XI

dans sa disposition, qu’en Télendant du cas défini pour lequel il dispose, à une hypothèse qu’il n’a point prévue formellement. — Ils invoquent à Tappiii de cetle proposition Beccaria et des Peines,^^)^ Filangieri (lib. 3 ,

ch. 9, art. la), Montesquieu {Etprit des lois ^ lib. 6 , ch. 3 ), l’illustre Portalis dont la juste renommée est dignement soutenue à la tète de notre compagnie (a® exposé des motifs du tit. préUm, du C,cwil, Locré, i, 585 , 1**^ alinéa), et notre regrettable collègue M. Carnot (sur l’art. 4 du Code pénal). — Sans doute, Messieurs, il n’est pas permis aux tribunaux d'étendre les dispositions pénales des lois, des cas quelles expriment a tf autres quelles n'expriment pas ; les chambres réunies de la Cour ont de nouveau proclamé ce principe le 11 février dernier. — Mais Montesquieu déjà mort depuis neuf ans (au cppamcpçement de février 1755) lors de la publication de l’ouvrage de Beccaria, qui ne parut qu’en r 764, et trois ans avant la naissance de Filangieri (i), n’a point apprécié ni résumé (a) la doctrine de ces publicistes. Le chapitre qu’on cite de ce grand homme a pour litre : Dans quels gouvernements et dans quels cas on doit juger selon un texte précis de la loi, Montesquieu le commence en ces termes : « Plus le gouver- « nenient approche de la république, plus la manière de juger devient fixe. »

Il rappelle ensuite le vice des jugements rendus à Lacédémone par les

Ephores, et de ceux des premiers Consuls de Roine. — Il ajoute : «f Dans les « États despotiquesf il n’y a point de loi. Le juge est lui-même la règle. Dans « les États monarchiques, il y a une loi j et là où elle est précise, le juge la « suit ; là où elle ne l’est pas, il en cherche Vespri^. Dans le gouvernement « républicain, il est de la nature de la constitution que les juges suivent la « lettre de la loi. Il n’y a point de citoyen contre qui on puj^e interpréter « une loi, quand il s’agit de ses biens, de son honneur, ou de sa vie. — A « Rome les juges prononçaient seulement que l’accusé était coupable d’un

« certain crime, et la peine se trouvait dans la loi.De même en Angle-

« terre, les jurés décident si l’accusé est coupable ou non du/oit qui a été «» porté devant eux; et, s’il est déclaré coupable, le juge pronnnce la peine .« que la loi inflige pour ce fait; et, poui’ cela, i^ ne lui faut que des yeux.» — Montesquieu n’a donc pas condamné en France, le devpir d’interprétation dont il s’était si religieusement acquitté au sein du parlement de Bordeaux. — Beccaria, il est vrai, le réprouve, pour que \'esprit de la loi ne puisse pas être le résultat de la bonne ou mauvaise logique d'un jpge. Mais la réprobation absolue dont il le frappe n’a jamais prévalu p^^ni le^ docteurs; et M. Mailber de Chassat, après avoir analysé le scnliipent ceux qui radraettent sans restriction, ou lui assignent des limites en matière pénale, pose au principe de la non extension des lois répressives, notamment l’exception de l’hypothèse où ces lois sont appliquées à un cas semblable en tous points à celui qu’elles ont

(1) Celui-ci naquit le 18 août 1752^

(2) Consultation de M® Ph. Dupin, p; 8, ,

prévu, et dans lequel se trouvent mor//} ou motifs plus forts, pourvu que

ce soit entre les mêmes personnes ( 7 >. de Vinterpréta des lois, 182a, p.*i 63 - 173).— Portalis déclare lui-même qu’onpeut, dans les matières criminelles, poursuivre les crimes que la loi a définis. (Locré, i, 481.) — M. Paure» dont la perte nous a été si sensible , disait, en présentant au corps législatif le vœu du tribunat pour l’adoption du titre préliminaire du Code civil ; — « Pour toute affaire, soit civile, soit criminelle, ou la loi parle, on elle se « tait ; si la loi parle, il faut juger en se conformant à sa volonté ; si elle se «tait, il faut juger encore, mais avec cette différence que, lorsqu'il s'agit « d'une affaire civile, les juges doivent se déterminer par les règles de l’é-

