WARECH. — RÉCOLTE. — ÉTRANGER. — CONTRAVENTION

La coupe de warech ou goësmon ne peut Ûre faite que par les habitants de la commune où se fait la récolte de cette plante ma^ rine, sans qu*aucun ^eux puisse s*adjoindre des étrangers pour augmenter sa part individuelle (2).

ARRÊT (Minist. publ. C. divers).

La Cour ; — Vu l’art. 65 C. pén., l’art. 7 ï 7 du Code civil ; — vu Tarrété consulaire du 6 aoiU i8oi (i8 thermidor an x), qui a remis en vigueur le . titre io,liv. 4, de l’ordonnance de la marine, du mois d’août x68i, relatif

, (t) Du 1 5 juin 1839, décision conforme du tribunal d’appel de"Saint- Flour. ■— Voyez auSsi nolre art.117*

(a) Cætle solution, conforme à celle déjà donnée par la Ch. criminelle le»

( aaS )

à la coape du warech ou goësmon, et a accordé aux préfets le pouvoir de déterminer par des règlements conformes aux lois tout ce qui concerne la récolte de cette plante ; —vu les art. 3 et 4 de ce titre, ensemble Tarrété de règlement fait par le préfet du Finistère le 5 novembre 18 xa, en exécution desdits arrête et ordonnance, et notanunent la dernière partie de Tari. 6 dudit règlement portant : « Les veuves, mères de jeunes enfants, auront « seules le droit de s’aider d’un individu étranger a la commune pour foire <* cette récolte ; » — attendu que tout délinquant ne peut être déclaré excusable qu’autant qu’il est établi, aux termes de l’art. 65 du Gode pénal, qu’il se trouve dans l’un des cas d’excuse prévus par la loi ; que le jugement attaqué ne le déclare point ainsi, et ne pouvait le déclarer dans les circonstances de la cause ; que la prétendue bonne foi attribuée aux prévenus n’est autre chose qu’une ignorance de la loi, qui ne peut être ni présumée ni admise; — attendu que l’arrêté du préfet du Finistère, rendu le 5 novembre x8ia, en exécution de l’arrêté du Conseil d’Étal du 6 août i8oa (i8 thermidor an x) et de l’ordounance de la mariue du mois d'août x68x, l’a été légalement et en conformité au texte comme à l’esprit de ladite ordonnance de i68x, dont il reproduit les dispositions ; qu’ainsi le tribunal correctionnel de Tannes ne pouvait sans excès de pouvoir se refuser à en faire l’application à la cause ; — attendu que les articles 3 et 4 du titre précité de ladite ordonnance du mois d’août x68x interdisant en termes formels et absolus à

a 3 juin. x 836 et aa nov. x 838 , doit faire cesser le» difficultés qui s’élèvent fréquemment dans les communes riveraines de l’Océan où sont employées y comme engrais précieux, les herbes marines connues sous le nom de warech, en Normandie, et de goësmon en Bretagne. Toici le texte des dispositions de l’ordonnance de i68t sur la marine, relatives à cette plante, qui, abrogées par un arrêté du représentant du peuple Lecarpentier, sous prétexte de pri* vilége, ont été remises en vigueur par l’arrêté consulaire de l’an x.

«« Les habitants des paroisses situées sur les eûtes de la mer, s’assembleront le premier dimanche du mob de janvier de chaque année, à l’issue dé la messe paroissiale, pour régler les jours auxqueb devra commencer et finir la coupe de l’herbe appelée warech ou vraicq, sar ou goësmon, croissant en mer à l’endroit de leur territoire. — Faisons défense aux habitants de couper les vraicqs de nuit et hors le temps réglé par la délibération de leur communauté ; de les cueillir ailleurs que dans l’étendue des côtes de leurs paroisses, et de les vendre aux forains ou porter sur d’autres territoires, à peine de 5 o livres d’amende et de confiscation des chevaux et harnab. — Fabons aussi défenses à tous seigneurs des fiefo vobins de la mer de s’approprier aucune portion des rochers où croit le warech y d’empêcher leurs vassaux de l’enlever dans le temps que la coupe en sera ouverte, d’exiger aucune chose pour leur en accorder la liberté, et d’en donner la permission à d’autres, à peine de concussion. »

