INTERPRETE. — PEINE

Les tmèlèUs exploit et d'acUs de procédure sontfactdtœtioes polir le jug€f en Ahurie, (Ordonn. loaoÉt i 854 > ért. 58 «t 69.)

Le résumé des débats nest pàs nécessaire dans les tribunaux criMnéls de f Algérie^ suivant Vart, 55 de Vordoiinakce de i 854 .

1m traduction , par un intérprèle, du jugetrierit de condàmfiatidh et de T avertissement relatif au pourvoi nest prescrite ni expressé^ ment ni virtuellement par toràonnance spéciale à Vinstruction cri^ minelle dans rAlgérie,

Le tribunal supérieur d*Alger ne doit consulter la loi mu^id^ uifine et la loi fronfoisc pour appliquer la peine moindre qm lorsqu il est saisi soit par appel de la sentertee du Cadji sùit par doie évocation , et non lorsqu'il a Une càmpèfemce ^esxduüve en

raison de ce que le crime ou le délit a été commis contre de^ colons européens et chrétiens,

ABBÊT (Seliman-Ben-Abdclrahnian).

La Goue ; sur le premier moyen pris de la violation de Tart. 58 de l’ordonnance dn lo août r 834 vence que l’explotl contenant notification au demandeur de l'acte d’acciisattoo dressé contre lui et citation devant le tribunal supérieur, n'a pas été accompagné de la traduction en langue arabe, ou du moins eu ce que cetic traduction n'a été donnée que par extrait : — attendu qu’aux termes de l'art. de lordonuance, les nullités d’exploits et d'actes de procédure sont facultatives pour le juge, qui peut, suivant les circoDStauees, les accueillir on les rejeter; que la disposition de cet article est applirable à la nullité résultant de la violation de l’art. 58 comme à toute autre ; que le demandeur aurait dû proposer au tribunal supérieur d’Alger le moyen qu’il invoque devant la Cour; que, loin de le faire, il a déclaré formellement à l'audience renoncer à s’en prévaloir contre l’acte dont il s’agit ; qu’il est, dès lors, non recevable à exciper aujourd’hui de la nullité qui poiurrait résulter pour cet acte du défaut de traduction complète ;

— sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 336 G. instr. crim., en ce que le président n’aurait pas fait le résumé des débats; — attendu que, d'après l’art. 53 de l'ordonnance, la forme de procéder devant les tti' bnimux français de l'Algérie est réglée, même en matière criminelle, parles dispositions du Code d'instr. criro., relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels; qu’il n'y a donc pas lieu d’y exécuter l'art. 356 de ce Code, qui est exclusivement relatif à la procédure devant les cours d’assises ;

— sur le troisième moyen pris de la violation des art. 19 de ladite ordon* iiaiice, 357, 369 et 371 G. d’instr. crim , en ce que l’interprète n’a point traduit au demandeur le jugement de condamnation et l’avertissement relatif àu droit de se pourvoir en cassation; — attendu que le demandeur ayant attaqué le jugement dans le délai utile, il s’en suit qu’il est sans grief contre le défaut de traduction dont il se plaint, laquelle n’est d'ailleurs prescrite par aucun article de l’ordonnance; — sur le quatrième moyen pris de la violation de l’art. 33 et de la fanssc application de l’art. 4 i de ladite ordonnance, en ce que le tribunal supérieur a qualifié le fait d'après la loi musulmane, quoiqu'il ne dût appliquer que la loi française; — attendu que, d’après l’acte d’accusation et le procès-verbal des débats, les nommés Oswald et Angel Miguel, au préjudice de qui aurait été commis le crime imputé au demandeur, sont des colons européens et chrétiens ; que la connaissance de ce crime appartenait donc directement au t; ibiinal supérieur, suivant l'art. 3a de l’ordonnance; que, dès lors, ce tribunal ne pouvait pro- Boncer d’autres peines que celle du Code pénal français, ainsi que le prescrit l’art. 33 ; qu’à la vérité, dans le cas où il s’agit de crimes ou délits commis par iito nmsiiImaB rndigéne contre un autre musulman indigène, lesquels

