XI. a

se trouve incomplet par V abstention de plusieurs des juges ou juges suppléants qui le composent (i), mais seulement après que Vabstention a été autorisée par la chambre du conseil.

Un prévenu ayant récusé le juge d’instruction et fait admettre sa récusation par le ju^e d’appel, le président, un juge et deux juges suppléants déclarèrent au greffe qu’ils entendaient s’abstenir. Alors le ministère public a demandé à la Cour de cassation de désigner un autre tribunal par voie de règlement déjugés.

àeeAt (Min. publ. C. Yigné).

La Cour ; — attendu que si les dispositions de fart. 378 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives , et si, en spécifiant les causes de récusation, elles u’unt pas déterminé celies pour lesquelles le juge non récusé par les parties peut être, sur sa propre demande, autorisé à s'abstenir, cependant ces causes ne sont point arbitraires^ et le iitagislrat, in\e8ti d*uo mandat public, u’est pas le maître de s affrauchir, à son gré, des obligations que la loi et ses fonctions lui imposent; — ((u’aux termes de Tait. 38 o du même code, tout juge qui sait cause de réi iisition en sa personne est tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir; — que l’appréciation des motifs d’abstention et leur admission ou leur rejet sont donc confiés par la loi è la conscience et à la sage.>se de la chambre à laquelle appartient le juge qui se récuse lui-même ; — et attendu que, si, dans l'instance poursuivie devant le tribunal de Gaillac contre Yîgnc et Paris, le président de ce tribunal, un juge et deux juges suppléants ont déclaré, par acte au greffe, vouloir s’abstenir, il n’est pas justifié qu'il ait été âati$fait, à Tégard de cliacun d’eux, à ce qui est prescrit par Part. 3 80 du Code de procédure civile ; — déclare la demande en renvoi quant à présent non recevable.

Du 17 août 1839. —Cour de cass. —M. de Bastard, prés. — M. Hello, av.-gén.

(i) Déjà, sur notre plaidoirie, la Cour de cassation avait consacré ce principe par arrêt du a 5 mars 1837 (Vacherie G. Cbarreyron), fondé sur ce que, d’une part, le Code dMnstnuction criminelle lie contient aucune * disposition qui autorise le juge supérieur à désigner un tribuMl au lieu et place de celui qui est dans l'iropossibibié de se constituer par l’effet de plusieurs abstentions ou récusations, silence qui appelle l’intervention de la cour régtilatrice ; et sur ce que, d'autre part, cette impossibilité, si elle ne constitue pas uii conflit négatif motivant une demande en règlement de Jiiges» peut être considérée comme une cause île suspicion légitime autorisant l'ap* plication des art. 54 x et suiV. du Code d’instruction criminelle.

ART. a499.