( à ai6 )

louft «olMS hftbilanis «omiiiiuiM situé^.Minila» oâleB dHpi'Oer d’y

cueillir le warech ou goosmun , à peine de 5 o livres d’amende et de confiscation des chevaux et harnais ; que Tarrété susdalé du pi'éfet du Finistère n’admet d’exception à cette interdiction qu’en faveur des veuves mères de plusieurs jeunes enfants ; que La défense prononcée par ladite ordonnance subsiMe donc dans toute sa généralité et dans toute sa force à l'égard de tous autres habitants de ce département; d’où il suit que le droit de couper cette plante ne peut être exercé par chacun d’enx que dans la commune où il réside^ om parles personnes qui sont notoirement attachées à la culture ou à l’exploiletion des terres qu’elle doit fertiliser, et qu’iC ne letir est point permis do's’adjoindre des étrangers pour augmenter leur part individuelle dans cette récolte;,— et attendu en fait que le procès-verbal dressé dans l’espèce constate régulièrement que les individus qui s’y trouveut dénommés habitent la commune de Saiut-Pierre et qu’ils ont néanmoins coupé du warech ou goë<mon dans celle de Ploudalmeyeau ; — qu’il y avait donc lieu de leur infliger la peiue dont ils se sont rendus passibles par ce fait; — d’où il suit qu’eu les renvoyant de l’action exercée contre eux à cet effet, par le motif qu’ils ne l’ont cueilli que pour le compte de Coresn , habitant dudit lieu de Ploudalmeyeau , et que la prohibition ne saurait dés lors lus concerner, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; Casse.

Du 17 juillet 1839. — C. de cass., ch. réunies, — M. Porp. ~ Ml. Félix Faure, rapp. — Concl. conf. M. Dupki 9 pr-ec. -gén^

Le wareeh étant destiné à yamélioration des terres de la commune où il est vécohé, comme dédommagemeut du voisinage incommode de la mer, la question s’est présentée de savoir si le propriétaire d’un domavm; dont l’étendue exige «ne gnindei c l M —l i té* «PengraBS ne pouvait po» employer, pour lii réeolte, de» jpamaliere èty a ngers à la oommune, saMiquoi, ofamuirdes^halM tsntspaiiivant ètiir ootifpc pow son compte* persenml', grand prepf^aire sénat privé de PcDgrai» uébMMÎre. Le* rapport de M. le conseiller Ftniro, qat Ml! le meiMOMr oosnmeataive* de Pirrét que nou» recueillona, répand* aMêhèim» paraiàle^prclleBtMBr :< « Quel intérêt ont en vue learcKspositibnr pBScitéM.da l’ordbMaiice (|e ki marine ? Gehirde tom les-^ mène UM» propriétairea d» tem», pmeque ce» derniers ont droit de portieiperà Ift coupe. Leveeu du légpsialeur ne serait-il pas inéeonnusi les richee pro^ priétaires pou^vaiUnt'salanep des étrangers pour cucrHir le vrareeh, et s’appropnpr ainsi presque toute ta* récolte ? ün spéculateur avidb ne pourrait-H pas eu feîre trafic ? Le riehe propriétaire peut employer ses garçons dé ferme, toute personne iiotoirement ai tachée à l’exploitation des terres qu’il possède dans laaonmime, H adone imavantage réel surrhabrtant moins ridke. La loi ne sair rait souffrir une antre inégalité entre les membres d’une même commnirautéi>i

CORfBlBVTIOllS 1 NDIRBGTB 8 . — »BL. — FAMUCàTlOW. — DétlRTlRR d’cSTBBSILBS. -DBCLAR^TiOR.- fSARlUCIBIk

I 2 mrt ielaUndu^^m^rü 1806, fw smmetà Im méeessûé «fli/M àéclarataûn préalable rérahUssement êh' tout» fabrique on ehauàièrt de sel y punit la simple détention des ustensiles comme la fabrication constatée; et il s'applique au pharmacien chez lequel sont troutfées les chaudières propres à faire évaporer Veau salée, ou se Uvrantà cette opération pour confectionner différentsseb[\^

4BrAt (Régie C. Palh»).