soot icici\éi t'11 première in&lancc au Cadi ou aim autres juges du pays par larl. 39 de 1 ordonnance) le tribunal supéiieur français, lorsqu’il est appelé à en connaître, soit par voie d’appel, soit par voie d’évocation, doit, d’après J art. 4 i» consulter la loi inusulmane et la loi française, pour appliquer celle des deux qui prononce la peine moindre ; mais que celle disposition doit être restreinte au cas particulier pour lequel elle est faite, où le tribunal supérieur est substitue au juge musulman ; qu’elle est absolument san s application aux cas où il est saisi directement en vertu de l’art. 3a de l’ordonnance ; — qu’ainsi, le tribunal supérieur d’Alger, en qualifiant, d’après la loi musulmane, les faits imputes au demandeur, dé vol avec blessures, passible de la mutilation d’un pied et d’une main, et en prononçant ensuite contre lui la peine des travaux forcés à perpétuité, par le motif que la peine de la loi musulmane n’est pas compatible avec la législation firançaise, cl ce en vertu de la règle posée eu l’art. 41, a faussement appliqué ledit article et formellement viole l’art. 33 de l'ordonnance $ — mais, attendu que, des considérants du jugement attaqué, il résulte que le demandeur a été reconnu coupable de vol commis sur un chemin public par deux personnes armées, avec violences qui ont laissé des traces de blessures; que ces faits, indépendamment de l’intention de tuer, nécessaire pour constituer la tentative d’assassinat, et sur laquelle le tribunal supérieur d’Alger n'a fait aucune déclaration explicite, emportent, d’après les art. 38 a et 383 C. pén., la peine qui a été prononcée contre le demandeur ; — qu’aux termes de l’art. 411 C instr. rrim., l’erreur commise dans la citation de la loi appliquée ne peut suffire pour déterminer ranniilation de l’arrêt ; — Rejette.

Du a 5 janv. 1859. — Cour decass. — M. Yinceus Saint- Laurent, rùpp. — M. Pàscalis, ar.-gén.

BSCBOQVEBIB. —TBAWSâCTIOB. —PBBOYE. — GABACTBBES.

Les manœtwres frauduleuses, en matière escroquerie , peu^ oent être prouvées par témoins ^ quoique la transaction déterminée par ces manoeuvres ait été passée en forme authentique.

L* appréciation, par les juges du fait, des éléments constitutifs du dol criminel J est-elle souveraine^i)?

ABBÊT (X... ).

La Cour ; — attendu, sur le premier moyen pris de la violation des art.

1 138 , i3i 9 et i 34 i C. civ., que les conventions ne foui la loi des parties

(1) yoyez notre art. a 353 .

{im )

<|il’autïittt (}tië leur ûôWsfeilteiuént n^est pas vicie par une des causes nientioUttéeil en Tàrt. 116 ’^ dtt même Code ; au nouibfe desquelles se trôuveni lèdol coll^qUéUt reâ^rbqliet'i'e, qui Ü’e^t cj’ù’une espèce particulière dé dblÇ — <}ue 1 ès manœuVires constitutives du dol qui a déterminé le contrat jiéuVent être jpyouVêès par tbtilëS les preuves légâVés, inêine par témoins, SiVkii l^u^ ÿ bit KRèu dé distingner ebtre les contrats passés devant notaire et cWht i^dltéüt tjb'e d*'aètë& Sous seing privé ; '— attendu', sur le sèbôod

tdbyeii pri^ dé la fauSse Spplicatioé dé l’art. 4o5 C pén., que lë jugement

attaqué d'éclàre e:itpi'essémeiit qUé, jiotVr Sé faire remettre ^ar le sieur L.

fils la soiéme de 3,i5o fi'., le deinaudetir a employé clés mâncieüvres fraudùtéusés, léMaht à féire naître là crainte d’un accident chimérique, et (fue faits partiCidlers cpi’il ebtistatè juStiheht Suffisamment cétlè qualification ; — Rejette.

