la bière était en repos, et qu'il risquait, en découvrant sa chaudière, de perdre son brassin ; 2*^ que l'arrêt attaqué ne constate nullement que l’ouverture momentanée de la chaudière dût, soit à raison d’un mode spécial de fabrication, soit autrement, détruire ou altérer la bière en cours de Cabricatioii, que cet airét se fonde uniquement, en droit, sur ce que les employés, d'après l'art. XII, n'avaient pas le droit de se faire représenter la bière avant son entière confection ; •— attendu, en droit, que l'ensemble de }la loi et les termes de l'article 125 établissent d'une manière générale et absolue le droit attribué à la régie des contributions indirectes de visiter et de vérifier les maisons, ateliers, brasseries, magasins, caves et celliers des brasseurs , à l'effet d'y rechercher tout ce qui peut servir à constater le montant des droits dus au trésor ; — qu'ainsi ce droit de vérification s’étend ausri bien aux bières qui sont en cours de fabrication qu'à celles qui sont confectionnées, et qu'à cet égard la loi n'a entendu établir aucune distinction entre les unes et les autres ; — et atteudu qu'en décidant autrement l’arrêt attatpié a faussement appliqué l'article xix, et formellement violé les 4Ut. x 25 et 129 de la lui du &8 avril 1816; — Casse.

Du 16 juillet 1*^59. — *C. de cass., ch. réunies. — M. I^ortftlifi) p. p. ^ M. Rèmard (de Rennes), rapp.-^ Conci. coûf. M. Dupin, pi«c.‘Hgén.

MORUMERT.— GROIX. — DESTBÜGTIOR. — PROPBIÉTÉ. — GOMPÊTERGE.

Une croix , monument religieux , peut^eüe Ùre propriété prüfée,

(1) Ainsi l’avait Jugé déjà, dans la même affaire, ran êt de ctissaftioii, dh. criminelle, du 18 mai x 838 {supra, art. 225 1).

de telle sorte que sa destruction ne constitue pas le délit prém par tari. a 57 C» pén.(i)? n

Üexception de propriété soulevée par le prévenu , en matière de délits de destruction de monuments, nécessite le renvoi à fins civiles*

jvGEinEifT (Minist. publ. C, Coquet).

JLtteoda queJa croix dont s’agit est uDasenument consaeiré àl’jiliUté blique par le teiqps, ^ar l’usage, par rancienne autorité seigneuriale dq lieu, respecté par l’autorité moderne; que ce monument n’a point été com^ pris dans le contrat d’acquisition passé au profit dés auteurs del’iniimé Je 4 décembre 1751, puisqu’il y est stipulé que c’est la pièce de terre où est la Croix-Coupée qui était l’objet de la vente; — que oette croix, comme monument religieux, ne pouvait d’ailleurs, aux termes des lois alors eu vigueur, être l’objet d’une stipulation^ comme n’étant point dans le commence; — attendu que^ les,pèlerinages solennels qui se sont constamment faits à celle croix , jusqu’à l’époque actuelle, ont établi sur la propriété de l’intime un droit auquel il doit rester assujéti ; — Attendu qn’en abattant ce monument destiné à l’utilité publique, ainsi que le fait est constant et qu’il le reconnaît lui-même, l’intimé a commis un délit prévu par l’art. a57 Cod. pén.; •^le tribunal condamne Coquet à 100 fr. d’amende.

La Coxm;-^ vu l’art, tfia G forest.; — aRenduqiie, d’après le principe qui a servi de base à la rédaction de cet article, les tribunaux correctionnels sont incompétents pour examiner et apprécier les causes d’nn acte translatif de propriété; et qu’aussitôt qu’un prévenu excipe pour sa défense d’un acte de cette nature, le devoir de ces tribunaux est de surseoir au jugement et d’ordonner le renvoi à fins civiles, pour l’examen et l’apprécialion de l’acte invoqué, même dans le cas où le prévenu n’aurait pas pris de conclusions formelles à cet égard ; — attendu qu’il résulte du jugement attaqué que le prévenu a appuyé sa défense sur les droits qu’il prétendait résulter en sa faveur d’un acte de vente en date du 4 décembre 1751 ; — que le tribunal de Saint-Omer, bien que jugeant correctionnellement, a examiné et discuté les termes de cet acte pour apprécier les droits qu il pouvait conférer au prévenu ; — qu’en agissant ainsi, le tribunal de Saint-Omer a excédé les limites de sa compétenveet violé par là l’ordic des juridictions, lequel est (i’ordre public ; d’où il suit qu’aux termes du § 2 de l’art. 408 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de prononcer la cassation de ce jugement; — Casse.

Du i 5 juin 1839. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. — M. Hello, av.-gén.

(i) Voy. sur la portée de l’art. 257, le ohB|>. X.XJLV, 4 *^t)l,, p. 4 $^ •et suiv. de la Théorie du Code pénal, '