XI. iç

que la commune pourrait opposer, d’où il suit que toualcs droits sont.saqf^ ; qu’ainsi les premiers juges out bien jugé en adm Uant la fin de non recevoir, opposée par le maire de Paimpons,

Pu 99 133^ -r- Qdur —M. de ta

Diriays^ prés. — M. Foucher, ay.-gén.

CHEMINS yiCINAVX. — ABRETE PRÉFECTORAL.

Aucun règlement préfectoral sur une des matières énumérées dans VarL ^ \ delà loi du 21 mai 1 836 nest obligatoire, ai^ec la sanction de Vart, 471, /i® 1 5 ^ C, pén,^ s'il n a été communiqué fiu conseil gêïWul et approuvé par le minière (ie T intérieur*

ARRÊT (Minist. puW. < 7 . Cprdu).

La Cour; — attendu que, d’après l’art, ax de la loi du mai 1 836 , il devait être fait pour l’exécution de cette loi, par chaque préfet, dans l’année, un règlement sur lequel le conseil général est appelé à fournir ses observations; — attendu que ce règlement a été fait dans la forme prescrite par le préfet du Nord, le 13 juin 1887, et porte, entre autres dispositions^ dans les art. lOo et loi, que les plantations faites antérieurement a la publication de cet aiTêté, à de moindres distances que celles indiquées par certains de ses article^, seront conservées, et qu’il sera procédé à l’élagage des arbres et des haies plantés sur le bord des chemins vicinaux; — attendu que le préfet dü Nord, statuant, non sur des faits nouveaux ou des cas d’urgence, mais sur l’état des chemins vicinaux et de grande commuiiication en général, et, par conséquent, sur la même matière qui avait été réglée conformément à la loi de i 836 , a, par son an été du 26 avril i 838 , ordonné fabattage et l’enlèvement des arbres à basse lige, halots, saules, têtards, etc., existant sur le sol des chemins vicinaux ordinaires 011 de grande communication, et sur les propriétés riveraines à une distance de six ilîètres des crêtes extérieurës; — attendu que ces dispositions ànmilient celles qui se trouvent coudgnées dans l’arrêté du 1 3 juin 1837'; et qué ce nouveau règlémèut (qui, depuis la loi de i 836 , devait dériver des principeià posés dans cette loi ) n’a point été communiqué au cousùii général ét H*a point reçu rapprobation du ministre de l’intérieur ; — attendu que, dê^ lors, ce règlement-në rentrait pas dans la classe des rcgleiiieuls légalement faits par l^autorité administrative, qui reçoivent la sancfioii portée en l’article 47X, § i 5 , C. pén., et qu’eu s’abstenant de prononcer cetté peine contre le sieur Cornu, qui avait contrevijnu à l’arrété du i 3 juin 1837, îè

tribunal de simple police de Diinkorque n’a point commis une violation de cet ariicle ; — Rejette.

Di| ♦S déc. | 85 , 8 . 7 - Cour de cass, {ML. de CfOjuâeil&es, rsypp. — M. Hello, ...

ÂBBÊT ^Minist. publ. C. Boca).

Là Goub; •— Yu le n°: iS de 471 Gw pée«, e»l^. ei delà Kn du SS mai 18I6 ; aAlendu, en deeit^ que le rà|lei|ient général fait en exûentien du seeeod de ce» aitû^les, abroge vkttteHenent, par le seul fait de sa publicatioa dana chaque département, et pour tjous les cas qui s'y trouvent prévus, les ai^ens règlements locau^ relatifs ^u.x jplant^ticipe sur les propriétés riveraines des chemins vicinaux ; qup (es préfet^ na pcpve^ donc pus ensuite, se référant à ccÿ anciens règlements, les faire revivre, et rendre nulles et de nul effet une pu plusieurs dispositious dudit règlement général, par arrêté spécial qui n’a été préalablement ni soumis à la délibéra* (ion du conseil général, ni approuvé pp le minisf^e la |pj a

réservé le pouvoir de le rendrè obl^afoiqçVT" il suit qu’en refusant à Farrété pris* par le préfet du Nord, le a6 avril i 838 , la sanction des peines de simple police, le}ugement dénoncé, lequel est d*aUlèurs régulier en fa fonne, n’a fait, dans l’espèce, qu’une juste applieatiofi des taf. ci»dessil8 aisés. — Rejette.

Du 27 déc. i838. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

CHEMINS VICINAUÏ. — CLASSEMENT. — PLANTATION PBOBIBEI^. — BÉCLAMATION. — SIJBSI8.

Le recours a,Ur nünistre , de la par( cTun pr^pn^feaee riverain ^ çontre le €kissemen,t régulièrement fait d*unohemù^ communal au hord duquel il e^t interdit de planter^ ne saurait autoriser le jugé de police qui a prononcé une condamnation par d^aut à surseoir* à statuer sur ropposition jusqu^à la dédsiori mirdslérieîle.

ABBâr ( Mînist. publ. C, Decanta ).

Là Cour; — Yu le règlement fait par le préfet du département du Nord, le i3 juin 1837, en exécution de la loi du 21 mai 18 36 , concernant le^ chemins vicinaux, lequel règlement a été approuvé par le ministre de l’intérieur, le 26 du même mois, ensemble les articles 161 du Code d’instruction criminelle, et 471, a" i 5 du Code pénal; —attendu qu'il est reconnu par le jugement dénoncé que le, chemin sur lequel Jean-Mathieu Decanta 4

planté vingt saules, en contravention au reglement susdalé, se trouve classé parmi les chemins vicinatix de la commune ; — que cette contravention a donc été justement réprimée |>ar défaut; — que la réclamation formée devant le préfet contre ce classement, postérieurement à la plantation dont s*agit, ne saurait faire disparaître Tinfraction qui en résulte, lors même que la décision à intervenir opérerait le déclassement du chemin ; — d*où il suit qu’en s’abstenant de statuer sur Toppoaitioa à ladite sentence par défont du 3 i mai dernier, jnsqu’é ce que cette décision soit intervenue, le tribunal de simple |K>lice du cautou de Bailleul a expressément violé, tant les règles de sa compétence que les règlements et articlesci-detsus visés;—Casse.

Du a août 1839. — Cour de cass. — M. Ri?es, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

ART. a 458 .

ikCLVUElIT MONICfPlL. — TAXE DU PAIN. — PUBLICATION. -