COMPÉTENCE

Lis actes obscènes accomplis sur une tombe et les interpella'^ tions outrageantes adressées aux mânes de ceux qiidle renferme constituent le délit prévu par VarU 36o 6*. pén., et un outrage à la morale publique et religieuse^ justiciable de la Cour étassises s'il jr a eu publicité.

AmiÉT (Min. publ. C. Hermonnet et Gûilbeau.)

La Goua ; — considérant qu’il s’agit de la prévention, à l’égard d'Hermounet, d’avoir, après s'étre introduit dans nn cimetière public et communal, frappé avec un bâton sur la tombe des morts, en se .servant d’interpellations réitérées et outrageantes aux mânes de ceux qui s’y trouvent

(x) Sur notre plaidoirie, la Cour, appelée à examiner le pourvoi de Gilbert, avait reconnu qu’un sursis pour cause de démence était commandé )>ar la loi et la raison. Arrêt du a 5 janvier iSBg [supra , art. a 3 i 4 ). Le condamné s’étant évadé de Bicétre, aidé par d’autres aliénés qui lai prédisaient une prochaine exécution, et les médecins qui l’ont visité par suite de son arrestation nouvelle ayant constaté qu’il était actuellement dans un état de raison qui se soutenait par l’espoir d’une commutation de peine , la loi et l’humanité s’accordaient pour qu’il fût statué sur son pourvoi a6n que le droit de grâce pût s’exercer.

(a) Ces motifs répondent à un moyen de cassation que nous avions subsidiairement proposé avant le surais au jugement du pourvoi, et qui se fondait principalement sur l’absence de toute constatation juridique^ à la reprise des débats en cour d’assises , de la cessation de la démence qui avait fait prononcer le sursis par arrêt motivé.

( 3 ) Arrêts conf. : Cass. a6 octobre 1 SaS, 17 janvier 1837 et 9 septembre i 8 a 5 .

cm) .

rcnfermêt , €t à l'égard de Ouilbaud de s’étre roulé ^ur )^s ^i^bes avec la circonttance de la (uiblicUé ; — attendu, en droit, dutCada

pénal est placé sous la rubrique : Entraves au libre ex^ei^ ^s ^çfslHs ; — que les dispositions de cètte rubrique et de Tart. 26% ont excluslvensent pour objet la protection des cérémonies religieuses qui coustitueut le cuite proprODaent dit et les feoeUons de ses ministres ; qu’elles sopst donc étrsps^ gères aux faits qui ont lieu en dehors des exercises reügienx 4sns des cimetières, qui, d'après l’art. 16 du décret impérial du 2 3 prairial anxix, sont soumis à l’autorité des administrations municipales et non des bibrlques ; que dans l’espèce, il ne s’agit d’outrages ni envers les ministres ddi cultes légalement autorisés, ni envers un objet actuellement consacré à l’exercice de l’un de ces cultes; — attendu, d'une autre part, qu’il ne s’agit pas seulement de paroles outrageantes et contraires au respect dû à la cepjbe morts, qui auraient été proférées en présence des tombeaux par l’un des moyens exprimés eu l’art. 8 de la loi du 17 mai 1819, mais de gestes faits et d’aolioDB ooininises sur les tombeaux eux-mémes ; — «ooosidévant que les dispoaitioiis de l’art. 360 du Ckide pénal appartiennent À «ne mbriqœ de ce Code,qai a spécialement en vue la protection due au^ séfuilt^ums; — qu’elles ont.en particulier pour but de réprimer non seuiemettl atteintes matérielles portées à la cendre des morts, mais tout acte ^i tend directement à violer le respect qui lui est dû ; — que ce respect a été expressément rappelé aux tîkoyens et placé sous la protection c^s amoeités par l’art. <7 du décret précité du la juin 2804 ; — qu’ij y a donc indiyisihilité entre le tombeau et les dépouilles mortelles qu’il renferme, sans quoi les outrages les plus graves qui ue seraieut p^ ^es parqjcp ou discQius., ou qui ne seraient pas publics, resteraient impunis ; — p^r cesmolifs* la

cause et les parties devant la Cour royale de Poitiers, Chambre des mises en accusation, pour être stat,ué sw Is prévention, ot «'U y a lieu sur la>compétenoe comme et ainsi qu*il appartiendra.

Du aa août iSSg. — Cour de cass. — M. Isambert, rapp. — M. Hello, av.-gén.

FOft!fiT8. — ADroMeATAlBE. — TlÛAÏtGB.

Lorsqu il est constaté par procès^erbal de récolement que la vidange d^wie coupe n*a pas été effectuée darts lo délai/wé par le cahier de charges , amune déchéance ne peut résulter de ce que ceiêe comtrarentian^ dès amnt le récokmenl^ aurak été constatée par un procès-verbal non suivi de poursuites (i).