« quité.; et que, lorsqu’il s’agit d’un procès criminel, l’accusé doit être

« renvoyé, 'vu le silence de la loi, » ( Locré, i, 6 i 5 . ) — Aussi, quand il faut uniquement examiner, comme dans la cause, si le législateur a employé une expression dans son acception restreinte ou générique , le devoir de résoudre la difficulté est essentiellement de votre compétence. — Yous l’exerçâtes dès les premiers jours de la promulgation du Code pénal, et l’affaire qui vous y obligea présente avec celle-ci des motifs d’identité trop frappants pour n'ètre pas rappelés. — La cour royale de Paris avait jugé , le 5 mars 1811, que les loueurs ou logeurs en maisons garnies n’étaient pas nommément compris dans le n® 4 de l’art. 386 de ce code. — Son arrêt fut cassé le 4 avril suivant, au rapport de M. Busschop, parce que le mot hôteU lerîe, employé dans cet article, est une expression générale... que cette expression générale à'hôtellerie n’a été employée par le législateur que pour prévenir la nécessité d'une nomenclature de détails dans la rédaction dudit paragraphe. — La cour royale d’Orléans , devant laquelle la procédure fut renvoyée, reproduisit avec une grande force le système de celle de Paris. — Elle disait, entre autres raisons, que « rinlention du législateur ne peut se « connaître que par une expression positive, et non par une supposition m basée sur le sens plus ou moins étendu qii on peut prêter aux mots qu il « emploie;,,, que plus un crime, un délit, une contravention sont graves, « moins on doit supposer que le législateur ait pu oublier les circonstances « et les cas qui appartenaient plus directement à la localité du lieu de ses « séances; que le Code pénal de x8io est la réunion et le complément dans « un seul corps des dispositions que l’expérience a consacrées dans l'exécu- ■ tion des lois pénales antérieures... {Répert,, v° vol,, sect. 2,§ 3 ; Dict,, iv, «« n" 8, p. 764 ). >• — Le Dictionnaire de VAcadémie, celui de Trévoux, tous les autres lexiques, n'attribuaient qu’une seule signification au mot hôtellerie. Ils le définissaient tous : maison où les voyageurs et les passants sont logés et nourris pour leur argent, — Néanmoins , les chambres réunies de la cour sanctionnèrent votre interprétation sur les conclusions de M. Merlin. — « Si « les loueurs en hôtels et chambres garnies, disait-il, sont compris dans les « art. Ig 52 et 1953 du Code civil, le moyen de concevoir qu’ils ne le soient « pas dans l’art. 386 du Code pénal?... — Sans doute, Yidentité de motifs ne

« suffirait pas pour élendre une loi pénale d^un cas à Tautre. —- Mab, lorsqu'à « Videntité de motifs vient se joindre une généralité d*expressions qui com- « prend les deux cas, ou plutôt qui les identifie, qui n^en fait qu*un seul, quelle « difficulté peut-il encore exister dans les esprits ? — Le Code pénal aurait « dû, s*il avait voulu disposer avec la mèmè latitude, employer les mêmes « termes que le Code pénal de x 791, qui, dans son art. i 5 ( part, a , tit. a, « sect. a ), coiTespondaot à Tart. 386 , a parlé des hôtels garnis, auberges,

