EXECUTION

Les arrêtés municipaux qui ne contiennent que des dispositions temporaires f et spécialement ceux qui fixent la taxe du pain^ sont obligatoires dès Pins tant même oü ils ont été publiés dans la forme usitée,

ARBÊT (Minist. publ. C, Mary).

La Cour; — Vu Tart. 3 o, titre i'**, de la loi des 19-aa juillet 1791, Tarticle 9 de l’arrêté du maire de Quimper, du 14 mars 1818, qui astreint les boulangers de la ville de Quimper à se procurer iiu exemplaire de la taxe du pain, et à l’afficbcr dans le lieu le plus apparent de leur boutique, len^ 6 de l’art. 479 du Code pénal et le no i 5 de Tait. 471 du même Code ; — Attendu, en droit, que les arrêtés de l’autorité municipale qui fixent la taxe du pain sont temporaires de leur nature, et que dès lors^ aux termes du dernier alinéa de l’art, ix de la loi du'xS juillet 1837, et du n^ 6 de Tari. 479 du Code pénal, ils sout obligatoires dès'l’instant où cette taxe a été légalement faite ei publiée ; d’où il résulte que celle-ci est nécessairement exécutoire par cela seul que sa publication a eu lieu dans la forme que l’usage a cousacrée en chaque commune; — et attendu, en fait, lO que l’arrêté pris à cet égard par le maira de Quimper, le 14 septembre dernier, prescrit aux boulaugers de cette ville de s’y confoimer à dater du lendemain ; 3 ^ qu’il est attesté par ce fonctionnaire..que sa publication commença ledit jour , 14 > vers 3 heures de ruprès-midi, qu’elle fut terminée entre 5 et 6 heures du soir, et que l’usage est de iie pas afficher ces sortes d’actes ; ^ qu’il est recounu, dans l'espèce, que le prévenu ne l’avait pas encore affiché dans sa lK)utiqiie le t 5 à 10 heures i 5 minutes du matin; — Que le juge-

meiil dénouée devait donc lui apidiquer l'amende |>i'on*>ucée par l'art. 471, n" i 5 du Code pénal; et qu’en refusant de lui infliger cette |>eiue, par le motif que le susdit arrêté n’avait pas été affiché et qii*il ne s’était pas écoulé, entre sa publication et le moment où son inobservation fut constatée, un temps suffisant pour qu’il pût s’en procurer un exemplaire k la mairie, ce jugement a expressément violé les dist)ositions ci-dessus visées; —Casse.

Du 39 nov. i 838 . —Cour de ca«s. — M. Rives^ rapp. — M. Pascalis^ ay.-géii.

JUGEMENT PAR DEFAUT. — POVBYOl. — DELAI.

Le recours en cassation n*esl owert au ministère public contre un jugement par défaut qu*après que ce jugement est devenu définitifpar sa signification à la partie condamnée et par F expiration du délai d^opposition,

ABRÊT ( Minist. publ. C, Vallot et autres ).

La Cour; ~ Vu les art. i 5 o, i 5 f, 378 et 418 C. instr.crim.; — Attendu que les jugements par défaut, qui prononcent dés peines ou des réparations civiles, ne sont définitifs, selon les art. x 5 o et s Sx C. instr. crim», qu’autant qu*il n’y a point été formé opposition, soit par déclaration en réponse au bas de Tacte de lignification, soit par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par trois myriamétres ; — que le ministère public n*est donc recevable k se pourvoir contre eux qu’après qu’il les a fait notifier aux condamnés, et que ceux-ci ne tes ont pas frappés d'opposition dans le délai fixé par la loi ; — que les trois jours francs accordés par l'art. 378 du même Code, pour déclarer le pourvoi au greffe du tribunal qui les a rendus, ne doivent, dès lors, commencer à courir, dans ce cas, qn’après celui de Técbéance dudit délai, puisque l’Art. 418 ci-dessus cité, n’admet le recours en cassation que contre des jugements envers lesquels il n’existe aucune autre voie légale de réformalion ; — Qu’il pourrait souvent arriver, s’il en était autrement, que l’annulation des sentences attaquées serait prononcée sans sujet, puisque les tribunaux, tant qu’ils n’ont pas contradictoirement statué sur la prévention, conservent le pouvoir d’en faire disparaître les vices qui l’auraient déterminée ; — et attendu, dans l’espèce, que le jugement par défaut dont il s’agit, a condamné solidairement les prévenus à 3 fr. d’amende; et qu’il ne leur avait pas encore été notifié lorsque le pourvoi dirigé contre lui a été déclaré au greffe; — en conséquence, déclare ce pourvoi non recevable quant à présent, et ordonne qu’il sera considéré comme non avenu tant qu’il ne sera pas justifié par le demandeur que les condamnés ont été régqlièrement rois en demeure d’y former

opposition, et n'ont pas usé de cette faculté dans lo délai que la loi accorde à cet effet.

