POSTES. — DROIT DE PASSE. — UMNIBUS. — VERSEMENT BÉCIPROQUE

Vart» 5 du décret du G juillet 1806, par lequel sont soumses au droit de 25 c. envers les maîtres de postes les mitures publiques qui ne relaient pas, est inapplicable aux entreprises spéciales de transport en commun, telles que les omnibus» Dès lors la cor^ respondance établie entre deux omnibus dont Vun reçoit les mya^ gevjrs de rautre, ne saurait être assimilée arc versement réciproque qu'a en vue cet art» 5 .

Le maître de poste, au vu et au su duquel un reUsi particulier a existé sans réclamation de sa part, est non recevable à demander r indemnité de 25 c, pour le passé, lorsque ce relai a été supprimé dès qu il a manifesté îintention dexiger Vindemnité (2).

(1) Les longs motifs de cet arrêt de cassation n’offrant rien d'intéressant pour les jiiriscousultes de la métropole, nous croyons pouvoir nous borner à indiquer h s solutions qu’il renferme.

(2) V. Siiprày art. 2 3 y 3 , un arrêt de rejet du 17 nov. i 838 qui ne s’accorde pas parfaitement avec celui-ci.

ABBÈT (Zihendre C» Toulouse).

La Coua ; en ce qui toodie la corresponilaDCc établie tnlrc Us Jumelles- Célérifères, les Omnibus et les Clyohiennes: —• atteudu que l'art. 5 du décret du 6 juillet i8o6, qui ne concerne exclusivement que les messageries proprement dites et les autres voitures publiques de celte nature, ne peut régir des entreprises uniquement affectées au service spécial connu sous le nom de transport en commun ; — qu'il est donc inapplicable aux omnibus qui stalioanent sur la voie publique, et dans lesquels les places ne peuvent être arrêtées d’avance, puisqu’elles appartiennent au premier occupant; — qu’il est également inapplicable aux Clyohiennes, dont le service est organisé de la meme manière ; — que la correspondance établie entre ces voitures et les Jumelles-Célérifères allant de Saint-Denis à Paris et de Saint-Denis à Saint-Ouen, ne Murait les soumettre respectivement à l’observai ion dudit article, lors même que la continuation du trajet s'effectuerait toujours dans l’une incontinent après l’arrivée de l'autre; — d’où il suit qu'en refusant de considérer celte correspondance comme une contravention à la disposition précitée, l'arrêt dénoncé n’a fait que renfermer cellc-ci dans son véritable objet ; — en ce qui concerne les Jumelles-Célérifères allant de Paris à Montmorency et à Eoghein ; — attendu qu’il résulte de cet arrêt que le relai particulier dont il s’agit avait toujours existé à Saint-Denis, au vu et BU des précédents maîtres de postes de ce lieu, sans qu’ils eussent réclamé l’indemnité établie par la loi du a 5 ventôse an xize ; qu’il a continué d’exister de la même manière depuis que le demandeur est en possession dm cette poste royale, c’est à-dire depuis le lo juillet i 835 , et qu’il a été'supprimé aussitôt que celui-ci eut manifesté par l’exploit introductif d’instance du 6 février x 838 , l’intention d’exiger celte indemnité;—qu’en décidant donc, dans cet état des faits, que le réclamant n'avait pas pu, en laissant subsister, pendant si longtemps, l'état de choses qui se trouvait établi avant son entrée eu exercice, se ménager le moyen de faire condamner les défendeurs aux lins de m demande, la cour royale de Paris n’a ni outrepassé les limites du pouvoir d'appréciation dout elle est investie souverainement, ni commis la violation expresse d’aucune loi ; — Rejette,

Du a 4 janvier iSSg. — Cour de cass. — M. Rives, rapp — M. Hello, BV.-gén.

BOIS. — RÉPRICHEMÉIIT. — AUTORISATION MFVSil. —- SIGNIFICATION.

Lorsque la décision ministérielle qui rejette la demande en défrichement formée par un propriétaire de bois lui a été notifiée

éans le délai presc/ilf U ne peut procéder au tUfrichement en con^ sidérant cette décision comme non ûoenuépar ceia qu^on ne lui a pas également signifié V arrêté préfectoml pris en eonformlé de ê ordonnance et exécution dti l** août 1827; signification n étant pas exigée à peine dé nullité {i)» ‘

AanÊT (Forêts C. iled«r).

