MINISTERE PUBLIC. - CHAMBRE DU CONSEIL. — PRESENCE. — RÉQUISITIONS

Le procureur du roi a-hil le droit dassister au rapport que fait

le juge à!instruction dans la chambre du conseil , et de donner ses réquisitpns oralement après ce rapport {\)?

ABBÊT (Min. publ.)

L/CouE ; — sur le moyeu tiré de la violation de l’art. 127 du Cod. d’inst. crip.y en ce que l’arrêt attaqué, en conûrmant une ordonnance de la chambre di conseil du tribunal de 1^* instance de Montpellier, en date du 9 août 839 , rendue dans le procès inslniit contre le nommé Joseph Coste, prévenu (le vol, a jugé que le ministère public n’avait pas le droit d’étre présent atr rapport fait par le juge d’instruction à la chambre du conseil en exécution de l’article précité ; — attendu que l’art. 1^7 dnCod. d’inst. crim. détermine de quelle manière la chambre du conseil est composée quand le juge d’instruction fait son rapport ; qu’il y est dit qu'elle sera composée de trois

(i) M. Legraverend ( Traité de la législation criminelle, chap. x) a écrit que la présence du procureur du roi au rapport serait contraire à la loi. M. Bourguignon, sur l’art. 127 Cod. inst. crim., a indiqué l’interprétation usuelle de cette disposition en ces termes : « Le procureur du roi fait son réquisitoire par écrit et n’assiste pas au rapport. » M. Carnot, au contraire, a exprimé l’opinion que, l’art. 127 ne prescrivant pas au procureur du roi de donner ses réquisitions par écrit, il pouvait les donner verbalement. Enfin MM. Ortolan et Ledeau (le Ministère public en France, tom. a, p. 87 ) ont soutenu que le procureur du roi devait être présent au rapport, en se fondant sur ce que l’art. 137 n’exprime pas d’exception à la règle organique suivant laquelle le ministère public fait partie intégrante du tribunal, et sur ce que la part qu'il a prise à l’instruction rend sa présence nécessaire. Nous serions inssez porté à adopter cette opinion si la question était entière, si elle n’avait pas été tranchée par une pratique constante de trente années. Pour réfuter l’argument de texte qui est la base principale de l’arrêt que nous recueillons, il suffirait de faire remarquer que la communication du dossier au procureur du roi doit êtic également préalable en matière civile ( décret du 3 o mars 1808, art. 83 ), qu’ainsi des expressions finales de l’art. 127 du Code d’instr. cr., il ne résulte aucunement que le mioistère public soit entièrement étranger à la chambre du conseil, que ses conclusions doivent précéder le rapport. Ce principal argument écarté, il ne s’agirait plus que d’examiner si la présence du ministère public au rapport, avant te délibéré réel^ ne doit pas être plus utile que nuisible à l’appréciation des charges, à la découverte de la vérité que recherche aussi cet organe de la loi, d’autant plus qu’il connaîtrait par là le rapport, qui peut être simplement oral suivant la jurisprudonce. Mais le temps et l’usage général ne permettent plus, à notre avis, de remettre en question la disposition dont il s’agit; s’il y a avantage pour la défense dans l’interprétation qu’a consacrée une pratique constante, c’est un droit acquis qu’il faut respecter.

juges au moius, y compris le juge d’instruction, et qu’il a*y est fait nulle mention de la présence du procureur du roi ; — que cet article porte qu*il est prcalahUment donné communication des pièces et de la procédure au procureur du roi pour être |«ar lui requis ce qu’il appartiendra ; d’où il suit que ses conclusions par écrit sur la prévention résultant de rinstriiction et de la procédure écrite doivent précéder le rapport du juge d’instruction, et que la présence du ministère public à ce rapport, qui peut être considéré comme le commencemeht de la délibération, serait sans objet, et pourrait même nuire à l’indépendance des magistrats chargés par la loi de prononcer sur la mise en prévention ; — que, par conséquent,, en déniant au ministère public le droit d’étre présent au rapport fait par le juge d’instruction, dans le procès instruit contre Joseph Goste, l’arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 127 du Cod. d’inst. crim. ; —> rejette.