' La Cbim; — tu l’article 5 i de la loi du 24 avril x8o6, ainsi conçu:

« Il ne pourra être établi aucune fabrique, chaudière de sel, sans déclara• tion préalable de la part du fabricant, à peine de la confiscation des nstensîIbs propres à la febrication et de 100 fr. d’âmende » ; — attendu que le sens naturel de cette disposition est que la loi ne veut pas seulement atteiwhre la fabrûê^mm MliqlN dn tshy mak enétec le» mêpem mémevda le fabnîqiar ; fuu i» qutIqiMs doutes pomraÎMt a’>él»Tc»>à cet éprdi il» Traient disparaitre derant la sanction de la loi, qui ne prononoecpieia cobfiacation des ustensilôi propres à la fabrication, et non ceUedn sel qur aurait pu être ftbtiqué, ce qui démontre que son action reste indépendante de la fabrication ; qu’ainsi il faut reconnaître qnc TeAistence d’une fabrique chandière de sel, sans déclaration préalable, constitué à elle seule la contravention, abstraction faite de la fabrication ou de toute autre circonsiance.accessoire ; — attendu' que les procès-verbaux réguliers et noo argués de faux dressés par les employés des contributions indirectes, les aS et 3 o avril x 833 , constatent en fait que, le 23 avril, ces employés reconiuirent chez le sieur Pallas, pharmacien, l’existence de chaudières destinée» à la fabriealion du sel et d’une quantité d’eau salée, ce qui ne leur laissa auenis doute que le sieur Pallas ne fût dans l’inteiUion de fabriquer du sel, et que le 3 o du

(i) On sait quel est aujourd’hui le système d’impôt sur le seL Le monopole du gouvernement pour la fabrication de cette substance de preaiète nécessité ayant été purement tt simplement aboli par la loi du »x mars i7go» le sel demeura franc de tout impôt, et le commerce en devint libre, sauf quelques restrictions résultant des lois de 1.790 et 1791 sur l’ex- Yloitation des mines, à raison de ce que Von considérait comme mines toutes les exploitations de matières salifères, soit qu’elles fussent à l’état liquide,

comme les marais salants» soit qu’elles fussent à l’état solide comme les mines de sel gemme. Mais » après une tentative de contribution sur le sel, même mois, ces mêmes employés trouvèrent dans son atelier, et dans deux chaudières en plopab et maçonnées, cent litres d’eau salée en état d’évapn» ratiou et sor le point de passer en ébullition, puisqu’on leur présence on alimentait le feu mis sous lesdites chaudières ; ils recoonultent de plus chez loi l’existeiice de vingt-lrois pièces contenant environ soikantè hectolitres d’eau salée à quinze degrés ; que, de plus, le sieur Pallas leur déèlara qü’i^ avait reçu depuis peu quarante-trois futailles, et qu’il en attendait une plus grande quantité pour continuer la confection du sulfate de soude et de différents sels dont il s’occupait journellement ; — attendu que de ces faits, aind constatés, il résultait, indépendamment de toute interprétation de la part des employés, que non seulement il existait chez le sieur Pallas des ustensiles et de^ chaudières propres à faire évaporer l'eau salée, sans qu’il eût fait aucune déclaration,à cet égard, mais encore qu’il fut trouvé se livrant à cette évaporation d’eau salée, dans le but avoué de confectionner du sulfate de soude et différents sels ; — attendu que cette dquble circonstance, dont la première seule suffirait, constituent le sieur Pallas en contravention à l’arlicie oi de la loi du avril 1806, et qu’en le relaxant de toutes poursuites à cet égard, sur le motif qu’il n’était pas prouvé qu’il eût fabriqué du sel, la Cour royale de Toulouse a violé ledit article 5 i ; Casse.