La Cour; — vu les art* 219 et aao C. forest.; — vu égalcnienl l’art. 195 de l’ordonnance d’exécution du i**" août 1827 ; — attendu que IVt. a 19 ne permel au déclarant de procéder au défriebement qü’il projette, que (piand la décision définitive du minisfre ne lui a pas été signifiée dans It s six mois de la significalion de l'opposition de l’administration forestière; — atlen.Iu que, dans respcce, ta décision ministérielle qui rejetait définitivement la di mande a clé signifiée au déclarant dàns le délai prescrit ; — attendu que, si l’on peut induire de l’ensemble des dispositions de l’art. 2 T9 que la significalion de l’arrèlé de la préTecliire est désirable, si même il est enjoint à l’adininistration forestière, par l’art. 195 de l’ordonnance, defttire cette signification, néanmoins, ni cette induction, ni cette injonetièn ne peuvent créer une niilliié qui n’est point écrité dans b loi; —attendu qu’en jugeant le contraire, la cour royale de Metz a mal interprète le § i®* de l’art. 219 C. forest., ainsi que l’art. ï$S de l’nrdohnance d’exéculioH, coiktreyeqiu aux dispositions de cet art. 219, et violé, en ne les appliquant pas, celles de l'art. 220; —• Casse.

Ril'^ 0 V. liSSg.. — Ciour d# c^ss. 1)1,. Fréleçuj, de Pény, -r- M-, Pagcijjys, 9Y.-gén,

A,BT. 2473.

coilh d’aSSISE.S. — VOL. -HABITATION^ •—CIBOONSTANCE OMl^B.

Il tty ct.pus crime de vol punissable des travaux forcés, suivan^^lfs^art; 384 nest déclaré par le

itry que le vol cormnis cti^ec fi^iss^cs cle^. tOe été dans une. maison ou édifice hubilé ou leurs dépendances ( 2 ).

(i)Le silence de l’administration n’ouvre, au reste, en faveur du propriétaire, le droit de défricher qu’autant que sa déclaration était en tout conforme aux prescriptions des ârl. 279 C. forest., 892 et suivants de l’ordonnance fpr^Uléa/prescris

pouvant être ni supposées p^it ni suppléées par des éqiii-

valeuts: ainsi jugé par arrêts de cassation des i 5 février 1828 et 28 février VSSS’. ' ' ' ' '

( 2 ^> BTiêi (b «e^déeenibve i 8 S 8 > i| y 9

mêT(Hauer).

La Cour; — vu les art. SSi, n" 4, et 384 du Gode pénal ; — attendu que, d’après les dispositions cofliibMées desiivt 38 ix»«a 4 » et 384 du Gode |)én8l, il faut, pour que la peine des travaux forces soit encourue, qu’il soit déclàré que le vel commis avec fbusses dés, Ta été dans une maison ou édifice habité ou servant à rhabilatioii ; — attendu qu’il ne résulte pas de la question posée au jury et par lui résolue, que le vel à l’aide de fausses dés l’ait été dans une maison on édifice, parc ou enclos ; que la peine de cinq ans de travaux forcés prononcée par Karrét attaqué, manque donc de sa base légale; — que si l’arrêt de renvoi ne mentionne pas eette circonstance, elle résulte de l’capoaé des faits dans l’acte d’accusation, et |HMivait toujours être |u>8ée comme résultant des débats ; — Casse.

Du G juin iSSq. — Cour de cass. M. de Bastard, prés.

M. Puscalis^ ov.-gén.

ART. u 474 «

JOVBNAL. — COMPTE-RBMDV INFIDELE. - POVBStlTE. C011P)B*

TENCE. — FUBLlGtTÉ DE L 4 qONPAB^NATlON.

La pôurmite pmr compte^pendu infidèk, par un journal^ des débats dP une affaire crimimlte^ na pas besoin et être propoquée par une délibération de ta Cour d!^assises qui a jugé cette affaire, alors même que le compte rendu serait en outre incriminé comme injurieux ( I ).

