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éâèSÉ ^tGÊE. — Et DÉLIT blfsTl#Clfâ.

Lorsque sur une àtâonfiance de ta ehanibre du ûànSèil disant qti il y a prévention dtun critàe èt drufi délit distincts, il y a eu mise éti Ocùusatiàn sut le àhef du crime, puis acquittement qUàhi à ce^ h délit doit dire pourstuid aU correctionnel sans qiidn pÜiSée op* poste ta chose jugée (i J.

ÀEEÉT pvrikl. 6*4 ‘Walmai'é.)

LiiGbtâ;-^ y« FaM. t) 5 i C. dt., et les «tt. xE 3 , t%h$ >>7 et 3 Go G. înetr. er.; «uendE que FordôBÀanoe par laquelle la dunubre du coaseil dtt tribunal de première inttanoe de Morlaix déclara, le 3 x octobre x 838 , René-Pierre-Jean de Dieu Walmard en prétention d’avoir, étant fiûlb^ commis le crime de banqueroute fraudvieuae, constata, en même tempsy Fexistenee à sa charge de trois ibiis qucT les art. 4 o 5 ,406 et 408 do Gode pénal qualifient délits d’abus de confiance et d’escroquerie, et ordonnn qu’en cas d’acquittement de ladite banqueroute, il serait traduit en police correctionnelle , pour y être jugé sur ces délits ; qu’en procédant de la sotie, let magistrats composant cette chambre du conseil ne firent que se conformet aux trois derniers articles précités ; que la chambre des mises en accusa-» tion de la cour royale de Rennes en fut saisie, et n’eut, dès lors, à eonnnitre que du premier chef de leur ordounance ; — que l’arrêt qui renvoya le pré*« venu devant la cour (Passises, sur ce chef, laissa donc subsister cette ordonnance , quant aux délits qui s’y trouvaient spécifiés, puisqu’il ne pouvait l’annuler qu’à l’égard du crime, aucune connexité n’existant entre eux et celui-ci ; — que le jury n'a été interrogé et n’a déclaré l’accusé non coupable, que sur le fait de savoir s’il avait, étant commerçant en état de faillite , détourné des sommes d’argent an préjudice de ses créanciers ; — que ledit Walmard a donc été ensuite légalement poursuivi et déclaré convaincu des faits constatés contre lui dans l’ordonnance précitée, par la raison que chacun d’eux constituait uu délit distinct de l’accusation du crime siisénoncé; — d’oû il suit qu’en Infirmant là condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Morlaix, sur le motif qtie Farrêt de mise en accusfttion aurait annulé satu résirvès cette ordonttàlice, lè jngement dénoncé a tout ensemble étendu l’autorité de cet arrêt au-delà de son effét légal et nécessaire, foussement appliqué le ptlocipe de l’art. 3 fio G. insir. crim., cl commis une violation expresse de la disposition combinée des articles cidessus visés; — Gasse.

Du la juillet 18S9. — Coür dé ^ M. Rives, rapp.— M. Heiio, av.-géo.

(x) Fojr„ sur l’application de l’art. 36 o G. instr. cT., notre art. 2406.

VOL d’àEBEBS. — VOITUEE. — PEESGEIPTION.

Dans le cas prévu par le 5^ ^ de VarU 288 C. pén*y un canot doit être assimilé à une voiture; ainsi le'^ fait d^emporter dans un canot des arbres coupés chez autrui constitue le délit puni de prison par cet article^ lequel n^est prescriptible que par trois ans^ et non pas un simple délit rural prescriptible par un mois.

AREÊT (min. pub. C. Guirand).

La Cour; — vu le 5 ** § de Fart. 388 G. pén. et Tart. 638 G. iustr. crim., soivaot lequel Faction publique résultant d’un délit de nature à êu% puni correctionnellement, ne se prescrit que par trois années révolues ; — attendu qu’il est reconnu par Farrèt dénoncé, que J. Guiraud, fils aine, après avoir coupé, le la sept, dernier, sur le rivage de l’Hérault, des arbres appartenant à M. J. A. Desmares, les emporta dans son canot, et se les est frauduleusement appropriés ; —attendu, en droit, que ces faits constituent le délit prévu et puni par le 5 * § de Fart. 388 C. pén. ;— que le tribunal correctionnel de Béziers Fa donc justement réprimé par l’application des peines qu’il prononce ; — d’où il suit qu’en n’7 voyant que le simple délit rural dont il s’agissait dans l’art. 14 du titre a de la loi des a8 sept. 6 oct. 179X, et en le déclarant prescrit aux termes de Fart. 8, section 4 du titre premier de ce même code, par le motif que la poursuite n’a pas été intentée dans le mois de sa perprétation, ledit arrêt a faussement appliqué ces articles et violé expressément les dispositions ci-dessus visées -Casse.

Du 23 mai iSSg. — C. de cass. — M. Rives, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

JOtRNAL. — DOUBLE éoiTlON. — DEPOT.

Dort, % delà loi du juillet 1828, qidprescrit^ à peine de 5 oo fr, d^amendey le dépôt dÜun exemplaire de tout journal au parquet du procureur du roiy s'applique aux éditions successives publiées ailleurs cuec quelques changementSy si peu importants qu'ils soient.

En pareille matière^ la bonne foi du contrevenant ne saurait être accueiÜie comme excuse par le juge correctionnel,

AEEÊT (minist. pub. G. Paya).

La Cour;—T u l’art. 8 de la loi du 18 juillet x 8a 8 ;—attendu que les éditions dujoumai quotidien publiées à Toulouse, sous le titre del’Ama/zcipo/ion, sont

publiées dans le département de T Aude, deux fois par semaine, avec la suscription : Édition de VAude; que les articles publiés dans ces éditions ne figurent pas dans les numéros publiés à Toulouse, et n’untpas été compris daos les dépôts qui ont eu lieu au parquet de Toulouse, lieu de lenr impression ; — attendu, en droit, que le gérant du journal n’est point juge du plus ou moins de gravité que peuvent avoir, sous le rapport de l’ordre public, les articles qu’il publie d'une manière périodique; que la formalité du dépôt a été prescrite pour faciliter au ministère public la connaissance et la répression des publications contraires aux lois; que l'arrêt attaqué a violé le texte et l’esprit de la loi précitée en introduisant une exception entre les articles qui pouvaient avoir de l'importance et ceux qui n’en avaient pas; qu'il a également violé cet article en admettant en faveur du prévenu une exception de bonne foi, alors qu’il ne s’agissait que d’un fait matériel que la loi punit dune amende fixe de 5 oo francs; — Casse.

