MÉMOIRE PRÉALABLE

La disposition de la loi du 1% juilL 1857, art. 5 i, qui exige un mémoire préalable au préfet, de la part de quiconque veut

intenter une action contre une commune^ s*applique aux actions correctionnelles comme aux actions civiles, et spécialement à Vac~ tion d*un propriétaire de bois contre une commune responsable des délits de pacage commis par son pâtre ^ suivant Vart,

C, forest {\).

ÀHBÊT.

Ck>nsidéraDt ^ue la disposition de Tart. 5 i de la loi du i 3 juillet iSS; est conçue en termes beaucoup plus généraux et plus étendus que ne Tétaient Tédit de x 683 et l’arrêté du 17 vendémiaire an x; que la lui nouvelle ne s’applique pas seulement aux créanciers des communes^ mais à quiconque veut intenter une action contre elles ; qu’elle ne fait aucune distinction à cet égard entre les diverses espèces d’actions ; que toutes sont soumises à la règle qu’elle établit, sauf quelques exceptions mentionnées dans les art. 55 et 63 ; mais que ces exceptions iie font que confirmer l'inflexibilité de la règle elle-même, pour les cas non exceptés; qu'il n’est donc pas possible d'étendre ces exceptions au-delà du cercle qu’elle a tracé, et de faire prévaloir sur sa disposition précise et formelle une jurisprudence antérieure, qui reposait ellemême sur des dispositions législatives différentes ; que la responsabiUté de la commune, dans le cas prévu par Tart. 7a du Code forestier, ne s’étend pas d’ailleurs au paiement des amendes; qu'elle n’a lieu que pour les condamnations pécuniaires telles que les dommages-intérêts et les fiais, d’après l’amendement que subit cet article à la chambre des députés ; qiTainsi l’action intentée à cet égard contre la commime est aujourd’hui purement civile, et qu'elle ne tient nullement à Tordre ni à l’intérêt public, quelle que soit la juridiction qui soit appelée à en connaître; que si l’art. i 85 du Code forestier a établi une prescription très-courte*contre l’action en léparation des délits commis dans les forêts, on doit remarquer aussi que la présentation du mémoire au préfet interrompt la prescription et toutes les déchéances

(1) Si telle est la portée de cette disposition, ce serait alors une innovation, car le mémoire préalable ayant pour but de mettre Tautorité préfectorale en demeure d’éclairer la commune sur ses véritables intérêts, n’avait jamais été exigé pour les actions à porter devant la justice répressive, ni même quand la responsabilité de l.i commune dérivait d’une loi d’intérêt général ou'd'ordre public, comme celle du lo vendémiaire an iv, décret

du 3 juillet x8o8, ordoun. du aa février i8ai, et arrêts de cass. des 3 août i8ao, 19 nov. x8ai, et a8 janvier iSaë. ) Nous doutons uéahmotns que l’art. 5 i de la loi nouvelle, dont la pensée se révèle par les discussions que rapporte M. Buvergier (8* cah. de 1837, p. a48 et suiv. ) ait eu d’autre but que de supprimer la distinction préexistante entre certaines espèces d’actions civiles, et-qu’il ait introduit pour les actions correctionnelles l’obligation du mémoire préalable, dont on n’aperçoit guère ici l’efficacité.