« cabarets, maisons de traiteurs et logeurs? -—Mais si les deux mots employés « par le Code pénal de 18x0 en disent autant que les quatre employés par «•le Code pénal de 1791, que devient l’objection? {Rép, ihid, , p. 765. ) — Saisie à son tour de l’affaire la cour d’Amiens rend un arrêt confqrme à celui des deux autres cours. — Référé au gouvernement; et on avis du conseil d*état, des 4 et 10 octobre de la même année, décide que les motifs qui ont dicté la peine portéê contre les vols commis dans les auberges, s’appliquent évidemment aux vols commis dans une maison ou hôtel garni, et que si les mots de maison ou hôtel garni ne se trouvent pas littéralement répétés dans l’art. 386 , on ne peut douter qu’ib n’y soient implicitement comprb sous les expressions d’auberge ou hôtellerie. — Au surplus, toute con¬

troverse sur votre droit d’interprétation doctrinale et spéciale, est devenue sans objet : la loi du x^*^ avril 1837 l’a nettement reconnu et 6xé, en obligeant la cour ou le tribunal devant lequel l’affaire est renvoyée après un a*’ arrêt ou jugement oassé pour les mêmes motifs que le x^', à se conformer à la décision des chambres réunies de la cour, sur le point de droit jugé par elle. (art. a.)

Nous n’avons plus qu’à reprodube, Messieurs, en terminant ce trop long rapport, une observation déjà indiquée sur les 3 ^ et 4*^ questions.—L’article qui nous occupe punit la hausse ou la baisse, queb que soient les voies et les moyens frauduleux employés pour l’opérer. — Tous n’avez pas oublié, d’un autre côté, qu’en fait , le tribunal correctionnel de la Seine a déclaré les défendeurs coupables de s’étfe réunis , concertés et coalisés pour amener la ruine des Messageries firançabes ; qu’il s’est fondé pour ceb sur la simultanéité de la baisse, sur les différents moyens que les deux compagnies ont mis en usage simultanément ou individuellement, suivant les circonstances, toujours par suite d*un concert arrêté d*avance entre elles , etc. — Le jugement, il est vrai, décide ensuite, quant aux voiés et moyens frauduleux, reprochés aux Messageries générales ^t royales, que ce chef de prévention n est pas suffis somment justifié, £n 6 n la défense repousse le pourvoi, d’une part, en ce que le transport effectué par le messagiste n’est point une marchandise , et en second lieu par b rabon qu’il ne se ve/u/pas. — Il y aurait donc lieu d’examiner subsidiairement, dans le cas où vous n’adopteriez que cette dernière partie du système Si les faits caractéristiques de la coaliliou constitueraient en eux-mêmes, tels qu’ils sont précisés par les premiers juges et admis par l’arrêt dénoncé, qui ne les a ni modifiés ni méconnus, les voies et moyens

quelconques dont parle Tarticle précité ; f— Si de tels moyens, par cela seul qu’ils ont produit le résultat prévu et puni, sont nécessairement et de plein droit frauduleux dans le sens de la loi, c’est-à-dire, contraires à la concurrence naturelle et Ubre du commerce, ou opposés aux spéculations franches et loyales dans lesqutdles le législateur a voulu circonscrire les commerçants d’une même industrie ; —Et si, par suite, la cour royale de Paris aurait violé l’esprit et le texte de la disposition invoquée, en jugeant qu’elle est inapplicable dans l’espèce. — Il était de notre devoir, pour rendre la discussion complète, de vous appeler à considérer la cause sous ce point de vue.

AREÂT (après délib. en Ch. du conseil).

La Cour , — vu l’article 4 19 C. Pén. — Attendu que les dispositions de cet article s’appliquent à tout ce qui, étant l’objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du traSc dont il s’agit ; — attendu qu’elles ne sont pas limitées aux marchandises corporelles;— attendu que l’art. 63 a du Code de commerce range parmi les actes de commerce, les entreprises de transport par terre et par eau ; — que l’usage des moyens de transport est la marchandise objet du commerce des messagistes, des voituriers et de tous entrepreneurs de transport ; — que l’art. 419 C. pén. s’applique donc aux personnes qui exploitent ces entreprises, lorsque la hausse ou la baisse du prix des transports est opérée par les moyens et de la manière qu’il prévoit ; que la cour royale de Paris, en limitant son étendue et en décidant en droit qu’il est inapplicable à l’industrie des messageries, a, dès lors, méconnu le sens, et violé les dispositions de cet article;— Casse.