Du i8 avril iSSg. —C. decass. — M. Isambert, rapp. — M. Ucllo^ av.-gén.

ART. St 444 -

IffCENDIB. — HABITATION. — DÉPENDANCES.

Peut~on assimiler à une maison habitée^ au cas d^incendie^ uji bâtiment qui n*estqu*une dépendance de ïhahitaiionj et appliquer à rincendie d*un tel bâtiment /c § de VarU 434> Ci^pén, ? Arrêt (Minist. publ. G. Boutigoy).

La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil; — vu les articles 4 ^ 4 * S et 390 du Code pénal; — attendu, en droit, que lorsque la loi fixe elle-même la signification des termes qu’elle emploie, il n’est pas permis au juge de restreindre ni d’étendre cette signification ; — attendu que l’article 890 du Code pénal détermine d’une manière générale, sans limitation aux seuls cas de vol, le sens et l’étendue de l’expression maison habitée employée dans ce Code ; ^que, d’après cet article, on doit réputer maison habitée non seulement tout bâtiment, logement, etc., qui est destiné à l’habitation, mais aussi tout ce qui en dépend, comme cours , basses cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage;- -attendu que le législateur, en employant dans leg de l’article 434 du Code pénal, lors de la révision de ce Code en t 83 a, les expressions: lieux habités ou servant à Vhabitation^ ne leur a pas attribué un sens moins étendu qu’à celle maison habitée , dont la définition se trouvait, dès 1810, dans l’article 390 du Code pénal, qui fait partie du même chapitre que l’article 434 ; — que les expressions lieux habités ou servant à thabitation sont même plus générales en ce qu’elles désignent à la fois les bâtiments habités et ceux qui, même sans être habités^ sont consacrés aux besoins de l’habitation, ce qui embrasse nécessairement les bâtiments acces-

soires qui dépendent de l’habitation; — et attendu,en fait, qu’il résulte de la déclaration du jury, maintenue par l’arrêt de cassation du 2 mai iSSg , que Dominique Bouligny et Monique Grard, sa femme ont, le 28 octobre i 838 , mis volontairement le feu à un bâtiment dépendant de leur maison d’habitation; — que le bâtiment dépendant de l’habitation est assimilé par la loi au bâtiment habité ou destiné à l’habitation; — que dés lors il y avait lieu d’appliquer aux époux Boutigny les dispositions de l'ar^. 434 du Code pénal, modifiées^ à raison des circonstances atténuantes, par l’art. 463 du mén)e Cpde;—que néanmoins la Cour d’assises du département de la Seine-Inférieure, devant laquelle le procès avait été renvoyé, a prononcé leur absolution en se fondant sur ce que l’art. 434 p’était pas applicable à l’incendie des dépendances d’une maison habitée, et sur ce qi^e l’article 890 ne s’appliquait qu’aux cas où la loi avait considéré la maison habitée comme une circonstance aggravante du vol, en quoi elle a formellement violé lesdits art. 434 et 390 du Code pénal; — casse.

Du 14 août 1839.—Cour de cass., ch. réunies.—M. Portalis, p. p.— M. Brière V.ali^ny, r^p.— Concl. conf. M. Laplagne-Barris, 1*' ar. gén.

Wpos^qtç eju.c^çq^t d'un

arrêt de c^assatiop ént\^né des enambres réunies > nous ne saurions adopter la doctrine de celui-ci : il répugne à nôtre raison d’admettre que le législateur de 1882 ait Toulu prononcer la peine capitat^ pour f?iit qqe la j^ppr^p/ce, en i 83 i, innocentait complètement (V. suprà^ art. 565 et 238 ; ); et les textes qui sont toute la base de cet arrêt ne comportent pas, ce nous semble, une si rigoureuse interprétaîion.^Quel est le fait incriminé? Deux époux, sans aucune pensée homicide, articulée même par l’accusation, san» aucune Tolonté déclarée par ie jury, (quoique ce fût la véritable impi»tâtioii<} de causer préjudice à autrui, détruisent par le feu, sans qu’il y ait incendie communiqué, sans que personne y perde la vie^ un bâümpntd’e;cploitaUQn ù eux apparteoao^, dépendant séparé de leur maison d'habitation. Et pour un pareU fait il y jMWaitpeine.de mort J,! Oqellerigpeur inutile],., t’art. 454 $ U qst yrai, dans le g question , s’appUque aussi et principalement a rincendiairè qui n’est pas propriétaire : alor,s, dira-t-on, Tinterprétation donnée par la Cpuf de cassation n’est pas si rigoureuse. Mais d’abprd, aux fermes du g 3 de l^art. 434, qui prévoit expressément l’incendie de tout édifice non habité appartenant à autrui, Hy ala peiné des traTaux forcés à perpétuité, qui doit paraître suffisante pour ee crime, dégagé de toub circonstanoe autrement oaractéristique. i^ous sommes, d’ailleurs, dans l’espèoe d’un incendie par ie

( aSg )