Du 19 sept. 1839 . — Cour de cass. —M. Dehaussj^ rapp. — M. Pascatis, av.-gén.

DÉLIT DE PBES8E.-DIFFAMATIOR. — COMPLlCtTE.- DÉCLAEàTIOM

DU JUBT. — DOMMAGES-INTEBÉTS. -COMPÉTENCE.

La complicité, en matière de diffamation publique ^ est suffis à animent déclarée-par la réponse affirmatwe du jury à une ques-^ tion qui contient, par relation à une autre^ les éléments constitutifs du délit; encore bien que dans cette question ne se trouve aucune des expressions complice^ délits diffamation ( 1 ).

La réponse négative du jury sur la question relative à Vaccusé principal n exclut pas la possibilité dune déclaration affirmative sur la question concernant Vaccusé de complicité (a).

La déclaration de non culpabilité^ en matière de délits de presse comme en toute matière de la juridiction de la Cour d assises y ne s*oppose pas à une condamnation en dommages^intéréts (3).

Les sieurs Jobart, avoué, et Colas Martinet, gérant du journal VEcho des Ardennesy étaient traduits en Cour d’assises, sur la plainte de M. Cunin-Gridaine, député, comme prévenus de l’avoir diffamé dans un article écrit par le premier et publié

(1) F. arrêts des 19 avril 1816, a octobre 181 9 et 18 avril i8aa.

(9) Arrêts anal. ( V. nos art. ai Sa et

( 3 ) Y. supràf art9343, le rapport reroarqqable de M. le conseiller Ro* cher.sur cette question, et l’arrêt conforme.

par le second. Les questions furent ainsi posées et résolues ; Première^ Colas Martinet esl-il coupable d’avoir oulrag^é publiquemoat par la voie de la presse le sieur Cunin^Gridaine, pour avoir inséré rarlicle incriminé ? Non, à ia majorité. Deuxième est-il coupable d’avoir remis ou fait remettre au dit Colas, afin que celui-ci le publiât, Tarticle sus énoncé dout il est l’auteur ? Oui, à la majorité* Sur ce^ la Cour d’assises rendit l’arrêt suivant :

La Cotja; — tu la dédaratioii du jBfry porlaut que i® Colas-Martinet u*est pas coupable d’avoir outragé publiquement, par la voie de la pressé, le «leur Cunin-Gridaine, à raison de ses fonctions ou de sa qualité, pour avoir inséré dans \Echo des Jfdennts^ publié le aa fé\Tier rSÎQ, Partide incriminé; — ao que J^obart est coupable d’avoir remis ou fait remettre audit Cotas* afin;que cehii*ci le publiât, Partiole sus - énoncé dont il esl Pau* leur; — - ouï le ministère public, requérant couire Colas et Jobart la condamnation aux dommages-intérêts, etconite Jobart seul les peines jiortées par la loi: — ouï les conclusions du défenseur de Jobart, tendantes à ce qu’il plaise à la Cour décider que le fait, reconnu constant par le jury et tel qu’il lui a été soumis, ne constitue aucun des caractères du délit de diftaraation et ne renferme aucune des expressions qui devaient qualifier la cojnplicilé; déclarer qu’îl fi’y a lieu à appliquer de peine ; — après en avoir délibéré cooformément à la loi, •— attendu que la deuxième question est corrélative à la première, à laquelle elle se réfère dir^clemeut et explicilemeut ; que le jury, juge du fait, ne doit pas être interrogé sur la i|ue$tion de savoir si ce fait constitue un délit ou une complicité de cê délit, et qu'à la cour seule appartient le droit d’examiner et de décider si le fait reconnu constant rentre dans l'application de la loi pénale ; — attendu qne le fait, tel qu’il a été déclaié par le jury, constiiue, à la charge de Jobart, la complicité du iléNt de diffamation prévu et pmii par les art. 6 de la loi du 25 mars 1821, 8 et 14 de la loi du 18 jnll. 1828 , 26 de la loi du 26 mai 18x9, 59 et 60 do Cod. péa.; —faisant à Jolmrt applicationtlesditsarticles, et à Jobart et Coias des art. x8 de la loi du 26 mai 1819, 1 x de la loi du 9 juin 1819, 3 de la loi du 8 avril' 1 83 1,et 55 du Cod. pén. ; — condamne Jobart à un mois d’emprisonnement et à l’amende de 5 oo fr. ; — faisant droit aux conclusions de la partie civile, attendu qu’aux termes des art* 3 et 366 du Cod. d’inst. crim., la partie civile peut, dans le cas d’absolution ou d’acquittement, comme dans celui de condamnation, prétendre à des dommages-intérêts, dont la demande peut être portée devant les mêmes juges que l’action civile; — attendu que les principes consacrés par les articles précités n’ont reçu aucune dérogation ni^nodifiration par les loûr rendues contre les délits en matière de presse ; — attendu qu’en résolvant négaliveineiil la question relative à Colas, les jurés ont jugé fouverainement la moralité du fait à raison duquel il était poursuivi, mais n’ont pu résoudre la

