AFFIRMATION. —PEINE

En matière de contrebande^ les propriétaires des marchandises saisies ne sont que cmle/ncnt responsables du fait de leurs agents, à moins quU’Lt ne soient personnellement poursuit^is comme entrepreneurs de fraude» — En conséquence ^ les déclarations, sommations et autres actes prescrits' par les art. ^ et Q de la loi du <> flmréal an vu dowent être adressés non aux propriétaires mais aux préposés à la conduite , détenteurs et dépositaires des marchandises de contrebande, qui sont les préaenns.

En cas de saisie , si la partie ne fournit pas caution sohahlc des marchandises, elles doivent etre titans portées au plus prochain bureau de douane, et le juge de paix de la situation de ce bureau est compétent pour recevoir l*ajfirmation du proces-verbal,

tes art. oy de la loi du 22 août 1791 c/ 38 , § de celle du arril s^ipplû/nml i'iui et }antre nur magasins ou

îh\rèpits frûuàùtéiLt^ èt tés aonltèi^enàtüs àdh^WÏ éfé pMh éès pairies portées par les art. et 4^ de cette dérmèrt I 6 i, liai déroge pour les cas analogues, comme étant posiérîettre^ à àeîtc de V^qi.

ARUÉT ( Paldatecl ot Gfeccaldi ).

La. Cour; sur le premier moyen en la forme, tiré de la prétendue violation des art. 3 , fî et lo de la loi du 9 floréal an vu; — et d’ahord, relalivemeiil à la première branche tie ce moyen , ftnidée sur ce que, dans le procès-verbal de saisie, du f 3 janvier 1S37, les déclarations, somiuatioiis et autres actes prescrits par les art. 3 et 6 de ladite bd, ii'auraic:it point été adressés à Ceccaldi qui était intervenu et s’étafl déclaré propriétaire des objets saisis; — attendu qu’aux termes desàits articles, c’est au prévenu que doivent être adressées les iuleri.ellalions dont ils parlent, et que cette qualité de prévenu ne peut appartenir qu’aux préposés à la conduite. aux détenteurs ou dépositaires des marchandises de contrebande ; — qu’à l’égard àes propriétaires de ces marchandises, la loi se borne à les déclarer civilement responsables du fait de leurs agents, à moins qu’ils ne soient poursuivis eux-mêmes comme entrepreneurs de fraude; — que ci^la résulte notamment des art. tit. 12, 20 et 39, tit. i 3 de la lot du 22 août 1791; — qu’en adressi^tt à Paldacci, dans la maison duquel les grains saisii ont lèté trdnvéa, les SonnUariô^s et ttetes pVè^rits ^r les Irt. 3 et 6 de la loi du 9 floréal an vu, les préposés saisissaitls sè idoblè formésaux dispositions de ces articles, et que l’an et attaqué en a fait iuiméme une juste application; ~ ^quaiit à la seconde branche du même moyen, fondée sur la violation de l’art. 10 de la loi du 9 floréal an vu, en fefe Hb |frOc;&-vérbal hWrâit paS été âfliriné devhiù le juge de pàik du lieu où la saisie aurait ié'té iïpérée ;—àltèndU ^lù’il résulte de la comparaison et du rapprochement des art. 2, 6,9 et 10 , tit. 4 de la loi du 9 floréal an vix, que les marchandises saisies doivent être transportées au bureau des douanes le plus voisin;— que le rapport doit y être i‘édîgé, et que c’est aùssl dèVànt le juge ^e de la situation dé ce bureau , qu’fl doit être affirmé; •^ Vju’àux tehnés de l’art. 7, lOrs même qtie ta saisie a lieu dàns uné knàison; \és miU'chandises doivent êti*e transportées dàUk le plus prodiàin bureau^ ^ la partie ne fournit pas caution solvable pour leur valeur^ et qu’il soit de là que, dàns ce cas, le juge de paix du canton où ce burean se trouve placé est compétent pour recevoir TafArmation ; — et attendu, dans l’espèce, que le procès-verbal de saisie énouce que Paldacci ayaut été, invité à fournir une caution solvable, a présenté d’abord Ceccaldi, et s^est engagé à en fournir une seconde ; qu'il lui fut déclaré que, si cet engagement n’était pas rempli, le blé saisi serait transporté au bureau de la douane de Proprîano, comme étant le plus voisin ; — que c’est là que le transport et lè dépôt dés marchàndiées* a été effectué, ainsi qu’il résulte d’uti auUe procès*vérbal du 24 janvier 1837; — que le juge de paix du canton