propriétaire lui-même: la question est de savoir si le § i" lui est applicable, quoique son bâtiment ne fût qu’une dépen-dance de son habitation ; et puisque cette disposition extrême ne tient pas compte du droit de propriété ^ c’est qu’apparemment elle voit dans le fait du propriétaire qui brûle un édifice dont il a \tjus abutendi un attentat autre qu’une destruction .matérielle. Quelle est donc la pensée de la loi ? — N’oublions pas une vérité qui domine la loi nouvelle ^ dont l’impression se retrouve dans tous les travaux préparatoires : ainsi que l’a proclamé M. de Bastard, dans son rapport à la Chambre des pairs, comme principe d*unc éi>idente justice ^ pour être en harmonie avec la conscience publique^ cette loi supprime la peine de mort toutes les fois qu*il na été porté atteinte qiià la propriété {^Moniteur du i 3 mars i 852 ).— Cela étant, pourquoi Tart. 434 inflige-t-il néanmoins à l’incendiaire le dernier supplice si l’édiûce incendié était un lieu à'habitation ou de rcuruon habituelle , ou si l’incendie a fait périr quelqu’un se trouvant dans ce lieu au moment oii il a éclaté ? C’est qu’il y a présomption, érigée en certitude par la gravité du péril, que l’incendie n’était, comme l’empoisonnement, qu’un mode d’assassinat. Telle est l’explication que l’on trouve encore diuis le rapport précité et dans les discussions à la Chambre des pairs (ibid, , 2a mars), où il est répété plusieurs fois que : « C*est ici la vie de Vhomme que la loi protège , et non ï attentat à la propriété quelle veut punir, 0 En un mot la loi nouvelle a voulu, suivant l'expression même de M. de Bastard, proportionner la peine à la perversité du crime y qui réside avant tout dans l’intention et non pas seulement dans le résultat accidentel. — Maintenant, la vie de l'homme estelle autant et aussi sérieusement menacée par l’incendie d’un batiment dépendant d’une habitation, mais non adhérent, dans lequel ne se trouve personne, que par l’incendie de l’habitation même ? Non , sans doute. L’art. 434 n’a donc pas dû le présumer absolument en assimilant à une maison habitée un simple bâtiment isolé. L’a*t-il fait en termes qui permettent de dire : statpro ratione voluntas? Non, à notre avis. L’expression lieux habités ou servant à Vhabitation n’est générale que comme résumant tout ce qui, soit maison proprement dite, soit cabane, soit navire, soit magasin, est susceptible d’habitation ou de logement dans toutes les conditions sociales. Elle ne comprend pas nécessairement tout ce qui se trouve dans le meme enclos que les bâtiments habités, puisque le législateur, quand il a voulu qu’on n’y vît qu’un tout indivisible, acru devoirajouter : ouleursdèpendances{l)%i 4 ®et 584 ).

— On prétend que l’art. 390 a fixé la signification du mot maison habitée , pour le cas d’incendie comme pour le cas de vol. Les réponses abondent: 1 ® il n’y a là qu’une fiction ou assimila-

tîon, car évidemment une cour, une hussù-cout^ ne sont pas èn réalité une/7UZM0/1, ou bâiinient habité; et leur nature ne permet pas de penser que l’assimilation ait été faite en vue dé l’incendie: la fiction doit donc rester circonscrite dans les cas spéciaux pour lesquels elle a été établie (C. civ., art. i 35 o). 2* L’art 390 est sous la rubrique vols 5 et l’art. 4^4 dépend d’une toute autre section ^ ce qui ne permet pas de transporter daus l’un la dis-^ position de l’autre. Vainement on objecterait que ces deux dispositions dépendent d’un même chapitre intitulé : crimes et délits contre les propriétés; cela ne fait pas qu’elles soient confondues dans une même série d’articles, et l’on peut ajouter que la véritable place du § 1*' de l’art. 4^4 serait aü chapitre des crimes contre les personnes ^ s’il avait pu être séparé des autres dispositions du même article qui établit une classification complète des diverses espèces incriminables d’incendie. 3 ^ Enfin les motifs de l’assimilation pour le cas de vol spécialement, n’existent pas pour le cas actuel. Les objets mobiliers que possède un propriétaire rural ne peuvent pas être tous renfermés dans son logement personnel ; il en est, et d’une certaine valeur, qu’il est obligé de laisser, soit dans ses bâtiments d’exploitation, soit même dans son enclos ou sa cour, exposés à la cupidité des voleurs : la loi qui, par mesure préventive, frappe le vol d*une peine d’autant plus sévère qu'il est plus facile à commettre ou qu’il expose davantage le propriétaire disposé ù défendre son bien,*devait donc punir le vol dans un bâtiment d’exploitation, un enclos, une cour, comme le vol dans la maison même d’habitation. Mais, au cas d’incendie, par le propriétaire lui-même, d’un bâtiment d’exploitation non habité, dont la destination et l’isolement ne permettent pas de présumer une préméditation homicide, le motif de l’art. 390 est sans rapport aucun avec ce fait, dont la criminalité ne peut se concevoir que comme moyen de réaliser avec profit une prime d'assurance, et qui tombe dès-lors sous le coup du § 4 de l’art. 4^4 9 quand l’intention dommageable est reconnue par le jury. Que s’il n’y a pas eu dommage volontaire, ce ne sera pas im crime^ ainsi que l’a expressément déclaré M. de Bastard, répondant à une interpellation positive dans la discussion à la Chambre des Pairs {Code pénal progressif, p. 335 ). Et parce que précisément cette circonstance constitutive manque, soit que la question ait été répondue négativement par le jury, soit qu’elle ait été omise, le juge du droit devra recourir, par une assimilation forcée, sans nécessité impérieuse, à la pénalité la plus terrible, â celle qui a été réservée pour les plus grands crimes contre les personnes! C’est ce que nous semblent repousser la raison, et le texte comme l’esprit des dispositions pénales invoquées.

DÉTENTION PEÉALiBLE. — PEINE. -7- PVNÉE. 1 ,

Lorsqiiun indmdu est en étal de détention préalable j comme prét^nti tout à la fois cCun délit et eCun crime non connexes, la durée de la peine qui vient à être prononcée pour le délits par le juge correctionnel, compte du jour même de la condamnation, quoique Vaccusalion pour le crime ne soit pas encore jugée,

Od sait qu^ie Gode de iSio^ malgré les obseryatjoDs de la commission du Corps législatif, ne comptait en rien, dans la durée de la peine, l’emprisonnement préalable con-^ tinué dans rintervalle de la condamnation par le premier juge à la décision du juge supérieur. Le législateur de j 852 a voulu faire cesser cette injustice. En conséquence, après avoir proclamé, dans Tart. 25 du Code pénal révisé, que la durée des peines temporaires, en général, compterait du jour où la 'condamnation serait devenue irrévocable, il a ainsi disposé , par l’art. 24» à l’égard des condamnations é l’emprisonuement prononcées contre les individus en état de détention 'préalable ; « La durée de la peine, s(i le condamné ne s’est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l’arrêt, nonobstant l’appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans le cas où la peine aura été réduite sur l’appel ou le pourvoi du condamné. » Évidemment le vœu de cette disposition nouvelle était que l’emprisonnement préventif, à dater de la condamnation, comptât pour l’expiation de la peine, ou pour mieux dire, qu’il prît dès ce moment le caractère d’emprisounement expiatoire, toutes les fois que la condamna^ tion ne serait pas remise en question par le condamné lui-méme, ou ne le serait par lui qu’il bon droit, suivant que le prouverait le résultat de son appel ou de son pourvoi. C’est ce que confirment le rapport de M. Dumon, à la chambre des députésf, et celui de M. de Baslard, à la chambre des pairs {Code pénal progressif^. iSg el i 4 o).—En 1837, cette question s’est élevée : au cas de détention préventive pour deux délits distincts, la peine prononcée pour l’Un d’eux s’expie-t-ell'e par l’emprisonnement qui se continue pendant l’instruction sur le deuxième délit ? L’affirmative a été décidée par àrrêt de rejet du 12 mai 18^7, qui a été approuvé dans ce recueil, art. 2021. — Dans l’espèce actuelle, la détention préventive avait pour objet Un délit et un crime distincts : le prévenu ayant été condamné à trois mois de prison pour lé délit, puis ultérieurement jugé et acquitté sur l’accusatiori XT. is

crimiDelle, l’emprisonnement postérieur à la condamnation correctionnelle ne devaiMl pas également compter? L’affirmative a été jugée par arrêt de la cour royale de Rennes, du 19 juin 1889, adoptant les motifs du jugement correctionnel ainsi conçus :