Du 9 août J839. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. — Concl. conf. M. Pascalis, av.-gén.

ARTi

ADULTERE. ^— RECONCILIATION.— uécÈS. — COMPLICE.

U exception de réconciliation, en matière adultère, apparie-* nant au complice comme à la femme, et leur cause étant indivis sihle , la déclaration du mari quHl ne veut pas qxjLon poursuive sa femme, mais seulement le complice, éteint aussi faction contre celui-ci ( 1 ).

ARRÊT (Souillet).

La Cour; — Vu les art. 336 , 33 ; et 338 C. pén., desquels il résulte, que l’adultère de la femme ne peut être dénoncé que par le mari ; que

(i) Voy, nos art. 98, 1039, aio 4 et a 3 i 8 . ^

( àSo )

oeloi-d reste maître d’arrêter même l’effet de la coadamnaitioii, en consentant à reprendre sa femme; et que les seules preuves qui puissent être admises de complicité sont, outre le flagrant délits celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu; — attendu que la cause du prévenu est indivisible de celle de la femme ; que la condamnation du corn-* plioe serait la condamnation morale de la femme alors même qu’elle ne serait pas comprise dans les poursuites ; et que la poiirsiite du ministère public aurait pour effet et pour résultat de détruire le droit que la loi a ré*^ servé au mari d’empécber la poursuite ; — attendu que le mari ne peut renoncer lui-mènie étl dédit Jè pbtArsniVré sk fèmtlie en' ^Vdquant ou autorisant la poursuite séparée coutre le complice ; que l’édat qui en résulte* rait serait destructif du pardon par lui accordé à sa femme et inconciliable avec l’empêchement par lui mis aux poursuites de l’adultère imputé à sa femme ; attendu que l’exception de réconciliation forme une fin de uon-recevoir péremptoire contre l’action publique ; — que ce principe est conforme aux règles établies par le Gode civil, au sujet de la réconciliation, par l’art. 272 , combiné avec les articles 229 et x 3 o, 3 o 6 et 309 dudit code;

— et attendu que, dans l’espèce, le jugement attaqué a reconnu que le mari avait déclaré qu’il ne voulait pas qu’on poursuivit sa femme, mais son complice; — attendu qu’une telle déclaration équivalait à une réconciliation ^ et devait avoir pour effet d’arrêter la poursuite; que néanmoins le jugement attaqué a admis la preuve des faits allégués, et prononcé une condamnation contre le sieur Souiilet ; — d’où il suit que ledit jugement a faussement appliqué la peine de l’adultère et a violé les dispositions précitées du Code pénal; — Casse.

Ou a8 juin 18S9. — Cour de cass. — M. Isambert^ rapp.

— M. Hello, aT.-géu.

Le décès du mari, après iénènciaiicfn de sa part et aidant juge^ ment, éteint également faction, même à Végard du complice (i).

« Attendu que de l’examen des principes relatifs à la poursuite pour fldt aUwi qua dë tSbllli des tëxtes de lois qui la régissent il

résulte que ce délit n’est qu’en délit privé ^ et que œ caractère, qui lui est attribué dans l’exposé des motifs de l’oraleur du gouvernement lors de la confection de la lui, ressort encore de la loi elle-même, puisque, contrairement à ce qui a lieu en matière criminelle ordinaire, o4 l’action du ministère public peut s’exercer de son chef et n’avoir d’autrè mobile que sa propre résolution, ce pouvoir lié peùt, dadt la matière spéciale dont s’agit, exm’eer des poursuites que tout autant qu’il est nanti par U plainte du mari; <— que cette plainte portée, et l’acdon du ministère public engagée, le mari

(1) Cette proposition, malgré les motifs donnés à l’appui, nous parait fort contestable. Fcjr. uotrc art. 2 io4<

demeure toujours le maître de l’anéantir; — qu’il peut même arrêter l’effet de la condamnation après qu’elle est prononcée ; — qu'il est tellement vrai que c'est dans l’intérêt privé du mari que cette action s'exerce, qu’aux termes des articles 336 et 339, la femme ne peut plus être condamnée pour fait d’adultère si le mari a entretenu une concubine dans la maison conjugale ;

