TOITURES PUBLIQUES. -CHARGEMENT. — SURELEVATION

PRÉPOsés. — PROCÈS-VERBAUX.-AFFIRMATION.

Les préposés des ponts à bascule ont qualité pour verbaliser sur les faits de surélévation comme sur les faits de surcharge des voitures publiques (1).

(i) Ainsi décidé par arrêt de cassation du 1"^ mai-s iSSq comme par celui que nous recueillons.

Leurs procès-verbaux ne sont pas soumis à la formalité de Vaffirmation devant un juge de paix (i).

ARaÉT (Coupej).

La Cour; — vu Tart. 86 de la loi du 3 o sept. 1797 ( 9 vend, an vc ) ; les art. i 3 , 33 , 35 , 36 , 87, 38 , 39 et 40 du décret du a 3 juin r8o6; les art. 17, ao, aa et 39 de Tordonnance royale du 16 juillel i8a8; — vu la loi du aS juin i8a9, et le n^ 4 de l'art. 475 C. pén. révisé, qui ont enlevé à l’autorité administrative et transporté aux tribunaux de simple police la répression des contraventions commises par les voitures publiques, aux dispositions des règlements et ordonnances ayant pour objet notamment leur poids et le mode de leur chargement ; — vu enfin Tart. i 54 C. instr. crim. ; — attendu que l’art. 39 précité de Tordonnance du 16 juillet i8a8,qui indique plusieurs fonctionnaires comme chargés .spécialement de veiller à l’exécution de ladite ordonnance, n’est pas restrictif, et ne. saurait empêcher que d’antres agents y concourent ; et qu’enfin l'art, ao de cette ordonnance n’est pas non plus restrictif dans l’indication du droit attribué aux préposés des ponts k bascule de verbaliser en matière de surcharge ; — attendu que les préposés des ponts à bascule, institués pour vérifier le poids des voitures publiques , ont reçu implicitement et nécessairement le droit de vérifier la surélevai ion desdiies voilures, concurremment avec lea fonctionnaires mentionnés audit art. 39 précité; qu’en effet, l’art, as qui prescrit aux gendarmes de recevoir des préposés des ponts à bascule les dédaraiions que ceux-ci auraient à leur faire, suppose évidemment que les déclarations des préposés

(i) Crtte deuxième solution est consacrée par l’arrêt de cassation du i*** mars 1839, au rapport de M. Rives, fondé sur ce que l’art. 39 du décret de 1806 n'ôblige les préposés qu’à faire parvenir leurs procès-verbaux à l’autorité chargée de réprimer les contraventions ; — qu’en attribuant à l’autorité judiciaire la compétence qui avait jusqu’alors appartenu à l’administration, la loi du s8 juin 1819 n’a soumis les procès-verbaux à aucune forme particulière ; qu’elle les a, dès lors, laissés sous l’empire de l’art. 1 54 C. instr. crim. ; — que ces actes doivent donc avoir devant les tribunaux la même force qu’ils avaient précédemment devant l’autorité administrative, et que la foi qui leur est due jusqu’à preuve contraire, en vertu de cet article, ne peut être subordonnée à leur affirmation préalable, puisque le décret du x8 août. tSio n’assiijétit à cette formalité que ceux qui sont dressés en matière de grande voirie, par les préposés anx droits réunis et aux octrois, ainsi que par le.7 fonctionnaires dénommés dans l’art, r de la loi du ag flor. an X ; —enfin, qu’il suffit, p >ur la régularité de ces procès-verbaux, qu’ils aient été rédigés par un préposé dément commissionné et assermenté, dans les formes prescrites par le gouvernement.-

4es ponts à bascule peuvent porter sur toutes le^ contraventions prévues par la même ordonnance ; r— attendu qu'il ÿ a d’autant p1i|s de raison d’admettre les préposés des ponts à bascule à verbaliser sur les faits de surélévation, comme sur les faits de surcharge des voitures publiques, que ces deux sortes de contraventions ressortissent de la même juridiction répressive, et iqtéresKOt également Tordre public et1a sijreté dps voyageurs, et qu’il importe de ipultiplier plutôt qu^ d/s restreindre les mqyeps légtmx^de surveillance eide rrpre^ipn;—attendu,que, d^ lors, I^Jqgen^^nt qitpqpp,çqdécidatit que l^ pi^ocès-verm de suréj^a^on dre^S^ dans l’espèce p^r Ip p^cpq^ au ppnt à l^ascule, ét|iit dpes^é hors des limita (je sa cojupéteqçe, a faussemenjt appliqué, et, par suite, violé les art. 20, 12 et 39. Tordonnance (||q xéjuiileJi 1828^; — Casse.