d^Ôlmeb, le(tuei lo büreau de Prüpriaiio est sliué, était dotiR rompé* teiit pour recevoir Paffinnfttiuh du procès-verbal de saisie, et qii*en validant ce prdcèk-iiérbab Pairét attaqué n’a point violé la toi \ ^ sur ie denxiènie moyen, an fond, tiré de la fausse ippKcation des art. 41, 41 et 43 de la loi du a8 avril 1816, en ce que l’un des demandeurs aurait été condamné à une peine d’emprisonnement) et tous deux solidairement à une amendé égale à Ravaleur des objets saisis ;—attendu d’abéVclque, fi l’ordonnancé dô i®^jiîîllét xi 335 tl’a péint é^é convertie en Ibî dans là session siiifaiÛcdu 'cOiÿs lé^islatif, les dispositions de cette Ordonnance Ont été rënonvelées par celte du 8 août x 836 , et qu'ainsi elles ont dû continiièr de recevoir leur effet ; 4 ^ attendu que de l’art. 31 de la loi dû 17 mai xSa6 , combiné avec l’art, de celle du aQ juin i 835 et l’art, i*** de l'ordonnance royale du 1*'' juillet même année, il résulte que la circulation et le dépôt des céréales de toute espèce, cruelles que soient les dispositions du tarif à leur égard, doivent donner lieu à l'application, eu Corse, des art. 35 , 3 f), 37, 38 ël 39 Jii lit. 1 3 de la loi du aa août 1791, des art. 4, G, 7 et 8 'de TiéréVé t/u xoaoût x 8 oa, et des art. 3 S et 39 de la loi du ait avril 1816, mais seulement dans le rayon d’une lieue de la côte; —attendu, en fait^ que le proces-verbal des préposés des douanes du i 3 janvier 1837, constate la saisie de 167 bect. i décal. de blé, trouvés en magasin ou en déjjôt dans la maison de Dano Paldacci, àPOrlopullo, à cinquante pas de la mer, et dont les expéditions de douanes ii’ont pu être représeutées; — qu’il résulte, d’ailleurs, des circoostancés déd-ifâ déni cé proé^-Vérbal et detl^nle sa teneur, que le blé saisi était d’orîÿhe êfràni^ère; — attendu que les art. 35 et 36 , tit. X 3 de la lov du 9a août 1791, qui concerneut la fraude suivie à vue et péiiétranl dans l’intérieur, ne peuvent recevoir d'application à l’espèce, et qu’il en est de même des art. 4, 6, 7 et 8 de l’arrélé du 10 août 1808 (aa thel-m. an x ), uniquement /elatifs aux mârcbandîses en circulalîun;

— que l’aH. ^7 dé la loi du àa août 1791, l’dri. 38 , § 4 de celle dû a8 avril 1816, s’appliqueiit l'uh ét Pautre aux magasins oû èuirepô! frauduleux ; — qu’à la vérité, Ifeur sanction pénale uVît' point la txiébie, ht première ne prononçant par son article 39, qu’une amende de 100 fr., taudis qiie là secondé punit iVs contrevenants d’une amende de 5oo fr., pu égale à la valeur des objets saisis, et, en outre de l’emprisonuemenl ; mais que, d’une part, l’art. 38 , § 4 de cette dernière loi assimile tous les cas de coi\traveiîtion qu’il prévoit à celui d’introduction fraucliiieuse d’objets proliibés ou tarifés à ao fr. par quiutal métrique, laquelle eulraine toujours les peint s portées par les art. 41 tt 4 »; — que, de l’autre, la loi du a 8 avril 1816, éomme postérieure, a nécessairement dérôgé, dans les cUs ai^alogues, à célie du aa août 1791 ; —qu’ainsi, Vàrrêt attaqué à fàil Une juste applicàtîoïi des art 4, 42 et 43 de ladite loi du 28 avril 1816; -- Rejette.

Dù 29 déc. i 838 . — Cour de cass. -r- M. Bresson, rapp.

— M. Pascalis, av.-gén.

DOVAHES. — ESCLAVES, — GONFISGATIOH. — BESPONSABILITE GIYILB,

Les esclaves, dans les colonies, arretés porteurs de marchant dises de contrebande, ne sont pas confiscables comme moyens de transport (Ord. 1687, art. 1" du til. 2, et art. du lit. 8; décl. du 22 mai 17685 art. 4 « 1 * ^4 dvril i 855 > et ord.

du 4 soût suiv. ).

Le maître est responsable de Vamende encourue par teschre trouvé porteur de marchandises de contrebande, sauf le droit qu il a de faire abandon de îesclave (Edit, de 16855 art. 37; prdonn. du 25 déc. 17835 art. 33 ; régi, du i 5 mai 1789; et Code pénal colonial, art. 74 )*

ABRÊT ( Douanes C. Hue ) (1).

Du 8 février iSSg. — Cour de cass. — M. Isambert, rapp. f — M. Pascalis av.-gén.