XI. t

taire d*exBininer si » lorsque le législateur s’est servi dans 1 art. 419 du mot marchandise, il a entendu ctfmprendre dans cette expression tout ce qui peut faire l'objet d’un CQtnn^^rpe oiiJ*estrei|i4re 1^ ^s de ce mot dans des limites plus étroites ; — considérant qu’en matière pénale les dispositions de la loi 110 pçufWQt éir0^teiidi|ie«, qualessniils qni^soat employés doivent être prit d^nt leur t0mi pfppm leur anbqptièu vulpiire; oolisidériat^qve l'art. 419 A pour lait, d^u^ pu imérèÿ pid^ic et g(éwa|^ de prqt^er les citoyens contre l’avidité des accapareurs et des spéculateurs ; — coosidérimt que , pour qu’il y ait coalition aux termes de l’art. 4x9 du Code pénal, la loi fxiga deux oendkiona, qu’aie ait üien outre les prineâpaux détenteurs de la Hiéme marchandise ou dentée, et qu’elle tende à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un ceriridÿHk^ ’4^e le rapproefaemeat dahs det ardelè des Inots détentëurs, venkh, fkàt'dhàndîse et àéAfiej prouve sdf&samménl le sens restrictif dans Ijequel Te législateur a entendu le mot marchandise^ et son intention de ne l’appliquer qu’à dçs choses tnobilières , oorporelles, qui se comptent, se pèsent ou se utesurenT, et lonit destinées à être transpnises dans le commerce au moyen d'aehat^ e| vpnlei ; qa!on ne pe«t> sans donner au mot mnrohaadise un sens plus étendu que ne l'a voulu le législateur, cemprendre dàns sa ay d fics à iÉn la transport de mandian^ses et de pcrsonues ; •>- qu'en effet, le oontrat qxi Saterrient entre le inessagnte et le voyagear ou le négooknt dont il ITsn^^e les marebandises, ne constitue pas un contrat de vente, mais un simple contrat de louage ; — qu’en vaîn, pour faire rentrer les transports dans la catégorie des marébàndises, on soutient'qn*ils constituent des actés de Cdmnxerce, et tout acte de commerce 4.QÎT être assimiré à uné marchandise ; -i- qu'eir effet, dans rapplicetion VàTt* 419, cette assimilation est d’abotd exclue par aon texte même, qu^ les détenteurs d'une marchandise, et qu'on ne eauraijt détemr un acte do commerce, un trai^port de personnes ou de rnsrchandlses; r- qu’on ne pourrait davantage confondre les transporta ovee la maiiDhsauüse, par le motif que le transport serait l^cfcjct d^on Iraia, et que tout objet d’un trafic est une murehimdise, puisque fi 5 & du Code de oemUiélffco, en ênuméraat œ que la tbi appelle actée de çonmeree, el après y avoir compris en première Hgne tout achat do^ ei de tnaichaiidfses, y spééifie, dans

ym aUdéa diétinct, fdrttc ^ttepi^e de transport par {érfe et j^r eSù; — ^ue Rouvrit Vcltér qnèhpcke idcertttùde Süjr je sens restrictif dans leÿiel ^oÜ^Étrétillitëlidù fe ftabt elfe seràil levée ^ar fe s^ens upifprme,

constaiif etTuvariable, que le législateur a donne au mpt iSOf*

dans les autres dispositions du Code pénal, soit dans le Code civih et le Cote de commerce, et notamment dans lÉsiU. 72,77, 80 et 632 du Code de commerce, où le mot marchandise e^ toujours pris dans fon accaptioii vulgaire^ ce$t-à-dire dans le sens de choses qui se pùseidt numhrent et se mesurent; et ce par opposition ^ox piot^ transporta par terre ek^ar eau ^ qui sont aussi sn^oyès dans ces arUcies^ — considérant, d’après tous ces

fqe le* faits de la {plainte, fussent-ils pronvés, ne tomberaient pas dans l’applicaüon de l’art. 419 du Code pénal, et ijue dès lor* îl devient inutile de te livrer à leur appréciation; — déboute les Messageries françaises de la plainte rendue par eUet çoime les administrateurs des Messagttrièa nqnlas ef gcnéniet.

t6 mai — €. de Paris, — M. saia. «r

Me Bressfm subst. » r

MSttmé des jurmeipamb argurnêm tmfUyiê à T^pfifd du pourm d^us la

^ousHkatiaudêM. Dalloz, kmémoirê ah plaidoiriê de m^Morpau,

L’expression marchandise^ en i8io comme autrefois, était synonyme de négoce ou commerce , de même que la qualification de marchand était et est encore employée pour commerçant; elle signifiait toute chose commerciale : chose dont les marchands font trt^c. C’est ce qu’attestent les lexicôgraphes ( voj^. Nicot, Trésor de la Langue française ; l^ionet, Inventaire des deux ainsi que les dictionnaires de Kichelet, de Trévoux, deBoiste, at même celui de l’Académie, éditions de 176a et de 1814 ; c’est çe que confirme une ÇornoUadon grammaticale de M. Ch. I^odîer. Cette acception primitive, qui n’est aujourd’hui méconnue que par certaines personnes, ou modifiée que par certoins textes spéciaux ^ s’est constamment maintenue dans la langue du droit* l’édit de x 56 o ; Faits de marclusndise ^ pour dire actes de commerce; celui de 1678 : Les individui fhisant profession de la même marchandise y pour exprimer les commerçants de même tdasse ; les arrêts de parlement do a 3 février 1695 et de lyS^; tes art. ai5, tSxQ et i 33 o C. civ., a, 6, 8 et 634 Ç.‘ pomm., qui emploient indistinctement le mot marchand pour commerçant; les arrêts de la chatohre des requêlês des IX février i 834 et a6 février xSSp, qui appliquent à tous acteidecbihrherce, et ^écialement aux entreprises de transport ( 63 a C. de comm.}, la disposition de l’art. 4^0 C. proc., attribuant juridiction ^u tjribànal du lléu où la marchandise a été Tirrée; eiilinp le Cours de Droit commercial fif. Pardessus^ OU il est remarqué (tit. i, n” 9 ) que la dénomination de marçhandises se donne même à des choses purement intellectuelles, — 1^’art. 419 emploie cette expression dans son sens le plus large, qui est le seiu légal Le légiilateiir de x8ro a voulu reproduire, en les comprenant dans l'art. 4x9, les prescriptions de la loi du xo juin 1791, probibaut lout pacte en vertu duquel àes citoyens refuseraient de concert, ou n accorderaient qtCà un prix déterminé, U secours de leur industrie ; il a vouloir de même pro¬

téger toute industrie licite contre les atUques du^oWPpolc. La preuve en est dans l’intûulé du paragraphe ; Violation des règlements relatif^ aux manufactures, au commerce et aux arts; dans l’exposé des motifs et dans la généralité des termes de l’art. 419 : Tous ceux qui.., par des moyens quelcon-^ ques; enfin,rians le rapprpcbement desj^t. 414, 4 ap, 4 aJ, 44 même

paragraphe. Avec Tinterprétation restrictive de Tarrêt dénoncé, le législateur eût laissé sans protection une branche importante de notre commerce ; bien pins, tout le commerce maritime, qui réside entièrement dans le transport...!