. Du fér, 1359. — Cour de cass* — 01 . Rives, rapp. — M. Hello, av.-géo.

ART. a 46 o.

AFPEL COllBBCtlO'NNteL. — IH&Llh fbOEMÉAT ^ÂR bfeFibTl ^ DIFFAMATION. — ECRIT SDB FBOCks. -FÂktS êtRÀN^ÉflS.

Le délai d'appel dû un jugement correctionnel ^ frappé d^oppo^ sition puis maintenu^ par ïin deuxieme jugement de défaut , ne court que de la signifoation dece-damkr jijûgemëiét*

Quoiqu'un acte extrajudiciaire^ jigrjfU dfins le cqtpc^ procès contienne des imputations envers un t^rs^ ce{ui-ci n'a pas Vaction en diffamation si les faits rie serit point étrangers à la cause{i).

L'action des tiers, lorsqu'elle leur esvouverte, appartient à la juridiction corrétitèbAnèllè', qui peint ^(te ^ùik apdht îe jugement du procès à (occasion dwpieji ils auraient été diffamés,

^ wa rnèmoiTe^ptrodmt en justice a été distribué a d autres personnes quUWc juges de la cause^ 4 es imputations qu'il contient pmaent éoriàer lieu à une acùon endiffèitrketion,

ÂBBÊT (Bcrnage et Duniouiin).

La Cour — En ce qui touche le pourvoi de Bernage; — sur le premier moyen,pris de la violation des art. 187^ 188 et ao 3 G. iiistr. crim., en ce que la Cour royale a réformé le jugement par défaut, du 9 mars i 838 ,quoi-> q^a'il idt devenu définitif, faute par Piiipouli^ comparu sur son op¬

position,; attendu que tous les ju^ement^ de débouté d'opposition produisent les mêmes effets, qp'iis intervieiinent, faitte par l’opposant de se présenter pour sou^nir^on opposition, ou qu'ils spienl rendus après un nouveau dé* bptj ^u'up tjd jugement se confond avec le jugement par défaut, et que l’appel ^ui çn est mterjeté remet tout en question; — sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1 3 , 18^ 19 et aç de la loi du 17 mai i8t 9 et de la fausse application de l’art, a 3 de la même loi, en ce que la Cour royale a refusé d’admettre l’action en diffan^atiqn et injures dirigée contre Dumoulin à raison des imputations contenues dans un acte extrajudjciaire si^nil^é par lui au demandeur, à i'occasiou d’un procès qu’il soutenait contre k sieur Lireux, et dans lequel ledit demandeur n’était point partie; — atteWuqüe l’art. 2 3 delà loi du 17 mai 1819 interdit, par sa

(i) irrèt cOnf. : aî nov, i 8 i 5 . V. aussi lé comm, des l. de la presse, j 4 r M. cÜebrratlier, t. p. 273, h® fi.

preitiière (iis|)i>.stiiùn , tuule action en diffamation oii injures pour tes discours prononcés ou les écrits produits devant les iribunaüx; qüé sàde^aièi-è disposition n*autorise exceptionnellement cette action, même de la part des tiers, que pour les faits étrangers à la cause; et qu*il a été formellement déclaré, dans l‘a**rét attaqué, que i’aele exlrt^diciftire à raison diu|uel Pumoulin était poursuivi était un acte du (trocès exislMl entra ürvui et lui, et ne contenait que des faits non étrangers à ta cause; ^ ed oe qid touche le pourvoi de DumouUn; —sur le premier moyen tiré de rincom^pétence : attendu que Tact ion des tiers, lorsqu’elle leur est ouverté aux termes de Tart. a 3 de la loi du 17 mai, appartient à U juridiction correct tionnelle, et que ces tiers ne peuvent être tenus d’attendre, pour poinrsuivre U répression des diffamations dont ils auraient à se plaindre, le jugement définitif du procès à rocoasion duquel ils auraient été diffamés; — sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. a3 de ladite loidu 17 mai 18191, en ce que la Cour royale a condamné le demandeur pour un mémoire prôf doit dans son procès avec le sieur Lireux : —^ alténdu que ledit att. n 3 lÉi protège le» écrits produits en justice qtm daiis l’Iolérét de lu défenie lcgi»> lime des parties; que sa disposkiota est une exnfpdbn au .droit eompiùQ hui doit être renfermée dans les cas ponr lesqêela njle a été introduite) que la Cour royale ayant déclaré, en fait, qie le mémonre dont il s’agit avait été distribue par le demandeur à d’alitres que ses juges, sknt utUité péur as camsnet dans le seul but de nuire^à Bemsge; n’a point yi<dé Mit article a 3 par la condamnation qu’elle a prononcée ; Rejette.

Üu 14 i 838 . — Cour de casi. — M. Tlbcenà Sainl-

lidulrcnt, rapp. — M. PascaKS, av.-géb.

âRT. 2 l 4 ^f.