PÜDEÜE. -AGE DE LA VICTIME. - VIOL. — ASCENDANT

Dans une accusation attentat à la pudeurj tâge de la per-~ sonne sur laquelle a eu lieu le crime prévu par le dernier para^ graphè de fart, 53 a C. pén., est une circonstance, non pas simplement constitutive, mais aggravante, qui doit consétpjfemmeni faire f objet dune question distincte au jury (1).

La qualité d ascendant, en fait de viol, constitue également une circonstance aggravante , sur laquelle le jury doit être interrogé séparément {f),

accompagné le fait établi en premier lien dans l’arrêt, il y aVait d’ores et àé^ contreclàtio fraudulosa, vot conséquemment. Que'si ce Rdtn'étaitpHs dès le principe une soustraction, U ne pouvait acf]uérir ce caractère par cela que les individus qui avaient trouve le sac d’argent niaient l'avoir eu en leur possession, car cette dénégation n’était pas un bit matériel de soustraction, mais seulement une manifestation de l’intention frandideuse. C’est donc inexactement querarrêt suppose, d’une part, qu’il o'y avait pas vol ah înittô, et d’antre part que la soustraction frauduleuse s’est consommée pàr la rétention ultérieure du sac d’argent.

(i)Voy. les arrêts indiqués JttprÀ, art. a 33 o. addx: Cass. Ajaov. iSSq (Chaillou).

(a) Ainsi jugé par arrêt de cassation du 6 juin 1839, dont les mottb ne

▲iiÊT (Froger).

La Cour; —vu la question soumise au jury et ^réponse, ainsi conques.... ; » vu les. art. 344 insir. cr.^ de la loi du 9 sept. i 835 et 3 de la loi

du i 3 mai i 836 ; — attendu que lesdits art. 344 , et i*’*' de la loi du 9 septembre 18 35 , prescrivent aux Jurés de délibérer d’abord sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravante#; et que Tari. 3 de la loi du i 3 mai i 836 a ajouté à celte dispositiou celle qui enjoint au chef du jury, de consigner sur le-champ le résultat de ses dclibérations successives k la suite des questions résolues; — attendu que cette disposition nouvelle donne aux dispositions anciennes une garantie qui a pour of)jel d’en assurer l’exécution; — attendu qu’il suit de là, qu’il doit y avoir autant de questions, et par conséquent autant de réponses qu’il y a de circonstances aggravantes ; qu’en effet une question unique et une réponse unique ne laissent pas le moyen de s’assurer s'il y a eu plusieurs délibéra* lions successives comme le veulent les articles précités ; ~ attendu que l’âgo de la personne sur laquelle a ru lieu le crime prévu par le dernier paragraphe de l’artide 33 a G. pén., est une circonstance aggravante et non pas une circonstance constitutive, puisque le crime,par suite de la constar taüon de l’àge, encourt la peiue des travaux forcés à temps, au lieu de celle de la réclusion, qui serait applicable si la circonstance de l’âge était écartée; — et attendu, en fait, que la question soumise au jury et ci-dessus transcrite, comprend dans un seul contexte le fait principal, et l’âge de la victime ; et que celte forme complexe de la question et par suite de la réponse, est une violation formelle de L’art. 344 C. instr. cr., de Part. de la loi du 9 septeanbre. i 835 , et de l'art. 3 de le loi du 1 3 mai x 836 , dont les dispositions à cet égard sont une partie substantielle des garanties que la loi donne aux accusés ; — Casse.

Du 11 juillet 1839. — Cour de cass. — M. Meyronnet de SeintrMarc, rapp. — M. Hello, av.-gén.

disnitipnt nullement la question. Cette solution pouvait faire quélqué difficulté en ce que le crime de viol par un ascendant de la victime est réprimé par une disposition spéciale ( l’art. 333 ). Mais il ne réstilte pas nécessai* rament de là que ce soit un crime différent de celui pirévù par l’art. 33 a , $ et a. La disposition en question ne fait l'objet don article détaché que parce qu’elle élève la peine en raison de la' qualité des coupables, dans ks diftérenis cas de viol et d’atteotat à la pudeur prévus par les art. 33x et 33 a« — Dans l’espèoe, la qualité d’ascendant serait fésultée de ce que ht victime était fille d’une veuve quiavail époüàé eu secondes noces le coupable. ^ ^ ^

' ^t)StE ÂÜX LETTRES. -TÔITtJRlEl. — PAPIER DE PaOCÉDTJRE.