Aucune des autres expressions de l’art. 4x9 né limite le mot ‘marchandise

aux seub objets matériels, — Celle denrée s'applique particulièrement aux récoltés dontie propriétaire, qui n'est pas marchand^ ferait hausser le prix par certaines manœuvres. —• Celle vendeurs est générique , surtout lorsqu’elle s’applique au commerce ; car tout acte de commerce se résout en une vente. Enfin, celle n’est placée là qu’incidemment ', par forme

d'exemple ; et d’aillebrs, dans la langue du droit, elle s'applique aussi aux choses incorporelles : vojr, les art. ia4o, 1607 et aaaS C. civ. ; de même encore dans le langage ordinaire : détenteur d^un secret. —Au surplus, le délit.prévu par l’art. 4x9 n'est pas seulement dans la hausse ou la baisse des prix par le moyen de la vente où détention, A l'objection qu’il s’agit de coalition et qu'elle n’est pünie que dë la part des détenteurs d’une même marchandise, on répond : L’art. 4^9 ne crée pas plusieurs délits tels que la coalition, l’accajparement, les fausses nouvelles, mais un seul, la hausse ou ■ la baisse fictives , obtenues par dés moyens' autres que ceux d'une loyale concurrence. Dès qii’un de ces moyens a été employé et le but obtenu, le délit existe. ‘

. Résumé des principaux moyens de défense employés, soit dans la consuU tation de M, P h. Dupin, soit dans celle de MM, Pardessus, de Vatimesnil,etc., soit dans la plaidoirie de itf® Nicod.

En matière pénale, Vesprit présumé de la loi ne'saurait prévaloir sUf son texte, parce qu’une loi qui pose des limité à la liberté des actions humaihes doit avertir avant de frapper, et doit parler un langage intelligible pour tous, ^oj.'Bàcoii, de Off. yBeccaria, des Délits et des Peines; Filàngierî, la Scienza délia Legislatione ; Montesquieu, Esprit des Lois ; toret , Traité des Lois pénales fCAnxoi, Coritm, sur Part. 4 C, pén. — La Cour de cassation elle-même a reconnu que les expressions de la loi pénale devaient être prises leur sens propre et leur acception vulgaire,' Voy, l*àrrét solennel du ii février 1839 {Journ, du Dr, cr,, art. 23la). D’où il résulte que son droit d’kiterprétation est plus restreint qu’en matière civile. — Ici, d’ailleurs, si la législature était consultée, ie principe qui prévaudrait serait assurément celui de la libèrté commerciale, ainsi qnc lé prouve

l’assentiment de bbs meilleurs économistes au système de la défense.Le

sens usuel du mot marchandises, qtt’on veut appliquer aux Messageries, est réstreint dépuis longtemps ; si c’est ütre exprèsSioii générique d’après quelÿiès dictionnaires, ce n’est qu’avec le secours d’ofii Verbe ou substantif, qui lui donne au figuré une signification plu^ étendue^ v. g., aller en marchant dise. Quiconque, dé nos Jours, dirait faire la marchandise m lieu de faire ■

h commerce, serait barbare ou incompris. —■ Dans la langue du droit comme dans celle du nionde, l’expression marchandises ne s’entend que des choses matérielles qui se comptent, se pèsent ou se mesurent, la loi de 1 empereur Zénon, C, de Monopoliîs, qui pourtant contenait des dispositions plus larges que l’art. 419 C. pén.; le Répertoire de Jurisprudence de Merlin; les art. 588 C. proc., 93,94, gS , 96, 97, 98, 99, 100, aia, a 34 , a 5 i, 41 J, 464 9 576,577, 578, 58 o, 58 i, 58 a, C. de comm. Elle ne s’applique jamais au transport des personnes et des choses. L’art. 63 a C. de comm., sur lequel s’appuie le système de l’incrimination, s’il réputé acte de commerce toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau, distingue lui-même ces entreprises des achats et ventes de marchandises ou denrées; la démarcation était déjà tracée par les art. 7a , 77, 8a, 93, 106 et 107 du même code. Dans Tart. 4 * 9 » marchant

dises a un sens limité : sa signification restreinte résulte, outre ce qui.précède, 1® de ce que l’art. 419 n’emploie pas des expressions applicables à toute industrie comme les lois de 1791 et de x 8 o 3 , dont les dispositions d ailleurs ont passé non dans cet article, mais dans les art. 414 et 4 * 5 ^ î prochement des art. 4a3, 440 et suivants, où il est clair que l’expression marchandises ne comprend que des choses matérielles; 3 ® des autres expressions de l’art. 419 lui-même. — Le mot denrées, accolé au mot mar^ chandises, signifie matières premières, et l’autre, dès lors, matières fabnr quées. — IaQ moi détenteurs indique ici des choses ro»y»ore//ei ; car, si l’on peut détenir fictivement un droit, on ne délient aucunement un fait, et c est à cela que se réduit l’obligation du messagiste, qu’il ne faut pas confondre avec ses moyens de transport. — Le mot 'vendeurs exclut les transports, qui ne peuvent constituei* tout an plus qu’tm hiusgtétindustrie, Bn droit, ces deux contrats sont parfaitement distincts. Noos avons des défiaitions légales qui doivent prévaloir sur rarbitraire des lexicographes. La définition du contrat de vente ne permet pas de voir oxve marùkàndise dans l’o-

bli^tion ou l’opération do messagiste. — L'appticaliondes termes dises, denrées, détenteurs, vendeurs, étant ainsi repoussée, que reste-t-ü? Ou trouver le délit de coalition, qpi ne saurait exister sans ces éléments, surtout en l’absence de moyens fraudideux quelconques? . ^