Le droit qu'a le juge de répression f ordonner tuapres^ion ou^ Vaffiche de la condamnation comporte celui de prescrire^ au lieu it affiches J le dépôt au peuquet du procureur du roi certain nombre dexemplaires du jourmd dans lequel elle doit être insérée (a).

Les simples réflexions faites par un journal sur un compte^ rendu précédemment publié, alors même qu'elles contiendraient

renvoi, par le dofijble motif quo la question .^ggravantA d'babUation. u'avai^ pas ét^ soumise au jury,^ quoique comprise daps l’arrêt de mise en aecusatâop,. et q|i^e.l’accusation n’avait pas été purgée^

(i) Fçj:, dans le même sens le Traité de W. Gbassanftt. a,p* 4^, a 3 ,

celui de M. Parant, p. a 14, le Gommentairç de M. de Grattier, t. a,^p. lar, U** 6, et les arrêts de cassation des r 1 mai et aa nov. i 833 .

(a) l'oj\ MM. Ghassan, t. i®**, p. 410, n* 3 ; Parant, p. 144, et de GVattier, l. a, p. 178, u® a.

( ;^oo )

Vapprobation de l'article incriminé comme compte-rendu in^fidèlcf ne peupent être assimilées à un comptes-rendu punissable {}).

ARftÊT ( Soulhiac et Lafon ).

La Coüe; — sur le premier moyen, pris du défaut de provocation par la Cour d’assiiet, de l’action du ministère public : — attendu, d’une paît, que la disposition de l’art. 7 de la loi du a 5 mars i8aa, remise en vigueur |)ar l'art.de la loi du 8 octobre z 83 o, n’ayant pas subordonné la poursuite du délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi des audiences des Cours et Tribunaux à la nécessité d’une délibération préalable de ces corps, ce cas rentre dans le droit commun, qui veut que l’action du ministère public, en matière de délit intéressant l’ordre public, soit libre et spontanée ;

— d’autre part, que le caractère injurieux du compte-rendu avec infidélité et de mauvaise foi, n’est qu’une circonstance aggravante du fait principal, qui ne saurait en être séparée, et doit être jugée accessoirement à ce fait ;

— sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la violation prétendue des art. i 83 , 3 z 3 et 814 du C. d’instr. cr. : — attendu, en droit, que le vœu du premier de ces articles, auquel il y a lieu de se référer dans le silence de la loi spéciale, est suffisamment rempli quand le contenu de la citation ne laisse aucun doute sur l’objet de la poursuite, et n’omet rien de ce qui peut être nécessaire à l’exercice du droit de défense ; — attendu, en fait, xoqne la citation, dans Tespèce, relate et transcrit le réquisitoire adressé par le ministère public au président des assises, et dans lequel sont signalés les principaux passages des articles incriminés, avec cette énonciation finale : «£t autres expressions qui développent l’intention de commettre une offense ; » a** qu’il résulte du procès-verbal d’audience qu’il a été donné lecture en entier et publiquement du procès-verbal antérieur, constatant l’incidemt dont il avait été rendu compte, et de l’anrét rendu sur cet incident ; — sur le quatrième moyen, pris de la fausse qualification du fait : — attendu que les observations mêlées au récit d’un débat judiciaire n’enlèvent pas à ce. récit le caractère d’un compte-rendu : — sur les cinquième et sixième moyens, résultant de l’absence prétendue de toute expression injurieuse pour les magistrats dans les articles incriminés ; — attendu que ces deux moyens se rattachent à une appréciation qui était dans le domaine exclusif des juges du fait ; — attendu, au surplus, que l’auteur du premier de ces articles, en reproduisant l’imputation qu’il disait avoir été dirigée au dehors contre le président des assises, d'avoir entravé la défense et abusé de son pouvoir discrétionnaire, se l’est rendue propre par l’approbation directe qu’il lui a donnée, et que les faits déclarés mensongers, sur lesquels cette imputation s’appuie, suffiraient seuls pour constituer l’injure, puisque.