— qu’il est de jurisprudence Constante , attestée par plusieurs arrêts, notamment par ceux de la Cour de cassation des 7 août i 8 a 3 et 3 septembre 1 83 r, rendus sur pourvois contre des arrêts de la cour royale de Montpellier) que la réconciliation entre époux éteint l’action en tout état de cause ; —

— que le ministère public ne ^ peut relever appel d'un jugement en cette matière, lorsque le mari garde le silencé, que le mari peut, au contraire, relever appel d’un jugement, lors même que le ministère public ne le relève pas, et faire de son chef condamner son épouse à une peine plus forte (1), ^ droit qui u’appartient qu'au ministère public dans les matières criminelles ordinaires ; — qu’il suit de toutes ces considérations que le mari reste seul maître d’une action introduite dans son intérêt privé et qu'alors même qu’il ne juge pas à propos de poursuivre directement, le ministère public, pour^ suivant sur sa plainte, ne peut être considéré, par une exception toute spéciale , que comme partie jointe, le mari plaignant demeurant partie principale; — que, dès lors, il faut que la volonté du mari persiste dans toutes les phases de la procédure et vivifie l'action du ministère public pour que celte procédure puisse être continuée, et que si l’on peut dire que cette intention de poursuivre, une fois manifestée par la plainte|, est censée continuer jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une manifestation contraire, ce raisonnement n’est fondé que tout autant que la volonté peut être censée exister ; or, dans l'espèce actuelle, le mari plaignant étant décédé, et l’intention qu’il avait manifestée n’étant pas dans le cas de celles qui sont exécutoires après décès, ou tout du moins devant être présumée avoir cessé, l’action du ministère public s’est éteinte, et il n’a plus qualité pour agir dans un intérêt qui

a pris fin et qui est tellement personnel à l'époux, qu’il ne saurait être transmis ni en tout ni en partie à ses bériiiers; — attendu sous un autre rapport ^ qu’on ne saurait priver la femme de l’avantage qu’elle a à se trouver en cause en présence de son mari, son véritable adversaire, puisque, si celui-ci est décédé, elle ne peut lui opposer l'exception prévue par l’article 336 , toute action pénale étant éteinte contre lui par le décès, et, en second lieii, puisque le mari peut à tout instant arrêter les poursuites intentées contre sa femme, ce qui n’est point âu pouvoir du ministère public; nouvelle preuve qu’il n'est que partie jointe, et que la femme se trouve par là dépouillée des garanties et des ressources que la loi lui réserve; — attendu enfin que, dans un tel état de choses, la condamnation de l'épouse accusée d'adultère n’a plus qu'un intérêt en quelque sorte illusoire, puisque la réparation est exclusivement

(i) Journ. du Dr, cr,, i 838 , p, a 5 à 3 i.

( aSa )

dans l’intérêt du mari ; que lorsque cet intérêt cesse d’exister par la mort du mari il en naît un contraire, celui des enfaqts et de la famille, intérêt qui répugne à ce que la r^utation de l’épouse soit souillée et son honneur compromis par des poursuites que la vindicte publique ne commande pas, et qui deviennent dès lors, non seulement sans but, mais contraires et nuisibles au véritable intérêt de la famille ; — attendu que, suivant la doctrine des auteurs appuyée sur des motifs d’ordre public, le bénéfice qui résulte en faveur de la femme des considérations ci-dessus, doit 4 s’étendre par voie de suite au complice ; — lie tribunal rejette par fin de non recevoir les conclusions du ministère public ; relaxe les prévenus.

Du a 4 1859. —Trib. cbrr. de Montpellier. ^ M. Alîeot^ prés. — M. Galavieüe, subst.

CONTEIBUTIONS lin>IRECTBES. — PROCÈS-TERBÀt. — NOTIFICATION.