OBSERVATIONS DE M. RITES, CONSEÏtlER-RAPPOBTEDR. i

«Nous avons terminé, Messieurs, l’analyse des principaux arguments , respectivement produits dans celte controverse, dont l’importance n’a pas besoin de vous être signalée. — Elle vous donne à examiner et à résoudre les questions de savoir : — Quelle était, lors de la rédaction du Codé pénal de x8io, la signification légale du mot marchandise, non seulement dan* notre droit public , mais encore dans la langue du droit civil ; —. Comment les auteurs de ce Code auraient pu être conduit* à l’employer dans son ac-

ception primitive , ou, si Ton yeui ^ générique ; — Dans quel sens ils Font réellement employé ; — si vous êtes incompétents, comitie le pensent les auteurs des consultations produites par la défense, pour donner à Fart. 419 l’interprétation qu’il vous paraîtrait légalement susceptible de recevdit*. — Nous allons vous présenter le plus succinctement possibfe qudqoes obser^ vations principales sur chacune de ces questions.

« On ne peut pas avoir lu Thistoire de Paris sans se rappeler que le corps das négociants qui l'administraient dès son berceau formait une corporation paissante. •«- Ce que nous appebns aujourd’hui VHôieUde-ViUe était le purlonerdes bourgeois j oh la maison de la marchandise. On la nommait aussi U parlement de ces marchands qui composaient la Hanse de la marehandise de tenu, et possédaient sous cette dénomination le privilège exclusif du eoBiinerce par la Seine. Au temps de saint Louis, le sceau de Fassociation était le seel de la marchandise, Charles Y1 consacre ses statuts par le règlement général du mois de février 141 5 (x). — Le premier ofdcier de la ville est le prévôt des marcltands; les autres officiers sont les étkevhss de la marchandise, — Ces magistrats connaissaient de tous les différends entre e^ffieiers, marchands et toutes autres personnes^ pour

tsuson des ackéU, 'oentes, livraisons ^ exploitages , voitures .Ils fixaient

In prm de celles-oi (a). Le procureur » le ^effier et les sergents de la vffîe le sont delà marchandise (S). — Les membres du conseil sont toujours ehoisis parmi ceux qui ont serment à la marchandise (4) .

Dans le règlement général précité, marchandise est employé pour commeree, —« Un des titres concerne la marchandise des vins ( 5 ) ; un autre concerne les couretiers de ckévaulx sur le fait de la MARCHAimisK (6) ; il y avait quatre seigcnts de la marchandise (7).

Au moitd’aodt iS60 ÿ Francis U, sous la chancellerie de Lhpspital, prescrit aux marchaods du royaume» parce que rien n*enrichit plus les efiHés que le trente de marchandise , de soumettre à des arbitres les différends qui pourront s’élever entre eox » pour fait de marchandise (8).

En novembre i 563 , Charles IX. crée à Paris la juridiction des juges et consuls, et règle leur compétence* L’arl. 3 de cel édit porte ;qu’ils connaitront de tous procès et différends entre marchands, pour fait de marchandise setdement (9).

(1) Ree, danc. lois françaises, i,

(a, 3 ,4) Dissert, sur l’origine de l’hotel de la ville de Paris, 1 .de l’histoire de Félibien et de Lobineau, i ,xxviii^ xxxx, xxxi^ xxxii, xxxv.

( 5 ,6» 7) ilec.d’anc. lois françaises, 7, 438 , 467, 529.

(8) Même recueil» i 4 i St,

(9) Même recueil, 14» x 54 .

L’art. 240 de l’ordonnance de Blois, du mois de mai 1579, prononce la suppression des juges et consuls établis ès villes inférieures ; il attribue aut juges ordinaires la connaissânce dés procès de marchand à mai^chünd^ et pour fait de marchandise (i).

Amyot publia vers cette é|x>que M traduction des f^ies des hommes Itlüs&es

de Plutarque , et nous lisons dàés la vie de Solon :.« Or, n’y avait*

« il en ce temps-Ià estât quelconque qui fust reprochable, ny art ou métier « qui meist différence entre les hommes ; ains qui plus est, la marchandise • était tenue pour chose honorable, comme celle qui donnait le moyen de « hanter et trafiquer avec les nations estrânges et barbares, de gaigner

« ramhié des princes.et dit-on que le sage Thalés Mitéâieii eiercea

<* aoâsi mafchandise^ aussi feit Hippocrates le mathématicien, et qué Platon « Sodsteint la despence du voyage qu’il feit en Egypte, avèc l’argent qu’il « gaigua sur les huiles qu’il y vendit. Mais aussi est-oii bîéà d*advis, que « Sdfon apprit à éstre excessif en despence, délicat eh sOh vivre.....*, pôür •1 avdlr esté nourry en cest état de marchandise , lesquel estant sfihjëet à a beaucoup de grands haxards et grands dangers, requiert aussi eh rétom» « pense faire quelquefois bonne chère, et à se traiter délicieusement (^iv ).«»

L'abbé Régnier ( mort en i 6 x 3 ) employa le mot marchandise dans ses poésies.

Qu’un honnête homme, une fois en sa vie,

Fasse un sonnet, un ode, une élégie,

Je lé crois bien :

Mais que Ton ait la tête bien rassise Quand en en fait métier et marchsuuUse f Je n’en crois lien.

De la Mothe le Vayer, qui fut snbstitBt du procnretfr-général au parle* ment de Paris, avant d’abandonner la robe pour suivre ses godts littéraires et d’arriver à l’Académie Française, d’où il devint cPabord précepteur da duc d’Orléans, frère de Louis XIT, et ensnite de LouisXTT kii^ménie ( mort eu 167 a ), a écrit : — « Les sciences sont les plus prédeuaea luar^ chandises qui entrent dans le commerce des hommes. *

En mai i 65 o, un arrêt de règlement dn parlement de Paris attribue aut juges consuls la juridiction des promesses ou billeis faits de marchand à mat • diand, et pour fait de morthandises (9).

En x666 parait le Misanthrope; AraÎBoé dit à Alceste, parlant de Célimène :

Le rebut de Madame est une marchandise Dont on aurait grand tort d’èire si fort éprise.

