A.RT

CIRGÔNSTASCES ATTENUANTES. — DELIT SPÉCIAl. — pbüDRÈ DÈ GOEÈÈË.

lf,e bénéfice de Vart. Èfi’b C. pén,y ne peut s*étendre à Vamende de ^,000 ft\ portée par les lois des 1 5 fructidor an y et %5 ptui^iôse an xiii, et maintenue formellement par celle du a4 med 1834 ^ contre les fabricants et déténjiéurs dé poudre de guerre.

ARRÊT‘(Régate C. Lpfltstec).

Ia Cock;— vu Part, à7 , t:lré it, de la loi du i 3 fhictidbr ab v, Tart, 4

du décret du 1 3 pluviôse an xixi, les art. a et 11 de la loi du 14 mai 1834 ; — attendu , en droit, que la loi du x 3 fructidor an v interdit à tous les citoyens la fabrication de la poudre dont elle a réservé te privilège exclusif à une administration publique; qu’elle leur défend aussi d’en vendre eu d’en posséder au-delà d’une quantité déterminée, sans y être légalement autorisés; que les infractions à ces dispositions constituent, aux termes de ladite loi, des contraventions passibles d’amendes; que l’art. 4 du décret du 23 pluviôse an xiii assimile la détention d’une quantité quelconque de poudre de guerre à la fabrication illicite, et veut qu’elle soit punie, comme la fabrication , d’une amende de 3 ,ooo francs; — que ces peines pécuniaires, en même temps qu’elles protègent le monopole de l’État, doivent être considérées comme la réparation du préjudice causé par la fabrication clandestine; que, par leur nature et par la spécialité de la matière à laquelle elles appartiennent, elles ne tombent pas sous l’application de l’art. 463 du Gode pénal, et que l’art. 39 du décret du germinal an xiix défend anx juges de modérer les confiscations et amendes;—attendu que la loi du a4 sur les détenteurs d’armes ou de munitions de guerre est une loi de police et de sûreté ; qu’en renouvelant, par son article a , les prohibitions des lois précitées relativement à la fabrication, à la vente et à la détention de la poudre, elle prononce contre les coupables un emprisonnement d’un mois à deux ans ; mais qu’elle réserve expressément les autres peines portées par les lob ; qu’il suit de là que les amendes portées par la loi du x 3 fructidor an V, et par le décret du a 3 pluviôse an xixx, sont formellement maintenues; qu’elles subsistent avec le caractère qui leur est propre, iudé' pendamment et en dehors des dbpositions de la loi nouvelle, et que l’application de l’art. 463 du Code pénal doit être restreinte aux pénalités que cette loi a établies; — en fait, attendu qu’après avoir déclare Françob Lefustec convaincu d’avoir détenu de la poudre de guerre sans autorisation légale, le tribunal de première instance de Morlaix a refusé de prononcer contre lui l’amende de 3 ,ooo francs, et ne l’a condamné qu’à une amende de x 5 o francs, par le motif que les circonstances paraissaient atténuantes; — que, sur l’appel de l’administration des contributions indirectes, la Cour royale de Rennt-s a confiiiné cette décbion.par le même motif, en quoi l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’art, i x de la loi du 26 mai 1834, et de l’art. 463 du Code pénal, et violé formellement tant l’art 2 de ladite loi que l’art. 4 du décret du a 3 pluviôse an xiix ; — Casse.

Du 8 mars iSSg. — Cour de cass. —M. Bresson, rapp.

M. Hello, av.-gén.

ART. 248 f*

CHASSE. — DÉPENDANCE d’hABITATION.

Tout fait àe. chasse sur un terrain qui, bien que clos^ n est pas

joint à P habitation de manière à en être t accessoire et la dépens» dance , rentre dans la définition de tart, i*' du décret du 4 mai iBia et est punissable même de la part du propriélairCy s*il at^ait un permis de port d’*armes (i),

âRBÊT (MiD. pubL C. Laffoü-Desson).

La Goya; — vu les art. et z 3 de la loi des a 8 - 3 o avril 1790 et le décret du 4 mai i8ia ; attendu qu’il est établi, par le jugement attaqué, que le terrain sur lequel le sieur Laffon-Desson a été trouvé armé d’un fusil qu’il venait de tirer, était uoé vigne close d’une haie et d’un mur à pierre sèche, mais que cette vigne n’^tait pas jointe à riiabitation dudit sieur Laffon-Desson ; attendu que ledit jugement reconnaît que Laffon- Desson n’était pas muni d’un permis de port d’armes ; — attendu que le fait ainsi constaté rentre dans la définition de l’art, i*’' du décret du 4 mai 181a; — attendu que cet article est général et absolu, et s’applique toutes les fois qu’au fait de port d'armes se joint un fait de clia^îse licite ou non licite ; — attendu que la faculté donnée, par la loi de 1790 précitée, à tous possesseurs ou propriétaires de chasser ou faire chasser en tous temps dans celles de leurs possessions qui sont séparées par des murs où des haies vives d’avec les héritages d’autrui, ne dispense pas de l*abligation de se pourvoir d’un permis de port d’armes , en conformité du décret de x8i!2, lorsqu’il s*agit de chasser dans un terrain qui, quoique clos, n’est pas joint à l’habitation de manière à en être l’accessoire et la dépendance; attendu que, tant que le terrain, quoique clos, n’est pas joint à l’habitation, la prohibition de l'art. 1*'' du décret du 4 mai 1812 subsiste dans toute sa force; — attendu que le jugement attaqué a refusé de faire l’application dudit décret, par le motif que le prévenu aurait chassé dans son terrain clos, pour la destruction des animaux nuisibles à sa récolte alors pendante ; et qu’en le décidant ainsi, pour un terrain qui, quoique clos, n’était pas joint à l’habitation, ledit jugement a faussement interprété et par suite violé le décret du 4 mai 1812; — attendu que la dépendance d'une habitation est assimilée à l’habitation elle même; que si le port d’armes ne peut être exigé de la part de celui qui se borne à posséder un fusil dans son domicile, il eu est autrement pour l’individu qui quitte son domicile pour se livrer a la chasse dans un terrain même clos, à lui appartenant, mais séparé de son domicile ; — Casse.

Du a6 avril iSSg. — Gour de eaas, -***• Al. Mérilhou^ rapp* PascaUs, av. géa.

(r) Foj, nos art. 116^ et 2298.

ai

( 3ioJ

... . , ART. a433.

VoiHE. — SilLUE, — TBAVAUX ÇOHFOMATirS Le tribunal de police qui prononce une amende contre celui qui a fait exécutet des tmi^aUt cVnfBrfttlifs msAifuilties tf une maison donnant sur la rue, ne peut se dispenser d*ordonner la démolition âe ces travaux, sous le prétexté qiCetle rie pdràîl tii ur^eniê ht hi^ dispensable. /

ABRÊtr piibi.! Ci BaToi«).

La touR ; — vu Its art. 4 .S 5 de l’cdil du mois de déc 1G09 , je de l'art. 3 ^ lit. ii, de ia loi du i6>a4 audt 1790, l^art. 39, lit. de la loi dés 19-22 juin. 179I1 le n° 5 de l’art. 4 ?* C. pén., ememble l'art. 16c iustr. cr- ; — atleudu que les dispositions précitées de l'édit du mois de décembre idoy ont été virtdeliement renouvelées et maiiilendes par les susdites lois de 1790 et de 1791, ainsi qiiepir le ciuqtiicnie numéro de Part. 471 C. pén., et tendent à faire progressivement disparailrc des anciens bâtiments, à mesure que le temps dégrade ceux-ci, toutes les saillies ou avances qu^ila préscmtuut sur la voie publupie; qu’adn d'atteindre Je plus promptement possible cé but d’utilité générale, elles défendent aux administrateurs de la voirie de perroetU'e qu'on les réédite ni lasse oiivrage^ « qiii les puissent conforter, coriserver ni soiilenh\ » les obligent it faire le tout continuer à plomb depuis le rez-de-chaussée tout contre-mont et leur presçrivent de traduire leâ contrevenants devant la juridiction Compétente, « pour voir ordonner que la Lesogiie mal plantée, sci a abattue ^ et (être) coudamoés a telle amende que deVaison ; » — que ces règles d’ordre public sont de plein droit obligatoires dans toutes les cotnmunes du ruyaiime indistinctement, lors même qu’aucun acte de rauturité uumicipale nV ^ l’^P' pelé les habitants à leur bbsehvatiôu ; — que le tribunal saisi d'une couiraveiition dç cette pâture Se trouve, quand il la déclare constante, aussi strictement tenu de la faire disparaître en 01 donnant la démolition des travaux qui la constituent, dqc d^iuHiger à celui qui s’eu est rendu coupable l'amende dont elle le rend passible’, puisque le législateur, lorsqu'il a commandé la desti'uction du nouvel œuvre avant d'y attacher unç pcinç, a voulu que celle-là f^t toujoürâ inséparable et indivisible de celle-ci; — et attendu, dans l’espèce, que le jugemeot dénoncé a condamné le déféndèttf â eittq fétftiea d'atAenck, ^«dr JÂmkifaii à-sa jmtkbo, ' enamnâBivdÉiioii à l’édit susdaté, des travaux qui doivent prokatigcr ^leidsldilttr dài

(1) K quant à la compétence, notre 4irl. 22^3 ; çt dans le mène sens, casa. 4 janvier et 4 août 1839.