(i) Arrêt anal. : 3 i mai i 836 (suprà, art. 1797).

ÀBBÊT (Forêts C. Hardère).

La. Cx>vk; — vu Ipa «rt. 40 el 44 G. furest;->-atteadM qu'aux lernei de ce dernier article, lorsqu'il a'est pas ialerveQu de jugemeut sur un premier procès-verbal iasttCûsaiit* les agents foresiiers peuvent, lors du récolensenl, constater par un nouveau procès-verbal les délits et les contmveiiltons ; — aUendu que le procès-verbal de récolenient dressé le 10 novettfare i 836 , a ooiUktaté que la vidange de la coupe n'avait pas été opérée dans le délai fixé par le cahier des charges, et qûe des arbres étaient encore gisants sur \

le parterre de la forêt; — attendu que si la mène contraventioa ofvait été déjà constatée par 110 premier procès-verbal du xo aoél précédent, lequel contient défeose à radjiidicataire d'eulever les arbres trouvés en délit, ce procès-verval n’a pas été suivi d’une instance « et est demeuré dés-lor» sans effet y ainsi que la défense qn’il contenait ; —> que cette défense ne pouvasi d’ailleurs couvrir la conlraventioo commise par radjudioataire, et qui remontait à l’expiration du délai fixé par le cahier des diarges pour la vidange de la coupe ; — que cette contravention ayant été (‘onstatée régulièrement par le procès-verbal de récolement, stiivi de poursuite dans le délai voulu par la loi, il n*j avait à opposer à l’administration ni prescription, ni dé» ehéanoe résultant du procès-verbal du 10 août; — qu’en jugeant le contraire , et en renvbyaat le prévenu des pouraiiites, le jugenent altaqipé a violé les arr. 40 et 44 ci-desaus; casse.

Dü 9 février iSSg. — Cour de cass. — M. Voysin de Gartempe fiiS| rapp.— M. Pascalis av.-géu.

JUGE d’uCSTEOCTION. — MINDÂT R^AliaÈT.

Le droit de décerner un mandat darrêt est purement JacüUat^ de la part du juge d* instruction, quelles que soient les réquisitions du ministère public {C. inst. «r., 64) ( 1 ).

ARRÊT (Min. pubL C, Martin).

La Coor ; — considérant qu’à la différence du mandat d’amener, qui demeure sans effet après son exécution, les mandats de dépôt ou d’arrêt ont

(i) Arrêts conformes de la Cour de cassation, 4 août i8ao et 7 avril 1837 [Journ, du Dr, cr., art. igSS), Fby, aussi dans ce recueil, art. 149a, une dissertation sur le droit d’arrestation. Une commission vient d’être instituée par M. le garde-des-sceaux pour la révision des dispositious du Code d’instruction criminelle sur l’arrestation préventive et la mise en liberté

Jes conséquences graves que, s'il était nécessaire pour la bonne instruction des procédures, que les inculpés d’an délit emportant peine afflictive on infamante fussent forcés & subir un interrogatoire, il eût été injuste de faire peser sur eux une peine par leur arrestation définitive avant fout jugement ; — que c’est après avoir comparé Tavontage qui serait à retirer pour les informations, de rarrestatiun de tous les incolpcs, avec le danger de compromettre le droit le plus cher des citoyens, celui de leur liberté, que le législateur a confié au discernement et à la conscience du juge d’instruction, rexercice du droit important des arrestations préalables ; — que ce serait contrarier Tesprit de la loi en cette matière que de ne point respecter ce pouvoir discrétioniMire dans son action qu’il est généralement à penser que ce magistrat, dont les fonctions spéciales sont d’instruire les procédures, qui recherche les prévenus, les voit et les interroge, ne peut que bien apprécier les charges qui s’élèvent contre eux ; — que son refus de les placer sous mandat d’arrêt et de dépôt doit donc être présumé un acte de justice ; — qu’il est dans tous les cas sans grande importance, puisque, après le rapport toujours obligé de l’affaire, la chambre du conseil peut suppléer, s’il y a lieu, au mandat refusé, par une ordonnance de prise de corps; — qn’il n’est pas sans inconvénient, au coulraire, que les chambres de mise ea accusation aient à apprécier prématurément les charges qu’elles peuvent avoir à juger plus tard;-—considérant que, dans l’affaire dont il s’agit, il n’est rien de nature à exiger une exception aux principes qui viennent d’étre posés ; — par ces motifs, démet le procureur du roi d’Orange de son opposition à l’ordonnance du juge d’instruction de ce siège, à la date du aS avril dernier, portant refus de décerner un mandat de dépôt ou arrêt contre le sieur Martin.

Du 22 juin 1839. — Cour de Nîmes, Ch. d’accus. —M. de Trinquelaguei prés. — M. Larnac^ subst.