( Acte v, scène vi. )

(i) Rec. d’anc. lois françaises, 4 ^ 5 .

(a) Même recueil, X7, 2x7.

Le dictionnaire de Ricbelet (1667) dit: Marchandises, merx. Chose dont on trafique, — Tout le bien qui est en commerce, qui s*achète et se vend. Tout ce qui s*expose pour être acheté et vendu ; acheter ou vendre de fort bonne marchandise ( mcrcatnra ) ; il signifie aussi le trafic meme. Le dictionnaire de Trévoux définit le mot trafic : « Cel homme fait mar- « chandises de draps, — Sc prend quelquefois pour trafic : Mercatura ,

« faire marchandise , aller en marchandise, — On dit figurément faire « métier et marchandise de quelque chose, pour dire faire quelque chose^ c< ordinairement. Il fait métier et marchandise de faussetés. — Il est coù- €< fumier de hâhler, il en fait métier et marchandise ,— On dit aussi : faire « valoir sa marchandise f pour dire se faire valoir, faire valoir ce qu’on a, « de bon, faire valoir son mérite .—Marchandise se dit encore figurément des • personnes que l’on tâche d’obtenir, de gagner, soit^pour mariage, soit pour « autre chose, mercatura, — On dit proverbialement moitié guerre, moitié marchandise, quand on obtient quelque chose, moitié gré, moitié force. » Au mois de décembre 167a, Louis XIY régla la juridiction des prévôts et échevins de Paris ( Rec. d’anc. lois françaises, 19, a 5 . ), et notamment, concernant la marchandise de grains ( p. 43 }; — la marchandise de vins et cidres (46) ; — la marchandise de poisson d'eau douce \ So ), etc...

( L’édit contient trois titres semblables sur d’autres marchandises. )

Vordonnance du commbrci, qui parut au mois de mars de l’année suivante, veut que l’apprentissage ait lieu chez personnes faisant profession de la même marchandise (art. i®**, tit. x®*’; id,^ 93 ). L’article 6 parle du commerce et banques des négociants et banquiers. L’art. 8 du titre i a porte que les juges et consuls connaîtront du commerce fait pendant les foires des lieux de leurs établissements. — L’art. 19 du même titre, dont l’art. 420 de notre Code de proc. n’a fait que reproduire au fond la, disposition , permet d’assigner le débiteur au lieu auquel la marchandise a été fournie. — Dans une instruction générale sur la juridiction consulaire, édition npnvelle de 1752 , dédiée aux juges et consuls de la Bourse de Bordeaux (in-â**), on dit que cette juridiction s’étend à toutes les causes de marchand en marchand pour fait de marchandises ; « qu'il x:omprend les. messagers ,,

imprimeurs, libraires .. voituriers par eau et par terre, et généra¬

lement tous ceux qui achètent pour revendre, qui font commerce de marchandise, en quelque sorte, et de quelque manière que ce soit, parce que leur négoce entre dans le commerce, — On y die divers arrêts conformes, et Ton fait remarquer qu’ils ont été rendus, pour la plupart, sur les conclusions des avocats-généraux Bignon et Talon ( p. 4 et 5 ).

Pendant qu’il exerçait sa charge de procureur-général près le parlement de Paris, M. Daguesseau rédige, pour le gouvernement qui l’a consulté au sujet des réclamations de plusieurs négociants, un mémoire sur la juridiction consulaire, — Il y emploie tour à tour et plusieurs fois les expressions en matière de marchandise^ en matière de commerce, pour fait de mafehandise,

pour fait de commerce , afin de désigner \objet des opérations commerciales.

Une déclaration du roi du 7 avril 1759, a pour but d’assurer, dans les lieux où elle n’a pas encore été effectuée, l’exécution de l’article précité de l’ordonnance de Blois, qui, dans les villes inférieures, attribuait aux juges ordi-. naires les causes de marchand en marchand ^ pour le fait de marchandises et négoce (i).

Le dictionnaire de l’Académie française ( édition officielle de x 762, la seule qui fit autorité jusqu’à la publication de celle de i 835 ) n’a fait qu’abréger la définition de celui de Trévoux. Mais il faut remarquer qu’il l’a commencée autrement que les autres dictionnaires ne l’avaient fait jusqu’alors, puisqu’il dit d’abord : marchandise, denrées» Les choses dont les marchands font trafic et commerce. — VEncyclopédie : marchandise ( commerce ), se dit de toutes choses se vendent et se débitent soit en gros, soit en détail. — Se prend aussi poùr trafic^ négoce^ commerce. En ce sens, on dit aller en marchandise pour signifier aller en acheter dans les foires, villes de commerce , lieux de fabrique.

Domat( Lois civiles, liv. i**', tit. a, du contrat de vente) intitule la section 4 de ce litre : de la Marchandise ou chose vendue, —Il dit ensuite (u° I ) que toutes choses peuvent être vendues, à la réserve de celles dont le commerce est impossible ou défendu par la nature ou par la loi. Qu’on peut vendre, non seulement des choses corporelles , mais aussi des choses incorporelles, telles que....... une servitude et tous autres droits (N° a ).—

Il ne parle qu’au n® 6 des denrées ou autres clioses qui se comptent, pèsent ou mesurent. Dans la section 2 du même litre, il enseigne que les choses incorporelles, comme une dette ou un nuKve droit, ne peuvent proprement être délivrées non plus que touchées , mais que la faculté d’en user tient lieu de délivrance. Ainsi, dit-il, |g|ycndeur d’un droit de servitude en fait conune une délivrance, quand il souffre que l’acheteur en jouisse (n® 9). Le meme auteur ( Tr, du Droit public, liv, i, tit. 12 , secl. n® 1), appelle commerce en général l’usage des ventes et échanges, pour faire passer à chacun. 1 rs choses dont il a besoin... (n» 2). «< Car, comme personne ne peut avoir tou- « jours en tout lieu, toutes les choses dont il a besoin, il faut qu’ow les tire « de ceux qui les ont, ce qui ne peut se faire que par le commerce. »

Pothier ( Tr, du Contrat de vente, ) parle aussi en gkhérai. de la chose vendue (n® 5 ). Il n*est pas nécessaire, dit-il (n® 6), que la chose vendue soit un être physique ; on peut vendre une chose incorporelle y un être moral, une créance, un droit, etc.