Z«e rêmfU féit par tàt Âuisséer à son ellënt ^*un BHlet à ordre .pnetesté, üifee une ne^OH lettre non cachetée iHâi!^uanl au voiturier fa personne à la^eHe il doit remettre ces pièces], peut Ùre considéré comme rentrant dans la double exception faite par Vari. a de T arrêté du 27 prairial an ix^ en faveur des sacs de procédure et des papiers uniquement relatifs au service personnel àçs entrepreneurs de voilures {i)»

'■* : ARRÊT ( Mifiist. publ. C. George).

La Giha ; — attendu <|tie dans Tétât des faits déclarés par Tarrèt attaqué, ta ppur royale de Douai, en PCBto<iant Georges dè là ponrsurte intentée aORtre iui» ü’a violé ni Iw art. i et a de Tarrèté du gouvernement du ia«irial an ni aiKHoe autre Rejette.

Du i€ fé'rrier iBSg.— Cour de cass. — SI. Vinccns Saiut- LaHreuti rapp. — M. Hcflo, ar.-gén.

COinmiBIITlOM HfDIRICTSa. l^AVIGATIOR. tÔltORES RVRAIQIUBS. IHPÔT DlXfÊVti.i

Vintpât du dixième du prix d^splaceSf qui frappe les voiture^ publiques de terrç et cTeau, ne peut porter sur les bâtiments qui kaviguênt d^un port de mer à un autre, alors même qu'une parfis du trajet a lieu sur une rivière, pourvu toutefois que C entreprise ri eût pas pour but secondaire defaire communiquer entre eux quel*

(i) Dans son arrêt du i,x janvier iSSg, la Qoyr {de Douai avait dit que le fait tenpraU incontestablement la dou}>le exception.... Pour justifiiep son pourvoi^ le ministère publie jfaisait remarquer ^ue Técrit indiquant la remise à Caire n’était pas nue àimpjie i^ote popr le cooducleur, mais lÀm une lettre datée, signée, et destinée à Ja perspune à qui devait ètie remis le b/dlet protesté. Gela étant , la Cour de oassalioii, suivant la rigueur de sa jun^prudence établie par nne multitude d'arrêls ( iiFr...nalBtnnaeBt Cass. l'S mai 1 8ao, a 3 juill. i 836 et i 5 avril 1837), aurait pu repousser l’exèep* tion adl'tiise par l’arrêt attaqué. Son arrêt de rejet semble laisser aux cours royales certain pouvoir d’appréciation dans ces matières

ques points de la rioière que parcourent les bâtiments. ( L. 9 Tendém. an art. 68 et 7^; 1^ a5 mars 1817^ art. iia) (1).