( 3 ii )

Millanl qu'elle présenle sur la rue; qu'il ih: pouvait ,o dispenser lécaleiaent .l'ordonner en même temps,I*dé^nÜÛon de ces travaux; - q„Vn déclarant des lors, le ministère public non recevable s..r le cl.ef des conclu- Mon. qn'i» n prt.es imuM», m,, k pètent, qne met* défcoWte ne />an,u «I urgente n, indispentaik, l« iribuual de «impie police de Troves a donue * riiMtniclIoû adressée par re'bureaii des fiuances dé celte ville a«t eomaittsaim cbargès dé h>maimientlim Ar h voirie, le i avrit «77ÿ'

^ aiM^ qu,’.». nm p^t- wtnir- dte* flf cause; et rommi* une vichM des articles ci-dessus viiés; — Casse.

Du ^5 l\&Trîer rKg.

1 ^. y a^.. gé».

eioar (Te cass. ^ M. Rives, rapp.

VOIRIE., CONSTftVCTION, — AliTORiftî.\T;i^ 0 ,(Kq .

la fégbt^meik «aasérucàpH «ç fmu*,. saas ttmiiteftem.

fauiorile municipale , ânn/mieturo» joigimmta wtpmiiéfm», : ■ s'applique indistinctement à toutes les communes, indépet^.

ment d'un arrdté pris par le maire pour ta rappeler à ses administrés (i).

ABaÈT (Min. çubl. C. Crêpit\);

U Couai-^ vu l'édit d» mois dedéoemliM 1607, e«r*Him.c as. mute., loeutdePariai» s4 nuu-ssutent.l'art. 3 . n* i", «i|v as, tela W dm<«,44,' t 7 So».i«rk» 9 .li<. i",de celle du tg.»» juiUe»s^79iS.cl.lnim,j.te l'art. 471 C. pén. ; — atieateqM’aumiM eensteimtie» i»*.ptMfcétr«eniim. piW tut; oujai j{ipat uue.voi*, piiUûiu*qn«lce«qt**. tMrtaitte prétebteammi demaudé et obtenu à cet .Ifitt rautoitettoa de l’auMatié oompétemn; oejn-incipe. consacti par l'édimrécité , en ce qui cuncenm. l*s «ilte 4» aojautnç, a,été depuis saimite»»ftéiendu.indirtiuc|Bntent à umtealas cmi.. >1^ par la Uides i, 6 .a 4 .a«i»» s.7«o„et par le n» 5 .terart„te<. du Dè«al; — SW, obaeruatwn qe saurait tee aubordouuée, èlVnaatkfe te poujfoir qu’ont leamair<»de rappelerileuraadministrés.lfoblimuiw eti te. sont des'j contemec ;—qn’U esiobljgatoire, indépcndammmu de tout aarété local à cot égard., et par conséquent, en l’absence d’un tel arrêté puisquliè est d’ordre |[Mdilic aUeudu, qu’eu décidant le oontoaire. dans Pespéce h. ;

jugement dénonce acominis une violation expresse deé diaposiiiumctfdcssu.

vtsees ; — Casse.

^Dq aa féTrterT»%. Cour decass. -M. Rires, rapp.

Ai. HoHp^, ffv. géOb :

(i) Arrél conf. : i5 mai et 3 juil, t83S et lonov. iSSâi.

cova d’assises.

ART. a 485 .

DÉBATS. — DÉTOUBNBIIENT DB MIHEl.R.

La déclaration par ïaccusé^ dans le cours des débats^ quil renonce à se poun^oir en cassation contre tarrêt de renvoi, valide non seulement les débats ultérieurs^ mais les débats en totalité, qui forment un tout indivisible.

Le détournement frauduleux d'une mineure peut exister quoi^ que ses parents aient consenti à son éloignement, si ce consentement na été obtenu qu'à l'aide dC une fourberie.

Soit que les mineurs enlevés, entraînés, détournés ou déplacés se trouvent dans le domicile légal de leurs parents ou tuteurs, soit qu*ils se trouvent dans les lieux où ils étaient placés par ceux-ci, le crime prévu par VarU 554 existe toutes les fois qu'il a

• été exécuté par fraude ou par violence (i )..

ARRÊT (Dubois).

La Cour ; — en ce qui touche le moyen tiré de la prétendue violation de Part. 096 C. d’instr. crim., en ce qu*il ne se serait pas écoulé cinq jours entre rinlerrogatoire de l'accusé et Touverture des débats ; — attendu d'une part, que Paccusé mir l'interpellation du président pendant le cours des débats, ayant déclaré vooloiiwêire jugé immédiatement et renoncer à se pourvoir en cassation contre Parrét de renvoi, cette déclaration, autorisée par Pmrt. a6i du G. d’instr.crim., a validé non seulement les débats nllérieurs, mais encore la partie des débats qui avait eu lieu déjà, caries débats ne for* meot qu*un seul tout indivisible; —attendu, d'autre part, que d'après Part. 297 du C. d'instr. crim., le défaut d’interpellatiod du président à l’accusé, et le défunt de recours de Paccusé contre Parrét de renvoi, n’ont d’autre effet que de conserver à l’accusé le droit d’attaquer Parrét de renvoi en même temps que Parrét dé&iitif ; — en ce qui touche le deuxième moyen de cassation tiré de la prétendue faiis<e application de Part. 354 du Code pénal, en ce que le Sens dudit article exclurait l’idée de Passeiitiment absolu de la mi* neure et de ses parents ou tuteurs, assentiment qui aurait existé dans l’espèce; — attendu que les faits constatés par l’arrêt de renvoi excluent l’idée de l’assentiment de la inineure et de ses parents, puisqu’il est reconnu que les parents de la mineure Fouqiiereau n’ont consenti a l’éloignement de cette fijle, que par suite de Passiirauce meosong^e à eux donnée par l’accusé, sur la destination qu'il réservait à ladite fille Fouqiiereau; que l’on ne peut qua-

(i)arrêt du 25 00t. iSat.,

liiicr assentiment libre, celui qui n'est obtenu qu’à laide d’une luurberie, que c’t'St avec raison que ledit arrêt de renvoi, les questions posées au jury et résolues par lui, ainsi que l’arrêt de condamnation, ont qualifié détournement frauduUux un détournement opéré par de pareils moyens ; ce qui rentre dans le vrai sens de l’art. 354 , Code pénal; -—en ce qui louche le troisième moyen de cassation tiré de la prétendue fausse application de l’art. 354 précité, en ce que le mot déplacement employé par cet article , ne s’appliquerait qu’au cas où la mineure détournée ou déplacée^ aurait été, au moment dudit détournement, placée par ses parents dans un lieu autre que leur domicile légal ; — attendu que par ces mots des lieux ou ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés^ les auteurs de l’art. 354 précité n’ont pas rattaché ces mots uniquement au mot déplacer qui précède, mais bien aussi au\ mots entraîner ou détourner qui précèdent aussi ; d’où il suit que le crime prévu et puni par l’art. 354 existe dans l’nne des nuances qui y sont énumérées, toutes les fois qu’il aura été exécuté par fraude ou bien par violence, soit que les mineurs enlevés, entraînés, détournés ou déplacés, se trouvent dans le domicile légal de leurs parents ou tuteurs, soit qu’ils se trouvent dans les lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité desquels ils étaient soumis ou confiés;— attendu que, dès lors, et sans ce nouveau rapport, l’arrêt de renvoi et l’arrêt de condamnation ont fait une juste application de l’art. 354 du Code pénal ; —^[Rejette.

Du 35 avril iSSg. — Cour de cass. —M. IVlérilhou^ rapp. — M. Pascalis, av. gén.

COUfl d’assises.—DÉCLABATIOII DU JURT.«—IBCTVIB.

• PBOCES-YEBBAL.

La hclure de la déclaration du jury à taccusé, en présence des jurés , est une formalité essentielle à Vexercice du droit de dé^ fense, et doit ûre constatée par le procès^-verhal j à peine de nw/-

AEBÊT (Lecouturier).

La Cour ; — vu les art, 357 et 37R G. instr. crim.; — attendu qu’il soit de la disposition de ce dernier article, que toute formalité non constatée par le procès-verbal est légalement présumée n’avoir pas été observée; — attendu en fait, que le procès-verbal de la séance de la cour d’assises de la Mayenne, du 6 avril 1839, énonce qu’après raccomplissement des formalités prescri-

(x) Arrêt conf. : ag nov. i 834 et x 5 sept. i 836 (df^ra,art. 1956.)