Un arrêt du conseil du roi, du i 3 mai X789, défend aux habitants du Nivernais et du Morvan qui en dépend, de mener dans les bois les bestiaux dont ils feraient trafic ou commerce (2) : ces termes sont ceux de la m^éme

(x) Rec. d auc. lois françaises, 22, 283.

(2) Brandrillart, i, 485 .

défense dans l*&rt. S4,lit. xp, deTordoonancede 1669 (art. 70 du G. forest).

Boiste, dont le dictionnsire est si estimé, définitif la marchandise, chose dosU on fait trafic; il cite immédiatement la phrase de La Mothe le Vayer, rapportée d-^lessus. — Enfin, Landais, qui a tant de vogue aujourd’hui : chose dont on trafique; te trtfic meme,

La loi des a et 17 mars 1791 proclame la liberté du négoce et de l’exer^ eice de toute profession ou métier, h la charge de se pourvoir auparavant d’une patente. -»• Cette loi ne parle que des ztegocis , arts, métiers'eï pro~ fessions^ — Elle rend passible d’une amende du quadruple dn prix de la patente dont il aurait dd se pourvoir, celui qui fera le négoce sans avoir satisfait à cette obligation (art. 19), et prononce la confiscation des mardiandises qui seront fabriquées ou mlseS en vente (art. 90). — Elle n’accurde d’action en jnstiee pour raison du négoce, etc...., qu’à ceùbt qui auront patente (art 91.) Trois mois après paraît la loi des x 4 et 17 juin, relative aux assemblées d'ouvriers et artisans de même état et profession.

— Elle organise le principe que le travail et l’industrie sont une propriété protégée par des mesures ayant pour but d’empécber qu’on ne les paralyse.

— Sarvient ensuite la loi du 93 août 1796, 6 fructidor an iv, qui assujettit à la patente, pour l’année suivante, tous ceux qui exercent le commerce, Vindustrie, les métiers et professions compris au tableau annexé à cette loi : on trouve dans ce tableau les architectes, xnTREPREif burs BR ROULAGE ; imprimeurs, notaires , maîtres de billard, libraires, conduc^ teurs de voitures pour le transport des voyageurs, les patachiers, les voi~ turiers et bouviers pour le transport des marchandises. — La loi du 99 octobre 1798, x*** brumaire an vn, survient pendant que Vindustrie des messageries est devenue libre (loi du 9 vendémiaire an vi, art. i5), et elle ajoute aux commerce, industrie, métier^professions ci-dessus spécifiés , les entrepreneurs de voitures pisbliques par terre et par eau , et les DETENTEURS , fermiers ou entrepreneurs de bacs sur les fleuves et rivières. >— Dans la loi des X 9 avril x 8 o 3 et 99 germinal an xii, relative aux manufactures, fabriques et ateliers , nous devons relever les art. 6 et 7 portant :

— 6. « Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant ■ à forcer injustement ou abusivement l'abaissement des salaires, et suivie « d’une tentative on commencement d’exécution, sera punie... — Toute « coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler,

« interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s’y rendre et d’y « rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, •• empêcher, enchérir les travaux, sera punie.— Le titre x^ du liv. 9 du G. civil, dans lequel est compris l’art. 533 , est décrété et promulgué sous l’empire de cette loi, les 95 janvier et 4 février x 8 o 4 . — Celui du Contrat de louage l’est les 7 et x 7 mars de la même année, et les deux premiers articles de ce litre portent: l’im (1708), qü’il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui sVouin*dge; l’autré (1709),

qne le louage des choses est ud contrat par lequel Tune des parties s'oblige à- fain jouir Tautre d’une chose pendant un certain temps y et moyehnant on certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. — Le litre du contrat de la vente est publié le x6 du même mois de mars. — Les art. x582, tSgS et 1607, qui en font partie, consacrent la doctrine de Domat ét de Pothier; ils n’en sont en quelque sorte que la reproduction abrégée.

Peut-on , en présence de ces dispositions du droit commun et de la législation spéciale, soutenir, comme on le fait dans la cause, que le fnot marchandUe ne s’entend, dans son acception légale ou vulgaire, que des mar~ chant&ses qui se comptent, se pèsent ou se mesurent? — Signifie-t-il, au coàtraire, dans son acception générique ^ tout ce qui peut être l’objet d’un trafic^ d’un négoce ou d’un commerce quelconque avec le public? — est-il naturellement employé dans cette acception toutes les fois que la loi ne l’a pas restreint à certaines marchandises ou à certaines denrées ?

Les lois spéciales qne nous venons de rappeler sur la liberté du commerce et de t* industrie , sur les patentes et sur les manufactures ^fabriques et ate^ liers^ étaient certainement connues des auteurs du Code pénal, puisqu’ils devaient assurer l’effet de la première et remplacer U troisième, en ce qui concerne la coalition, par une disposition nouvelle (l'art. 4 x 5 ). (arr. inédit du 3 juillet i 8 a 3 . — Rej. Brière. — C. de Montpellier. — Aff« Dermenon.) — Ils avaient aussi à tenir compte de la disposition générale de l’art, x^*^ du Code de commerce, qui, se référant lui-méme aux deux premières lois précitées, déclare commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, —> Enfin, ils étaient obligés, non plus de reproduire la nomenclature comprise dans les art 63 a et 633 de ce code, mais de la considérer dans ses rapports avec la loi pénale qui doit assurer la liberté proclamée jiar la loi de 1791, et de la faire rentrer dans cette loi, par une dénomination qui n’exclurait rien de ce qu'il fallait J renfermer. — Ne connaissaient-ils pas ces maximes de la loi romaine: — y on est novum, ut priores leges ad posteriores trahantur (x). Ideo , quia antiquiores leges ad posteriores trahi usitatum est} et semper quasi hoc Ugibus inesse credi oportel, ut ad eas quoque personas et ad eas res per^ dnerent, quœ quandm^ue similes erunt (a). Sed et posteriores leges ad priores pertinent, nisi contrarîœmint; idque multis argumentis probatur ( 3 ).

^ ni.

Dans sa rédaction primitive, fart. 419 était conçu en ces tonnes :

« Tons ceux qui, par des faits faux ou ealoomieixx semés dims le public, par

(i, a, 3 ), LL. a6, 27, 28, D. De legibus.