1) lies autres solutions de l’arrêt que nous recueillons sont sans intérêt.

par cux-nièmcs, el indépendamment de toute expression outrageante , ils cx|>oseraient à la déconsidération publique le magistrat auquel ils sont attribués : — sur le buiiième moyen , relatif aux deux amendes distinctement prononcées contre les deux prévenus;—attendu que cette double condamnation était la conséquence nécessaire de l’existence reconnue de deux délits séparés commis par deux personnes : — en ce qui touche le neuvième moyen, pris de la violation prétendue de Tart. xi de la loi du 9 juin 1819, en ce que larrétattaqué a ordonné ; x** l’insertion dans le journal U Radical^ non seulement de sun contexte, mais encore de l’arrêt incident du s 7 mai ;

le dépôt au parquet du procureur du roi de cent exemplaires du numéro contenant ces deux décisions ; — sur la première partie de ce moyen, attendu que l’art. 1 s précité prescrit l’insertion dans le journal condamné des motifs et du dispositif du jugement, et que l’arrêt attaqué a pu com* prendre dans ses motifs l’arrêt du 17 mai, qui en fait partie intégrante ; — sur la deuxième partie du moyeu, attendu que l’arrêt, en ordonnant le dépôt de cent exemplaires de la feuille le Radical au parquet du procureur du roi, avait pour objet de rendre public, par les voies de droit, l’arrêt de condamnation, et s’est confurme à la disposition facultative de l'arT. a6 de la loi du ^6 mai x8i9,qui l’autorise à ordonner l’impression ou l’afficbe dudit arrêt ; — par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi de Soulhiac et le condamne à l’amende. — Mais, en ce qui concerne le sieur Lafon, statuant sur le septième moyen du pourvoi; — attendu que l’article inséré dans le n° 73 du journal/e Radical ne contient ni aucun récit nouveau de faits, ni une reproduction entière ou partielle de la relation antérieure à laquelle il se rapporte; — que, si les léHexions dont il se compose étaient susceptibles d’être incriminées comme constiluaut un délit d’outrage envers les membres de la Cour d’assises, elles ne présentaient en aucune sorte le caractère d’un compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, et ne pouvaient dès lors être poursuivies à ce litre et en cette forme; — la Cour casse et annule les arrêts de la Cour d’assises du Lot des X7 et x8 juin dernier, en ce qui touche le sieur Lafon seulement ; dit qu’il n’y a lieu à renvoi.

Du 5 août i83g. — Cour de cass. H, Rocher, rapp. — M. Pascalis, ay.-géo.

FETES ET DIUAECRES. — TBÂRSrOET D*OBJBTS. — CENSEEE DU MINISTÈEE PUBLIC PAR UN TRIBUNAL,

Dans les prohibitions portées par la loi du 18 /lot'. i 8 i 4 , rela^ tiifes à la célébration des fées et dimanches y ne se tromepas compris le transport de charretées de bois et fagots (i),

(x) La loi étant effecÜTement muette quant à ce, le |ugement qui n>vgit

( SftSk )

U y û ejoeès de de h paet dià iéfihmid de peUce qui

côMure h ministère puhMc en ins^Mmt dms hs motifs de son jtj^ement que ha poursuite n^aurail pas dû aiHiir ^i).

▲BAii puUU C* dA Re^y^t).