Du 5 avril i83g. — Goor deeas». — M. M^rifiioa, rapp. Hello, àT.-geOi

TBI^VNàli COaRBOtlOHlIBL. — 6BBFFIBR. aiGWA^UBC. — ABSiaXAMGB.

Un jugement correctionnel n*est pas nul par cela que le greffier v[en aurait pas sigp,é la minute^ ni meme par cela que sa pré^ sepce n^au^raii pç^ été cqnstafée pat*, Iç jjugement, pourm qulelle résulte de doeumnt^ certains (i ).

ARRÊT (Messageries de TAigle).

Ia Gqur ; — atfendp, sm* le premier ropyeu, ,quc tqui qui cpneerne la sjgiqdqre df^ jugeqieots en matière criminelle, correctionnelle et de pq^ce^ est réglé par.dea dispositions expresses du Code d’instr. crim, ; que l’art. 19^ de.ce (fOde, relatif aux jugçment^ cprrectioiiuelst ^xige seulement qu'ils soient sigqé^ dçs jqges quj le^ ont rendçs, saqs parler de la signature dq Igefbert que le défaut d^ Si^qature sur la minute,dpjugeiuent attaqué nç peut dqqq é^tre upe qause de nullité; — attendu , sur le deuxième moyen, qpe , si Iç tribpmd n’çst lége^^ept constitué qq’aulapt qu’il est assisté du ^jef&erj aucune dq^Code d'^nstr. ci;im^ n’exige expressément qu^

la présence de cet of^cier soit mentionnée dans le jugçmeni xpéme; que, des dpcuipents produits et notamment de Tarrét par lequel la première chambre de la , cour royale de Douai a ordonné au sieur Pruvost, commis grefGer du tribunal correctionuel de Saint-Omérj de signer la minute du jugement atta-

(f) Bu matière.civile, là signature.du grefûcV.est exigée

par 1 ^ déccet du 3 o mars 1809, art. 91. Pourquoi celte différence? — V* au reste notre art. aaaA*

, if r^ull^ une preuve iiupliqle <;t ^qf|f8^nte de {’a$$istance <|u4i| tîeur Pruvosl eu sadite qualité au jiiçement dn procès; — Recette.

Du 8 féTri«i; iSJSg, — (Cour 4e «a»g. —r ]|. Yiocous Saiatv ^uregt, raRp. — M. fasc^jis, fit.-fiff.

fW- a 467 -

POIDS ET MBSDRBS. — YÉRIFICATIOIIS PERIODIQUES. — fROCES- • ■ ' YB'ÀRlÛxl ' ' ’ 1 ^ •

Les procès-verbaux de contravention (fr.essés par ypi vérificÇtn teur des poids et mesures j dians ses vérifications périodiques, ne sont pas nuis par cela que cet agent ü’était pas accompagné du

j^rç 9U ^W •jfiçi^ ^ poliçe.

^ ARR^T publ. C. Peguilhan).

^ GaUR ; ^ sur le premier moyen, tiré de la faaue application de )*ai11. T 9 de Teydonnaoce royale du i8 déc. iSaS, portant que le vérificaleur des pqids et mesures sera accoknpagné dans ses visites cbezies asiujétis à se vénioeiioii périodique, par le maire, l’adjoint oa nn commissaire ou oKSivier de police; •>« vu Vail. 7 de la loi du 4 juillet i83^ ; — attendu que cetarsiele, qui donne aux vérificateurs de» qipids et mesures la faculté de {Vrocfdor è laiailde drs ins^menis^de pesage et mesnrage dont l’assge est jntmrdit paries Ups et règlements, et veut que leurspro<^-^etdiaux fassent (qi en juAÜoe jusqu'à preuve contraire, n*a soumis ces actes à aucune condijtion sufistanfiiBUe de leur validité; d’où il siiir qu’eb relaxant le prévenu dans i’espèçg, par le motif que le vérificateur n'était pas accompagné, lorsqu'il, rédigea le procès-verbal rapporté contre lui, de l’un des officiers dé^ nommés daqs l'ordonnanoe |)récitée, et que, dès lors, la contravention ne se trouve pas justifiée, le jupeiueut dénoncé a créé une nullité que ladite ordonnauce ne prononce point, et commb une violatiou expresse de la dispOMtion ci-dessus visée de la loi du 4 jaillet 1887 ; — Casse.

Du 7 juin 1859. — Cour de cass. — M. Ri?es, rapp, — M. Pascalis, aV.-^én.