» des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mémes, par M réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d’une même roarcliau- » dise ou denrée tendaut à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu’à un cer>

• tain prix, par Vannonce dans le public ou dans les rassemblemenls com~

• merciaux ^ de la cherté ou de la disette de certaine marchandise ou *» denrée , ou par quelque espèce de fraude que ce soit , auront opéré la » hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des.papiers » et effets négociables y àe. quelque nature qu*ils soient y dXi-àts&m ou au- » dessous de leurs prix habituels ou cou/anfs, déterminés par la seule » concurrence naturelle et libre, seront punis.... (Locré, 3 1, 41, art. 358 ). 1»

— Lors de la discussion sur cet article, M. Bégouen s’arrête à ces mots: par Vannonce dans le public ou dans les rassemblements commerciaux, de la cherté ou de la disette de certaine marchandise ou denrée. Il dit qu’il est impossible d’empêcher des négociants réunis à la Bourse, de s’entretenir du cours des choses dont ils trafiquent; il faut se réduire à empêcher les manœuvres pour opérer un renchérissement, — En conséquence, il propose la rédaction suivante :

« Tous ceux qui... (comme au projet) ...certains prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré... (idem) , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu’auraitdéierminés la concurrence naturelle et libredu commerce, seront punis... {idem). »

— M. le comte Treilhard dit que les manœuvres s’opérant certainement de la manière supposée dans l’article, la section avait cru devoir donner une indication aux juges, M. Bégouen préfère une rédaction plus vague : on peut l’adopter ; mais il est fort à craindre qu'elle ré aille contre le but que lui-même se propose. — La rédaction de M. Bégouen est renvoyée à la section. — (Locré, 3 i, 64‘, 65 .) — Ainsi, dans sa rédaction originaire, l’artirle a\a»l principalement en vue \accaparement et la hausse ou la baisse des marchandises ou denrées de première nécessité et des effets publics. La parenté, dont a parlé M. Bresson, avec la loi de 1798, était évidente. — M. Bégouen croit qu’on ne doit s'occuper qu’à prévenir le renchérissement ; il propose, selon les expressions de M. ïreilhard, une rédaction plus vague ^ c’est-à-dire plus étendue ^ plus générale, — A la séance du 9 septembre suivant, M. Faure présente la deuxième rédaction du chapitre entier, dont l’art. 419 fait partie. ~ Cet article s’y trouve tel que l’a proposé M. Bégouen. Il passe dans le projet définitif, ainsi rftigé, sauf l’addition de ces mots h dessein^ ajoutés au commencefhent (Locré, id., 193.) — Dans son rapport au nom de la commission législative, M. Louvet dit, parlant de cet article : « Tous savez combien les accaparements , les jeux à la hausse » et à la baisse, dangereux dans tous les temps, le sont, peuvent le devenir » plus particulièrement, au milieu de circonstances données, quand le corps » politique est menacé de quelques secousses ou seulement de quelques em- » barras. Eh bien! ces manœuvres de la cupidité, de l’intrigue, et quelqiie-

« fois de la haine contre le gouvernement et la patrie, ne sont pas oubliées «« dans le projet... (Locré, 3 i, i 85 .)—Si nous n’avions que ce rapport pour connaître la pensée qui inspira l’art. 4^9 i le système de la défense aurait toute sa force. — Mais M. Faure fut chargé d’exposer les motifs de la loi, après avoir concouru à sa rédactiou. — Or, la partie de son exposé, sur le § 5 qui nous occupe, a pour rubrique dans son discours: Préjudice porté aux manufactures^ au commerce et aux arts. •« Le Code s’occupe, dit-il, » de divers délits qui portent un préjudice notable non-seulement anx inté- « rets de quelques personnes en particulier^ mais encore à ceux du commerce » en général. Plus les gouvernements ont senti combien la prospérité de » l’État était liée à celle du commerce, plus ils ont pris de précautions pour n prévenir les fraudes qui pouvaient y porter atteinte.... C’est pour celte » raison, et plusieurs autres dont nous parlerons dans un instant, que la loi » du 2 2 germinal an xi (12 avril i 8 o 3 ) fut rendue. Les abus qu’elle prit » soin de réprimer avaient été l’objet de vives réclamations, et il ne fallait »> rien moins que la crainte d’une juste peine pour en arrêter le cours. Plu- » sieurs dispositions de cette loi salutaire ont été rapportées dans le nouveau » code ; d’autres que le besoin a sollicitées y ont également trouvé place. Le » nouveau code défend, comme Va fait la loi de 1791, les coalitions entre les » maîtres contre les ouvriers, et entre les ouvriers contre les maîtres » (n°26).—Plus loin le rapport ajoute (n° 3 o):—««Elles n’ont pas non » plus échappé à la prévoyance du Code, ces manœuvres coupables qu’em- » ploient des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse » ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et » effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait déterminés la » concurrence naturelle et libre du commerce. Le code cite pour exemples » de ces manœuvres les bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans » le public; les coalitions entre les principaux détenteurs de la marchan- » DISE ou denrée-, il ajoute : toute espèce de voies ou moyens frauduleux, » parce qu*en effet il sont si multipliés qu’il ne serait guère plus facile de les » détailler que de les prévoir. » — La disposition ne peut s’appliquer à ces » spéculations franches et loyales qui distinguent le vrai commerçant ;

» celles-ci sont fondées sur des réalités, sont utiles à la société. Loin de » créer tour à tour les baisses excessives et les hausses exagérées, elles ten- » dent à les contenir dans les limites que comporte la nature des circon- »» stanees, et, par là, servent le commerce, en le préservant des secousses » qui lui sont toujours funestes. »(Locré, 3 i, i 5 i, i 54 ). — Il résulte donc manifestement de la discussion et de l’exposé des motifs concernant l’art. 419, qu’il n’a spécialisé quelques faits que par formes exemples pour les juges, et qu’il a été principalement conçu en vue de tout ce qui peut porter un préjudice notable aux intérêts du commerce en général, — Il punit en particulier trois classes de personnes, lorsqu’elles ont opéré la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous du prix