La Cour ; — attendu que le procès-verbal dressé par te commissaire de pcdice de la commune de la Tremblade constate que, te dimanche 11 novembre x 838 , quatre voitures attelées de bœufs et chargées de souches et de fagots ont circulé, sans la permission de rautorité municipale, dans les rues de cette comniunt>, sous la rondiiite de Jacques DeKIle, domestique du sieur de Beâuverl, et par ordre de ce dernier; — que ce ftiil ne rentrant dans aucun des cas spécitiés par l’art 2 de la toi du x8 novembre i8x4> dont lés prohibitions sont nécessairement limitatives, Ü n*est pas besoin d’examiner si, en l’absence d’une abrogation expresse et formelle, cette loi et tes art. r et a, en particulier, auraient été implicitement abrogés par la Charte de 1 83 u ; — qu’eu renvoyant le prévenu de l’action du ministère public, le jugement attaqué n’a violé aucune loi; — mais attendu que ce jugement se téroiinef^insi : « Nous relaxons te steur de Beau vert des poursuites tetentêes contre lui, tout en manifestant le regret d’avoir à prononcer une seconde fois, dans moins de quinzaine, sur une recherche que tout citoyen paisible aurait fait en sorte d’éviter; » — vu lès art. 60 et 61 de la loi du 20 avril x8iô; — attendu que les expressions qui viennent d’être citées sont une véritable censure infligée au commissaire de poHce remplissant tes fonctions du ministère public dans tes cas déterminés par tes art. 21,144 et i 45 du Code d’instr. cr. ; — qu’aux termes de l'art. 60 de la loi du 20 avril 18x0, les officiers du ministère public dont la conduite serait répréhensible peuvent être rappelés à leur devoir par te procureur-général du ressort, et que, suivant le § 2 de Tart. 61, les tribunaux de première instance sont chargés d’instruire le premier président et te procureur-général de la cour royale (te& reproches qu’ils se croiraient en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant, sort auprès des tribiioaux, soit auprès tribunaux de police qu’étouiie lait'n’aUrihiie à eès èerotero te ^teolt cfo fotee umiher leur censure sur les actes des officiers qui remplisseiit a^yprèi tes fenrv lions du ministère public ; —r qu’en s’arrogeant cette autorité, le tribunal

jugé rien autre chose par son dispositif a dû être maintenu; et, si l’arrêt dd rejet ècavte te qnesttou dhteregàtten impUoike de U foi de r8r4, qu’avaient réveillée le juge deÿoliéé itens ses M. l’avocat ^général Helio dans

se^^ çoncljusipus, ç’es^ mqii^s ppni: ^pfbxmr dwitci^ si^ é^ilc

rpieslioo r^olue par; la jurispi^udence^ r^ue poqr éteigne^ ('ii^e bation queteonquç çjes motifs dq ^u^ipent mainieni^. Vojez^ a,u reste^ notre art. 2 x 56 ,' ^

“ (i)V.dj^ le mémewnsV^rçt

cte. polk^a vl^ le$,i;èg)e^(le.c(Mnjw»ettC^ et c,< wyw)(^ tt» ^cè$ »

—P Qisse, en cetlç partie seulement^ le je^meat attaqué*

®u 1 *'juin i85g. — Cour âe eass. — Rt. Breâsoo, rapp. *— Al. ilello> ar.-géu. t: .

PRESCftlPTlOK. — CRIME. —CIRCOHmEÇIS AmHVÂFfIt.

ia quafificcUioJt de çrùiie a/anf étç iifipritnée au, fait, par la, dér eiaraUan tiu, jurjr, le çmdamnê par cmlaamoie. m peut in^çquef la^ prescripiion triennale^ par cela ffue VadtHUùoA da ciFçtmstiOfices mtténuanW ne comporte qn une peine corrtctiemieUe (1).

ARRât (minist. pub. C. ClapeaaV /

La Cour ; — attendu que, aux lei-mes de Tart. !**■, C. inslr. cr., sont réputées orimes les mfràclioos que^ l(vs pHusscjit de peüet aflQlitipeflt et infamantes; — attendu que Uattenial à k. puâeueSans vieEni^sii^laipeP» sonne d'un enfant au-dessous de Tàge de onze ans est puni par la loi de la peine de la réclusion, qui est une peine a£(U9tîva et infamante, aux termes de Tart. 7, n* 6, C. pén. ; —que conséquemment cette infraction aux lois est un crime ; — atlçiKlu quç la prescription contre ce crime est la prescription de dix ans, et non la prescription de trois ans, cette dernière près-

(i) Il est un point qui parâft aujourd'hui constant en jurtsprudénee ÿ cVst que le temps nécessaire pour acquérir ht prescriplién de Vqction pun hlhfue se dé^crmiM«s a«n d'après|a qualification domêe au £ail par kfUNUPu suite, mais bien d’après le caiHkelèl*ei aHrihuè au fait par U déekiraitaiHr dt^ jury ; qu’ainsi le fait est prescriptible par trois ans si le jury a écarté les circonstances aggravantes qui auraient constitué Ic crime. Voy. arrêts de la Cour de cassali<>n 4e» jwiei; 1818, a i^vrie^ i 8 a 7 ^ ^Jj^vw^et9juillet 1809» «9 novembre i^ 83 o, 2 septembre iiW«v et i«' février 1839.

