DOUANES. — CHOSE JUGEE. — COMPETENCE. — SURSIS

éîarrét de ta chambre étctccüsation portant quHl rCy à heu à suivre sur Vaction dü ministère publié ^our introduction ftauduleuSé de marchandises prohibées accompqij^née fie rébellion , avec

violences et voies de fait envers les préposés des douanes, ne fait pas obstacle à ce que les prévenus soient poursuivis pour introduction frauduleuse^ sans les circonstances aggravantes*

La répression dun fait dintroduction frauduleuse de marchandises tarifées à ao fr* par quintal métrique et au-dessus, est de la compétence des tribunaux correctionnels*

En matière de contrebande non connexe au délit de rébellion, Vaction de Ladministration des douanes étant directe et principale^ ne peut Ùre suspendue sous prétexte quil d aurait pas encore été statué sur faction publique.

AERÊT (Muraccioli et ooos. )»

La Cour ; — en ce qui touche L. Muraccioli, dit Carbonne, J. Barbiéri, F. Cbiarisoü dit Bacchiolo, et J.-B Chiarisoli dit Spungone;^—sur lepre* mier moyen, pris de la prétendue violation de Tautorité de la chose jugée, pi de Fart. a46 C. iostr. crim. ; attendu qu'aux termes de Fart. i 35 i C. eiv., J'autorifé de la chose jugée n*a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même, et que U demande soit entre les mêmes parties ; — attendu que les lois delà matière, et notamment l’art. 3 de celle du i 5 aodt 1793, donnent action a Tadmi* nistration des douanes, pour poursuivre devant les tribunaux la confiscation des marchandises saisies «pour contravention, et la condamnation aux amendes encourues par les contrevenants; — attendu qu’il est constant» en fiiit, que, dès le x i nov. i 834 , l’administration des douanes amit traduit tous les demandeui's devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio, pour faire prononcer contre eux la confiscation des marchandises saisies par le procèsverbal du 8 du même mois, et pour les faire condamner à une amende égale à la valeur desdites marchandises, par application des art. 41,4a, 4^ «M 4 de la loi du a8 avril 1816, et 34 de celle du ai avril i8i8 ; — que, dans le même temps, Laurent Muraccioli, dit Carlmnue, Barbiéri et les frères Cliiarisoli avaient été poursuivis à la requête du ministère public, comme inculpés d’introduction frauduleuse accompagnée de rébellion avec violence et voies de fait envers les préposés des douanes, et que si, de l’arrêt reodu par la cour royale de Bastia, chambre d’accusation, le 19 ^éc. 1 834 , portant qu’il n’y a lieu à suivre, il devait résulter que l’introduction frauduleuse n’avait pas été commise par une réunion de plus de six individus, ou que, du moins, les charges contre les inculpés n’avaient pas été trouvées suffisantes, il n’en l ésuUait pas que cette introduction u’aiirait point été commise par une réunion de moins de six iiidividiii, dont les dénommés ci-dessus auraient fait partie; — que chacim de ces faits constituait un délit distinct poursuivi séparément et pouvant entraîner des peines différentes, soit d’emprisonnement, soit d’amende ; qu’il n’y avait point de réserves à faire,

point de renvoi à prononcer pour un délit dont le tribunal corrcutionnel se trouvait déjà saisi ;— qireo y statuant, Tarrét attaqué n'a donc point prononcé sur ce qui avait fait l’objet de Tarrêt rendu par la cour de bastia ; ^ qirainsi, il n'a porté aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée par cèt arrêt, ni violé l’art. 246 C. instr. crim. ; — Sur le deuxième moyen, pris de la violation des règles de compétence et de la fausse application de Tart. 4c delà loi du a8 avril 1816; — attendu que la poursuite dcTadmi* nistration des douanes ayant pour objet la répression d'un fait d’introduction frauduleuse de marchandises tarifées à 20 fr. par quintal métrique, et au-dessus, le tribunal correctionnel, aux termes de l’article précité, était seul compétent pour en connaître ; — sur la seconde branche du même moyen, tirée d’une prétendue contravention à l'art. 3 C. instr. crim., en ce ÿie l'exercice de l'action civile n'aurait pas été suspendu jusqu’à ce qu’il eût été prononcé définitivement sur l'action publique; attendu que, d’après ce qui précède, l’action de l’administration des douanes était directe et principale ; qu’elle ne pouvait même être considérée comme l’action civile dérivant du délit de contrebande connexe au crime de rébellion avec attroupe • ment, laquelle action aurait produit des effets différents; — qu'ainsi la règle établie par l’art. 3 C. instr. crim., était sans application à respèeo ; — Rejette.

Du 8 déc. i838. — Cour de cass. M. Bresson, rapp. — M. Uello, aY.*gén.

ART. a46g.