AaiÊT (Ré^ Oi Morià )*

La Covr; —attèndn qùë, Pàriÿne de l*impdtdti dixième du prix

des places, ddHi sont frap|)ée8 leè téitiires pobtilfcres de terre et d’eau, et d’après l’ensemble des termes de U loi du 9 rendém. an te, qui fa établi la première, cet împdt ne do^t atteindre que les entreprises qui ont pour objet de faire communiquer entre eux par eau ies divers points des fleutes, ritières ou canaux, et ne peut être étendu aux communications entre deux ports de mer, qui se font à Takie d’une nafigoiiop ittarititnei ~^que, si l’un de ces ports de mer est situé à l'intérieur, ta circonstance qu’une partie do trajet se fait alors sur une rivière ne change pas en général la nature de l’entreprise, qui n’en doit pas nuiins rester affranchie du droit ; — mais que, si les entrepreneurs profitent de cette même cirçopstance pour employer leurs bâtimants à faire communiquer entre eux les divers points de la rivière dont ils parcourent une partie, et pour ajouter celte spéculation accessoire àleiv entreprise principale qui est la communication entre les deux, dans ce caa ils fout un véritable service d’eau et ne peuvent échapper à l'impôt dont 4e telles spéculations sont frappées par la loi du a 5 piars 1817; qu’en effet cette loi est générale dans ses termes, et ne perpiet aucune distinction entré les bâtiments de différentes forces ou mus par des procédés divers; que U prolongation du voyage au-delà de l’embouchure de la rivière n’empéchepas que tous les points situés le long de son cours ne soient desservis ; et que l’entreprise qui fait ainsi concurrence aux voitures de terre ou d’eau qui pourraient être établies pariiculièrenieul dans le même but, doit payer l’impôt * du dixième du prix des placer comme cclles-ci le paieraient ;— attendu, en fiiit. que Caen doit être f^onsi-.léré comme port de mt r; et qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué que le bateau à .vapeur le Calvados se rend directement de Caen au Havre, sans s’arrêter sur aucun point de la portion de la rivière d'Ofme qu’il parcourt, ni prendre dans ce trajet des marchandises ou des ' voyageurs; — que dans çet état des faits, et d’après les principes ci-dessus posés, la Cour royale de Caen, en rejetant l’action de l’administration des contribütibns indirectes ét en donnant main-lèvéë de la saisie, nVt'riolé aucune loi; — Rejette.

Du 1 *' déc. i838. — r- M. Vincens Saiot-Lau-

rent, rapp. — M. Pascaîis, hv.-génV

(i) Jugements et arrêts cOnf. : Nantes, 22 décembre 1837 et i 5 décembre x 838 ; Roueq, 8 pclobre 1 838 ; Rennef, 24 ayril 1839,

GHASSR. RéCipiYR. —PELAI.

En matière de délits de chasscy Vaggramüon de peine pour réeidWe, est encourue lorsque le deuxième fait a été commis dans les douze mois de la condamnation déjà prononcée^ encore bien que le premier fait ait précédé le deuscième de plus d^un eau (L.

3 o ayril 1790^ art. 1 et 5 ).

ARRÊT (mÎD. pub. G. Reig^nard).

La Cour; —vu Fart. 3 de la loi dés a 8 - 3 o avril 1790 , l’art. 608 du code du a 5 oct. 1795 (3 briim. au iv), ensemble l’art. 433 G. pén.;— attendu, en droit, qu’il résulte delà combinaison de ces deux dernières dis* positions, qu’un individu se trouve légalement et'néctôsairetnent passible de l’aggravation de peine édictée par la première, quand il est reconnu coupable d^ivûir colnmis un tiouYeaii délit de chasse dans les douze mois qui suivent la cèndamnation dont il a déjà été frappé pour un fiait semblable ; d’où il suit que le délai pendant lequel cette aggravation dO peine lui est appliéable ne peut comibêncer à courir que du jour de la punition précédente ; •— et attendu, dans l’espèce, que le jugement rendu antérieurement contre

V. Réignard pour délit de chasse est du 29 décembre 1837 , et que le nouveau délit de même nature, dont le tribunal correctionnel d’Auxerre l’à déclaré convaincu, n’a été par lui commis que le a6 décembre i 838 ; que ledit Réignard devait, dès lors, être condamné au double des peines prononcées par l’art, de la loi des a 8 - 3 o avril 1790, conformément à l’art. 3 de cette loi ; — qu’en sé bornant donc à lui intliger une amendé de ao livres et une indemnité de 10 livrés, sous le prétexte que le fait réprimé par la condamnation du 09 décembre 1837 remoute au 10 oct. de cette même année, et que, conséquemment, il s’est écoulé plus d'une année entre ce fait et celui dont il s’agit actuellement, le jugement dénoncé a commis une viola tion expresse des dispositions ci-dessus visées; — Casse.

Du si 3 mai iBSq. — G. de cass. — üd. Riyes^ rapp. — M. Pasoalis, ay.-gén. , . . :

' ^ ARî. 2455.

commuhe responsable. — forêts. — délit. — action. —