Iis:par4^t« ^<i C*>d*4iislr. oriniv'le )irànAi|ilia%U Mtiperl*8eoi»é^ éiHiire'; ifue k miU rcfidiis «dun ^ur y délibéncr;

qu’clant ensuite rentrés dans l'anditoire , leur chef a donné lecture de leur délibéralien ; qu’il i’a signée et remise au piésident; qu’elle a été signée par le président «t par le greffter ; que le siil)sliitit du procureur du roi a fait sa réquisition pourrapplicatioai de 4 a loi ; que le president a demandé à l'accusé s’il n’avait rien à dire pour sa défense, et que Taccusé n’a rien lépoodu;—> que s’il résulte de. ces cuuiiciatioiis que l’accusé était présent lors des interpellations que le ^H'ésideiil lui a adressées, le procès-verbal ne constate nulleinontqttb le greffuT ait lu en sa présence la déclaration du jury; — attendu qu’une telle omission restreint et compromet essentiellement le droit de déieuse; que rac<‘ii8é à qui la déclaration du jury n’a point été lue ne peut fourluir d’olMervatioii.s, ni sur sa régularité, ni sur les conséquences légales qu’elle doit produire: qn’inutilemenl il est averti pur le président, en conformité de l’art. 363 C. d’instr. crim., de pourvoir à sa défense; qu’ignorant le fait dont il est déclaré coupable, et les circonstances qui l'aggravent ou le modifient, il ne peut rom bat Ire a%ec avantage les réqni.silions du ministère public, soutenir que ce failfn’est pa.s défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu’il ne mérite pas la peine dont l'application est requise,* — que la formalité prescrite par l’art. 357 dudit code doit donc être considérée comme substantielle» mais qu’^îWc no [)eiil s’accomplir qu’en présence du jury par lequel la déclaration a été formée, les observations de L’accusé pouvant avoir pour résultat de rendre une nouvelle délibération nécessaire; — Casse.

Du 26 avril iSSg. — Cour de cass.—M. Bresson, rapp.— M. Pascalls, av. gén.

FORÊTS.—adjudicataire.—ARBRES RESERVES. — GROSSEUR.

Vw't* 176 C foresL, en defendarU d*admettre la preuve testi-nioniale outte ou contre le cohtenu au procès-verhal^ 11a en que les faits matériels qui constituent le délits et non les citcon^ stances aceessoires qui tCwà pamr de modifier la peine

j n exclut pas la. preuve testimoniale relativement à V impossibilité de constater la grosseur des arbres réservés qui man^ f^enidauf la coupe au moment du réccdmrenu ,

IRRÊT (Pét^s C.

La Cour ; — attendu que l’art. 34 du Code forestier établit à l’égard de!^ àdjidlicb!lll^èea Dtt droit pattiedfiter et s|iéclé) dÉtièiriÉlèht dî^ du

pfpUcable

LQrX,%

droit commun établi pour délits du même genre, par l’art. 193, à l’égard des délinipiaiits ordinaires; — que cet art. 34 veut que l’amende de 5 o fr, à aoo fr. soit piononcée contre les adjudicataires toutes les fois qu’il y a impossibilité de constater la grosseur des arbres résencs qui se trouvent manquer dans la coupe au moment du récolement; — que ce même article, qui ne limite pas les circonstances desquelles peut résulter cette impossibilité, ne limite pas non plus la manière dont cette même impossibilité doit être constatée; — que dès lors il n’est pas indispensable que la cons’atntiofi soit faite parle procès-verbal lui-même; et que,ii cet acte se trou^T.

H cet égard incomplet ou insuflisanl, c’est le cas de le suppléer par lu prt'Mvc icsiimoniaie; — qu’il n’y a aucune raison de |renser que celte preuve qui, aux termes de l’art. 175, peut être invoquée à défaut de procèsvej'l>ai pour rétablissemeut du corps même du délit, ne (Miisse pas rètre iililemeiit pour rétablissement d’une circonstance seuleurent accessoire à ce délit ; — atlemiii que si lait. 17^ du (’ode forestier défend d’admettre aucune preuve otilrc cl contre le contenu au proces-verbal, lorsque, comme dans l’espèce, cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux , celle disposition ne doit s’entetidre que des faits malctiels qui constituent le délit et ne saurait être étendue k des eirronstances accessoires qui n’ont pour effet que àe modifier la peine appliciibic à ce délit attendu qu’il u e&t pas posaible de soutenir que l’adMii-ssioii à Iq preuve établisse en faveur de l’adiniiiistratioii un UfoU exorbitant, (uiisqua ca droit résulte des dispositioiis mêmes de la loi ; — qu’on ne peut qualifier cette preuve d’immorale, puisque f.i frntide et le patjitrc ne se présument pas ; — qu’on ne peut non plus alléguer d’avanre que celle preuve serait inutile, puisqu’il n’est pas possible de piévoirquel résultat amènerait le débat entre l’adiuinistralion foumissaut ses preuve.; et le défendeur opposant la pj'euve contraire ; — attendu (fu’eu pronoot^ant comme il l’a fait, le jugeineul attaqué a violé l’art. 17s, laussemeul interprété l’art. t7t>, appliqué contrairement à la lui l’art. 193, et Violé, eu ne rap()liquanl pas, l’aii. 34 du Code forestier ; — Casse.

Du 5 janvier — Cour de cass. — iH Fréteau de Peny, rapp. — M. Hello, av. "én.

DÉLIT FORESTIEB.—CITATION. <—NClXfTÉ CODVEBTE.

•' Eu matiin Jaresftère commet ouire mtMièrtÿ l$9, mMités 'ttmimUeét dan* tcxptôit assignation ne peui^t être ocetteMiês par ie jage d! appel lorsiju^eHes h' ont point été proposées en i** irt- ^stance {\),

AKEÊT (Forêts C. Bagelot).

I4A Coüe; —• vu l'art. 173 C. pvoc. dv. ; — attendu que cette déposition est de droit commun, et s’applique^ dès lors, mésue aux matières criminelJes; — et attendu, en fût, que Jqfepli Bagelot et son fils n'avaient poîot ca^cÿté^ en première instance, de la nullité résultant de ce que la ritation ne contenait pas, dans reipèce, la copie entière du procès-verbal dressé à leur charge; — qu’ils étaient donc non recevables i proposer ce moyen devant la Coqr royale saisie de leur appel ; — d’où il suit qu’en prononçant, par ce motif, l’annulalion de ladite citatiou, Varrét dénoncé a faussement appliqué l'art. 17a du Code forestier, et commis une violation expresse de l’article ci-dessas visé ; — Casse.

Du la arrii iSSg. Cour de case. — M. Ri très ^ rapp.— M. Pascalîa^ av. gén.

ART. a 488 .

FOaÉXS. —JRGUMEHT par défaut. — OPPOSITIOH. — SIGNIFICATION.

Vopposition 4 un jugement par défaut prononçant une condom* nation pour délit forestier^ doilj à peine de déchéance^ être no’* tiJSée à fadmiitistration forestière comme au ministère public^

ABRÉT (Aiiu. publ. C. Caire).

L« Coüa; — vu lea art. 187 C. inslr. crim., et 187 C. foresl.; — attendu qi^il résulte de la combinaison de ces deux articles» qu’en matière de délits forestiers l’opposition à un jugement par défont prononçant nUe condamnation doit, pour être valable, être signifiée spécialement et sépmréviient è roèntinistraiion forestière et au ministère public; — qu’en effet, bien que la peine mt pu être prononcée sur les conclusions de radihinistra* tion seule, il n’qn est pas moins vrai que le ministère public devient survesUant de Texécutionde la condamnation et le garant de cette exécution envers la société ; — qu'il suit de là que le jugement qui a prononcé la condamnation ne peut être valablement attaqué, sans que celui qui a le droit et le devoir de veiller à son exécution soit mis en demeure de le défendre ; — qu’il n’y a rien à conclure de ce que le jugement de condamùatioQ n’a pas besoin d’étre signifié à la double requête de l’administration et du ministère public, parce que le condamné est suffisamment instruit par une seule notification, au lieu que cfiacun de ses aclversairef, ayant des intérêts et des devoirs propres et particuliers, a besoin de l’êire par une signification expresse et spéciale ; — attendu, en fait, que Caire, opposant au jugement d<L condamnation porté contre lui, n’a pas foit signifier son opposition au mhûsicre public ; que, 4 ans oes drconstances, Farrét attaqué, en décidant

4 |ife l’oppontHNi de Caire était recevable, quoique non signiSée tu nmitlère ptibKe, a méconmi Vespril de la loi et violé les deux articlei précités;

— Casse.

Du 11 mai iSSg. —Cour de cass, •— M. Fréteau de Pèoy, rapp, — M. Pascalis, av. gén,

COVB d’assises. — EBGISTEIS. — EBMISE AD JDBT.

tas registres des parties cwiles, apportés pour la premihe fois à taudience de la Cour étassises en vertu du pouvoir discré^ tionnaire du président, peuvent Ùre considéré^ comme pièces du procès , et (tre remis aux jurés lors de leur délibération (C, instr. çr., art. 54i).

ARBÊT (Balaguy).

Du 14 mars 1839. —Cour de cass.—U. de Bastard^ prés*

— Al. Hello, av* géo.

ART. 248a.

CODE d’assises. OVFEHSE PDEUQDE. — QDBST 10 E 8 . — VOTE. — INDlVISlBlUVi.

En madère dedélà commis par la voie de ht presse ou par tout autre moyen de publication, le jury ne doit pas dtre appelé à décider le fait matériel seulement* il lui appartient aussi d*apprécier toutes les circonstances defait et de moralité qui font accompagné.