Du 17 juillet 1839. G. de cass.^ ch. réunies. —M. Portalis, p. p. ^ M. Duplan, rapp. — GoncU conf. M. Dupin, proc.-gén.

qui avait échoué dans le sein du Corps léÿslatif en l’an vu, le gouvernement de l’Empire est parvenu à faire adopter le système que consacre la loi de finances du 24 avril j8o6, encore en vigueur quant à ce. Il n’y a plus de monopole pour la fabrication ; mais aux termes des art. 48 et suivants de «ette loi, un impôt, sous le npm de taxe, est établi sur tous les sels enlevés de toute saline ou fabrique de sel. Et comme il fallait assurer la penoeption par une"surveillance organisée» l’art. 5 i défend, sous peine de confiscation et d’amendè, d*étàélir aucune féhrîque , chaudière de sel, sam une déciareétion préalable. De là est née la question de savoir si la simple détention d’ustedsiles propres à la fabrication constituait la contravention prévue. — L’affirmative, qu’avait déjà décidée un arrêt de cassation du 8 août i 834 , est proclamée in terminis par celui que nous recueillons. A l’argument de textes qui est toute la base de cet arrêt, on peut ajouter que, dans la pensée sans doute du lé^slateur de 1806 , la détention non déclarée des moyens de fabrication emporte présomption de fabrication illicite, comme l’a décidé pour les tabacs un arrêt de cassation du 10 juillet 1829 (Joum, du Dr, cr» art. 202).

ART. a438.

COALITION. — MBSSA 6 EB 1 BS.

4>9 pr 4 i^oit^il la coalition des entreprises de

transport des personnes et des choses^ comme toute autre coalition ayant pour but et pour effet la hausse ou la baisse du prix des objets y spécifiés ?

L’affirmative, déjà préjugée par arrêts de la cour de Paris, du ag août i 835 , et de rejet, du i*' février i 834 {Journ* du Dr. cr, art., ia 34 et i 45 i) avait été plus expressément décidée par arrêt de la cour d’Amiens, du 4 juillet i 836 et par un arrêt de rejet, rendu après partage, le 9 décembre i 836 , sur les conclusions conformes de M. le procureur-général Dupin {^ibid. art. 1876). Si une décision contraire, de la cour de Toulouse, du i 3 juin 1837 (fétW., art. 2008) a été maintenue par arrêt de rejet du ad janvier i 838 , c’est qu’elle se justiûait en fait, mais sans aucune approbation de la doctrine qui y était émise (vq)r. notre art. aiaS). Depuis, la question s’est présentée devant plusieurs tribunaux correctionnels à la fois. D’un bôté, ceux de Boulogne, Périgueux et Angoulême, ont repoussé l’application de l’art. 4 i 9 ) par jugements des 23 décembre i 838 et 11 avril 1839; de l'autre, celui de la Seine, par jugement du 8 mars 1839, a appliqué ce même article au fait prouvé de coalition, sans moyens frauduleux, entre deux entreprises de messageries. Sur l’appel de ce jugement, la cour de Paris, contrairement à sa décision précitée, et conformément au réquisitoire remarquable de M. le substitut Bresson, (qui a été publié,) a jugé que les faits, fussent-ils prouvés, ne pouvaient tomber sous le coup de Part. 4 >99 son arrêt vient d’être cassé avec renvoi devant la cour de Lyon. Cette question étant fort grave par son importance pour les entreprises do transports, par les difficultés de droit pénal, de droit public même et de liberté commerciale, qu’elle soulève, nous croyons utile de recueillir, avec l’arrêt de la cour de Paris et l’arrêt de cassation, les observations si profondes de M. le conseiller Rives, que nous ferons précéder d’un résumé substantiel des arguments respectivement employés dans les mémoires, consultations et plaidoiries.

ÂKKÈT.

La Cour; — considérant, en droit, que la question à juger est celte de savoir si Fart. 419 du Code pénal est applicable à ceux qui, par un des moyens énoncés dans cet article, ont opéré la hausse où la baisse du prix du transport des personnes et des marçhandises ; — considéllilSt qull est néces-