( Ma )

qu aurait déterminé la concurrence nçiturelfp et libr^ 4 g, coj^jneree, — Ces trois classes sont: — i" ceux qui sèment à dessein je puUip des bruits faux ou calomnieux; — a"* ceux qui font des sur-olfjres; — eeux qui se coalisent poup ite pas vendre, ou ne vendre qu'à un certain prix. —Mais il punit aussi, en général et sans distinction | — tous peux qui ont opéré le même effet par des voies ou moyens frauduleux qnelconques. — La diversité des moyens qui peuvent produirp le délit, ai^ssi bieti qtip la multiplicité et )a yppiété des choses sur lesquelles s’expreept iet spéculations commerciales ou industrielles, permettaient-elles au législateur de ne désigper que spécifiquement les uns et les autres? £ét-il atteint son but en désl- ' gnant les objets divers de ces spéculations, si ce n’est d’après letn* signification la plus étendue? Les désigne-t-U de la sorte dans )*arL 4x3 • précisément parce qu’il punit le même délit d’une peine plus sévère en l’ariicle suivant (4ao) » lorsque les manœuvres ont été pratiquées sur des marchandise ou denrées qui réellement se pèsent, se comptent ou se mesurent, e’ostTà-dim mvgrains, grenailles^ farines, substances farineuses, pain, vin, au tauU auUu boisson ?

nr.

Jusqn’alon, le législaleiMr, quand il a’élait ooenpé des manekanSses on denrées dans une loi pénale, afin d’en assurer le fibre oonuneree, n’avait parlé expiBisément que de celles de première méeessité, c^est-à«dtre que deac. danrées ou manthandsses se vendant au poids,à fasuMi ou à ta mesure, (N^ 4 de l’art. K tit. xi, de la loi des 16 ot 94 aeèt 1790; loifNéoitée des 96 et 08 jiiittit irjg 3 ; loi du 99 septenrinrede la ndme aiméey n désasirensciment eonnuf sous le nom de maximum ,)les mt. J87, 408, 493 et 440 du Gode pénal, sa soUiGitude ne s’étend que restr Uaiomo ut sur les unes et les autres. Pious en avons la preuve dans la qualification même des délits prévus par oes artidee, puisqu’ils ne puuiaeent que takdmtion, par les voituriers, batelimqu leurs préposés, des vins ou deloute aatna espèce de liquide ou de marchandise dont le transport leur avait été confié; — le détoumemenl ou la dissipation des effets, deniers, marchandises, lorsqu’ils ont en lieu au préjudice des propnétqires, possesseurs ou détenteurs ; — ie fin t

trompé tacheteur, sur le dire des matières dCar et étargenit, . ..

sur la nature de toutes nmrekstndisesy'^alUo^in, tout piUageou tout dégât de denrées ou mardtandises, rffds, propriétia moUUèree. — S’ü'en est ainsi, éridemmènt, dans les articles du€o^ de procédare cèvile et du Code de commerce indiqués par la défense, conmieiit admettre que le met denrées ou marchandises ne doive pas receveur nue signifiea^on plus étendue dans l’atL 419, et <pi'il {misie s’entendre dnno cdui-<é, eomme dans fous les articles du Code de commeroe où M se trouve employé, que des choses ma* mables, eorporelles, matérielles? —^ Ne faudrait-il pàs, pour cela, qu’il ne fût Bqseeptible que de eette mgntficaiion dans son acception éégale ou vrd*

gaire^ non seulement, selon notre droit puj^lic et tous les lexiques les plus accrédités et les plus répandus lors de la rédaction du Code pénal, mais • surtout diaprés le droit commun en matière de vente , et les lois spéciales qui contiennent l'énumération officielle de toutes les industrielles

et commerciales? — Ou peut se demander, au reste, si les rédacteurs de ce code, qui rédigèrent aussi nos autres codes, ont dù nécessairement^ lorsque leur intention manifeste fut de réprimer toutes les fraudes préjudiciables à la bberté du commerce et de l'industrie en général^ employer les mots dont il s'agit dans le sens du Code civil^ qui réputé marchandise toute chose vendue ou louée, qu’elle soit corporelle ou incorporelle ; et, par conséquent, dans leur acception absolument générique, — Ici se placent cependant deux objections produites par M. Pb. Dupin, avec toute la vivacité de sa dialec' tique. — La consiste à dire qu'en admettant même la siguification générique du mot marchandise , la manière dont il est employé empêche de l’étendre à tindustrie des transports ^ et de le comprendre dans un autre sens que celui d’objets corporels : — « L’article 419 ne frappe que la coali~

« tion entre les principaux détenteurs d’une même marchandise ou denrée.

« Or, le mot denrée^ auquel le mot marchandise est accolé^ comme étant de « même espèce, de même nature, et rentrant dans la même catégorie, n’est- « il point déjà l’indication qu’il s’agit de ces objets corporels qui se vendent « et s’achèteol dans le commerce ? — Le mot même qui est employé, même « marchandise, même denrée, n'est-il pas aussi la preuve que le législateur «ne pensait qu’au blé, au vin, à Vhuile, au sucre, etc., ainsi qu’au drap,

« au colon, à la soie? — Ce qui le prouve plus expressivement, c'est le mot « détenteur qui y est joint, car on n’est détenteur d’un objet que lorsqu’on « le possède corporellement : détenteur est donc synonyme de possesseur.

« Nulle part ce mot ne s’applique à une abstraction, à une chose incorpo^

« relie. »

Mais d’abord, le mot denrée a lui-même une double acception : car s’il désigne « tout ce qui se vend pour la nourriture et pour la subsistance

des beaames et des Itétes, » on dit aussi « d’une marehastdise qni he veut lien , que eest une mauvaise denrée ; et d’one chose qu’on ?eut vendre trop cher, que c*est une chère denrée. On dit généralement, en parlant d’un bomara qui vend bien ce qu*il a à vendre, que cet homme smud bien sa denrée (pict, de fAcad,), — Dans la note retenue per M« Bussohop, d’un arrêt rendu à son rapport le 3 o juillet x8i8, (B. p. 3 o 5 ,)on lit : « 1 ^