Lorsqu* ü y a plusieurs accusés, les questions doivent dire posées séparément sur la culpabilité de chacun deux, et, sHly a lieu, * sur les circonstances atténuantes.

Suivant le vœu de fart. 345 C. instr. crim., le chef du jury doit lire successivement chacune des questions posées, et suivant la loi de i836, chaque juré doit exprimer son vote sur son bulle^ tin par oui ou par non, sans pouvoir décomposer la question pour en admettre une partie et rejeter Vautre.

AEEâT (Min. publ. C. Guiliotet Ferré).

La Cour; — Tu la requête du demandeur à Tappui de son pourvoi vu les art. 337 , ^41 et 345 du Code d'instruction criminelle, 1, 9 et 3 de la loi du s 3 mai x 836 ,—•attendu 1° que le jury, seul juge des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de juibUcation, De doit pas être appelé seulement à;décider le fait mstériel de publication imputé au prévenu, mais qu'il, lui appartient aussi d'apprécier toutes les «irconslances de fait et moralité qui pot accompagné cette publication

«I doivent servir à délfirii.iuer sou caractèie légal ; qu a cet effet ou ne doit pas SC borner à lui demandei' si le prévenu est coupabU d'avoir proféré publiquement les discours, d'avoir vendu on distribué des écrits qui font lolqel de. la poursuite, , mais qn’il faut lui demander si, en proférant ces discours, en vendant ou distribuant ces écrits, il s’est rendu coupable du délit à lui imputé tel .|«’il est qualifié par l'arrèt de renvoi on par la citation qui a saisi la Ckiur d’assises, que c’est eu ce sens que doit être exécuté l’art. 33; du Code d’iiistriictioh criminelle; — Qu’en fait, Giiillot et Ferré étaient reuvityct devant la Coor d’assises de la Cliarente sur la double prévention d'offense envers le Roi et d’attaque contre l’invioInbUité de sa persoiuie, resHllant d’une cbansoii cbaiitée par eu» dans un lieu public; que le, président de U C^iur d’as-siscs. au lieu de se conformer aux priucii>es ci-desssus rappelés, a pose une question unique par laqueUe il a demandé SI les prévenus étaient coupables d’avoir cliaiité dans un lieu public la chanson incriminée, réservant ainsi à la Cour d’assises, eu cas de réponse affir- ■native, le droit de décider si par là ces prévenus s’étalent rendus coupables des délits spécifiés par l'arrêt de renvoi ; - qifen procédant atnai, le président a méconnu les règles de la compétence respective du jury et de la Cour d’assises, et a formellement violé l’art. 33, du Code d’instruction criminelle; attendu »“ que de la combinaison des art. 33^, 341 du Code d’instroction criminéBe et r*' de la loi du r 3 mai .836, il résalte qu’il doit être fait un scrutin secret strr cbacim des accusés ou prévenus, d’abord e«larivemert & sa eulpabililé, et ensuite, s’il y a lieu, sur les circonstances ■• atlén.wnles;^eles scrutins devant être faits suivant les questions posées, .1 en résulte que des questions distinctes doivoiu être posées sur la culpabilité de ohacnn dosdils accusés ou prévenus; que celte manière de procéder est substantielle, puisqu’elle est établie comme une garantie contre les erreurs que pourraient entraîner les questions complexes ; — que cependant le président de la Cour d'assises de la Charente a iaterrngé le jury cumulativement et par une seule question siir la culpabilité de Gnillot et de Ferré, en quoi M a violé les articles de loi sus rappeles; -attendu en conséquence que, son, ce double rapport, il y « lien d’annuler la ,K„ilion des question,; -- attendu 3 » que, d’après l’art. 346 du Code d’inslrm tion criminelle. le chrf du jury doit bre successivementebaoune des questions posées; que les scrutins successifs qui ont lieu eusuUe ont pour olqet de réqurndre à ces questions, dans la forme où elles ont été posées; que, d’après l’art, a de U loi du .3 mai .836, c’est par le mot o«/’ ou par le mot non que chaque jure doit exprimer son vote sur le bttllelm,|ui lui est remis à cet effet, et que cest dans les mêmes termes qiielerésultat du scrutin doit être consigné en marge de chaque questionv—Qtfen fait, le jury, appelé à statuer sur la preventfcn dirigée contre Gulllotet ÎSerre, au lieu de procéder ainsi, s’est permis de déeomposer la quertion qui lui «toit soumise, pour en admettre une iiartie et rejeter l’antre dans sa réponse ; — Que d’ailleurs,en

supposant cpie Ifi jiivy .piil divisf r et distinguer dans la question qui lui était soumise , au moins aurait il fal’ii qu’il s’expliquât catégoriquement sur toutes les circonstauces à l’égard de-quc'les il était interroge; que cependant il a omis de répondre stir la circonstance de la publicité, laquelle était expressément comprise dans la (|oestion posée par le président; — attendu, dès lors, que la réponse du jiry est nulle, sous quelque rapport qu’on la roiisidèrc; — attendu que l’ordonnance d’acquittement qui a suivi eel également nulle par voie de ronséq<»ence ; — ma'*» s*ii l’art. 409 du Code d’iustrurtion criminelle d après lequel, dans le cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de rordennance qui l’aura prononcé et de ce qui l’aura précédé ne peut être poursuis ic par le nniHstère pul)!ic que dans rinlérét de la k» et sans préjudicier à la partie a<quittée ; — El attendu que le demandeur ne peut soustraire son pourvoi k la disposition de cet article en sontenant qu’il n’y avait pas lieu à acqnilltîim ut, mais h un arrêt de la Cour d’assises, puisque les prés'enns ont bien été reconnus auteuiii d’un fait, mais qu’ils n’en ont pas été r»*conniis coupables, seul cas dans lequel il y ait lieu à procéder conformément aux art, 364 ou 365 du Code d’instruction criminelle; — qu’il ne peut pas l’y soirslrnire davantage en soutenant que l’arrél de renvoi ti’a pas été purgé, puisque le lait unique sur lequel portait cet arrêt a été soumis au jury, dont la déclaration, en écartant toute intention coupable de la part des prévenus, a virtiieliemeut écarté celle qui eût été nécessaire pour constituer les délits d’offense et d’attaque qui leur étaient imputés par ledit arrêt ; — que l’in égiilarité de la déclaralion ne peut donc leur ^tre opposée, puisqu’ils sont protégés par la disposition dudit art. 409**“ P®f ces motifs, la (iuiir casse et annulle, mais, dans l’intérét de la loi seulement, la position des questions dans l’affaire suivie devant la Cour d’asaises de la (Charente, le 10 aodl dernier, contre les nommés Guillot et Ferré , la réponse du jury et tout cv. ^|ui s’en est suivi, notamment l’ordonnance d’acquittement dndit jour; — dit qu’il n’y a lieu de prononcer aucun apmroiL

Düài sept. i83g.—Courdtcàss.—M.'VîQcêns Saînl-l<autenl, rapp. — M. PascaÜs, av. gén.

Atit. 2487*

cotr» — féliiùiît. kLtikUtCt. — iUrcAi^iOiti. —

‘ÛWfclrtÊ'tîMtCft.TOtTTOtA

La belle^ière et la belle sœur de Vaçcjksé^ alors HW b X-o/fiaitè est déeédé pe»^

vent être entendues as^ec prestation de serment.

.Si 4tft ^Uié ou asutre personne suspeetée d^incapa/cUê » après Mi4itn. eerinik^ itééé Hémmêm eomme êimmpar

le ministère pubtic j apparlieni-il au président de trancher ht ques* tion en entendant ce témoin notifié^ sans prestation de serment et à titre de simples renseignements (i)?

ÀEEâT (Pejlel).

là Gma; wm le preoiier moyen prit de la vioklion de l’art ag 3 dn Code d’initriiction criminelle; — attenda qu’en supposant que le de« mandenr soit arrivé dann la maison de justice dès le 8 juillet, il ne résul* ferait pas de nulliié de ce qu’il n’a été interrogé par le président de la Cour d’assises que le ai, le délai de vingt-quatre beurés fixé par lart. agS n’étant pas prescrit i peine de nullité, et n’ayant rien de substantiel ; — que d’ailleurs cet interrogatoire ne peut régulièrement éti*e fait que lorsque l’accusé a reçu la notification, non seulement de l’arrêt de renvoi, mais aussi de l'acte d'accusation, et que ce dernier acte a été nottifiè au demandeur la veille même de son interrogatoire, —sur le second moyen pris de l’usurpatioa par la Cour d’assises do pouvoir discrétionnaire du président ;—attendu que l’absence de quelques-uns des témoins cités donnait lieu d’examiner et de décider s’il fallait passer outre aux d^Mrts ou renvoyer i une autre session; qu’è l’égard du juré qui s’est trouvé malade et qui a été autorisé à se retirer, et remplacé par le jnrésuppléant, il s’agissait d’une question d’excuse; que la déoisioo de ces deux points, étrangers Tun et l’autre an pouvoir (Uscrétionnaire du président, appartenait régulièrement i la Cour d’assises, qui a donc pu'Statuer sans commettre aucune usurpation de pouvoir; — sur le troisième moyen, pris de la violation de l’art. SqS, eu ce que l’un des jurés de la lista de session, composée seulement de trente jurés, a été entendu dans les dé* hait en vertu du pouvoir discrétionnaire; — attendu que ce fait n’est pas constaté au procès-verbal, et doit dès lors être considéré comme une simple allégation ; que d’ailleurs la composition dn jury de jugement, régulière an moment où il a été formé, puisque le jury a été tiré au sort sur trente jurés idoines, ne peut être viciée par l’usage que le président a cru devoir faire plus tard de son pouvoir discrétionnaire; — snr le quatrième moyen, pris de la violation de l’art 44 du Code d'instruction criminelle ; attendu que si, après la déposition du sieur Martel, docteur eu médecine, témoin cité, le prési*» dent lui a demandé son opinion sur un point de médecine légale, sans qu'on Ini ait lailprêter le serment prescrit par ledit article, il n’est nullement éubli que ces nouvriles expUcaUons demandées au témoin fussent élraogères à l’expertise dont U avait été chargé par le juge d'instruction, et à raison de laquelle il a'vait été régulièrement xité comme témoin et avait prêté à Fauliience le serment de l’artirie 3 iy ; qu’il n'était pas tenu de prêter nn autit

{f) Cet deux questions xèutles setiles,parmi céHes qu’énonce rarrêtque IMMU rocueâlonSÿ qui ^kP^teiU qaek^ue intérêt pour la science du droit.