{jQuvOf du 4)r. art. 89,.64.^ 1.5,94 et o 4 ^o,)»..—b’admiféion de cii-copstapcfs at^ijiMaptes ou d’qna exe w. ajfaqt poiir résultat de réduire la pé7 palUé à une peine çovt'cciiquqelie, pei;iO||^*e|le d'assimiler le fait à

un délits cp^ani à 4 prespription,^ U, oéçadve a dÿà été décidée pr arrêts de çej^çl des r7 janvier *833 et x8 avril r 834 rrçô et i 3 ^ 4 )« ÇeltO

^IqjUon tient à ce matière de prescription, on considère uniquement la qp^ificali.oft du fait [Voy, 637 et 638 , Ç. inst. cr.\ à la différence des |Uefttk)a» de récidive,^ sur lesquelles il faut considérer aussi les peines appliquées I siii;\:ant le? art». 56 et 57 du Code péuaf révisé, notre

ar^V8|9,0 :

crrptiontie pouvant être invoquéé que contre les délits punissables de peines correctionnelles d*après les dispositions formelles des articles 687 et 638 , C. inst. cr. ; -^attendu que le fait dont a été accusé Glâpeau dit Chapeau, et dont il a été convainen par la déclaration dn jury de s'élre rendu coupable, est le crime prévu et puni de peines afflictives et infamantes par la loi ; — qu’à la vérité, en reconnaissant des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé, le jury a, par cette reconnaissance, autorisé la Cour à diminuer la peine qui doit liii être appliquée; mais qu’il est évident que cette circons* tance n’enlève au crime reconnu constant aucun des éléments constitutifs qui lui sont attribués par l’art. 33 1 C*pén.; que, la commutation de peine n’ôtant pas au crime sa qualification légale, ladiminutionde cette peine, faite par suite des Circonstances atténuantes reconnues, ne change ni la nature du crime, ni la juridiction qui a dû en connaître, ni le mode de prescription qui lui est applicable; car évidemment ce n’est là qu’une circonstance purement accidentelle, qui n’altère pas le oaractèi*e véritable qui lui est imprimé par la loi ; — Déclare inadmissible la prescription de trois ans.

Du 25 féTricr iSSg. — C. d’assises de la Haule-Vicnnc# — M. Dulac^ prés. — M. Peyramont^ subst.

Art. 2477.

nOUSHES —FROCÈS-VERBAtX.—DÉPENSE

La fùi due aux procès-verbaux des préposés des douanes n*esi pas exclusive du droit de défense et particulièremènt de la faculté^ pour le prévenu y de prouver qu*il rCa point participé au fait de contrebande à raison duquel il est poursuivi, pourvu que celt^ preuve n*attaque pas les faits constatés. '

ÂRBÊT (Douanes C. Mallier).

Ls Cour ; — sur l’uniqUe moyen tiré de la violation des art. 87 , 38 et 39 ,tit. XIII delà loi du aaaoût 1791, art. 38 ,n" 4 ,et 41 de celle dn 18 avril 1816, 1X et 16 de celle du 9 floréal an vix, en ce que l’arrêt attaqué aU'* rait adntis la preuve des faits articofés par le prévenu ; — attendu, qu’à la vérité, les dispositions précitées des lois de 1791 et de 1816 punissent d’une amende de 5 oo francs ceux qui auraient reçu en magasin ou en dépôt, dans le rayon des frontières, des marchandises prohibées à l’entrée que d’un autre côté, les procès-verbmx des préposés des douanes, réguliers eh la forme, doivent, aux termes de l’art, i x de la loi du 9 floréal an vit, être crus jusqu’à inscription de faux, et que l’art, x 6 de la même loi défend aux juges d’excuser les contrevenants sur l’intention mais que ces pres^ criptions légales, quelque rigoureuses qu’elles soient 1^ ne sont pas exclu*

