INHUMATION. — AUTORISATION

U inhumation y autorisée par le maire du lieu du décès, et faite dans le cimetière d^une autre commune avec le consentement de Vautorité locale^ ne constitue aucune contravention, la faculté accordée par le décret du a 3 prairial an xii aT inhumer le défini dans sa propriété impliquant celle de Vinhumer dans le cimetière d^une autre commune [y).

ARRÊT (Mînist. publ. C, Vigouroux).

La Cour; — attendu qA le jugement dénoncé déclare : i® que le maire de Celles avait autorisé l’inhumation de la femme de Jean Yfgouroiix; a® que celui-ci lui avait demandé rautorisation de transporter le corps de la défunte û Usselt afin de le faire inhumer dans le cimetière de cette commune, et qu’il y a été, en effet, enseveli, du consentement de l’autorité locale; — qu-en décidant donc que les premiers juges avaient mal à propos inOigé audit Vigouroux, dans cet état des faits, Tart. 471, n® i 5 du Code pénal, ce jugement, régulier d'ailleurs en la forme, n’a expressément violé ni le décret du a 3 prairial an xn, ni celui du 4 thermidor an xui - Rejette.

Du 12 juillet iSSg. — Cour de Cass. —M. Rives, rapp.— M. Hello, av.-géu. ,