( 3ai )

sermeof ;—sur le cinqiiième moyen, pris de la violation de Tarf. 3 17 ÿu Code d'instruction criminelle; attendu que Tait 322 dispose en termes exprès que les dépositions de la mère, de la sœur, et des alliés au même degré de ('accusé ne pourront être reçues ; que si ce même article ajoute que l’audition de ces |>ersoanes u’opèrera pas nullité, lorsqu’elle aura lieu sans oppositu^ cette disposition ne peut , ni d'après sa lettre ni d’après son esprit, avoir polk effet de rendre obligatoire leur audition à titre de témoins et avic sermenlÿ par cela seul qu aucune des parties ne s’y oppose ; que si cette conséquence a été attachée par la jurisprudence à la disposition analogue de l’art. 3 1 5 relatif aux témoins non notifiés, lequel est d’ailleurs rédigé en termes dift'érenls, c’est que, dans le cas prévu par cet article , il s’agit uniquement des intérêts de l'accusation et de la défense, que l’on doit croire satisfaits lorsque ni le ministère public, ni l’accusé, n’usent du droit que leur ouvre cet article; mais que la prohibition de l’urt 3x2 est fondée aussi et pi incipalement sur l’bonnéteté publique, qui ne permet pas que des parents ou alliés à un degré si proche puissent être tenus de déposer sous la foi du serment les uns contre les autres; — qu’en n’admettant pas la dame Alcazar et la dame Bronssais, mère et sœur de Félicité Alcazar, décédée femme du demandeur, a déposer avec serment, le président n*a fait que se conformer au vœu de la loi; qu’il a pu prendre seul cette détermination, puisque c’est k lui qu’appartenait la direc* tkm des débats, et qu’aucune contestation ne s’est élevée à ce sujet, qui ap> pelât l’intervention de la Cour d’assises ; qu’on objecte vainement que la dame Alcazar et la dame Broussais avaient perdu la qualité d’alliées du de-* mandeur; qu’aucune disposition de la loi ne fait cesser d’une mauière absolue l’alliance par le décès sans enfants de la personne qui l’avail produite;^ qhe cette circonstance en fait seulement cesser quelques effets dans les cas où la loi s’en est expliquée expressément, mais qu’on ne trouve aucune dispo« silion à cet effet dans le Code d’instruction criminelle, et que l’art, a 32 du Code de procédure civile, au titre des enquêtes, déclare formellement les alli^ en ligne directe et les beaux-frères ei belles-sœurs reprocbables, nonobstant le décès sans enfant de l’époux qui (ai»ait l’alliaDce; — sur le sixième moyeu pris de ce que le procèstverbal ne constate pas suffisammeot les avertisse-, ments que le président doit donner aux jurés ; — attendu que le procèa-verbal, en énonçant que le président a rappelé aux jurés les dispositiona de l’art.

de la loi du 9 septembre i 835 , constate clairement qu’il kur a douué les avertissements proscrits par l’art. 34 1 du Code d’instruction criminelle, que ledit art. 1^' a pour objet de rectifier;— que s’il existe trois lois sons la même date du 9 septembre 183 5,11 lie peut y avoir aucun doute faisonnablê sur celle de ces lois dont il s’agit au ptocès^yerbal ; — sur te septième moyen pris de la vio^^en de l’art. 37a dm Cpde d^instruction criminelle ;— attendu que le prooèfrverbal des débau coot{a^q^*tl: a été rédigé |)ar le greffier, qu'il porte la signolore du président et du greffier, qu’il a donc été sa-* liafait ait vœu de l’art. 372 ; — qitesi ceprocès vei Uil est signé aii«si du pro-

cureur du roi, aucune lot n^autorise à en prtumncer la iiullitepour ce feîT, dbnt on ne peut d*ailteurs rien iiicluire contre sa véracité; —en ce fpii tourbe Tes observations contenues dans Te mcmoirè signé Je M'ai^erand ; — attendu qu’il n’y a pas lieu de s*y arrêter, puisque (es unes sont reTalives à des^ts <jue le procès-verbal ne constate pas, qui n'jiiiraîunt pu être Tégalempot établis que par la voie Je l’inscription Je faux, et qui, fussent-iTs exacts, ne seraient pas de nature à faire prononcer l'a nullitë, et puisque les autres serap. portent à des prétendues'irrégularités d'el’instriKtion antériéûres à l’arrêt ée renvoi , lesquelles, aux termes die fart. 408, ne peuvent jamais déterminer raiinulation de Tarrét de conJaronalîon ; — attendu d’ailleurs que la procédure est régulière et que fa peine a été Tégalemeiit appliquée ; — là Cour rejette le pourvoi.

Ou 20 octobre 18^.- Cour de cas».—'M. ¥liwens‘Sainev Laurent^ rapp. —W. Paîieabs> av. gêu.

Obseevations.—Q uelques (Toutes sont perinfe sut ki doublé question qui faisait Fobfel dVt 5* fueycii de c^sation : L’affiriltê, an cas de prédéoès, sanÿ eubiiytà^ du ecMVjukit quH’épfO^ dttite, subûste-t-elle quant à Fiiietapaciaé do ttémn%iier^ k pvQC^ crioaiaol iftstmit coulro eelùi-.el? L'allié ajtaul élécîlé oofametéakoin a claarge, ap|NtfU«ut*TÜ au piiésiMk»i ota seuUxi meut àia, Cour d^assiae»de décider

sur k 1^' poiutiDece que raüiaUé a lemar.

siagepouT cause, il eu résulte qu'elle finit avec le mariage, é; défaut de postérité; ajfinilatcs non ea$ accipere debemus quœ quondam fuerwüy sedprœsentes^ a dit la loi romaine. Celte règle se retrouve dans Fart. 5 de rédîl d*^aoûl 1737, sur les évocations; dans Ferrière, Lalande, coul. d’Orléans,

Despeîsses, tom. i, p. 284 T Rousseau-Lacombe, v® affinhé; et Loîsel, qui f’expriHie par cetfe loetrtkn énergique i motie ma fiüe, mort mm goêtére. JB^k a pas^é dams notre Code civil j qni, en kisaot eosser l’obRgatiou! respieetive ck se feuseir desi akuneot» dans k ea» dont U s’agit, a panrmotif ce que àin: sak Cambacérès : « le gepdre»dès qu’il ©si veuf sans enfants, de^ étranger au beau-père. 1 Y. aussi arrêts des 11 venM>se an vu, ^7 vendémiaire amx,, ‘-^amai 1806et *28 janvier 1808.