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qoettioii du préjudice résultant du fait matériel » — attendu que la pubDeatûm de Tarticle incriminé, a, aussi bien que la remise de l'écrit qui constitli^ la diffamation, causé à M. CeiHn-Oridafhie on donnnége à la réparatiod (hiquel dohreut être lenna les siéars Colas et Jobart, eonfortnéitieiit k Tart. X 38 a du Cod. cit. ; — cendaintie Colas et Jobart, solidairement, à 3 ,ooo fr. de dommages-intérêts, dont a,ooo fr. à la charge de Jobari et i,doo bf. à la charge de Colas ; — ohloiine l*af6che au nombre de 5 oo eitemplaires, Fhisevtion dans tous les jonmauit du département et dans lit journaux de Paria, le tout aux frais des comlammés.

Pouryoi. Premier moyen. Violation des art< 357 ^ inst. crim.y en ce que la réponse relative à Jobart ne renferme point les éléments constitutifs de la complicité du délit de diffamation publique. Deuxième, Excès de pouvoirs en ce que Texercice d’un droite tel que celui de publier ses opinions sans commettre aucun délits ne peut constituer une faute passible de dommages-intérêts.

ARRÊT (Jobart et Colas-Martinet.)

La Coue ; sur le moyen présenté par Jobart et pris de la violation de Fart. 364 du God« d’inst. crim. ; — attendu que la réponse négative dn jury en faveur de celui qui est poursuivi comme auteur principal d'un crime on d’uu délit n’emporte pas nécessaii'ement la preuve cpie ce crime ou ce délit n a pas été commis; qu’elle nVst donc point inconciliable avec la répoose affirmative laite à la charge de celui qui est poursuivi comme complice ; qu'il sufGt pour que U déclaration du jury paisse servir de base à la condamnatiqii de ce dernier qu'elle constate, outre les faits élémentaires de la complicité, toutes les circonstances coustitutives du crime ou du délit dont il s'agit ; — attendu que les diverses questions soumises au jury forment un seul tout et s'expliquent Fune par l’antre ; què la deuxième question posée par le président de la (lour d'assises des Ardennes, relativement à Jobart, sé référait à la première qu’il posait au même moment à l'égard de Colas Martinet, et qui contient toutes les eiroooslanres constitnlives du délit d'oùtrage* à rmson duquel ils étaient l'un et Fautre poursuivis; que le jury, en déclarant sur la deuxième question Jobart coupable d’avoir remis à Colas, pour être publié, Varticle *uj énoncé^ l'a virtuellement reconnu coupable de s'étre rendu complice de la publication de cet article avec tous les caractères qui lui sont attribués dans la première question, c’est-à-dire l'a déclaré complice d'un délit d’outrage public envers un député, à raison de ses fonctions ou de sa qualité; — attendu dès lors que la Cour d’assises des Ardennes, en condamnant le demaiidtiur, par l’arrêt attaqué, aux peiues de l'art. 6 de la loi du 2 5 mars 1822, et par .suite à des dommages intérêts envers k» jiartie civile, »'a violé ni l'art, 364 du Cod, d'inst. crim.,'ni aucune