, Du 25 nov. i 838 ^ — CJcur de cass. — M. Yipceiw Sstîut* Laurent^ rapp. — M. Hello, av.-gén.

AkT. a463.

SSCftOQVElIE. — ttÉDBGlN. — BECR01«|iÉNTi

JÎ^ a escroquerie de la part dhin médecin qui reçoit urie spmme dtavgmt eri faisant espérer ^ne exemption de service militaire et en promettant de la rendre sHl en est auiretnenû

La tentative d*escroquerie est consommée et conséquemment punissable suivant VarU 4 o 5 ,Ç. pén^j ei^cokk bien que la somme ait été restituée par le médecin au conscrit dont il n^a pu obtenir la libération.

ARRÊT (N.)

La Cour ; — sur le premier moyen, pris d’une qualificatiou illégale des trois faHbprésentéspàr l’^arrét vtiaqué commé constRuant le délit oonseàimé 4’ie4proquerie.> ét jpar suite fauMe, application delà peine,;. — attendu qu’il ressort de la déclaration des faits du jugeiueiU du tribunal a’Alois, auquel réfère Tarrét attaqué, que les maHceirvrcs frauduleuses reconnue^ constantes par cet arrêt consiWieht dans î^ccUptation *dé ïa (lart du prévenu des sommes qui devaient être lé ihoyeh ou Yè prix âelàlibéràWon des jèu'àés gens soumis à la loi du recrutement^ accqpla^ou précédée de la convention pins ou moins explicite de la destinaüon de ces sommes, et du titre auquel l'’o1Tré qui en était feité ai prévcttli ‘éfàït ^ar M a^ééè; ~ attéhdu qu^eii lÜtHbian^ à céïfe cïrconstinéè àin^'2a\’ârt‘éAsée*fë doublé bffü d'àVoh* pOrsISadéTéxlsTcïïce'd’dn crédit îmàginaîre, et accrédité chimérique, la cour royale de Nîmes a quafifié, co^oiHkiéinént à là loi,

les faifs dont Tappréciation lui éfaîl déférée ; — sur le deuxième moÿeD, lire de ce que la restitution des sommes déposées âans les mains du demanâeur ayant été volontaire, les trois tentatives d'esèrbqàerfe dont il a été déclaré coupable manqueraient de Tune des conditions essent^lles pour Wnslltuer Ta tentative Icgaiement piinissahlé ; — attendu que cette restitution n'a été que la ronséqnence forcée et prévue de ^uné dés deux éventualité dont se composait la convention illiiité; qu’elle a depenifu d’un événement etranger à la volonté du demandeur, et qu’elle ne saurait être eonsidérée dès lors comme provoquée par une inspiration libre et spontanée dé la conscience; — Rejette.

Du 4 styril 1859. — Cour de cass. — M. Rocher^ rapp. <— M. HellO) av.-gén.’

DIOGVISTBS. — PBÉPARATIONS PHARMACEUTIQUES. — EAU DE MÉLISSE. — MISE EN VENTE.

Un épicier bu droguiste "prévenu avoir mù ch vérité de teàü de mélisse dite des Carmes , que le premier juge a déclaré être une préparation pharmaceutique, ne peut être relaxé en appel, quelles que soient les circonstances admises comme excuses y ji le juge d*appel ne modifie pas la déclaration relative à la nqXure de ladite préparation ( 1 ).

ARRÊT ( Mioist. publ. C, Hatte ).