Pope mesdames Alcazar et Broussais, témoins cités par le npoistère public, étaient capables et devaient prêter serment. Nous répondons, pour compléter les motifs de l’arrêt de rejet ; si raffinité est altérée par le décès d’un des eonjoints sans enfants, le Tien pfoduit par k mariage n’est pas brisé quant aux incapacités qu’il a fondées. Pourtpioi la* hri rooiaïne prohibait-élk le loariage eUtfe k iconjKyibt» sorwanb et certains parents de Pépoux prèdécédé ? AfinitoUs ^n^atitine Y quod aâ

ipsum dissoUm affinifate demim pt*oo^ditf di.'iaîl clans

se» Jnstitutes [de nupiiis^ § 6 cl 7), En renouYclant celle ppohibilion, notre Code civil maintient les effets de Talliance^ sinon Talliance clle^niême. En reproduisant la disposition de Eordonnnnce de 1667, sur le» dépositions des alliés, notre Code de procédure se tonde sur c^e que les motifs d'honnêteté publique ou de suspicion cpii les font récuser ne sont pas détruits par le prédécés de lu personne qui produisait l’aninité. N’est-ce pas surtout en matière criminelle (|u'il faut se garder de placer une classe d'individus dans l'alternative ou de se parjurer on de déposer contre celui ()iii naguère était uni à eux par de» liens que la conscience reconnaît encore? La prohibition contre les alliés, si elle idétait ]>as écrite dufis rordoiinance de 1670, remplie de tant de règle» qui heurtaient les principes du riiumanltè, l’a été dans le Code de brumaire un IV, puis dans notre Code d'instruction criminelle, dont l'art. 52a tu» saurait avoir moins de portée que la disposition analogue du Co<le de procédure civile, l/cs motifs sur lesquels »e tonde cet article sont trop sacrés pour qu'on doive interpréter reslrictivenient im;» ternies, conformes d’ailleurs é ceux dont se sert le Code civil , pour le cas précisément où l'un de» conjoints est décédé (art. itii et 162). Le vœu de la loi ne serait-il pas déplornblement méconnu s'il était permis au juge criminel, par cela que l'épouse de l’accusé vient de décéder, d'entendre sa mère ou sa sœur eonimo témoins, sous la foi du serment. L'incapacité, à notre avis, résulte des piincipes auxquels se réfère nécessairement l’art. 322 , puisqu'il n’y apporte aucune exception. O, n’est pas là qu’est la diffîciillé, suivant nous, mais dans la question de savoir à qui, du président ou de la Cour d’assises, il appartient de déclarer l'incapacité du témoin. Lorsque le ministère public cl l'accusé consentent expressément ix ca témoin cité ne soit pas en¬

tendu en cette qualité, 011 convient que le président peut seul l'écarter du débat, ou rcrilendre à titre de simples renseigne* nients. Mais si ce contrat judiciaire n'a pas été formé, on soutient que rincompélence du président ressort de l’art. 5 i 5 C. in&tr. crim, qui veut une décision de la Cour d’assises, alors même qu’il ne s’agit que d’un témoin non notifié. E^t on invoque plusieurs arrêts qui ont jugé : celui du 9 nov. i 85 o, « qu’il n’appartient pas nu président seul de dépouiller un s témoin de son caractère légal, *»ceux des 6 février i 832 et 5 o juin 1857, « que lorsque des témoins^e présentent tardivement »» ù l’audience, il ne faut rien moins qu’un arrêt de radiation »pour leur enlever la qualité de témoins, « et celui du 17 fév. 1834, « qu’un témoin cité et notifié est acquis à la cause, qu’il » ne peut être écarté du débat que pour des motifs prévus par » la loi et par un arrùformel de la Cour d*assises, » A cela la

Cour (le cassalion répond aujourd’hui que le président s’est conformé à la loi, qu’il n’y a pas eu contestation appelant l’inlervention de la Cour d’assises. Pour justifier cette solution , il faut établir une distinction marquante entre le témoin non notifié et le témoin frappé d’incapacité personnelle. C’est ce qu’a voulu faire M. l’avocat général Pascalis en disant: «Il est dans le témoin des caractères qui constituent son identité. Lorsque la personne appelée manque de l’une de ces conditions, ce n’est plus une irrégularité de forme qui l’écarte, et qu’une adhesion réciproque du ministère public et de l’accusé puisse effacer ; c'est une incapacité qui s’attache à elle. En refusant d’entendre cette personne, le président ne fait qu’user d’un droit incontestable. L’obligation d’entendre sous serment l’individu auquel la citation a été donnée, n’existe que relativement au témoin yéritable ; et lorsqu’il n’en réunit pas les qualités, ce n’est pas du magistrat qu’émane alors le refus de Peutendre; la cause en préexiste et dérive de la loi même. »—Mais de ce que la loi aurait parlé, il ne résulte pas nécessairement qu’il n’y ait rien à juger ; car, quoique toute question de droit doive trouver sa solution dans la loi, l’intervention du magistrat est nécessaire pour en faire l’application aux faits contentieux. Or il s’agit de savoir, non plus si de la loi sainement entendue résulte une incapacité pour telle classe de personnes, mais si c’est au président ou à la Cour d’assises à décider qu’en fait et en droit un témoin cité est ou n’est pas incapable. Pour contester la compétence du président, nous ne tirons pas argument de l’art. 5 i 5 , parce que là il y a opposition^ élevant un incident, qui nécessairement appelle une décision motivée. Nous recourons au principe fondamental d’après lequel se règle la compétence respective de la Cour d’assises et de son président seul. Au président, directeur des débats, tout ce qui est d’instruction ; à la Cour d’assises, juge du contentieux , tout ce qui comporte un jugement. Or, lorsqu’un individu est cité comme témoin pour déposer sous la foi du serment, lorsque son nom a été compris dans la liste notifiée, n’y a-t-il pas un véritableyr^ge/ne^Mans la décision qui, se fondant, à tort ou à raison, sur une incapacité pour l’apprécialion de laquelle il faut vérifier un fait et interpréter peut-être un texte de loi, écarte entièrement du débat ce témoin notifié, ou le dispense de la prestation de serment généralement exigée par la loi même, et enlève ainsi une garantie, soit à la société, soit à l’accusé. Le président pourra donc seul juger s’il y a ou non mariage valable, produisant soit la parenté soit l’alliance au degré prohibé, si le témoin est dénonciateur dans le sens de la loi ou seulement plaignant, s’il y a mort civile

encourue, etc.. C’est ce dont nous doutons, d’après les

principes jusqu’alors suivis.

\ÏIT. 12490. '

ATTENTÂT A LA PCDEVB. — ÉPOEX. ^

Le mari qui emploie la violence pourfaire subir à sa femme actes contraires à la fin légitime du mariage^ commet le cri^ dattenJUUàla pudeur at^ violence réprimé par tort. 552^ §5^ dik Code pénal.

Une plainte ayant été portée par la dame J... à raison d*actes \ contre nature qu’aurait tentés yiolemment son mari, le tri* ^ buual de la Seine, chambre du conseil, a déclaré n’y ayoir lieu à suivre ; mais la chambre des mises eu accusation , contrairement aux conclusions du ministère public» a rendu un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises. Sur le pourvoi du sieur fondé sur une prétendue fausse application de

l’art. 332 C. pén., M. le procureur-général Dupin a conclu en ces termes :

Messieurs, la justice a aussi sa pudeur : elle u’a pas seulement un bandeau sur les yeux ; il y a des choses quVIle ne sait pas dire, et qu’elle ne vent point entendre. Quelquefois même elle ne donne ses audiences qu’à huisclos , lorsqu'elle redoute quelque indiscrétion de langage de la part des hommes étrangers à son culte. Mais, dans ce temple de la loi, où ses ministres seuls peuvent élever la voix, ils savent, même en parlant des choses dont rhonnêleté publique est la plus prompte à s’alarmer, observer les règles de la décence et de la gravité ; et tous les crimes peuvent être accusés en votre présence, avec une fermeté de parole dont les oreilles les plus chastes ne sauraient s’alarmer.— Celte forme de discussion est d’autant plus facile à garder que, dans cette enceinte, et pour I appréciation des moyens de cas. sation, nous n’avons point à rechercher et à discuter les circonstances du fait, mais à nous occuper uniquement du point de droit. — Le mémoire que le demandeur en cassation a cru devoir livrer à l’impression a été plua loin; il a raconté les faits, transcrit des pièces, discuté les charges. Dans cet écrit, le mari se récrie sur la recherche de ce qu’il appelle un crime mystérieux !:

Il accuse le cynisme de la plainte! il en signale l’invraisemblance 1 il relève les contradictions qu’il prétend y remarquer I Et comme dans cette accusation d’un attentat à la pudeur, la loi exige, pour condition, que la violence ait été employée, il nie qu’il y ait eu recours. Il ne se rend pas même à l’évidence des traces que cette violence aurait laissées après elle, et il en donne ce motif: «Que, par la nature des choses, la fin ne se pouvant accomplir que violemment, même dans le cas du consentement le plus plein et le plus volontaire, les certificats qui, de Vaveii de la plaignante, établissent les seules

XL 3ia

violences qu'elle aurait souffertes, prouvent contre elle que ce n*est point à la force qu'elle aurait cédé. » — Tout cela, Messieurs, pourra se dire en Cour d'assises. Là, on pourra entendre de nouveau les.médecins, interroger les témoins, discoter leurs dépositions , recln^cher des contradictions, infirmer les preuves : c'est le fait mis en question et soumis à nn genre de débat dont neus ne sommes pas juges. Pooe nous, nous dmions aopeptcr le iaià tM qu'il «t présenté dans i'arràt qui «oasie^ défiéré, sauf à «>xan«ier ensuite si m iail, tel qu'il a été capaotérisé et ^qualifié par eetariélta AornUa sflnàAl sinon de la loi pénale. —Après avoir rappelé tous les faits, i*ordannajDoe des premiers juges et le réquisitoire du ministère public , l'arrêt prononce

en ces ternies : «.Considérant que les faits ont été mnâ appiéeiés par les

premiers juges, annule^ l^ordnaiMNioo ; <— Et considérant qu'it «xinte charges suflisautes contre Jcntt^Mldiel^J....... d'avoir, en juillet fBSp, commis un

attentat à la pudeur consommé avec violence sur la personne de sa femme, crime prévu par Tari. 33 ü du Code pénal; ordonne la mise en accusation

dudit J., et ie renvoie devant la Cour d*assises du département de la

Seine pour y être jugé suivant la loi. » — Tenons donc ceci pour constant: — Le fait est un attentat à la pudeur : — cet attentat aurait été consommé

avec violence ; — il y a charges suffisantes contre le sieur J.qu'il en

est l'auteur. — Aucmi moyen de cassation ne pourrait être déduit contre cet arrêt, sous préteale que les changes qu'il a déoiaréet siiffisanles lie le sont pas ; aucune diicussion de fait u'est admissible pouripelraBcberde rar*lét la circonstance de viofence qnHl déclare résulter ponr lui de l’iDStmclion ; tout cela , je le répète, est daos le domaine du fait, dont rapprécia<^ tioo, quant aux probabilités de son existence matéridfie, et à tantes les circonstances de sa perpétration, appartenait souveraineniont a la Cbamiite d'acousution^ Sous ce premier rapport, le pourvoi est compléleiiient inad• missible.— Mais le demandeur présente un aecond mopen. Sniunit hii,