« OnuidénBtqiic, pwriiigemeQl de ee tributial eadat«da 9 fivrîei* deK iiier ,Orofie fut caudamné • trois moi» de prison pour divers abuÉ.dofoii^ fiançe, et qu’il ne se rendit point appelsnl de ce 1 en esé^ution

duquel il fut écroué le 19 du même mois de février , quoiqu’il fût encore en éUt de dépôt de mandat et même de prévention à raison d un faux en éeriturc puUiquu» <t d'un autre.abus de ooufianoe connè^c à «e faux ; U]u'il a’est écoulé plus de trois mois avant que la Cour d’aasises ait stati^-lUr le faux et k délit qui lui est connexe, à Tégard desquels GrOsse a été acquitté t -U Considérant que, suivant l’article a 4 du Code {iénal, dont la disposition a été introduite dans^notre législation criminelle par la loi du 28 avril iSSa^ lorsqu’il s'agit de condamnés à remprisonnemenl pour des peines pronoii' cées contre des individus en état de détention préalables y la durée de la peine , si le condamné ne s’est pas pourvu , compte du jour du jugement op deTarrèt, nonoljslant l appel qu le pourvoi du ministère publip, etquel^pu soit le résultat de cet appel et de ce pourvoi; — Considérant que celte disposiüpn est .générale et doit s’appliquer à tous les cas de condamrAdion à pemprisonnesnept; qu’ainsi la peine commence à courir de plein drpitte jour du jugement ou de l’arrêt, quand il n’j ucu, comme dansirespèoe ; m appel ni pourvoi de la part du condamné ; qu’aucun acte d’exécution n^est donc nécessaire ; quMl importe peu aussi que la déténiioh ptéàlablè ait pour cause unique té fait qui a motivé la condamnation ou tout antre fàit au sujet duquel H ne serait pas encore intervenu de jugement ; que le législéteur dè , appelé à tempérer la sévérité, souvent exceàsive, du Code ÿénal de 18îo, a voOlu, par le nouvel article a'4 qui!y a iuséré, abréger, autant qiie possible, la détention préventive, qui est toujours une rigueur, lors même qu’elle est indispensable pour assurer la vindicte publique ; qu^l' suffirait 4*ailleurs que l’interprélation de cet article pût douner naism^ïà un doute sériçux pour qu’on fit de sa disposition rappUcation la plus faYO- Mbk à k Ubef té mdividnelle.

Cet arrêt, quoique conforme aux conclusions de M. rayocatgénéral Fouàer, a été frappé de jÿ)urvoi par M. le proqtlreur-général près la cour de Rennes. Le principal argument du mémoire de ce magistrat itait jcelui^ci :

«La disposition de l’art, a4, quelque absolue qu’elle soit , n’a pu, dans llnteotion du législateur, s’appliquer qu’à rhypollièse la plus ordinaire, celle QU la détention préventive doqt il s’ocpupe a été déterminée parle délit ipème qui est devenu Vobjel du jugement de condamnation corretjliQnnelie.

Mais si, an moment où la peine correctionnelle a été prononcée, le prévenu se trouve eu outre sous les liens d’une ordonnance de prise de corps à raison d’un crime, l’art. 24 ne saurait recevoir son exécution sans une violation de l’art. 365 , C. insl. cr. , qui prohibe le cumul des peines. — En effet, il est de Jurisprudence constante que l’art. 365 s’applique au cas où les peines de diverse nature sont prononcées par des décisions et des juridic*tioDs différentes , aussi bien qu’à celui où elles le sont par une seule et même condamnation. Lors donc que la condamnation correctionnelle est prononcée contre un individu détenu préventivement tout à la fois et à raison d’un délit et à raison d’un crime , il y a nécessité , comme conséquence de cet art. 365 , de surseoir à l’exécution de la condamnation correctionnelle jusqu’après le'résultat de la poursuite crimîiielle. Autrement , en cas de condamnation à une peine infamante ou afflictive par la Cour d’assises > le cumul illégal de la peine correctionnelle déjà subie avec la peine criminelle à subir deviendrait inévitable (^Art. 879, C. inst. cr.)

Ce système n'a pas prévalu, et l'arrêt que uous recueillons y répond péremptoirement. La solution nous paraît conforme au vœu du nouvel art. 24, peut-être un peu laconique dans son expression, mais dont l’esprit et la portée ne sauraient

piM être oiéoenDus. i

ARRÊT (Minist. pubi. C, Grosse).

La Cour ; — attendu qu’aux termes des art. 2o3 C. inst. cr. et 2 3 C. pén., il n'y a sursis à l’exécution du jugement de condamnation en matière correctionnetle que pendant le délai et lléstooeed’appèl, et là durée des peines temporaires compte du jour où la condamnation est devine irrévocable ; — attendu que cette règle n’a èié soumise par la loi à aucune restriction; qu’elle a reçu, au contraire, une extensioh favorableaUx condamnés par la disposition nouvelle de l’art. 24 du même Code, fàqneile, également conçue dans des termes fédéraux, est fondée sur l’inléî^t d'humain nité qui commande de conodieravec les nécessités de J’üistmetiQn'tle res-v pect dû à la liberté indi\iduelle;.-'aUeudu que c^tle pqqsée de la joi exelut tqute distiDcUou entre le cas où la détention préventive a pour cau^e le fait à raison duquel est intervenue la condamnation à remprisonnemeot, et celle où le condamné détenu, d’abord comme prévenu de ce fait, a^est trouvé plus tard dans les liens d’une ordonnance de prise de corps à raison d’une prévention de crime ; — attendu que dans Tune comme dans Fautre de ces deux situations il y a parité de raison poqr décider que la détention préalable, à quelque litre qu'elle soit subie, n’étant pas une peine, la considération qui a porté le législateur à vouloir que, nonobstant l’appel ou le pourvoi du ministère public, cette détention soit mise à profit pour satisfaire à la‘ répression du fait qui y a donné lieu, s’applique, avec une égale force, au coudamué qu’une autre instruction au sujet d’un fait différent oblige à Feténit*