— MAÎTRE RESPONSABLE. — JOUR FBRlÉ.

La noüficaüon d*wi procès-verbal de saisie remplace utilement Laffiche prescrite par la loi spéciale^ faite au préposé auteur de la contravention, elle n^a pas besoin éLûre faite également au maître responsable.

' ^ En toute matière criminelle , correctionnelle et de police, les significations peuvent Ûre faites un jour de fêle légale.

ARRÊT (Becq C. la Régie ).

La Cour; — sur la première branche du premier moyen (1) ; vu l’art. du décret du i*'' germinal an xiii ; — attendu que, si dans le cas où le prévenu n’est pas présent à la saisie, l’art. 24 du décret du germinal an xux

(x) Nous présentions ainsi ce premier moyen : L’art. 24 de la loi spéciale veut, dans le cas prévu, que le procès-verbal de saisie soit affiché à la porte de la maison commune, pour qu’il puisse être connu de tous les inté- . ressés ; cette formalité a été omise. Un arrêt de cassation, du 3 x mai 1 San , a admis qu’elle pouvait être suppléée par une notificatioa à personne ou domicile; soit. Mais alors, suivant le droit commun auquel on a recours, la notification doit être faite à celui que la régie veut poursuivre. Or, M. Becq, poursuivi personnellement comme responsable du fait d’un de ses employés, n’en a reçu aucune. Ou objecte, avec un arrêt de cassation du i3 mai 1809, que le maître responsable du fait de son préposé est remplacé par celui-ci pour tout ce qui tient aux poursuites. N’est-ce pas une erreur? En principe, l’obligation du maître, au cas de contravention corn-

aatorise les employés de la directioii des cootribulions indirectes à afficher copie de leur procès-verbal à la porte de la maison conoiinune, il ne leur iu« terdit en aucuoe manière la faculté de se conformer aux règles générales et ordinaires de la procédure d’après lesquelles toutes notifications peuvent être faites, soit aux personnes intéressées si elles sont rencontrées, soit à leur domicile s’il est connu; — attendu que, dans l’espèce, le prévenu Thibaut avait été présent à la saisie d’un fût d’eaii-de-vie, transporté par lui du domicile du sieur Becq à celui du sieur Teoasson, dans une petite charrette à bras et avec un congé non applicable, qu’il était donc présumé être légalement l'auteur de la contravention qui avait donné lieu au procès-verbal, que seulement il n’avait pas été présent à sa rédaction ; que dès lors les employés avaient deux voies ouvertes pour lui en faire la notification, savoir celle d’afficher cette copie à la porte de la maison commune ; ou bien celle de faire cette notification à personne et à domicile dès que ce domicile était connu ; que cette dernière voie qu’ont prise les employés était à la fois la plus simple et la plus sûre dans l’intérêt du prévenn, puisqu’elle lui donnait immédiatement la connaissance la plus prompte et la plus certaine du procès-verbal qu’il importait de connaître, qu’il n’était donc nullement fondé à s’en plaindre ; — sur la deuxième branche de ce moyen ; — vu les articles 35 et 36 du même décret du germinal an xiix; — attendu qu'aux termes de ces articles, la confiscation peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs, sans que la régie soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quaod même ils lui seraient indiqués ; et que ces derniers sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens ; — attendu que dès lors, et puisque Thibaut pouvait être seul poursuivi, la notification qui lui a été faite à personne et à domicile du procès verbal, était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire que ce procès-verbal fût également notifié à son maître ; que l’absence de la notification de ce procès-verbal au sieur Becq n’empêchait pas qu’aux termes de l’art. 35 cité, il ne fût responsable du fait de son [agent ou domestique ; que cet article ne subordonne en

mise par son préposé dans les foûctions auxquelles il l’emploie, est personnelle et non de garantie ; tellement qu’il ne peut jamais exciper, comme les pères et instituteurs, de l’impossibilité pour lui d’empêcher le fait, pai ce qu’il est légalement présumé l’avoir personnellement commis par les mains de son agent; Voy, i 384 , C. C., 74, C. pén., et cass., ii juin x 8 o 8 (Théorie du Gode pénal, a** vol., p. 293). E( la loi spéciale ne parait pas modifier ce principe. D’où il suit que la notification faite au préposé, instrument de la contravention, ne saurait être réputée faite au maître, ni dispenser de notifier à celui-ci lorsqu’on veut le poursuivre directement, pas plus que la condamnation prononcée contre le préposé seul ne serait exécutoire de plein droit contre le maître.