autre loi ; sur le moyen présenté par Colas Martinet, et pris de la viola^ lion des art. 7 de la Charte constitutionnelle, et i 38 a dti Cod. civ.;^^ attendu que Tart. 7 de la Charte se borne à déclarer que les Français ont le droit de publier .et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois, qu’il n’affranchit donc nullement l’exercice de ce droit , de la double responsabilité, soit pénale, soit civile, à laquelle sont soumis tous les actes des citoyens ; —que les lois ordinaires qui règlent la manière dont celui qui se prétend lésé par le fait d’autrui doit intenter et suivre son action en réparation, doivent être exécutées à l’égard des faits de presse, en tant que la législation spéciale sur cette matière n’y a point dérogé ; ^ que l’art. 7 de la Charte ni aucune des lois rendues depuis, n’ont abrogé les art. 358 et 366 du Code d’inst. crim., qui autorisent les Cours d’assises, en cas d’absolutioo rt d’acquittement, à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, comme sur ceux que réclamerait l’accusé; — que sous ce rapport, en prononçant une condamnation civile contre le demandeur, nonobstant la déclaration négative du jury et l’ordonnance qui en a été la suite, la Cour d’assises des Ardennes, loin de violer Kart. .7 de la Charte constitutionnelle, n’a fait qn’user d'uu pouvoir qui lui appartenait légalement; — attendu, sous un autre rapport, que cette condamnation ne peut être considérée comme une violation de l’art. i382 do Cod. ciy. , puisque la (^ur d’assises, eu la motivant sur la publication faite par le demandeur, dans le journal dont il est gérant, d’un article reconnu outrageant, a suffisamment constaté qu’il y avait faute de sa part rejette. ^

Du 3 o août 1839. — Cour de Cass. — M. Viucens Saiot- Laurent, rapp. — M. Hello^ av.-géo.

DÉMENCE. — SCBSIS. — DÉBATS NODTEADX.

Pour reprendre les débats contre un accusé après sursis au jugement pour cause de démence, il est nécessaire ni que Vacte d^accusation lui soit signifié de noui^eau , m que le président des assises lui fasse subir un nouvel interrogatoire , ni que la Cour (Tassises constate par arrêt motivé la cessation de la démence.

La déclaration de culpabilité par le jury ne permet pas de soutenir que raccusé était en démence lors de la perpétration du fait incriminé.

AREÊT (Gilbert).

Là Cooa ; •— attendu qu’il est établi par. la dcclaratiou des hommes de

l*art que Gilbert jouit aclueUemeiit de sa raison ; (i) que l’allégation démence du condamné lors de sa présence aux premiers débats est posté-V rieure à son interrogatoire par le président de la Cour d’assises ; — que la ^ Cour qui pouvait surseoir sans motiver le sursis n’était pas tenue non plus ^ de motiver la reprise des débats ; (a) — attendu qu’en reconnaissant la culpabilité de Gilbert le jury a admis qu’au moment du crime Gilbert n’était pas en démence ; ( 3 ) — rejette.

Du 6 juin 1839. — Cour de cass.— M. Isambert, rapp. —

M. Pascalis, av. gén.

TOMBCaUX. — ACTES OBSCfeNES. - OVTEA6ES. — GEIMINAL1TB.