iouft U main de la juslice ; — allendu qu’on oppose valnemenl à celle doctrine révenlualilé prétendue de ia violation de l'art. 365 du Code d’instruction criminelle, résultant de ce que le condamné pour délit, après avoir expié le frit correctionnel pendant, la prévention instruite sur le crime, serait condamné, à raison de ce dernier fait , à une peine qui, aux termes de l’article pi'écUé , devrait absorber la condamnation correctionnelle ;—attendu, en premier lieu , que ce serait méconnaître et trahir les intentions de la loi que de combattre par une disposition toute, de faveur une autre disposidon dictée par le même esprit d’adoucissement et d’indulgence ; en second lieu, que dans le cas de condamnation pour crime , la condamnation [mur délit doit élie réputée n'avoir pas reçu son exécution; qu’il en est de ce cas comme de celui où, par suite de l’appel ou du pourvoi du mini stère public , le condamne pour délit est poslérieureuient renvoyé de toute poursuite; qu’alors celle même détention qui, si le jugement correctionnel avait été maintenu ou ag(;ravé, aurait profité au condamné, comme exécution de ce jngemeiit, devrait perdre cette apparence et cet effet pour cons« rver uniquement son caractère primitif de détention préalable ; qu’ainsi la loi a prévu elle •même cette réaction d’un événement ultérieur sur la manière dont la détention doit être envisagée ; — Rejette.

Du a6 septembre 1859, — C. de Cass. — M. Rocher, rapp. — ii. Pascalis, av.-gén.

AKt.

EXCEFTiaN PâEJODiaBJLLE. —« COMPETENCE. — EENYOl.

Suwant la règle établie par Vart. 18a C. forest.y qui est générale , les tribunaux de répression ne peuvent aucunement con-naître, même en matière d'anticipation sur les chemins vicinaux, de rexception préjuÀidelU de propriété, soulevée par le prévenu; ils doivent, si îexçeption estfondée sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents^ fixer un délai dans lequel celui-ci sera tenu de faire reconnattré son droit par les tribunaux civils (1).

. AREâT ( Minist. publ. C. Gauthier de Migny ).

La Cour; — vu les art. 4 o 3 , 4 i 3 et 416 C, inst. cr.; — vu aussi l’art. 18a, C. fol’est. ; — attendu que, sur la question préjudicielle de propriété élevée par le prévenu , au lieu de fixer, comme l’avait fait le tribu-

(1) Telle est la jurisprudence constante de la Gourde cassation : Arrêts des 3 juin x 83 o, 12 jiiill. (334 , 19 mars et 25 sept. i 835 , i 5 et a 3 juili., 4 août et a 3 sept. i 836 , 27 juill. , la août et aq déc. 1837, Cette

nal de simple police, par son jugement du 8 juin t 838 , oonformémeiXà la règle générale établie par Tart. x8a du Code forestier, etipn s’étend à tons les cas de même natiife, un délai pmidant lequel le sieur Gauthier de Aligny ferait dérider, par juges compétents, «si les titres par lui produits s’appliquaient auclieiOîn qu’on lui reprochait d*avoir embarrassé, et si ce terrain était sa propriété prWjée ou iihie dépeudance de la voie publique, le jqger ment attaqué a ordonné qu’à la requête du ministère public, le maire de Saint-Cyran-de-Jambot sera mis en cause pour s’expliquer sur l’allégation du sieur Gauthier de Migny, et afin que la question de propriété se lie, s’il y a lieu , entre parties ayant intérêt et capacité ;

Attendu qu’en retenant àfnsi la question de propriété dont il de pouvait pat être juge, en coosfituant le maire de la cuninuine de Sdint-Gyrau partie dans l'instance de simple police poursuivie par le ministère public contre

jurisprudence ne £ivorise-t-elle pas l’accusation aux dépens de la défense, en décidant que, dès qu’il y a procès-verbal constatant l’anticipation reprochée, le prévenu est dans lesi liens de l’art. i8a , G. foresi? (V. supra ^ art. 1484 et Appelé à soutenir devant la Cour de cassation un juge¬

ment qui s’était refusé à admettre une pareille doctrine, il nous était difficile de combattre directement la jurisprudence établie par tant d'arrétâ. Pour justifier autant qu’il était en nous le jugement attaqué, nous avons dit en substance : L’article 18a du Code forestier ne saurait prévaloir sut les règles contraires qui dérivent de la législation spéciale en matière de ebei> mins vicinaux. Depnb la loi du ai mai x 836 t il est de jurisprudenee cpie rexisteuce de la contravention dépend, non pas de la question de propriété^ qui antérieurement était réputée préjudicielle, mais de la question de fait de savoir si le terrain, objet de la poursuite, est ou non une dépendance du che^ min communal; et la preuve légale du fait doit résulter de l’arréfé préfectoral qui a dû classer le chemin et en fixer les limites suivant les lois de ventûse au xm, juillet i8a4 et mai 1 836 .—Arrêts de cass. des 4 août i 836 et 9 juin i 838 {Journ, du dr, cr, , art a 1 77.) C’est là un fait à vérifier, décisif, qui dispense de renvoyer à fins civiles, et c'est poui* faciliter cette vérification que le jugement ordonne la mise en cause du maire de la commune , lequel pourra justifier la poursuite en produisant Tarrété de clas^inents’il y en a un qui atteigne la propriété du prévenu.—A l’arrêt que nous recueillons, ajoutez trois arrêts en cassation des 7 mars, 14 avril et a5 mai iSBg, dont le dernier applique plus rigoureusement encore l’art. i8a, G. forest., en annulant un jugement qui prononçait un sursis, par cela qu’il n’y était pas dit expressément que le prévenu avait un titre apparent. H nous semble que l’appréciation au moins du point de savoir si l’exception est sérieuse ou n’est qu’un moyen dilatoire, devrait appartenir au juge saisi, puisque la règle de l’art. 18a n’a pas d’autre but. Fof. len^’ ax8 dn Traité de tJetion publique et de V Action civile , par M, Mangin.