« quand même U y aurait «u au procès violence physique, il nlmunait pu y avoir attentat à la pudeur daay te sens «de la loi.» £n e^t.,diA4, eto«> çoit-on un mari accusé d'attentat à la pudeur de sa femme! «..^Tandisque le mariage a transformé en un devoir ûppcrieiix l'acte même auquel, jusque là, la pudeur avait pour uotque objet demeltne ot>staclel»T^»(GoBtrat d’une nature unique, extrême Unité du droit de disposidan«ppaatenanl à la créature humaine sur eUe^-mèna.-. Quelle piaee dès lors laisse-Uil à la transgrei.sioii du «enlimeait dont son iNit fut de lever la barrière répondrons que, si la pudeur d’une femme mariéetq’est pas la pudeur d’uae vierge, ce n'est pas une raisan pour nier *qiie le mariage coasen» une padeor qui lui est propre et qui ne imérke pas mains d’étre respectée. A «elle allégation que le mariage est l’extrême limite du droit de dûpasilion apfisrte» nant à la créature humaine sur ella4uéine, nous lépondoons que plus ctlie Umife est extréaie, plus il importe de ne la point franthsr. U n’y a (tas df puissance qui n'ait ses Imriics; Ip droit le plus explioite ne doit jamais dége^

nérer en abus; et plus Tabandon de soi-méiue est gra^d pour tout licite et conforme au vœu de la nature, luoins il est permis de s'eu pour arriver à des conséquences qui, loin d’ètre l’acoomplissomeot le détruisent dans son essence et révoltent l*humanité. — Le dans son mémoire, a recours à l’autorité des casuistes, et il cite leurs pour prouver 4]ue plusieurs d’entre eux, et même, dit-il, des plus n’ont vu, dans des faits tels que ceux qui lui sont reprochés, que des vénielles. — Hélas I Messieurs, il faut Inen le dire, puisqu'on allègue vous ce genre d’autorités, que ne lrouve- 4 -on pas dansies casuistes^ Belisex plutôt les Provinciales!,,, —Et en particulier, sur le triste sqjet qui nous occupe, il n’est que trop vrai que plusieurs d’entre eux se sont livrés, dans leurs ouvrages, à des recherches détaillées, è des distinctions tdUemeiit subtiles, qu’ils ont fait de leurs œuvres , par rétonoante vviété des espèœsetile cynisme des expressions, des manuels de corruption, bien plus que des livres de conscience. — Tous cependant ne sont pas aussi relâchés qu’Ovandiis et Novarre. — Saoches, par exemple, qui, dans son in-folio intitulé Pc Sancto matrimonio sacramento , a consacré cent quarante-huit pages à traiter du devoir conjugal, de debito conjugaU , met au rang des péchés mortels les actes qu’Ovandus et Hovarre se contentent de reléguer parmi les fautes vénielles. Il en donne pour première raison qu’un tel acte adyersatur fmi naturali hujus copulœ qui est proUs gencrotio ; et il qjoule cet autre motif : nec uscor ad simiiem copulam , sed ad solam copulam legiiimam ujcar est. En effet, dit-il, le mari n’a pas toute espèce de puissance stif.l* personne de sa femme, mais seulement une puissance pour des actes légitimes... • Fir noft habet potestatem in uxoris corpus^ ad qoemcumque usum , sed ad solum uxonuntf et,,, Ugitimum, — Cette question de puissance maritale a soulevé l’objection du consentemeut réciproque, et quelques docteurs ont douté en pareil cas, quia scienti etvolenti non fit injuria! Et le demandeur semble aussi incliner vers cette opinion, lorsqu’il dit que « le mariage, étant par sa nature l’extrême limite du droit de disposition de la créature humaine sur elle-même, on se demande quelle place il laisse à la transgression du sentiment de pudeur dont son but est de lever la barrière ?» — Ne aerait*il pas plus juste, plus moral et plus chrétien, de proclamer que le oonsenlement, s’il peut amener le silence sur de tels actes, ne saurait jamais les légitimer? N’estil pas d’une philosophie pins haute et plus drmte, de proclamer que la puissance de la créature humaine sur son corps a des bornes qu’il lui est inter^ dit de franchir ? qu’il est des droits que nous ne devons pas donnm* sur nous, et que si, par.exemple, le suicide matériel nous est défendu, soit que nous voulions nous tuer nous-mêmes , ou déléguer à d’autres la mission de nous arradier la vie, à plus forte raison le stupre, dans ce qu’il a de plus abject et de plus honteux, ne peut jamais être excusé par le consentement de l’acteur ou du patient : Rei 'vel actoris assensu, — S’il faut eker des casuistes, j’âime mieux la sévérité de cés autres docteurs dont la délicatesse a été jus-

qu’à te demander s'il n’y avait point dans ces actes contre nature une question d’fdultère; parce qu’en pareil cas, si non ad aliam, certè ad aüud vir se porrexit? Vainement on leur objecte la dé6nition de l’adultère, quf exige l’intrrventioD d’une tierce personne, ut sit alieni thon violatîo. Ils répondait avec raison, hune accessum esse contra matrimonii jidem. Et ratio est, qtiü neuter conjux serval atlerisuiun corpus castè^ (juod ad finem pertinet. Von estenim conjux ad ilium actum, sed ad naturaiem. -—Mais entre tous, celui qui s’en explique avec le plus d’élévation et d’énergie est saint Ambroise, dans un passage de son livre Patriarches , qu’on a inséré dans le corps du droit canonique (Décret, n* part., causa Si, quæst. 4. ) Il n’y a pas seulement adultère, dit-il, lorsqu’on pèche avec une autre femme, mais il y a adultère dans tout ce qui excède les véritables droits du mariage. Le crime même dans ce dernier cas, est plus grand, parce qu’on offense la sainteté du lien conjugal et l’on attente à la pudeur de i’épou.se. Nec hoc solum est adulteriumy cum aliéna peccarè conjuge^ sed omne quod non hahet potestatem conjugii. Gravius crimen est , ubi celehrati conjugii jura temeranUir BT UXORI8 PUDOR solvitur! — Cette dernière expression est précieuse; la voilà retrouvée cette pudeur de Vépouse ^ que la loi doit protéger contre la violence au sein du mariage, comme elle prolége celle des autres femmes au sein de la société. — Mais si jusqu’ici j’ai siiivi le demandeur uniquement sur le terrain des moralistes, il est temps de nous placer sur celui de la législation. — La loi romaine punissait le stupre sous tontes ses formes. (Loi 34» S I» ff« adleg, JuL de Adult, ) Elle le {Hinissait de mort lorsqu'il avait été commis avec violence. (Pauli Sentent., lib. 2, lit. 26, § xi. ) Elle n’admettait pas l’excuse tirée du consentement ; seulement la peine était moindre. ( Ibîd , § i 3 . ) — Elle ne protégeait pas seulement les personnes libres, mais encore celles qui étaient accidentellement constituées en servitude. Témoin la condamnation que rapporte Valère-Maxime, portée par le Sénat contre C. Plotius, pour avoir fait frapper de verges un jeune Romain, engagé pour dettes, qui avait refusé de se prêter à d’infêmes désirs. Le Sénat donna pour motif à sa décision, que la pudèur d’un Romain devait être protégée, dans quelque situation que le son l’eût placé : In qualicumque enim statu posito , Romano sanguini pudiciliam tntam esse Senaius voluit. — Disons de même que la loi française a voulu protéger la pudeur des femmes dans le mariage, aussi bien que dans le monde. — Les assises de Jérusalem, qu’on a citées à cette audience, quoique écrites en français, n’ont jamais été loi de France. Ce passage, d’ailleurs, où l’hérésie est accolée à la sodomie et renvoyée au juge d’église, né constate pas l’impunité du Crime, mais seulement l’extension de la juridiction ecclésiastique. — Mali consultons les auteurs plus modernes qui constatent l’état de notre ancien droit français.—Muyart de Vouglans, dans Recueil des lois criminelles^ liv. 3 , tit. 4, dit que les crimes contre nature sont punis de la peine de mort. — Jousse, dans son grand Traité de la justice criminel le y tit. 49, S i, n®