*Lk Cébli î — ktatWaAï auP Ife ](KAlVVoi du prttctfHeüP-ïiéiiéral dit wi près U cbui» rbyéle dè Rbuen cbkiti^ Farrél de làdlîle éotw, éhâÉabfre dcR appels de poHcé coreefctîonrMIlte, éh daté du lAjaiti iSSg, piP leqqel Jacquea-Cbarles- Pierre Halte, herboriste, demeurant au Havre, a été relaxé de la poursuite diifigée contéé lüi p(Rlr contraveUtieti à d’art 33 de !à loi du sit germiial an XX, résultant de ce qu’il aairait empQsé len hrehfe, daus sa boutique, des bouteilles deau de mélisse dite des carmes déchaussés; — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi ; Vu l’art. 83 de la loi du ax germinal an xx; — attendu que la cour royale de Rouen ayant à statuer sur l’appel inteijeté par le sieur Hatte, herboriste,au H^re, du jugement renclu par le tribunal de po ice correctionnelle de celte ville, le 7 mai 1839, qui avait cbèdamiié ledH: ttàlle à fiTbo fr. d'àfnètidé côiÉiUè éoiipàbîé tPàSr^ iti!s''en de tdàu de ineliéseidite dés carrHèls 'i{\^ (é4lt<jiIigéÉbeift4i^4c^ré Atre une piéparation pharmaceutique, ne pouvait se düpciasor d'àùsnincv H de

(i) r^pj\nüs àTl. aia3 et aaSa.

juger si, en effet, cette substance devait être cuiisidérée comme une coin/josition ou préparation pharmaceutifjue comprise dans la prohibition de l'art. 33 de la loi précitée, puisque de la solution de ce fait dépendait la décision de la question qu’elle avait à juger relativement à la contravention imputée au prévenu;-— attendu néanmoins que l'arrél attaqué, pour relaxer le sieur Hatle des fins de la poursuite dirigée contre lui, s'est fondé i° sur ce que les sieurs Boyer de Paris sont propriétaires de l'eau de mélisse dont s’agit, qu’ils distribuent à des personnes de tous les états et de toutes les classes qui la débitent au vu et au su de l’administration supérieure et des pharmaciens de Paris qui ( dit l’arrêt ) n'ont jamais élevé la prétention que l’eau de mélisse fût une préparation pharmaceutique ; sur cé que, dans l’espèce, le sons-préfet du Havre a adressé an sieur Hatte une autorisation afin qu’il pût continuer la vente qii’il avait faite antérieurèment et sans réclamation de la part des propriétaires ; 3 ” sur ce que Hatte, épicier dro • guiste et herboriste, a dû croire qu’il pouvait faire Icgitiniement ce que font un grand nombre de personnes dans le département dç la Seine-Inférieure ; 4* enfin sur ce que rien ne constate au procès que l’eau de mélisse trouvée chez Hatte soit autre que celle composée par les sieurs Boyer; — attendu que dans aucun de ses motifs l’arrêt attaqué ii’a déclaré d’une manière explicite et formelle que l’t au de mélisse dont il s’agit ne fût pas une composition ou préparation pharmaceutique , et que cette déclaration était cependant nécessaire pour que le prévenu pût être renvoyé des fius de la poursuite dirigée contre lui ; que les motifs tirés, soit Je l’autorisation donnée par le sous-préfet du Havre au sieur Hrtte de continuer la vente de l’eau de mélisse, soit du silence que les pharmaciens auraient gardé jusqu’à présent relativement à la vente de cette substance, qui se débite au vu et su de l’administration supérieure à Paris, ne constituent pas une excuse légale de la contravention qui était imputée au sieur Hatte, et qu’en les admettant pour renvoyer le prévenu de la plainte portée contre lui, l’arrêt attaqué à commis un excès depouvoir et violé l’art. 33 de la loi du ix germinal an xc ; — Casse.

Du 11 juillet iSSg. —Cour de ’cass. — M. de Haussy de Robéeourt, rapp. — M. Hello^ ay.-g^én.