GaudiMu* de Migny, et en mettant à U charge du ministère public l*obligatien d'appeler en cause cette nouvelle partie, le tribunal correctionnel de €bâleauroua a mécouuu ses attributions, violé lesVègles de sa compétence et ocMnmie un excès de pouvoir ; — Casse, etc.

Dû 12 févrîef t85g(. — C. de: Cass. — M. Voysin de Gartémpe fils, rdpp. ^ M. Hello^ ay.-’gén.

CONTVMÂCE. — JUGEMBIIT. — — MllIlSTÈfiB PUBLIC.

-CBNSUBE. - SUayElLLANGB.

yi moins étexcuse légitime présentée ptit les parents ou amis du contumace, il ne peut être sursis à soit jugëment après les dix jours de la publication de êordonnance, sous aucun prétexte et particulièrement celui if informel sm hs écmses de la netincom^ parution.

Aux colonies comme en Péancc^ le droit de ceüsürer les offi-^ ciers du ministère public n^appartient point aux tributiaux^ qui nç peifpçnt que les dénoncer conjiâçnticltement au gouvernement

. ,procureftf:sTgénérq,ua; des colo^iesy, par cela qu*ils partiel^pM ^mernenmnt comme chefs de tadmnisiFfstim de la jas-* iiee éompée mémbres du conseil privé^ tie sont pas du nombre des cÿieiers éUt ministère publie soumis à la swvdillanoe de la cour Vofdie.

KÉ<^u;^iTotHB. — « Le procureur-général à la Cour de cassation expose ^u’il chargé par M. le garde-des-sceaqx de requérir, dans l'intérét de la loiGonformément à Tart. 441 du Code d’instruction criminelle, la oassaijon d’un arrêt rendu par la Cour royale de Pondichéry le ao dé* çembre 1837,^ ^01 surseoit, pendant deux mois, au jugement du nommé Ramassa-IVlicheUy, pour être informé sur les causes de sa nôii-comparution à l’audience.

» Cette décision renferme une violation des art. 467, 468, 4Q9, 470, 471, du Code d’instruction criminelle.

» En effet, aux termes de ces articles, il doit èire procédé au jugement de la^^ntumaçe après un délai de dix jours, depuis la publication de l’or- |doqnance de se représenter; et la Çour ne peut surseoir que dans un seul cas,! celui, op 1^. parents et amis de l’accusé présenteraient une excuse

(^) Danfiy le même 8ens,^arrêl de cassation du »**■ juin 1839. {Infrà, art. 0475.) V. aussi ^aprà art,, i 744 t,

fiÀdée sur son absence; hors ce cas, dit'formellement l'art. 469, il doit être prononcé sur la contumace, et, selon le vœu de l’art. 471» sur le séquestt'è des biens. Or, dans l’espèce, aucune excuse de cette nature n*a été ^ présentée, et l'arrêt ne renferme aucune allégation de cette circonstance.

» les différentes dispositions du Code d'instruction criminelle ci-dessus rappelées sont applicables à l’établissement de Pondicbéiy, ainsi que cela réstiHe des ordonnances des 3 o septembre et a 3 décembre 18^7, et du règlement du 17 novembre x8a8.

w L*art. 7 de l'ordonnance du 3 o septembre 1827, relative àl’organisatiOtt de rfle Bourbon, dispose que « cettte colonie sera régie par le Code « ^instruction criminelle et le Code péhàl, modifiés et mis en rapport avec « ses besoins. » Cette ordonhancé a été rendue applicable aux établissements de l'Inde par l'art. 19 de l’ordonnance du a 3 décembre 1827, l’adn^strateur- général de cette colonie a dfi en conséquencé, en vertu de dette ordonnance et pour son exécution, arrêter un règlement provisoire, en date du 17 novembre 18a 8, dont l’art. 36 est ainsi conçu : «Lorsque, «après on arrêt de mise en accusation, l’accusé n'aura pu être saisi et ne «se reptésentenTpas, il sera procédé contre lui par c'bnhiraàce, conformé- ■ ment aux art. 465 , 466, 467, 468, 469, 470 et 471 du Code d*instruc-'

« Uon criminelle, avec cette seule modification que l'ordonnance dont il est «question dans l’art. 465 sera rendue par le président de ta Cour royale,

« et que l’affirbe prescrite par l’art. 466 sera faite à la porte du domicile de « l’accusé et à la porte du domicile du procureur-général. » la force obligaiblre de ce règlement à déjà été reconnue par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 février iSSa.

» Le sursis prononcé hors le cas de fart, 469 et l’information orddimée sur les causes de la non-comparution de l'accusé constituent donc, de la paHdc la Cour de Pondichéry, un acte illégal et une violation de la loi en éiguetn* dans cette colonie.

' » Le même arrêt contient, sous un autre rapport, une violation encore plus éclatante des règles de la compétence. La Cour, en effet, se livre dans iés motifs à une véritable censure de la conduite du ministère public dans Paffaire qui loi était soumise; elle Uéc'are que •< le'^phocureiir-gènéral a pris sèns sa respousabilité personnelle de mettre en oubli la poursuite pendant « nèuf mois ; que l’antériorité de la date d'accusation s\ir celle de la requête * écrite (le l’accusé jointe aux pièces serait facile à expliquer par une erreur « de la plume de M. le procureur-général relativement à la date dn iqsep- «tetnbhe, donnée à laete d'accusation; que ce magistrat aurait dû se hâter «de i^éparer ses torts envers la justice et l'accusé; que cependant il avait « ern-pouvoir Se dispenser , pendant un mois encore, d'accomplir ce vœu « d’humanité autant que d’intérêt public; qu’il ne serait pas raisonnable de « rendre l'accusé victime de la négligence inexplicable de M. le procurenr- « général pendant si longtemps ; et, d’après ces motife, l’arrêt ordonne qn’ii

sera délibéré en conseil, aux termes de l’art. i56 de l’ordonnance du <t 3o septembre 1827^ relativement à M. le procureur-général. »