« mot denrées, employé dans leno 3 de l’art. 3 ^ tit. xi, de la loi du 04 « aodt X 790, signifie, non seulement chosee qui servmit à la aournture « et a l’entretieu des hommes et des animaux, mais toutes les choses fmi 9 s’échangent contre Vargent, cest^dire foute espèce quelconqièo de mar- « cksmdises,» Nous avou vu effectivemeut que le Diet, de f Acad, d’alors disait, MARCHAKDiSB, dcnrécs, — L’argument n’est donc pas décisif sur le point. » Il le serait davantage peut-dtve aur le second, si la mot

détenteur devait être pris, dans Tart. 419, comme les jarisconsultes le définissent, d'après Paul, en matière de possession. Encore Merlin et Denizart, M. Dupin le reconnaît, conviennent que ce terme s’applique plus ordinairement aux possessions et immeubles, — Mais s’il n’est employé ici que dans le eemfiguré qui lui appartient quand on parlée^ déunteurd* une succession^ d’un secreiy l’objection reste-t-elle péremptoire ?—Faut-il d’ailleurs l’entendre dans l’art. 419 autrement que dans l’art. 408, relatif au détournement

d’effets, deniers, etc.. au préjudice des propriétaires y possesseurs ou

néTEimuRsP—Peut-on même ne pas l’entendre, dans l’espèce, comme s^en est servi le législateur dans le tarif joint à la loi précitée de 1798 (an vu), quand il assujettit à la patente les détenteurs, fermiers ou entrepreneurs de bacs sur les flewes et rivières ? —"Au fond, reconnussiez-vous qu'il faut rigoureusement posséder pour </e/enrr,' les défendeurs au pourvoi' ne prétendent point qu’ils ne soient pas propriétaires ou possesseurs des voitures qu’ils ont mises à la disposition du public. Sont-ils, dès lors, dans le sens propre, aussi bien que dans le figuré du terme, détenteurs des moyens de transport, ou plutôt des véhicules qu’ils exigent et des places dont ils disposent?

La a* objection est tirée de ce que l’art. 419 ne s’applique point à la coalition, « si les marchandises sont dekinées, Uon à être 'vendues , mais à « être louées, ou à former un autre contrat quelconque^ » — Il n’y a donc « point de prix sans vente, eX les défendeurs se bornent à louer des places a dans leurs voitures* — « Exercer l’industrie de messagiste, ce n’est point « détenir la messagerie. Le messagistè ne détient pas plus cette branche d’in- « dustrie qu’un peintre ne détient la peinture, un médecin la médecine, un m directeur de théâtre Vart dramatique, » — Cette argumentation est-elle aussi solide que sérieuse? — Un messagiste sans doute ne peut pas empêcher quiconque en aura le désir et surtout les moyens pécuniaires d’entrer en concurrence avec loi. Mais, ainsi que nous venons de le dire, il détient du possède les voitUries par lui mises au service du public. —Les voyageurs qui n’ont pas personnellement les véhicules et les accessoires dont ils sont obligés de faire usage, se trouvent donc dans sa dépendance, soit pour eux-mêmes, soit pour leurs marchandises ou effets. — Si la convention par laquelle le messagiste leur assure dans sa voiture la placé qui leur est nécessaire, n’en est pas une 'vente, elle est bien du moins un louage, pour tout le temps du voyage, entre le moment du départ et celui de l’arrivée. Qu’importe, quant au moüf impulsif et déterminant de la convention, le nom donné au contrat qu’elle constitue, si, quelle que soit la dénomination légale de celui-ci, il entre également dans la disposition de la loi pénale? — Cujas (i) elles anciens jurisconsultes nommaient souvent le louage vente, et cela ptopter viciaitatem emptiords ét localionis, — « Ces deux contrats ont beaucoup d’affinité, dit Domat, et plusieurs règles leur sont communes.—

(i) Ad LL. 19 et ao, de action, empU

« Le louage, comme la vente, s’accomplit par le simple consentement, lors- « qu’on est convenu de ce qui est baillé à faire ou pour en jouir, et du prix « du bail ; ce qui fait la ressemblance du contrat à la vente, l’un et l’autre « ayant un prix et une marchandise : d’où il arrive qu*en quelques marchés « il est douteux si ce sont des louages ou des ventes,* {Lois civiles^ liv. i, tit 4 , sect. I, n° 3 .) — c La différence qu’il y a entre l’un et l’autre contrat « (nous copions Pothier), c’est que dans le contrat de vente, le vendeur s’o-

« blige à faire avoir la chose à l’acheteur à titre de propriétaire.

« Dans le contrat de louage, le locateur ne s’oblige point à faire avoir U « chose au conducteur, mais seulement à Ven faire jouir, à Ven faire user, •• — Cette différence est essentielle. Cependant il reste toujours un très * grand rapport entre P un et P autre contrat ; et on peut meme dire que le « contrat de louage renferme^ en quelque facon^ non la vente de la chose ** meme qui est louée, mais la vente de la jouissance et de Pusage de celte « chose, pour le temps que doit durer le bail. » (Tr. du contrat de louage, partie n®* 3 et 4.)—M. M^uricault et M. Jaubert tiennent en substance le même langage au tribunal et au corps législatif sur ce titre du Code civil (Locré, 14, 4x9, 3 ; 453 , a).— Néanmoins, Messieurs, ici se montre, à nos yeux, la plus grande difficulté de la cause.—Si la convention entre le messagisle et le voyageur ou l’expéditeur de la marchandise, ne peut être considérée que comme un contrat de louage, elle semble constituer plutôt le louage d'ouvrage et dindustrie défini et réglé par le deuxième alinéa de l’art. 1779 Code civil, et par les art. 17812 et suivants du meme code, que le louage d’une chose. Cependant on peut répondre, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, que si le code punit en particulier la coalition ayant pour but et pour effet la hausse ou la baisse résultant de la vente ou de l’abstension de la vente , il frappe aussi, en général, de la même peine, les coalitions qui parviennent à ce résultat par des voies ou moyens frauduleux quelconques ; que la question se réduit, dès-lors, à savoir, bien moins s’il y a eu vente ou louage, que si la coalition tend à faire cesser la concurrence des demandeurs eu la rendant impossible; qu’il est donc indifférent que la place ne soit que louée, si la coalition réussit de celte manière, aussi pleinement que par la vente, à s’assurer le monopole du transport à leur égard. — L’art. 41a du C. pén. punit les entraves apportées à la liberté des enchères, même d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, comme à celles de la propriété, de l’usufruit ou de la LOCATioiT des choses mobilières ou immobilières,

Les défendeurs soutiennent. Messieurs, dans les deux consultations qui vous ont été par eux distribuées, que l’interprétation de l’art. 4x9 n’est pas en votre pouvoir, parce que vous ne sautiez faire rentrer le fait de la cause