t*en explique pii ces ternies : « La peine da crime de sodomie ^ lieu non leulement contre ceux qui rem habent ciun masculo, nyais encore^ l’égard de ceux qui accédant ad muUerem prœposterd venere. ( L. cùm vn nubit in fœmina^ C. ad 1 . Jul. de Adulieris. Ità enim Farinacius, quœst.\i48 , n? 35 ; et Julius Clams, §Sodomia, n** a, où Ü dit avoir vu piiisieurs^xenples de semblables condamnations. ) Et cette peine a particulièrement lie\ à l’égard de ceux qui en usent ainsi envers leurs propres femmes. ( Farin^ quœst. 148, ü? 'I7 ; Jul. Clams, § Sodomia, 11° a; et Menocbiu<, deArbiV trat. quæst. rasus a86, n° 41, in addition ) Mais la femme qui est ainsiy connue par son mari ne doit pas être punie de la peine de mort, à moins qu’il ne suit prouvé qu’elle a donné à celte action un entier et libre consentement (lia Julius Clarus, in suppl., $ Sodomia, n** 16), ce qui, dit-il, ne se présume jamais. Ibid, in additionibus . **— On brûlait ordinairement les. coupables. — Menoebius, de arbitnariis quæstionibusy liv. cent. 3 , casus a86, n° 35 , cite l'exemple d’un homme qui fut condamné à être brûlé, quia propriam uxorem contra naturem carnaüter cognoverat, — Et reete quident ^ dit-il, quia si grave est delictum sic constuprare mulierem , muito gravius est propriam uxorem. Il s’appuie de l’autorité d’Augustiiius.—Quelquefois aussi on se contentait de pendre le coupable; on peut du moins le conjecturer par un passage de Julius Clarus qui, après avoir rappelé que les condamnés dont la corde se rompait étaient exemptés du supplice par une sorte de superstition populaire, dit que cela n’avait pas lieu pour les condamnés pour crimes contre nature, tant les auteurs de ces crimes étaient en abomination. On prcnati une nouvt^lle corde jusqu’à ce que mort s’ensuivit.

— La législation actuelle n’est point entrée dans les distinctions des casuisles; elle n’a pas même voulu reproduire les qualifications spéciales que certains crimes contre nature avaient dans l’ancien droit ; elle, a compris tous les délits de cette espèce sous je titre général d’attentats aux mœurs. Le conseiller d'Etat Berlier, dans sou exposé des motif» du livre 111 du Code pénal, rappelle la distinction que Montesquieu avait faite entre les délits contre les mœurs qui portent atteinte a la continence publique, et à la répression desqueb la juridiction correctionnelle suffît, et ceux qui choquent aussi la sûreté publique, tels que l’enlèvement et le viol. « Cette distinction , dit M. Berlier, a été suiric dans le Code. Le viol sera puni de la léclusion ; il en sera de même de tout autre atteutatà la pudeur, cousommé ou tenté avec violence contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe. La loi de 1791 n'a parlé que du viol ; elle s’est liie sur d’autres ci imes qui n’offenseut pas moins les mœurs. Il convenait de remplir cette lacune. » Et elle l’a été par la dis- |.o»ition de l’article 332, qui déclare d’une manière générale quo ^quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre de^ individus de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de la réclusion. >»

— Dans toutes les lois sur cette triste matière, loiu que la parenté ou l’inlimkè des rapports entre les personnes excuse ou amoindrisse le délit, elle

roggiave.ei la peine devieul pins forte, si l’attentat a été comiàs par d* personne» ayant antorilé sur ceUes qui en ont été les vktimes, parce que la <™Uléiui donne l’empire et facilite les occasions constitue non pas seulement un idius d’autorité, mais un abus de confiance. L’art. 33 Î du Code péod ne araiul pas de supposer que ce pourraient éiré des ascemdanls qui ^ieni commu de tels alientals sur leurs propres enfants, des insüluteurs sir leurs élèves , des ministres de la religion sur leurs pénitenis; et dans

outes ces hypothèses, qui sont présentées non d’une manière limitative,

ma» par forme d’exemple, U peine est celle des travaux forcés à temps, ou même à perpétuité, suivant les circonstances. — Que le mari n allègue donc pas sa qualité , non plus que les droite qui peuvent résulter du mariage. Dans .le droit, il n’y a pas de puissance qui n’ait reçu ses limites de la loi même qui l’a éublie. —La plus respectable des puissances, la puissance patemeHe, qui cher les Romains était si absolue, avait cependant ses limites; ptttria poteslas, in pietate debet, non in ntroeitate eonsistere. ( lai 5 , ff. ad leg. Pwnp. de Parricidiis. ) — La même législation permet aux instituteurs de ehâlier leurs élèves : Magistris levis castigaHo Meromm permtUUur.

( Loi t 3 , § 4 , ff. Locat.) Mais une sévérité outrée leur est interdite, et deviendrait punissable. Praceptoris mim nimia savitia edpte adstgnatur.

( Loi 6, ff. ad Legem Aquiliam. ) — Enfin, il n’est pas jusqu’à la puissance des maîtres sur leurs esclaves qni n’eût aussi des bornes. Il n’était pas permis aux maîtres de sévir contre eux avec cruauté. Suprk modum savire.

( Inslit., lib. I, tit. 8. ) L’esclave trop maltraité par son maître pouvait se réfugier aux pieds de la statue de l’empereur, et le magistrat iuterposait so^ autorité. Dans nos colonies, l'esclave à l’égard duquel le maître abuserait de sa puissance peut aussi se réfugier ad aides sacras , et chercher un a e dans le sanctuaire de la justice. S’il ne le fait, ou s’il a-succombé sous les tortures , l’autorité publique doit agir pour lui. Si, dans une circonstance récente, des faits atroces n’ont pas trouvé de répression, ce n’est pas les magistrats qu’il en faut accuser; mais si l’humanité a reçu par là une offense ipi’il ne nous est pas donné de réparer, du moins la majesté de la h» sers vengée par un pourvoi qui sera formé dans son intérêt. — Du reste, Mesüieurs, ne craignons pas que de la répression des crimes tels que ce ui o

se pUint la dame J. il puisse résulter une inquisition domestique, ni ce

que le demandeur appelle . le droit de faire asseoir la justice au boivldu 1. conjugal!» Cela ne serait à redouter que si l’autorité judiciaire singwui d’office dans la iwherche de tels délite. Mais , lorsque c est **"■ “ P *'”, formelle de la femme, qui vient se jeter aux pieds de la justice, violence dont elle a été la victime, violence dont elle porte les hon eu marques, et dont elle olfre de rapporter la preuve, de même que si elle m lait s’en fahe une simple cause de séparation, la jusüce doit ecou rechercher la preuve des faits aUégué»; de même aussi, quand le cri qu s échappe du séin dé la victime est une accusation portée devanlla jusiive

niineYle, dans cc cas, comnic dans tous^ceux où la femme se %ictjmc de quelque attentat, le mufisUrat doit inioroier sur le fait, cher les preuves, cl faire punir le crime selon toute li rigueur scandale n’est pas plus grand dans un cas que dans l'autre ; et le tout eas, est égalemeut cerlaiir. — Conclusions au nqot.

AiRÉT (après délib. en ch. du cons.)

La Cour; — sur le moyen de cassation tiré de la fausse application l’art, 33a, § 3, Cod« pén., ea ce que, coutraireineut aux documenta procès, l’arrêt attaqué aurait déclatéque le fait imputé au demandeur aurait été cumuis avec violence ; en ce qt*’)! aurait admia une accusation d’aileniat à la pudeur, camoûs par un mari sur la personne de sa feoufie ;

Ridütivemcul à lu i'^ branche de ce moyen; attendu que Idirèt attaqué à posititeineut rceoiiuu et déclaré en fait qu’il y avait cbaj'gcs snifisantes contre Jean-MicUei Jiguet d’avoir, en juillet (&3^, commis un attentat à la pudeur avec violeuot; que cette appréciation du résultat de rinstruclion était dans le domaine exclusif de la Cour royale, et ue peut donner ouvei*lure à cassaUoA ;

l'ji ce qui touche la a"'** branche du moyeu proposé; — attendu que la disposition de L’arU 33a, § 3, Cod. pcn., est générale et absolue, qu’elle ii’aduiet aucune exception ; — que si le mariage a pour but Tmiiou de rbomuiu et de U femme et ai les devoirsqu'il impose, ia cobabitaiiou, l’obéissance de la fenunc envers le mari, établissent, entre les épi>ux, des rapports uttinies 1 1 nécessaires, ü ne s’ensuit pas cependant que la femme cesse jamais d’étre piotégée pr les lois ni qu elle puisse être forcée de subir des actes contraires à la tin légiliiuc du mariage; qu’il est dès lors évident qu’en employant la vio'ence pour les commet (rc, le mari se rend coupable du crime prévu par l'artu le précité du Code pénal ; — que le fait pour lequel le demandeur a été reusoyé devant la Cour d’assises est donc qualiOé crime |>ar la lui -et attendu d’ailleurs que le uiuistcre public a été entendu dans ses réquisitions, et que l’arrêt a été rendu par le nombi e de juges que la loi a délemùné; — rejette.

Du 21 uov. 1859. — Cour de cass. — M. Bressou, rapp.— M Dupin, pioc.-géii.

ART. 'a49**