■ Le droit de censurer les officiers du ministère public n’appartient point aux tribunaux : la loi ne le confère qu’au procureur-général et au ministre de la justice. Cette règle a été souvent consacrée par la Cour de cassaition, et notamment par ses arrêts des 7 août xûi8 ( BuU,^ u** 9g. ), 8 mars i8ai {BuU,^ t)P 3i. ), 8 décembre 182)6 (fi»//., n° aSo.). — A la vérité l’art x36 de l’ordonnance du 3o septembre 1827, qui n’a £iit que reproduire l’art. 6r de. la loi du 20 avril 1810, attribue à la Cour le droit d’informer le gouvernement que les officiers du ministère public se seraient, écartés de Itur devoir ; mais eu supposant même (pie cette faculté pût s’appliquer au procureur-général ( surtout dans l’espèce, où, aux termes de l’art. 2 de l’ordannance du 21 août x825, le procureur-général est institué chef de i’admioi^itration de la justice dans la colonie ), elle suppose un avertissement purement confidentiel. Or, c’est dans un arrêt rendu publiquement^ et qui fait partie des pièces de la procédure, que la Cour a censuré la conduite du premier magistrat de la colonie, et a annoncé la résolution de déférer sa conduite au gouverneur. Ces dispositions constiuient donc un nouvel excès depouvoiTf qui doit entrainer l’annulation de l’qnêt* » • „

II* RÉquxsxToiiui,—Le pit^reur-généraL.,.. — <« En conséqueac^,de la décision ci-dessus, la Cour de Pondichéry prit le même jour, en chambre du conseil, une délibération par laquelle^ à la suite de nombreux motift „ renfermant la censure de la conduite du procureur-général, relativement aux poursuites dirigées contre l’accuse contumax Ramassa-Michetti, elle déclara qu’il y a lieu d’informer M, le gouverneur que M. le procureurgénéral s’est écarté de son devoir, par des acLts compromettant à la fois les intérêts des accusés, de la vindicte publique et de l'humanité; dit « (pi’il y « a urgence d'arrêter les écarts à la loi et au respect dû à la justice, qui •* déconsidèrent les tribunaux impuissants pour les réprimer, et qui peuvent «< faire trembler les justiciables par d’autres craintes que celles de la loi. »

» Par cette décision, la C^tur de Pondichéry est évidemment sortie des limites de ses attribuüops. En effet, le droit d’avertissement attribué à çette Cour par les art. t 35 et i36 de l’ordonnance du 3o septembre X827, doit être nécessairement restreint cas précis de son application. Ces articles sont la reproduction presque littérale des art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810. Mais quel que soit le sens des articles de cette loi, il serait impossible d’en étendre dans les colonies l’appl ica lion au procureur-général lui-méme;car, aux termes de l’art iiiderordonQànce du 2x août 1826, relative à l’ilede Bourbon, et successivement étendue aux autres culonits, le procureur-général est membre du conseil privé ( qui, près du gouverneur, fait fonction de conseil de gouvernement et d'administration ), et l’art. 2 de la même ordonnance le déclare chef de l’administration <le la justice.

» On ne saurait donc admettre que la Cour puisse censurer ta conduite du magistrat qui, dans la hiéranhîe coloniale, est son chef. Il suffit d’ail-’ leurs de combiner l’art. i 36 aiec les art. i 35 et 137 de Tordonnance précitée pour être assuré que les officiers du ministère public dont la Cour peut dénoncer U conduite sont uniquement Us substituts du procureur^général,

» Enfin, et dans tous les cas, lors même qu’on admettrait que l’art. i 36 est applicable lorsqu’il s’agit du procureui^général, la Cour de cassation aurait encore à examiner si, par ces mots: la Cour, Vart. i 36 n*a pas entendu la Cour tout entière et non une des chambres seulement.

aaiÊT (aff. Ramassa-Michetti).

La Cour; — vu les art,, 441 et 443 * Cod. iostr. crim., et la lettre de M. le ministre de la justice du i 5 déc. dernier; — joint les deux réquisi- Umres présentés le i 5 janvier dernier en exécution de ladite lettre, pour y être fait droit par un seul et même arrêt ; et y statuant; — en ce qui touche le penrvoi dirigé contre l’arrêt rendu publiquement le 10 déc. 1837 ; — par les motifs énoncés au réquisitoire y relatif; — en ce qui touche le pourvoi dirigé contre la délibération prise le même jour en chambre du conseil; — vu les art. x 35 , i 36 et 137 de ^ordonnance du 3 o sept. 1827 f- vu aussi les art. i, a, 4 , 6, § 4, 114 , ix 5 et suiv., i 3 g et suiv. de Eordoimaiice du ai août i 8 a 5 ; toutes dispositions rendues pour 111e de Bourbon, Utiis déclarées communes aux établissements français dans l’Inde ;

attendu que pour reoooiiaitre l’étendue véritsble des pouvoirs accordés à la cour royale de Pondichéry par l’art. 1 36 de l’ordonnance du 3 o septembre 18^7, il faut rapprocher cet article non seiilement des articles x 35 ^t i 37 de la même ordonnance, mais aussi des dispositions qui règlent l’administration générale des colonies; — attendu que, d’après la combi- BaàMm des articles ci-dessus de l’ordonnance du ai août 18le procureurgénéral réunit aux fonctions de ministère public d autres fonctions d’un ordre plus éfovè, qni le font participer, comme chef de radroinistrafion de la justice et comme membre du conseil privé, au gouvernement de la colonie; que ces diverses fonctions ne peuvent être distinguées et séparées les runes, des autres; — qu’ou ne pourrait, sans méconnaître leur importance et sans s’exposer à compromettre la force morale dont doit être armé le gouvernement de la colonie, étendre au procureur-général les disposi- Ifoos dé l’art. i 36 , qui ne doit être considéré que comme relatif aux offi<^ ciers du ministère pubKc placés sous ses ordres, et qu’il a lui-même le droit de surveiller; -—attendu cependant que la Cour royale de Pondichéry, ehambro de jnstioe criminelle , par sa détibération du ao décembre 1837, a êédaré qn’il y avait lieu d’infurmer le gouverneur que le procureurgénéral s’éuiit écarté de son devoir par des actes comprbinettihit à la fois les iméréts des accusés, de la vindicte pubh'que et de l’humànité; qu'en êela.

tidiTe cour a faussement appliqué 1 *article x 36 de l’ordonOauce du 3 o sèptembre 1817, et comaab un excès de pOU voir; ^ Casse;

Du 5i janvier iSSg. — (îour de Cass. —M. Vincens Saint-Laurent, rapp. — M. Dupin, proc. gén.

ÀMT ^ 2443*

AGENTS DR LA FOBCB PUBLIQUE. — GABUE GHAMPETBE.—VIOLENCE.^

Un garde champêtre chargé de Vexécution (Tun arrêté municipal est agent de hk f^ce puUkfm dms le sens de VarU 25o C,pén. (i).