sives du droit de défense ; qu'elles n'enlèvent pas au prévenu la faculté de prouver qu'il n'a point participé au fait d'introduction frauduleuse pour lequel il est poursuivi, autant toutefois que sa preuve n’altaqueraU en rien la foi due au procès-verbal ; que cette faculté lui est même exprçl^ément réservée par l’art. 7, tit. vx, de la loi du 4 germinal an 11 , portant que , dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi, et que cette disposition n’a point été abrogée ; — que les lois de 1791 et de 1816 , en prononçant une peine d’amende contre c^ux qui auront reçu des marchandises prohibées en magasin ou en dépôt, simposent nécessairement un fait personnel auquel la bonne foi ne peut serw d’excuse du moment qu'il est établi, mais dont la preuve peut être débattue; — qu’il suit de là qu’en admettant Pierre Mallier à prouver les faits par lui articulés, et que l'arrêt attaqué a considérés comme pouvant fournir une preuve suffisante de l’ignorance où était le prévenu de l’introduction, dans la grange de sa maison, des ballots qui y-ont été saisis, ledit arrêt n’a violé aucune loi ; — Rejette.

Du a8 féTrier 1829.— Cour de cass. — H. Bresson, rapp. —M* Hello, ar.-gén.

TOlTVaKS PVBUQUES. — COWTBAVENTlO», — JPGBMEET.

Lorsqu*il résulte stun procès-verbal réguUtr que dix voyageurs étaient placés sur Vimpériale d^une voiture y et que cette voiture ne portait pas dans tintérieur Vindication des places qi^elle peut contenir et de leur prix, chacune de ces trois contraventions doit eniratner une condamnation par le tribunal de poUce»

AEEÈT (iVlin. publ. C. Lemonnier).

La Codb; —vu l’art. 47^ , n° 4 , afin. 5 et 6, du C. pén., les art. i4 et i5 de l’ordounance du roi du x6 juillet 1828 , ensemble les art. i 54 et 161 C. itist. cr. ; — attendu, en fait, que le procès-verbal dressé le 6 octobre dernier, à la charge du conducteur de la voiture publique de Lemonnier, constate x® qu’au moment où les rédacteurs de cet acte la visitèrent, il s’y trouvait six voyageurs sur l’impériale , et que , d'après la déclaration faite à ces mêmes gendarmes, quatre autres venaient de descendre ; qu'elle ne portail pas l'indication dans l’intérieur des places qu elle contient et du prix des places ; — que ces faits, dont le tribunal était d’ailleurs saisi par la citation, qui les énumère textuellement, n’ont point éié débattus par la preuve contraire ; qu’ils devaient donc cire tenus pour légalement établis, et considérés comme constituant une triple contravention aux dispositions

|(t*ècïtèëi de iVi'dottnayé l^oyàle du iri juilté\ idi'â ; — <^ùë \é fiiihist^ publié avait) dèi-Iors » jusletneui fequPs VâppÜâatiun de ^’arî. 47 ^} u*’ 4 i du iCodé péàali qui lès prévoit et les pÏÏuit dans ses alinéas susTappelês ;— què te Jugement dénoncé ne s*est occupé qtie dû premier , et en a renvoyé les prévenuà sur le motif que Te préfet et la régie dès contributions indirectes oiif autorise Lemonnier à placer ïniit voyageurs sur rimpérialè de sa vol* iure; — ihaîs, attendu qu’àlors niè'meqUe cette autorisation pourrait déroger À la prohibition formelié de fart. 14 dé ladite ordonnance , qùant au nombre qu^elle a limité, il y avait encoreVièu d'infliger au'x. défendeurs fa peine par eiix encour'ùé, puisÿi'il est constant qu^s ne s*f sont pas renfermés ; d*oùl1 suit qüVn statuant aiusi, ce jugèmeut a expressément violé les arti'cîes ci-dessùs visés ; — attendu qu’il lés a également violés en omettant ou en refusant de prononcer sur tes deux autres contraventions constatéës; — Cassé.

Du 5 janv. 1839. — rapf). -r

M. Hello, av.-gén.