forti li respOMbilité à la notificaüoti; que fti kdh Becq a été appelé en came, c’est uDiqoettent coiilitte ciTilement t^espmuable, la régie n’ayant pas terbalisé contre lai; qn’il n’y avait pas dès lors besoin qae le procès-verbal lai eilt été notifié, qn’il a donc pu être condamné légatement, même en absence de cette notification , et qu’il n’y a pas-eu en cela fausse application dndit article 35 du décret dtt genninal an xm.

Sur le deuxième moyen de cassation pris d’une prétendne violation des articles i, a et 5 dé la loi du 17 thermidor an vi, 1 de Fatrrèté des consuls du 7 tbermidor an vtit, 59 de la loi du ifi germinal an x, toSÿ G. proc. civ., en ce que la notification faite à l’ouvrier Thibaut et opposée au siem* Becq serait nulle, en ce qu’elle aurait été faite le x 5 aVril xS 30 , dimancbe de Pâques, jour de fête légale, sans permissioD du juge (i). YU sur ce moyen les articles des lois citées et encore l’article 04 do décret dtf ger^ minai an xixi ; —^ attendu que l’art xo37, G. proc», n’est d’une pdrt applicable qu’aux matières ci\iles, et de l’autre qi/il n’est pas prescrit à peine de nidlité; alteMdU ipie la loi du t7 thermidor an vi à laquelle se rapporte le concordat du 26 messidor an ix excepte formellement de ses dépositions l’expédition des affaires criminelles, et que par ces expressions, affaires cri- « mineîksy la loi a nou seulement entendu les affaires de grand criminel, maé aussi les affaires correctionBelles, puisqu’elle n’a pas excepté ces sortes d’affaires dé ses dépositions; — attendu que, dans l’espèce, il s’agissait d’un acte de procédure en matière correctionDelle, que dès lors, d’après le vœu fonéel dé la loi, cet acte de procédure avait pu être valablement fait uo jour fixé ; et Cela avec d’autant plus de raison que la notification du procèsverbal de contravention à personne et à domicile, qui tenait lieu de l’affiche à la porte de la maison Commune, doit être faite, flux termes^de l’art. 24 du décret du x”** gerromsl an xitx, dans le jour, c’est-â-dire dans les vingt-quatre heures, et ne pouvait, à peine de déchéance, être renvoyée au hmdemaio; — ïl^ttc.

Du 26 avril 1859. — Cour de cass. — M. Meyronnét de Saiut-Marc; rapp. — M. PascaKs, av.-géu.

( x) Ces loé ont fixé les jours fériés et prescrit leur observation ; si l’art. 2 de la loi de l’an vx a permis néanmoins Vexpédition des affaires cnniîneUes , on peut penser que èëtte exception ne comprend pas les actes extra-jadiciaires , puisque l’àrt. 5 dé la même loi vient ensuite disposer, sans exception iii distinction aucune, que les significations ne pourront avoir Keù nù jour férié, à peine de nullité. Mais la jurisprudence s’est prononcée dans le sens contraée par arrêts des 27 aodl fSo7 et x4 avril xéi 5 ; et elle venait de se fixer, lors de l’arrêt que nous recueillons, par un arrêt du 29 noVembré i 838 , au rapport de M. Méiilhou, décidant expressément qUe la prohibition rènouveléè par l’art. xo37, G. pr., ne s’applique po’mt aüx actes tfiti sè fùUachent à Vexercice de la justice répressive.