ABBÊT (Minist. publ. C, Subas)*

La ; — vu Tart. » 3 o C. pén.; — attendu, dans qmtf

par ui^ arrêté paunicipal approuvé par le préfet, le ^arde ehaaspètre avait été, coiip)iuleipei^ ayec l’adjoint deia commone, chargé de l’méeutioB du cet arrêté, (^nl i’arL 5 prescrit de fermer les cabarets et lieux publics à dix heures; — attendu qu’il est consuté par un procès-verbal, du ^ déc. x 838 , et, nullement méconnu, par le ju;;ement attaqué, que le prévenu Hubas s’est livré à des voies de fait et violences envers le< garde champêtre,

moipeot Qù celui-ci agissait pour l’exécution de l’arrèlé municipal dont s’ag4; -T Attendu, en droit, que si les gardes qhampéires sont officiers dn police judiciaire, seulement dans ^exercice de la police riu'alc^ ils peuvent étire re(|uis comme auxiliaires des officiers locaux^ de pelioe pour i’excoution des arrêtés légalement pris par rautosité municipale; qu’alors ils exercent un ministère de service pid)lic, et août assimilés, par l’art. oBo, C. pén;,

(1) Le b'ihunal correctionnel de Meaux puis le tvihUnaMbppel^ Mehua avaieot jugé le cnnUaine «n disant.: « que les ^rdes <lham|>étre8 sont sans qualité ,et sans caractère pour constater IfS contraventions de police ou les délits étps^^gera nia police rurale, et qu’ils n’oni le droit d’arnéter les déliuquantf que dans les cas de flagrant délit ou de jidameitr publique prévus par. Tapt, 16 Ç, inslr. cr. qu’il résulte de la combinaisbn des act. xi, 1.7 et ao du même code, qu’ib ne doivent être oousidérés Comen bfficiett de police judiçiaire ou coipme ageiUs de la force publique qu’autant qu’ib exercent leurs Jonctions de gardes cbampètres» à , tipoins toutefois qu^di q’aicnl agi pu prêté leur mjnistère sur la réquisitiOiS 'd|e 4 ’untotilé coiupé** tente , an exécution d’une loi spéciale, qui l^nr entait imposé le droit et l'obligation ; qu’aucune loi n’attiihue gaa maires ou comefiissairet de poKëe le droit de déÿéguer tqut ou partie de^leurp fimciioos aux gardés efaempètrea de Icuivicooummca respecUves. » sur d’appUoutlon de uBo la Tj}êqriff 4fi ^ / / J « ‘ ‘

MX agMit ordidaifltsi de Uioroe publique et ai» offiden nMiilériels; qu’ils fout donc platés sous la protection de oet art. aSo, eu eetta qnalilé publique, et ne peuvent^re atsiluiléi à de swiplct perticulierfl; ^ d’où ib Mit que le jugement attqquè a fisusceineiit apfiliqué au némUiù Bvàta» lee dtipositioiii pénales de TarU 3 c i, O. peu., et a fonusiisment ÜM lee die* portions de l’art. a 3 a; ^ Caiaew

Dü ü mai iSSg. Cour de eàès. ^ M. Isambctt, rtpp. “ M. Heilo^ aT.-géo.

AmaâTÉ RUHIGIPAL..— OCVIIIIS.

< Est iJUigal et non oilignioire iartété municipal qui défendaun chefs dateliers de receuoiraucun outrier non muni d*une. carte de sûreté f 'et leur prescrit de déclarer au bureau de police tout OUiO'ier qu*ils rcroii^ent('i).

AHBÊT ( Minist. publ. )

Du 18 juin. J 839. — Coür dé cass. — M. Rives^ rapp. — H. Çaacalia, av.-géru

VOL. -—GaRACTEEBS CONSTITUTIFS.

Le refus frauduleux de la part de celui qui a traut^ un sac dargenl, de le remettre au propriétaire qui le réclame, constituent^ il un vol à ce moment mùne (2) ?

ARRÊT

Oiusidèrant que les* époitx Yerron ont eu rinteetioo de s^propriev frauduleusement les fonds trouvés par Pierre Galetier, et dont Us sa saisi** rent au moment même de leur découverte ; que ce fut dans ce but qu’ils dreat disparaîtra le saq qui contenait l’argent; qu’ils conseillèrent à Galetier

(i) Arrêt conf.: i 5 jmllet i S 3 o ( art. 490 )-

fa) La controverse sur (rite question est épuisée, quoique quelques doutes subsistent encore. {^Voy. Merlin, nép.,\° Voly Bourguignon, Jurisp, du C, peu, art. 3 ^^, ei l'art. 499 de ce recueil.) Dans le dernier état de la juiisprudt'uce il Ui>iis paiail constant qu’il n’y a vol qu’autant qoe la maiq.mise matérielle et riul< ution de s’ap|)roprier l’objet sont simultanées. Arrêts de cass. des 2 sept. i 83 o et 9 août i833 {Joum, du droit cr,, art. 499 et laSu). L'arrêt que nous recueillons peut se justifier dans sa disposition par les faits constatés; mais ses motils contiennent deux propo* sitipkU^ .(je drpjt qni uous^^parqisseut e^roqées : si l’intention frauclpleuse a

de ne pas parler de la trouvaille qdUI avait âdtê; qu*itt Tenlvrèrent et lai recommandèrent ^le ne pas manquer à sa preinesse de ne rieu dire ; que cependant il n’y avait pas encore de vol tant que la somme n*était pas réclamée par le légitime propriétaire, puisque jusque là aucune soustraction ne pouvait être commèie à son pr^udioe ; que rinteution seule ne suffit pas en effet pour qu*il y ait délit; mais que les éppux Ymon ayant persisté dans le projet par'eux manifesté en i^rfussnt de restituer la somme an propriétaire, lorsque celui-ci s’est fait connaître, en niant Tavoir eue en sa possession, en se l’appropriant ainsi à son préjudice, ils ont consommé dans ce moment la soustraction fraudpjeuse de là chose d’amrui qu'ib avaient projetée ; qu'il est certain que ce vol a bien été commis alors par deux personnes , mais sans autre circonstance aggravante, et que par conséquent il ne constitue, oomiae Tonl décidé 1^ premiers juges, qu’un simple délit prévu par l'art. 401 C. pén^ ^

Du 17 avril i85g. — Cour de ilënnes. — Ai. Legeard de la Diriays, prés. — M. Massariau^ subst.

cova d’assises. - questions complexes. — ATTENTAT A LA'